ACCORD RELATIF AU SYSTÈME

DE RÉMUNÉRATION CONSEILLER TECHNIQUE

Entre les soussignés :

• La SNC EUROMASTER France dont le siège social est situé 180 avenue de l’Europe à Montbonnot 38330 représentée par Directeur des Ressources Humaines Adjoint dûment mandaté à cet effet

d'une part,

et,

• Le syndicat Autonome du Personnel d’Euromaster France

• Le syndicat FORCE OUVRIERE Euromaster France représenté par

d’autre part,

a été conclu le présent accord se substituant à l’accord au titre des systèmes de rémunération conclu au 1er avril 2018, conformément aux dispositions des articles L 2231-1 et suivants du Code du Travail.

Cet accord annule et remplace toutes les pratiques, usages et accords conclus précédemment entre les organisations syndicales et la société ayant le même objet, pour les fonctions de technicien et chef d’atelier

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SOMMAIRE

I – Dispositions générales Page 4

II – Conseiller Technique Page 6

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I - DISPOSITIONS GENERALES

I.1 Objet

I.2 Personnel et sites concernés

I.3 Durée

I.4 Publicité - Dépôt

I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article I.1 : Objet

Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions de rémunération applicables, à compter du 1^er mars 2021 aux personnels définis à l'article I.2 ci-après.

Article I.2 : Personnels et sites concernés

1. Personnels

Les dispositions du présent accord s'appliquent à la catégorie de personnel des conseillers techniques.

2. Sites et activités

Sont concernés par les dispositions du présent accord, tous les sites exploités par la Société au 1^er mars 2021 ou qui viendraient à être exploités au-delà de cette date.

Article I.3 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, prenant effet à compter du 1er mars 2021.

Article I.4 - Publicité – Dépôt

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’homme,

• L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne Téléaccords du Ministère du travail.

Il sera également déposé dans Connect, l’intranet de la Société.

La Direction notifiera le texte de l’accord signé aux organisations syndicales représentatives de l’Entreprise.

Article I.4 - Révision

Conformément à l’article L.2261-7-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une quelconque des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en l’accompagnant d’un projet écrit contenant les points à réviser.

Toute révision fera l’objet d’un avenant soumis aux mêmes formalités d’application et de publication que le présent accord.

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II CONSEILLER TECHNIQUE

II.1 Personnel concerné

II.2 Structure de la rémunération

La part variable mensuelle

- Principe

- Montant de la prime

- Personnel à temps partiel

- incidences des absences sur la prime

Article 1 : Personnel concerné

Il s'agit exclusivement des conseillers techniques, affectés aux sites visés par le présent accord et ceci quel que soit leur statut.

Article 2 : Structure de la rémunération

- Part fixe (salaire de base)

- Part variable mensuelle

- Part variable semestrille

LA PART VARIABLE MENSUELLE

PRINCIPE

La prime mensuelle d’activité est calculée en fonction du niveau d’atteine, des prestations Poids Lourds et Entretien Courant VI facturées sur les centres de service sur lesquels le conseiller technique intervient et en référence au même mois de l’année N-1.

MONTANT DE LA PRIME

Chaque mois, le montant de la prime est calculée selon trois paliers d’atteinte de résultat et le montant de la prime est prédéterminé comme spécifié dans le tableau ci-dessous :

Taux de réalisation	=>90% <100% N-1	=>100% < 110% N-1	=>110% N-1
Montant de prime en €	100 €	200 €	300 €

La prime mensuelle d’activité afférente à un mois donné est versée sur la fiche paie du mois suivant.

Personnel à temps partiel

Le temps de présence et les montants de prime, tels que définis ci-dessus, sont proratisés par le coeficient d’emploi.

Coefficient d’accès à la prime

Si le montant de la prime variable mensuelle tel qu’il résulte du présent accord est susceptible de provoquer une augmentation excessive de la rémunération d’un salarié, (notamment dans le cas de reprise de personnel ou de nouvelles embauches), cette prime variable pourra être affectée d’un coefficient d’accès destiné à en limiter le montant.

Ce coefficient d’accès est au moins égal à 0.30.

Incidence des absences sur le calcul de la prime

• Maintien de prime mensuelle en cas de maladie ou d’accident du travail

Après une période d’un an d’ancienneté, les salariés absents pour maladie ou accident du travail, bénéficient directement d’un maintien de prime calculé sur la base de la réalisation du mois considéré. Au-delà de trois mois d’absence, la compensation de rémunération s’effectuant par le système de prévoyance selon les modalités conventionnelles en vigueur, la prime d’activité n’est plus directement versée.

• Calcul de la prime mensuelle en cas d’absence autres que la maladie et l’accident du travail

En cas d’absence en cours de mois, la prime mensuelle telle qu’issue du calcul du tableau de prime ci-dessus est réduite à raison de 1/30^e par jour d’absence non rémunérée.

Sans être exhaustives les absences prisent en compte dans ce cadre sont notamment les suivantes :

ABSENCE AUTORISEE NON PAYEE

CHOMAGE TECHNIQUE

CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION

CONGES RECLASSEMENT

CONGES SANS SOLDE

MISE A PIED CONSERVATOIRE

MISE A PIED SANCTION

ABSENCE NON JUSTIFIEE

CONGE PARENTAL

CONGE CREATION ENTREPRISE

CONGE SABATIQUE

• Préavis non effectué

Les primes individuelles d’activité afférentes au temps de préavis non effectué  sont calculés sur la moyenne des primes individuelles perçues au titre des trois derniers mois connus à la date du début du préavis non efectué.

LA PART VARIABLE SEMESTRIELLE

La prime semestrielle est définie par la réalisation de 3 objectifs particuliers dont chacun pèse pour un tiers du montant total de la prime.

Premier objectif :

• Inspections réalisées / Inspections théoriques

Montant de la prime = 200€ si >85%

Second objectif :

• Inspections réalisées facturées / Inspections théoriques facturées

Montant de la prime = 200€ si >90%

Pour ces deux objectifs le document de référence utilisé est le « suivi hebdo CT »

Troisieme objectif :

• Total % véhicules vus avec travaux (Document utilisé : R82)

Montant de la prime = 200€ si >40%

La prime semestrielle peut bénéficier d’un rattrapage annuel, si contrairement à un objectif semestriel, l’objectif annuel est atteint.

Fait à Grenoble , le 05/03/2021 et en 5 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.

Pour la Direction	Pour le syndicat FO	Pour le syndicat SAPEF