Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire" chez CFPP - CENTRE FORMATION & PROMOTION PRESQU'ILE (Siège)

Le présent accord est négocié entre :

L’association CFP Presqu’île dont le siège social est situé

,

Représentée par en sa qualité de , agissant en vertu des pouvoirs dont elle dispose,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale majoritaire dans l’entreprise :

- UNSA agissant par en qualité de déléguée syndicale,

Assistée de et de , salariées de l’association CFP Presqu’île

Préambule

Les parties se sont réunies en application des articles L2242-1 à L2242-5 du Code du travail, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise : les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, intéressement et épargne salariale

• l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de chaque établissement du CFP Presqu’île.

Article 2 – Déroulement des négociations

Les parties se sont rencontrées à 3 reprises les 19 octobre, 8 novembre et 22 novembre 2021.

En amont de l’ouverture des négociations, la Direction a communiqué les informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoire (NAO) à l’organisation syndicale :

• Accord du 16 janvier 2017 sur la classification professionnelle des emplois

• Avenant du 9 juin 2021 relatif aux salariés minima conventionnels annuels bruts de l’année 2021

• Avenant du 10 novembre 2020 relatif aux salariés minima conventionnels annuels bruts de l’année 2020

• Trame de calcul grille de classification

• Projet d’accord sur l’égalité professionnelle des femmes et des hommes dans l’entreprise

• Accord sur le télétravail

• Projet d’accord d’intéressement

L’organisation syndicale dispose également de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

Article 3 – Rémunération

2.1. Application de la grille des minimas conventionnels

Bien que l’avenant du 9 juin 2021 ne s’applique qu’aux salariés percevant les minima conventionnels, les parties s’accordent pour appliquer cette augmentation à l’ensemble des salariés.

Cet avenant prévoit :

• Des paliers 1 à 7 (Catégorie Employés) : une première augmentation de 0.35%

• Des paliers 8 à 24 (Catégorie Techniciens) : une augmentation de 1.4%

• Des paliers 25 à 31 (Catégorie Cadres) : une augmentation forfaitaire annuelle de 600 €uros

Le salaire réévalué en application de l’avenant du 9 juin 2021 portant sur les minimas conventionnels sera effectif sur les bulletins de salaire du mois de novembre 2021 et un réajustement de janvier à octobre 2021 y sera également intégré.

2. Prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat (dite prime Macron)

A la demande de l’organisation syndicale, la Direction a consulté le bureau de l’association pour avis sur la mise en place de cette prime. A l’issue des échanges, les parties s’accordent pour verser une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat d’un montant de 700 €uros pour un salarié ayant travaillé à temps plein pendant une année complète. Cette prime sera versée sur le bulletin du mois de décembre 2021, soit fin décembre 2021.

Article 4 – Mise en place de la nouvelle grille de classification professionnelle des emplois

La mise en place de la nouvelle grille, au plus tard le 22/02/2022, aura pour conséquence la révision des emplois au travers de critères de classification. La pesée des emplois qui sera réalisée pour chaque salarié déterminera un palier (de 1 à 31) auquel correspond un salaire minimum conventionnel. Nous rappelons à cette occasion que le positionnement dans la grille doit uniquement tenir compte des exigences et compétences requises par l’emploi, indépendamment des compétences détenues par ailleurs par la personne.

Chaque emploi identifié dans l’entreprise fera l’objet d’une fiche d’emploi.

Article 5 – Temps de travail

La Direction a évoqué l’harmonisation des horaires de travail pour l’ensemble des sites ; Machecoul et Carquefou étant concernés.

Après échanges avec les salariés de ces deux sites, il a été décidé de maintenir les horaires actuels qui correspondent à des contraintes liées aux apprenants ou à la nature des actions de formation dispensées sur ces territoires.

L’accord sur la réduction du temps de travail, signé en février 1999, réduisant le temps plein à 33 heures hebdomadaires visait à apporter souplesse d’organisation à l’entreprise et une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale pour un personnel qui se caractérisait par sa jeunesse et son taux de féminisation. L’organisation syndicale s’interroge toutefois sur la réintroduction de la RTT aux contrats à durée déterminée à temps partiel qui n’en bénéficient pas actuellement. La Direction est ouverte à cette proposition si nous parvenons à renégocier cet accord, s’agissant notamment du mode d’acquisition de la RTT qui se traduit en heures dans l’accord actuel. En effet, la Direction évoque une gestion des RTT en jours.

Les parties s’accordent à maintenir les dispositions en vigueur dans l’entreprise sur ce point et envisage une réflexion commune sur ce thème.

Article 6 – Partage de la valeur ajoutée

Il est convenu entre les parties que des négociations sur le thème de l’intéressement de l’entreprise se poursuivront à partir du premier semestre 2022. Un projet d’accord d’intéressement a été remis par la Direction à l’occasion de la NAO à l’organisation syndicale UNSA.

Une première réunion pour travailler sur les critères de l’intéressement serait organisée en janvier 2022.

Article 7 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Il est convenu entre les parties que des négociations sur le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes se poursuivront à partir du premier semestre 2022. Un projet d’accord a été remis par la Direction en mars 2021 qui n’a pas été validé par l’organisation syndicale UNSA au motif d’absence de la mise en place de nouvelle grille de classification et des conséquences éventuelles de l’application de celle-ci sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.

La nouvelle grille de classification sera mise en place au plus tard le 31/12/2021. Les éléments seront remis à l’organisation syndicale pour leur parfaite information. Les négociations d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise pourront se poursuivre avec l’objectif d’une signature au plus tard le 28/02/2022.

Article 8 – Qualité de vie au travail

7.1. Enquête

Les parties s’accordent pour interroger l’ensemble des salariés afin d’évaluer leur perception et leur ressenti en matière de qualité de vie au travail. La Direction souhaite y associer notre partenaire prévoyance/santé Malakoff Médéric qui nous propose la mise en place d’un outil de diagnostic préservant bien entendu l’anonymat et la confidentialité des réponses.

Cette enquête sera lancée auprès des salariés au plus tard le 30/04/2022.

7.2. Télétravail

Un accord sur le télétravail a été signé le 31/05/2021 avec l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise. Cet accord revêt un caractère expérimental d’une durée de 6 mois renouvelable une fois.

Nous profitons de cette négociation pour effectuer un suivi à 6 mois de cet accord. L’organisation syndicale propose que les salariés dont le temps de travail est inférieur à 80% d’un temps plein, qui ouvrent doit à une demi-journée de télétravail par semaine, puissent bénéficier d’une journée de télétravail toutes les deux semaines. La Direction valide cette proposition qui sera intégrée à l’accord sur le télétravail lors de sa révision en mai 2022.

Article 9 – Date d’application, durée, dépôt du procès-verbal

Le présent accord est conclu pour une durée de douze mois, à savoir pour la période du 01/12/2021 au 30/11/2022.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans les locaux de chaque établissement et du siège de l’association, et mis à disposition sur le réseau interne de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et par voie électronique.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Nazaire.

Fait à Saint-Nazaire, le 25 novembre 2021 en quatre exemplaires,

Pour le CFP Presqu’île (*)

Pour l’organisation syndicale UNSA (*)

(*) Parapher chaque feuille – Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé- bon pour accord »