Accord d'entreprise "Accord sur la NAO 2018" chez PROD ATLANTIQUE (Siège)

Accord d’entreprise sur la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2018

Entre :

La société Marine Harvest Lorient SAS, dont le siège social est situé 2 rue batelière 56 100 LORIENT, représentée par le Directeur de site

D’une part

Et :

L’organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale

D’autre part,

Ci-après désignées « les parties »

__________________________________________________________________________

PREAMBULE

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L132-27 et suivants relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Cet accord a été conclu au terme de 4 réunions de négociation qui se sont déroulées respectivement aux dates suivantes :

• Le 14 juin 2018

• Le 18 juin 2018

• Le 28 juin 2018

• Le 2 juillet 2018

Les parties reconnaissent avoir pu négocier et conclure cet accord en toute connaissance de cause.

Compte rendu de la réunion du 14 juin 2018 :

Présents :

Pour la société : Le Directeur

Pour les syndicats : la représentante (CFDT)

Présentation du planning annuel de négociation pour 2018

Réunions les 14, 18 et 28 juin 2018 et prévision de signature pour le 2 juillet 2018

Rappel de l’intégration de la prime sur objectifs OPEX 2018 dans l’accord NAO 2018 validée en janvier 2017 avec la déléguée syndical CFDT

Suspension de séance et date de reprise des négociations le 18 juin 2018

Compte rendu de la réunion du 18 juin 2018 :

Présents :

Pour la société : Le Directeur

Pour les syndicats : la représentante (CFDT)

Remise et lecture du bilan social 2017

Demande syndicale :

• Contrairement à 2017 Négociation Individuelle (par échelon)

• Demande d’augmentation générale de 1% avec une revalorisation de la grille de classification

• Point 2017 et 1^er trimestre 2018 sur le versement de la prime OPEX

Commentaires et remise de bilan sur la prime OPEX 2017 et 1er trimestre 2018

Suspension de séance et date de reprise des négociations le 28 juin 2018

Compte rendu de la réunion du 28 juin 2018 :

Présents :

Pour la société : Le Directeur

Pour les syndicats : la représentante (CFDT)

Demande par la direction de retour d’informations suite à la proposition du 18 juin 2018 :

- Une augmentation générale du taux horaire de 0€10/heure au 1^ier juillet 2018 les personnes hors forfait 218 Jours.

Augmentation supplémentaire pour niveau 3 (échelon 1, 2 et 3)

• Proposition de modifier la grille de classification (créer fileteur polyvalent, conducteur de ligne),

Mise à jour de la grille de classification à mettre en place avec le nouveau CSE

Compte rendu de la réunion du 2 juillet 2018 :

Présents :

Pour la société : Le Directeur

Pour les syndicats : la représentante (CFDT)

Demande par la direction de retour d’informations suite à la proposition du 28 juin 2018 :

- Une augmentation générale du taux horaire de 0€10/heure au 1^er juillet 2018 pour les personnes hors forfait 218 Jours.

Augmentation supplémentaire pour le niveau 3 (échelon 1, 2 et 3)

• Proposition de modifier la grille de classification (créer Emploi fileteur polyvalent, conducteur de ligne),

Mise à jour de la grille de classification à mettre en place avec le nouveau CSE

La déléguée syndicale valide la proposition

Fin de séance.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Champs d’application

Le présent accord concernant l’augmentation du taux horaire (article3) s’applique aux salariés de la société Marine Harvest LORIENT SAS, à l’exception des salariés sous convention de forfait annuel en jours cadres ou non cadres (forfait 218 jours)

La direction s’engage à rencontrer une fois par an chaque cadre ou non cadre en forfait 218 jours, lors de l’entretien professionnel individuel, afin d’établir un bilan sur les objectifs passés et à venir et d’engager une discussion sur l’évolution de la rémunération et de la formation professionnelle.

Article 2 – Objet

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs ainsi qu’à la durée effective du travail et l’organisation des temps de travail.

L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contreparties des autres.

Article 3 – Augmentation consentie (pour le personnel rémunéré au taux horaire)

L’augmentation s’applique au taux horaire de base servant au calcul du salaire de base mensuel à l’exclusion des primes diverses.

Le taux horaire sur lequel est calculée l’augmentation est le taux horaire de base qui a été retenu pour le calcul de la rémunération du mois de juin 2018.

Les salaires sont augmentés de la manière suivante :

Le taux horaire du personnel en contrat hors forfait 218 jours se voit attribuer une augmentation de leur taux horaire de 0€10 de l’heure au 1^ier juillet 2018 et revalorisation supplémentaire des échelons 1, 2 et 3 DU niveau III ;

Article 4 – Prime sur objectifs

Au 1^ier juillet 2015 a été mise en place une prime sur objectifs dénommée « prime OPEX » portant sur certains indicateurs et pour une durée du 1^ier juillet 2015 au 31 décembre 2015.

Il a été décidé en janvier 2018 de renouveler cette prime « OPEX » du 1^ier janvier au 31 décembre 2018.

Article 4.1 - Bénéficiaires

Le versement de cette prime s’adresse à l‘ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée et déterminée.(sans condition d’ancienneté)

Article 4.2 Définition des indicateurs

L’attribution de cette prime est liée à l’atteinte d’objectifs chiffrés basé sur 4 indicateurs de performance propres à l’entreprise, à savoir :

• Accident du travail

• Rendement matière SAUMON

• Productivité globale de l’usine

• Contrôle nettoyage des mains conformes

Chaque indicateur de performance sera décomposé en objectif trimestriel et un objectif annuel (voir paragraphe 4-3)

Article 4.2.1 Nombre maximum d’accidents du travail

Les objectifs trimestriels et annuels sont les suivants :

SECURITE	Objectif par trimestre	Objectif annuel
Nb d’accidents de travail avec arrêt médical (salarié permanent)	< ou = à 1	< ou = à 1

L’indicateur d’accident du travail est celui défini par le groupe ; à savoir uniquement les coupures, les glissages …….

Tout arrêt lié à des tensions musculaires (tendinites, mal de dos, ….) est hors périmètre.

Article 4.2.2 Rendement matière SAUMON

Pour la troisième année de mise en œuvre, nous maintenons uniquement le suivi de rendement matière sur le saumon (les différentes espèces de poissons blancs sont hors champs d’application) (hors Overweight)

L’indicateur utilisé pour mesurer le « rendement matière SAUMON » est calculé à partir des standards industriels constatés en 2014 et 2015.

Le rendement standard d’un produit correspond au ratio entre le poids du produit fini commercialisé et la matière première brute mise en œuvre pour réaliser ce produit.

Chaque produit fini a un rendement standard individualisé.

L’objectif de l’indicateur « rendement matière SAUMON » est de mesurer l’écart entre le besoin de matière première reconstitué issue des standards industriels et les achats réels de saumon.

Les objectifs trimestriels et annuels sont les suivants :

RENDEMENT MATIERE SAUMON	Objectif par trimestre	Objectif annuel
Ecart matière première en % (standard – réel) / standard	> ou = à 0.1%	> ou = à 0.1%

Exemple :

Consommation standard = 10 000 kgs

Consommation réelle = 9 900 kgs

Rendement matière SAUMON = (10 000 – 9 900) / 10 000 = + 1% => objectif éligible à la prime

Article 4.2.3 Productivité globale usine

L’indicateur utilisé pour mesurer la « productivité globale usine » est calculé à partir des standards industriels constatés en 2014 et 2015. L’impact par l’arrivée des 3 nouvelles Machines (2 operculeuses et une Thermo-formeuse) n’a pas été prise en compte sur l’objectif de productivité 2018.

La productivité standard d’un produit correspond au ratio entre les quantités fabriquées d’une produit fini à commercialiser et les heures mise en œuvre (kilo par heure travaillée)

Chaque produit fini a une productivité standard individualisée

L’objectif de l’indicateur « productivité globale usine » est de mesurer l’écart entre le besoin en heures travaillées reconstitué issue des standards industriels et les heures réellement travaillées.

Les objectifs trimestriels et annuels sont les suivants :

PRODUCTIVITE GLOBALE	Objectif par trimestre	Objectif annuel
Ecart productivité en % (standard – réel) / standard	> ou = à 0.3%	> ou = à 0.3%

Exemple :

Consommation standard = 5 000 heures

Consommation réelle = 5 500 heures

Productivité globale usine = (5 000 – 5 500) / 5 000 = - 10% => objectif non éligible à la prime

Article 4.2.4 Contrôle nettoyage des mains conformes

L’indicateur utilisé pour mesurer le « Contrôle nettoyage des mains conformes » est un contrôle inopiné du service qualité sur un échantillon de salarié.

L’objectif de l’indicateur est de s’assurer que tous les opérateurs de production se lavent et désinfectent bien les mains à lors de l’entrée dans l’usine.

Les objectifs trimestriels et annuels sont les suivants :

NETTOYAGE DES MAINS	Objectif par trimestre	Objectif annuel
% de contrôle conforme	= à 100%	= à 100%

Article 4.3 Montant et date de versement

Article 4.3.1 Détermination du montant des primes

Le montant de la prime dépend de l’atteinte ou non des objectifs trimestrielle ou annuelle précisés ci-avant.

La prime sur objectifs sera versée :

Prime trimestrielle :

A l’issue de chaque trimestre, au cours de la paie du mois suivant le trimestre écoulé. Le montant de la prime trimestrielle sur objectifs sera égal à 25 euros brut par indicateur trimestriel atteint.

Pour un même trimestre, un salarié pourra se voir allouer un montant de 25 euros brut multiplié par 4, soit 100 euros brut si les 4 indicateurs trimestriels sont atteints.

Ce montant sera proratisé (voir point 4.3.2)

Prime annuelle :

A l’issue de l’année écoulée, soit en janvier 2018, le montant de la prime annuelle sur objectifs sera égal à 25 euros brut par indicateur annuel atteint.

Un salarié pourra se voir attribuer un montant de 25 euros brut multiplié par 4, soit 100 euros brut si les 4 objectifs annuels sont atteints.

Ce montant sera proratisé (voir point 4.3.2)

Article 4.3.2 Proratisation du montant en fonction du temps de présence

Il sera appliqué au montant de la prime précisé ci-dessus un prorata calculé en fonction des journées de présence.

Le calcul sera le suivant :

Montant de la prime déterminé au point 4.3.1 * Di / TDi

Ou :

Di = Durée individuelle de présence comptabilisée sur la période de référence correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié bénéficiaire

TDi = Total de la durée de présence (Di) de la période de référence en nombre de jours ouvrés

La proratisation de la prime sera effectuée selon la durée en jours ouvrés de l’absence :

Le 1^ier jour d’absence sera le 1^ier jour qui aurait dû être travaillé par le salarié

Le dernier jour d’absence à comptabiliser sera le jour correspondant à un jour ouvré qui précède le jour de la reprise effective du travail.

Un jour de travail effectif ne sera pris en compte que s’il est effectivement et intégralement travaillé.

Il est précisé à cet égard :

Sont considérés comme temps de présence, dans le cadre du présent accord, les absences suivantes :

• Pour congés payés légaux ou conventionnels, jours pour évènements familiaux

• Consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle

• Pour congé maternité ou d’adoption

• Correspondant aux jours RTT

• Des représentants du personnel pour l’exercice de leurs mandats (DUP/CHSCT)

• Pour formation au titre du plan de formation de l’entreprise

• De même que toute absence légalement réputée temps de travail effectif selon le code du travail

Article 4.4 - Prime à durée déterminée

La prime sur objectifs prend effet à compter du 1^ier janvier 2018 et prendra fin le 31 décembre 2018.

A l’expiration du terme ainsi défini, la prime sur objectifs cessera de plein droit d’être appliquée et en conséquence, de faire peser toute obligation sur l’employeur.

Article 5 – Durée effective du travail et organisation du temps de travail

La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée, en ce qui concerne le personnel non cadre, à 35 heures en moyenne par semaine conformément aux dispositions de l’accord de branche sur la réduction et l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail du 1^ier décembre 2011.

Les modalités d’organisation de la durée du travail dans l’entreprise en application dudit accord sont également maintenues.

La durée du travail des cadres et agents de maîtrise concernés reste fixée à un forfait annuel de 218 jours travaillés conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail du 19 décembre 2008.

Article 6 – Dispositions diverses

Les parties constatent l’existence dans l’entreprise de régime de prévoyance maladie pour l’ensemble du personnel.

Les parties constatent le respect du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu’aucune mesure particulière n’est nécessaire.

Les parties constatent l’existence au niveau de l’entreprise de dispositifs d’épargne salariale, à savoir un accord de participation.

Les parties constatent le respect du principe de l’accès et du maintien dans l’emploi des salariés âgés et de leur accès à la formation professionnelle.

Les parties se sont consultées sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés.

Article 7 – Durée

Le présent accord d’entreprise s’appliquera à compter du 1^ier janvier 2018 pour la prime sur objectifs et au 1^ier juillet 2018 pour l’application de l’augmentation de salaire.

Ces 2 points s’appliquent pour une durée d’un an à compter de la date de mise en œuvre.

Les parties conviennent d’engager la négociation annuelle obligatoire 2019 courant du 2^ième trimestre 2019.

Article 8 – Publicité - Dépôt

En application des nouvelles dispositions de l’article R 132-1 du code du travail, le présent accord d’entreprise sera déposé par la direction de la société en 1 exemplaire papier et 1 exemplaire version électronique à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social dont relève le siège social de la société et sera adressé en un exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes de LORIENT.

Enfin un exemplaire sera transmis à chacun des signataires.

Fait à LORIENT, le 2 juillet 2018

Pour le syndicat CFDT Pour la société