Accord d'entreprise "Accord Annuel pour 2018" chez OPH DE LA METROPOLE - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA METROPOLE DU GRAND NANCY (Siège)

ACCORD ANNUEL

POUR 2018

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, le présent accord a été établi à la suite des réunions de négociation en date du 17/10/2017, 30/11/2017, 18/01/2018, 23/01/2018, 30/01/2018 et 02/02/2018.

La Direction Générale de l’OMh du Grand Nancy et l’organisation syndicale représentative présente dans l’organisme (XXXXXX représenté par XXXXXX) se sont réunies en vue de conclure pour l’année 2018 l’accord annuel salarial.

Le projet de loi de finances pour 2018 a été adopté par l’Assemblée Nationale le 22 décembre 2017, avec le maintien de la mise en place d’une Réduction de Loyer de Solidarité (R.L.S.) et une augmentation de la cotisation CGLLS impactant très fortement notre équilibre budgétaire, nous obligeant ainsi à réduire de manière drastique les dépenses d’entretien de notre parc et notamment la remise en état des logements vacants.

Les décrets d’application n’étant pas encore sortis il est difficile d’évaluer au plus juste la mise en œuvre de la RLS et le calcul de la cotisation, toutefois au vu des éléments présentés dans le projet de loi de finances, le budget présenté en Comité d’Entreprise le 23/01/2018 et en Conseil d’Administration le 26/01/2018 se veut le plus réaliste et sincères possible.

La nouvelle loi logement à venir, nommée ELAN (évolution du logement de l’aménagement et de la transition numérique), dont nous ne connaissons pas les détails à ce jour, impactera également notre Office.

Plus que jamais, nous devons être attentifs à notre construction budgétaire et nos dépenses.

Ces orientations budgétaires et ces recherches d’optimisation sont faites sans aucune incidence sur les effectifs.

Par ailleurs, et pour la troisième année consécutive pour l’Office, il n’y a pas eu d’augmentation de loyer au 1^er janvier 2018.

Aussi, il est convenu ce qui suit :

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est conclu en application des articles L 2211-1, L 2233-1 et L 2242-1 et suivants du code du travail et de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi dite loi « Rebsamen ».

Il s’applique à l’ensemble du personnel de l’OMh du Grand Nancy.

PREMIERE PARTIE :

REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

SALAIRES

• Augmentation collective

Les partenaires sociaux ont négocié une augmentation collective de la masse salariale de 0, 57 % se répartissant comme suit :

• Augmentation de la valeur du point

La valeur du point est actuellement de 5, 8110 euros.

Elle sera augmentée de 0, 4 % au 1^er janvier 2018; et atteindra 5, 8342 €

• Augmentation du coefficient individuel des plus bas salaires

Dans les cas où l’augmentation de la valeur du point ne suffise pas à compenser l’augmentation des cotisations salariales pour les plus bas salaires, le coefficient individuel sera augmenté (de 1 à 4 points). Cela représentera une augmentation de 0, 17% de la masse salariale.

Ces deux augmentations visant à compenser l’augmentation des cotisations seront appliquées sur la paye de février 2018. Elles auront un effet rétroactif au mois de janvier 2018.

• Augmentations individuelles

A titre d’information, les augmentations individuelles représenteront 0, 19 % de la masse salariale.

Seules les augmentations individuelles pour lesquelles la Direction Générale avait pris des engagements seront maintenues dans le cas où le salarié concerné aura atteint les objectifs lui ayant été donnés.

Le contexte n’a pas permis à la Direction Générale de pouvoir tenir compte des souhaits des collaborateurs ou de leurs responsables.

L’augmentation totale (augmentation collective + augmentations individuelles) représente 0, 76 % de la masse salariale.

DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

1. Journée de solidarité

La loi du 6 mai 2004 a institué une Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie destinée à financer la dépendance des personnes âgées. Cette caisse est financée par une cotisation supplémentaire des employeurs de 0,3 % et par une contribution identique sur les revenus des placements et du patrimoine.

En contre partie, pour éviter que les agents n’aient à accomplir des heures supplémentaires par rapport à leur temps de travail hebdomadaire, le lundi de Pentecôte (le lundi 21 mai 2018) ne sera pas travaillé et un jour de congé sera déduit à l’ensemble du personnel.

2. RTT fixés par l’employeur au titre de 2018 sur proposition du comité d’entreprise (Pour le personnel dépendant de l’avenant 1 de l’accord ARTT)

Les jours de RTT fixes sont :

• Mardi 2 janvier 2018

• Vendredi 2 novembre 2018

• Lundi 24 décembre 2018

• Lundi 31 décembre 2018

3. Report de l’exercice de pose des congés

Les congés de printemps sont fixés pour l’académie de Nancy-Metz du samedi 21 avril au samedi 5 mai 2018.

Afin de faciliter la prévision des absences de chacun et la planification de l’ordre des départs en congés par les responsables de services, à titre tout à fait exceptionnel cette année 2018, les congés de chacun devront être soldés pour le samedi 5 mai 2018 au plus tard au lieu du 30 avril.

Les responsables de service veilleront à ce que 50 % des effectifs soient toujours présents afin de garantir la continuité de service.

4. Cas de la semaine 19

Deux jours fériés tombant la semaine 19 (du lundi 7 mai au dimanche 13 mai), les collaborateurs pourront chacun poser un seul jour de congé ou de RTT cette semaine là afin de garantir une équité entre tous, et ce sur le nouvel exercice de congés payés.

INTERESSEMENT ET EPARGNE SALARIALE

Il est fait application de l’accord d’intéressement signé avec le délégué syndical le 30 mai 2017 pour une période de 3 ans couvrant les années 2017, 2018 et 2019.

Il est fait également application du Plan d’Epargne d’Entreprise sur lequel les salariés peuvent verser, s’ils le souhaitent, leur intéressement.

Il est rappelé à l’ensemble du personnel que la loi N°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « Loi Macron »), publiée au journal officiel prévoit que la date limite de versement de l’intéressement est fixée, au plus tard, le dernier jour du 5^ème mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel les droits sont nés.

Par ailleurs, à défaut de choix du bénéficiaire entre le versement et l’affectation de son intéressement, ses droits seront investis dans le Plan d’Epargne Salariale existant.

Chacun devra donc retourner, son coupon réponse dûment complété et signé qu’il veuille percevoir son intéressement sur son compte ou le placer sur le Plan Epargne Enterprise.

Par ailleurs, les partenaires sociaux conviennent de se réunir afin de négocier sur la base de calcul de l’intéressement et de signer, le cas échéant, un avenant avant le 30 juin 2018.

Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Il est fait application de l’accord d’entreprise sur l’égalité femmes/hommes signé par les partenaires sociaux le 23 février 2016.

Celui-ci est valable jusqu’au 31 décembre 2018.

Cet accord traite notamment de l’aménagement du temps de travail et de l’articulation vie professionnelle / vie privée, de la rémunération  et de l’accès et du retour à l’emploi, de l’accès à la formation et de la promotion professionnelle.

Les partenaires sociaux conviennent qu’il n’y a aucun écarts entre les rémunérations des femmes et des hommes ni différence dans le déroulement de leurs carrières à postes, responsabilités, qualifications et expériences identiques.

Des négociations seront ouvertes courant 2018 sur ce thème afin de parvenir à un nouvel accord.

DEUXIEME PARTIE :

EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Articulation vie privée/ vie professionnelle et objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité femmes/hommes

Afin de favoriser l’articulation vie professionnelle et vie privée, il est fait également application de l’accord collectif sur l’égalité femmes/hommes signé par les partenaires sociaux le 23 février 2016.

Tout en veillant à assurer la continuité du fonctionnement des services (notamment le service aux locataires) et afin d’aider les salariés rencontrant des difficultés temporaires à concilier leur vie professionnelle et leur vie privée (notamment quand ils ont des enfants en bas âge), les mesures suivantes sont prises :

• Aménagement du temps de travail afin de permettre aux salariés qui rencontrent momentanément des difficultés de garde ou de soins (en particulier les salariés élevant seul(e)s leur(s) enfant(s)

• Aménagement du temps de travail pour permettre aux salariés d’assister à la rentrée scolaire de leur enfant

• La durée totale du congé parental est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté

• Temps partiel : le temps partiel est reconnu comme un moyen de concilier les obligations de la vie professionnelle avec celles de la vie personnelle, principalement les obligations familiales. Ils estiment qu’il est compatible avec tous les types d’emplois, quel que soit le niveau de qualification requis, sous réserves des nécessités d’organisation de service.

Par ailleurs, lors de l’entretien annuel individuel, une rubrique est laissée à la libre expression du salarié sur le sujet.

Ce même accord prévoie les objectifs et mesures permettant d’atteindre –ou plutôt de veiller à ce que l’égalité femmes/hommes soit toujours atteinte.

2. Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi, d’accès à la formation

En vue d’assurer l’égalité d’accès à l’emploi, quel que soit le positionnement hiérarchique des postes, les critères retenus sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats.

Aucune mention précisant un critère de sexe, de nationalité, de religion, d’appartenance politique, de situation familiale ne sera prise en compte pour pourvoir les postes au sein de l’entreprise, quelle que soit la nature du contrat du travail ou celle du poste à pourvoir.

Il en est de même pour l’accès à la formation.

Un entretien professionnel est réalisé tous les deux ans et proposé à tous les salariés reprenant une activité après une longue absence (congé maternité, congé parental d’éducation, congé d’adoption, congé sabbatique, arrêt longue maladie, …)

Lors de cet entretien, le salarié sera informé des évolutions de l’entreprise pendant son absence. Ce sera également l’occasion de faire le point sur les éventuels besoins en formation. Ces besoins seront considérés comme prioritaires.

3. Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’OMh du Grand Nancy s’engage à poursuivre sa politique d’égal traitement envers les séniors et les travailleurs handicapés.

Les partenaires sociaux notent que pour l’année 2016, l’office n’a pas eu de contribution à verser à l’AGEFIPH, en raison de l’emploi direct de salariés handicapés mais aussi des commandes passées à des ESAT (Etablissements et Services d’Aide par le Travail).

La Direction s’engage à mettre tout en œuvre pour contribuer activement à ce que cela soit toujours le cas les années prochaines.

Par ailleurs, l’office s’engage à accueillir des stagiaires en reconversion, suite à un handicap, afin de les aider à définir leur nouveau parcours professionnel.

4. Modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursement complémentaire de frais de santé

Il est fait application de l’accord collectif d’entreprise sur les garanties complémentaires de frais de santé et de son avenant et de l’accord collectif d’entreprise sur les garanties complémentaires de prévoyance (Invalidité, incapacité et décès).

Ces accords et les marchés publics les concernant sont valables pour les années 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018.

Un nouveau marché devra être lancé en 2018 et un nouvel accord signé.

• Frais de santé

Le compte de résultat frais de santé pour l’année 2016 a été présenté par Collecteam lors de la réunion du Comité d’Entreprise du 30 novembre 2017.

Notre rapport sinistre sur prime est de 1, 17. Notre contrat est donc déficitaire.

Le poste le plus important est l’optique (30, 55 %) puis les soins courants : 21, 54 % (consultations et visites, acte de spécialiste, analyse, radiologie, et auxiliaires médicaux). Viennent ensuite le dentaire (16, 71 %), la pharmacie (11, 77%), les hospitalisations (10, 78 %) puis les divers autres postes (8, 65%)

Les dépenses sont à 30 % pour les salariés de l’office et à 60% pour leurs ayants droit.

Nous ne pourrons voir que sur les comptes de résultats présentés en 2018 sur 2017 si nos baisses de garanties ont été efficaces pour résoudre ce problème.

Cependant, nous ne subirons pas d’augmentation de notre taux de cotisation pour 2018.

Seule l’augmentation du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) fera mécaniquement, et comme chaque année, augmenter notre cotisation.

• Prévoyance (incapacité temporaire ou définitive, invalidité, décès)

Notre contrat est positif (rapport sinistres/primes de 0, 10). Nous n’aurons donc pas d’augmentation pour 2018 de notre taux de cotisation due à la sinistralité.

Par contre, celui-ci augmentera du fait de la mise en conformité du taux de cotisation pour les garanties minimales décès.

Notre taux de cotisation passera à 1, 42 % (au lieu de 1, 26%).

Les garanties sont les mêmes pour les salariés de l’office, quelle que soit leur catégorie ou leur caisse de retraite complémentaire.

5. Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.

Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail.

L’expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité du travail.

Ce droit est direct dans le sens où il s’exerce à l’exclusion de toute notion hiérarchique. Il est collectif puisqu’il permet à chacun des salariés de pouvoir exprimer librement son opinion en vue de faire émerger collectivement des avis, des souhaits…

Ce droit ne doit pas amener le collaborateur à tenir des propos qui portent atteinte à la réputation de l’entreprise ou l’amener à rompre le secret professionnel ou une obligation de discrétion envers les informations dont il peut être dépositaire de par son poste ou sa mission.

Il est fait application à l’office du décret n°2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l’habitat.

La Direction rappelle par ailleurs son attachement à une libre communication de tous, celle-ci permettant de faire progresser nos méthodes et procédures de travail et ainsi améliorer la qualité du service rendu à nos locataires.

Par ailleurs, les partenaires sociaux soulignent la qualité des échanges et la possibilité qu’à chacun de s’exprimer à l’office.

6. Droit à la déconnexion

La loi travail du 8 août 2016 consacre un droit à la déconnexion des salariés.

Cependant cette notion n’est pas définie par la loi et cette dernière renvoie à une obligation de négociation en entreprise sur le sujet.

Si les cadres au forfait jours (système non présent à l’office) sont les premiers visés par ce droit, il concerne cependant tous les salariés.

Les NTIC (Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication) doivent être utilisés à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.

Le téléphone portable, véritable outil de communication indispensable de nos métiers où l’urgence d’une situation peut mettre en danger les biens et les personnes, ne doit pas entraver le respect des personnes dans leur vie privée et ne doit pas amener le salarié, par une utilisation continue et une consultation permanente de sa messagerie, à confondre temps de travail et temps de repos.

Nous parlons bien entendu ici des téléphones portables permettant la réception de mails et non des appels d’urgence, notamment dans le cadre des astreintes, par exemple.

L’effectivité du respect par le salarié des durées minimales de repos implique pour ce dernier une obligation de déconnexion des outils de communication –et de non consultation de ces e-mails.

Les partenaires affirment ici leur attachement au respect des temps de repos (11 heures quotidiennes) et de congés ainsi que de la vie personnelle et familiale.

DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

En vertu de l’article L 222-4 du code du travail, le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

NOTIFICATION ET DEPOT DE L’ACCORD

En application des articles L 2231-5 du code du travail, un exemplaire est remis à chacun des signataires et en application de l’article L2231-6 et D 2231-2 du code du travail, le présent accord fera l’objet des procédures de notification de dépôt suivantes: le dépôt sera opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil de Prud’hommes de Nancy.

Nancy, le

SIGNATURES