Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au compte épargne temps" chez HANSGROHE WASSELONNE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Relatif au Compte Epargne-Temps

Entre les soussignés :

• La Société HANSGROHE WASSELONNE SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 000 €, ayant son siège social à 67310 WASSELONNE – Z.I. Parc d’Activités les Pins, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée l’Entreprise

d’une part,

Et

• L'organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT,

d’autre part,

PREAMBULE

Un accord portant sur l’ouverture d’un compte épargne-temps (CET) a été mis en place par signature en date du 30 juin 2016. Cet accord prévoit les modalités de fonctionnement du CET ainsi que la possibilité d’épargner 2 jours de congés payés par année.

A la suite de différentes discussions avec les partenaires sociaux, notamment lors des dernières Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), il a été convenu de revoir les modalités de cet accord afin d’augmenter le nombre de jours possibles à épargner.

Dans ce contexte, les parties se sont rencontrées, l’accord d’origine a fait l’objet de discussions et échanges en vue de son évolution pour donner lieu à la rédaction du présent accord, accord qui a été approuvé par les élus du Comité Social Entreprise en date du 4 février 2022.

Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés de capitaliser des temps de repos en vue de financer, en tout ou en partie, des congés sans solde à l’occasion de certains événements.

L’ouverture d’un compte épargne-temps (CET) relèvera de l’initiative exclusive du salarié ; il sera alimenté, utilisé et clos dans les conditions et modalités prévues par le présent accord.

Les compte épargne-temps (CET) déjà existants sont conservés et pourront être alimentés dans les conditions nouvelles prévues dans le présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, toutes catégories professionnelles confondues.

Ne sera toutefois pas concerné le personnel intérimaire, non salarié de l’entreprise HANSGROHE WASSELONNE.

Une condition d’ancienneté de deux années sera par ailleurs exigée.

Article 2 – Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.3151-1 et suivants du Code du Travail, étant précisé que ces dispositions n’ont pas fait l’objet de précisions conventionnelles dans la PLASTURGIE.

Article 3 – Ouverture et tenue du CET

Le compte est ouvert sur l’initiative individuelle du salarié ; toute ouverture d’un CET, ainsi que toute alimentation ultérieure et utilisation, devra faire l’objet d’une demande selon le formulaire disponible auprès du Service des Ressources Humaines (Service RH) dans les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent accord.

Un document « Compte individuel CET » récapitulant les droits transférés au compte est communiqué en annexe au bulletin de salaire du mois de juin de chaque année, à l’égard de chaque salarié concerné.

Le présent accord a pour objectif de faire évoluer les modalités de fonctionnement du précédent accord relatif au Compte Epargne-Temps. Ainsi, les comptes épargne temps déjà existants sont conservés avec les seuils existants, de façon automatique, sans que les bénéficiaires n’aient de démarche particulière à réaliser.

Article 4 – Alimentation individuelle du CET

• Eléments d’affectation

Chaque salarié peut affecter à son compte des jours de congés payés ; cette affectation unique est exclusive de toute autre source d’alimentation.

Par ailleurs, les jours de congés payés annuels pouvant être affectés en compte sont ceux excédant les quatre premières semaines de congés légaux, c’est-à-dire ceux dépassant 20 jours ouvrés par an.

Enfin, le nombre maximum de congés pouvant être porté annuellement en CET est de 5 jours, dans une limite cumulée maximum de 150 jours au compteur.

• Procédure

Le salarié devra transmettre sa décision de transfert au Service RH au plus tard le 15 mai de chaque année et utilisera à cet effet les formulaires mis à sa disposition, en précisant le nombre de jours retenus pour l’affectation au CET.

Article 5 – Utilisation individuelle du CET

Le CET ne peut être utilisé que pour indemniser les congés définis ci-après :

• Congé de fin de carrière

Les droits affectés en CET et non utilisés en cours de carrière peuvent permettre au salarié d’anticiper son départ à la retraite, étant rappelé que cette anticipation est limitée à 150 jours.

Dans ce cas, le salarié voulant prendre sa retraite devra notifier sa volonté de départ auprès de la Direction dans un délai au moins égal à la durée conventionnelle de son préavis, majoré de la durée des jours sollicités dans le cadre du CET.

• Congés pour convenance ou projet personnel

Les droits affectés au CET peuvent également être utilisés - après accord de l’employeur - en cours de carrière pour indemniser, en tout ou en partie, des congés pour convenance personnelle tels que prise ou prolongation d’un congé :

• parental d’éducation

• de présence parentale

• de soutien ou de solidarité familiale

• de solidarité internationale

• pour création ou reprise d’entreprise.

Lorsque le salarié souhaite utiliser les droits qu’il a capitalisés pour financer un des congés susvisés ou tout autre projet personnel apprécié au cas par cas, il doit adresser sa demande de déblocage au Service RH en même temps que sa demande de congés, en respectant les délais légaux spécifiques liés à chaque congé et à défaut, un délai d’au moins deux mois à l’avance.

Il utilisera, pour ce faire, les formulaires mis à disposition par le Service RH mentionnant précisément le volume des droits débloqués.

• Indemnisation du congé

Les congés pris dans le cadre sus-indiqué seront indemnisés au taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment du départ en congés ; cette indemnité aura un caractère de salaire et sera soumise, en tant que telle, aux charges sociales et à la fiscalité d’un élément de salaire ; elle fera l’objet à ce titre d’une mention sur le bulletin de paie pour le (ou les) mois considéré(s).

Pendant toute la durée du congé, les droits et obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsisteront et la période d’absence sera assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté et aux congés payés.

Enfin, toute interruption prématurée du congé pour convenance personnelle sollicité devra recevoir l’accord de l’employeur.

Article 6 – Clôture et liquidation du CET

La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne, sauf transmission dans les conditions visées dans l’article 9, la clôture du CET.

Les droits inscrits en CET sont alors liquidés.

Sauf à avoir été utilisés dans le cadre du congé de fin de carrière défini ci-dessus, ces droits donneront lieu au versement d’une indemnité compensatrice d’épargne-temps correspondant à la valeur des droits capitalisés, appréciée selon les modalités prévues à l’article 7 ci-après.

Article 7 – Valorisation des congés versés dans le CET

Les temps affectés dans le compte sont, dès leur inscription, valorisés en équivalent monétaire sur la base de la rémunération perçue à cette date par le salarié.

La valeur monétaire des droits affectés au CET est revalorisée chaque année en fonction des évolutions salariales. Ainsi, les jours ouvrés utilisés sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du compte épargne-temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la rémunération effective du moment.

Article 8 – Assurance

Les droits capitalisés et revalorisés dans le CET sont garantis par l’A.G.S. (Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salaires).

Article 9 – Transfert du CET

La transmission du CET est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l’employeur en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail.

En dehors de l’application de ce texte, le transfert du CET reste possible sous réserve que le nouvel employeur dispose d’un CET et qu’un accord soit signé entre les trois parties.

Article 10 - Durée de l'accord – Dénonciation - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 9 mai 2022.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires pour la date anniversaire du 30 avril suivant la demande et sous réserve de respecter un préavis de trois mois minimum.

Par ailleurs, toute disposition du présent accord pourra, à tout moment, être révisée, complétée ou supprimée ; elle donnera lieu à l’établissement d’un avenant, fruit de la négociation entre les parties signataires.

Article 11 – Publicité

Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme Téléaccords, en version intégrale signée par les parties au format PDF, et en version au format docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.

Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DREETS et également publicité.

Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux :

• un exemplaire papier sera déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de SAVERNE.

• un exemplaire sera conservé par la Direction de la Société,

• un exemplaire sera remis au Délégué Syndical signataire,

• un exemplaire sera remis au CSE.

Une copie sera également affichée dans l’entreprise sur le tableau réservé aux communications et mis à disposition dans la BDES.

Fait à Wasselonne, le 8 avril 2022

En 4 exemplaires originaux,

Pour l'Organisation Syndicale C.G.T. Pour la Société

XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX

Président

XXXXXXXXXXXXXX

Responsable Ressources Humaines