ACCORD RELATIF AU SYSTÈME DE RÉMUNÉRATION RESPONSABLE DE CENTRE DE SERVICE ET RESPONSABLE DE CENTRE DE SERVICE ADJOINT.

Entre les soussignés :

• La SNC EUROMASTER FRACE dont le siège social est situé 180 avenue de l’Europe à Montbonnot 38330 représentée par Directeur des Ressources Humaines adjoint dûment mandaté à cet effet

d'une part,

et,

• Le syndicat Autonome du Personnel d’Euromaster France représenté par

• Le syndicat FORCE OUVRIERE Euromaster France représenté par

d’autre part,

a été conclu le présent accord se substituant à l’accord au titre des systèmes de rémunération conclu le 22 février 2018 et ces éventuels avenants, conformément aux dispositions des articles L 2231-1 et suivants du Code du Travail.

Cet accord annule et remplace toutes les pratiques, usages et accords conclus précédemment entre les organisations syndicales et la société ayant le même objet, pour les fonctions de Responsable de Centre de Service (RCS) et de Responsable de Centre de Service Adjoint.

SOMMAIRE

I – Dispositions générales Page 4

II – Responsable de Centre de Service et

Responsable de Centre de Service Adjoint Page 6

DISPOSITIONS GENERALES

I.1 Objet

I.2 Personnel et sites concernés

I.3 Durée

I.4 Publicité - Dépôt

I.5 Révision

I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article I.1 : Objet

Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions de rémunération applicables, à compter du 1^er mars 2021 aux personnels définis à l'article I.2 ci-après.

Article I.2 : Personnels et sites concernés

1. Personnels

Les dispositions du présent accord s'appliquent à la catégorie de personnel des Responsables de Centre sur site unique ou sur multisite et des Responsables de Centre Adjoints.

2. Sites et activités

Sont concernés par les dispositions du présent accord, tous les sites exploités par la Société au 1^er mars 2021 ou qui viendraient à être exploités au-delà de cette date.

Article I.3 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, prenant effet à compter du 1^er mars 2021.

Article I.4 - Publicité – Dépôt

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes,

• L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne Téléaccords du Ministère du travail.

Il sera également déposé dans Connect, l’intranet de la Société.

La Direction notifiera le texte de l’accord signé aux organisations syndicales représentatives de l’Entreprise.

Article I.5- Révision

Conformément à l’article L.2261-7-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une quelconque des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en l’accompagnant d’un projet écrit contenant les points à réviser.

Toute révision fera l’objet d’un avenant soumis aux mêmes formalités d’application et de publication que le présent accord.

Responsables de centres de service et Responsable de Centre de Service Adjoint

II.1 Personnel concerné

II.2 Structure de la rémunération

- La part variable mensuelle

- Principe

- Montant de la prime

- Personnel à temps partiel

- incidences des absences sur la prime

Article 1 : Personnel concerné

Il s'agit exclusivement des Responsables de Centre de Service et Responsables de Centre de Service Adjoints affectés aux sites visés par le présent accord et ceci quel que soit leur statut (agent de maîtrise ou cadre).

Article 2 : Structure de la rémunération

- Part fixe (salaire de base)

- Part variable mensuelle définie comme une commission sur les critères de marge brute statistique et de marge contributive.

LA PART VARIABLE MENSUELLE SOUS FORME DE COMMISSION

PRINCIPE

La prime mensuelle est calculée en appliquant consécutivement un taux de commission sur la marge brute statistique dégagée sur le mois d’activité concerné par le calcul de la prime, puis une pondération calculée à partir du taux de marge contributive des six mois précédant le mois d’activité concerné.

Les deux critères sont pris en compte sur le ou les centres sous la responsabilité du RCS.

Prime = Marge Statistique x Taux de commission x Taux de marge contributive

• Marge statistique : indicateur présent sur les tableaux de marche (R01) et le compte d’exploitation (R100)

• Taux de commission dégressif : 5% de 0€ à 150 000€ de marge stat , puis 2,5% au-delà (taux identiques pour tous les centres de service).

• Taux de Marge Contributive Centre = Marge contributive / CA Net

  • Marge contributive = la Marge nette (1) – Coûts directs L1 (2)

    (1) La Marge nette est définie par Marge stat, marge réalisée sur les ventes à laquelle sont ajoutés ou déduits, les RFA clients (mali), les € par pneus et les RCO / SPT / Examens (boni), les écarts d’inventaires, les ajustements comptables (mali ou boni selon le mois) et les frais de transport.

    (2) Les coûts directs L1 sont définis par l’ensemble de coûts inhérants au(x) centre(s) de service, à savoir notamment :

    - Les coûts liés au travail : salaires équipe, intérim, primes…

    - Les coûts liés aux bâtiments : énergie, entretien construction, loyers …

    - Les coûts liés aux équipements : entretien matériel, achats outillages…

    - Les coûts liés aux Véhicules : carburants, locations longue durée …

    - Les autres coûts : conso agence, vêtements travail, imprimés, élimination des déchets, impôts, amortissement.

    Pour chaque centre de service, est calculée une marge contributive et donc un taux de marge contributive semestriel sur la période des 6 mois glissants précédant le mois d’activité.

    Exemple : calcul de prime sur activité de juillet ; prise en compte de la marge stat de juillet et le taux de marge contributive cumulé sur la période de Janvier à Juin.

Ces montants peuvent être minorés en fonction du nombre de litiges émis par le ou les centres de service sous la responsabilité du responsable de centre.

Pour les cas où un Responsable de Centre de Service aurait en charge durablement plusieurs centres de service, cas des Responsables de Centre de Service multi-sites, les principes énoncés ci-dessus s’appliqueront en cumulant les performances aussi bien en marge brute mensuel qu’en taux de marge contributive.

• Minoration des montants de prime en fonction des litiges émis par le ou les centres de service.

  L’entreprise supporte des coûts de crédit clients important et souhaite objectivité les Responsable de Centre de Service et Responsable de Centre de Service adjoint sur le nombre de litiges émis sur le ou les centres de service concernés.

  Les montants de prime tels que définis dans les grilles mensuelles ci-dessous peuvent ainsi être minorés selon la formule suivante :

  Montant de la déduction mensuelle = Solde du nombre de litiges à plus de deux mois non résolus X 5€.

Les litiges pris en compte sont les suivants :

• Erreurs de compte

• Mauvais Numéro d’autorisation

• Pas de bon de commande

• Double facturation

• Manque un document

• Kilométrage non renseigné

• Ecart facture/devis (quantité ou montant)

• Numéro de commande manquant

  MONTANT DE LA PRIME RCS

Le montant mensuel de la prime est calculée en fonction de la performance du ou des centres sous la responsabilité du RCS.

Les taux de commission sur la marge brute statistique sont identique pour tous les RCS. Le nombre de litiges émis, tels que définis ci-dessus, peut venir minorer le montant de prime mensuel.

La prime d’activité afférente à un mois donné est versée sur le bulletin de salaire du mois suivant.

Montant de la prime RCS adjoint

Pour le Reponsable de Centre de Service Adjoint, la prime mensuelle, telle que définie ci-
dessus, représente 80% du montant calculé sur le centre de service d’affectation. Comme pour le RCS ces montants peuvent être minorés en fonction du nombre de litiges émis.

Montant de la prime RCS multi-sites

Pour le Responsable de Centre de Service muti-site, ayant en charge structurellement plusieurs points de vente, la prime sera calculée selon les modalités définies au présent chapitre. La marge statistique des centres sous son autorité sera cumulée et le taux de marge contributive calculé sur la somme en euros des marges contributives constatées sur les 6 mois précédents.

Dans le cas particulier d’une reprise en multi site d’un centre à marge contributive négative, le montant de la prime exclura temporairement les résultats du site concerné.

Personnel à temps partiel

Les montants de prime, tels que définis dans la grille ci-dessus, sont proratisés par le coeficient d’emploi.

Coefficient d’accès à la prime

Si le montant de la prime variable mensuelle tel qu’il résulte du présent accord est susceptible de provoquer une augmentation excessive de la rémunération d’un salarié, (notamment dans le cas de reprise de personnel ou de nouvelles embauches), cette prime variable pourra être affectée d’un coefficient d’accès destiné à en limiter le montant.

Ce coefficient d’accès est au moins égal à 0.30.

Incidence des absences sur le calcul de la prime

• Maintien de prime mensuelle en cas de maladie ou d’accident du travail

Après une période d’un an d’ancienneté, les salariés absents pour maladie ou accident du travail, bénéficient directement d’un maintien de prime calculé sur la base de la réalisation du mois considéré. Au-delà de trois mois d’absence, la compensation de rémunération s’effectuant par le système de prévoyance selon les modalités conventionnelles en vigueur, la prime d’activité n’est plus directement versée.

• Calcul de la prime mensuelle en cas d’absence autres que la maladie et l’accident du travail

En cas d’absence du Responsable de centre ou du responsable de centre adjoint en cours de mois, la prime mensuelle telle qu’issue du tableau de prime ci-dessus est réduite à raison de 1/30^e par jour d’absence non rémunérée.

Sans être exhaustives les absences prisent en compte dans ce cadre sont notamment les suivantes :

ABSENCE AUTORISEE NON PAYEE
CHOMAGE TECHNIQUE
CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION
CONGES RECLASSEMENT
CONGES SANS SOLDE
MISE A PIED CONSERVATOIRE
MISE A PIED SANCTION
ABSENCE NON JUSTIFIEE
CONGE PARENTAL
CONGE CREATION ENTREPRISE
CONGE SABATIQUE

• Préavis non effectué

Les primes individuelles d’activité afférentes au temps de préavis non effectué  sont calculés sur la moyenne des primes individuelles perçues au titre des trois derniers mois connus à la date du début du préavis non efectué.

Fait à Grenoble le 05/03/2021 et en cinq exemplaires originaux dont un pour chaque partie.

Pour la Direction	Pour le syndicat FO	Pour le syndicat SAPEF