Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES SUR LES SALAIRES FLINT GROUP FRANCE 2023" chez FLINT GROUP FRANCE SAS (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

SUR LES SALAIRES

FLINT GROUP France

2023

PRÉAMBULE

La première réunion de NAO, a eu lieu lundi 23 janvier 2023 après-midi. Les discussions se sont poursuivies jusqu’au 30 janvier 2023.

Les signataires ont convenus de conclure un Accord d'Entreprise pour l’année 2023 prenant effet à la date de signature du document.

   

Les dispositions ci-après ont été négociées et arrêtées d'un commun accord entre :

• d'une part la Société FLINT GROUP France SAS, représentée par Messieurs xxx Directeurs Généraux Adjoints et Madame xxx, Responsable des Ressources Humaines.

• d'autre part, le Syndicat Confédération Générale des Travailleurs C.G.T., le Syndicat SUD Chimie, représentés par leurs délégués pour l'ensemble des Etablissements.

ARTICLE 1 – SALAIRES

Le salaire minimum d’embauche base temps complet en CDI est de 1757.60 € depuis le 1^er janvier 2023 (au coefficient 160).

Les enveloppes budgétaires pour « Augmentations individuelles » telles que définies ci-dessous sont exclusivement réservées à cet effet et ne sont donc pas à utiliser pour des évolutions salariales au titre des promotions. En raison du caractère non prévisible, les augmentations liées aux promotions ne sont donc pas incluses dans cet accord.

1. POUR LA POPULATION - OUVRIERS - EMPLOYÉS – TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE COEFFICIENT 130 à 300

• Augmentation générale  de 125 € sur salaire rétabli à temps plein (soit 5,5 % en moyenne) au 1^er avril 2023 pour l’ensemble des présents au 1^er janvier 2023 (CDI et CDD)

• Augmentations individuelles : 0.3 % au 1^er avril 2023

• Prime de 13^ème mois (hors site de Coignières) :

• Le 13^ème mois sera versé sur la base du salaire de base de novembre de l’année en cours (versé en novembre), diminué d’un acompte versé en juin (égal à 50% du salaire de base de juin).

• Les salariés comptant moins d'un an de présence effective, ainsi que les salariés passant à temps partiel en cours d'année, percevront ce 13^ème mois calculé au prorata du temps de présence.

• En cas d'absence pour maladie ou accident, les périodes indemnisées dans les conditions fixées par la convention collective seront assimilées à du temps de présence.

2. POUR LA POPULATION CADRES – ASSIMILES CADRES COEFFICIENT 325 à 550

• Augmentation générale de 4,8 % du salaire au 1^er avril 2023 pour l’ensemble des présents au 1^er janvier 2023 (CDI et CDD)

• Augmentations individuelles : 0.6 %

• Prime de 13^ème mois (hors site de Coignières) :

•  Le 13^ème mois sera versé sur la base du salaire de base de novembre de l’année en cours (versé en novembre), diminué d’un acompte versé en juin (égal à 50% du salaire de base de juin).

• Les salariés comptant moins d'un an de présence effective, ainsi que les salariés passant à temps partiel en cours d'année, percevront ce 13^ème mois calculé au prorata du temps de présence.

• En cas d'absence pour maladie ou accident, les périodes indemnisées dans les conditions fixées par la convention collective seront assimilées à du temps de présence.

3. POUR LA POPULATION – CADRES 660 ET PLUS :

Considérant que cette catégorie d'encadrement est caractérisée principalement par des missions fortement individualisées, il est convenu que le personnel de cette catégorie a vu sa rémunération complètement individualisée, forfaitaire et annualisée sur 12 mois, depuis 1999.

Ils ne sont pas concernés par cet accord.

ARTICLE 2 - PRIMES « HORS UIC » – SITES DE CLERMONT ET FRETIN

Les primes non assises sur le point UIC sont de :

1. Prime de poste

La prime de poste reste à 154,74€.

2. Prime de pigment

La prime de pigment reste à 77,37€.

3. Prime Pompier

La prime « pompier » reste à 300€, sous réserve d’application des règles définies dans chacun des établissements de Clermont et de Fretin.

ARTICLE 3 – PRIME TRANSPORT

Depuis le 1^er avril 2016, le trajet est calculé en kilomètres parcourus, avec le site internet « Via Michelin », en prenant comme option d’itinéraire « le chemin le plus court ».

Pour le site de Clermont : ZI de Breuil le Sec – rue André Pommery – 60840 BREUIL LE SEC

Pour le site de Fretin : Drève du Château – 59273 FRETIN

Pour le site de Coignières : 12-14 rue des Osiers – 78310 COIGNIERES

Augmentation de 5% à compter de la signature de l'accord

Trajet	Montant
0 à 3 km	12,09 €
3 inclus à 5 km	25,08 €
5 inclus à 10 km	40,78 €
10 inclus à 15 km	64,06 €
15 inclus à 20 km	86,99 €
20 inclus à 25 km	105,39 €
25 inclus à 30 km	124,10 €
Supérieur ou égal à 30 km	141,80 €

Les salariés travaillant à Coignières, établissement situé en région parisienne, bénéficient de la prise en charge de 50% du forfait « navigo » en raison de la législation en vigueur, ou de la prime de transport, telle que définie ci-dessus.

ARTICLE 4 – TICKETS RESTAURANT COIGNIERES- FRETIN

La valeur des tickets restaurant distribués sur les sites de Coignières et Fretin reste inchangée.

• 9€ pour Coignières

• 8€ pour Fretin

• Participation Employeur de 50%

ARTICLE 5 - PRIME DE FIDÉLITÉ - TOUT ETABLISSEMENT

La prime fidélité reste inchangée. Le personnel atteignant 15 ans d'ancienneté dans l'Entreprise percevra une prime de 520 € versée le mois du 15^ème anniversaire.

Pour l’établissement de Coignières, cette disposition se substitue à toute disposition pouvant exister précédemment sur ce site.

ARTICLE 6 - PRIME DE MÉDAILLE – TOUT ETABLISSEMENT

Le personnel dont l'ancienneté dans l'entreprise est de 20 ans, 30 ans et 35 ans percevra une prime égale à 100% du salaire mensuel de base à l'occasion de ses 20, 30 ou 35 ans d'ancienneté. Le paiement est effectué dans le mois de l'anniversaire.

ARTICLE 7 – DIVERS

Les CDD de 12 mois d’ancienneté ayant le coefficient 140 passeront au coefficient 150.

L’ancienneté sera prise en compte sur 2 ans sans tenir compte des éventuelles périodes de suspension.

ARTICLE 8 - PLAN D'ÉPARGNE ENTREPRISE

Il est convenu de reconduire le Plan d'Épargne Entreprise suivant la législation en vigueur. L’existence de ce plan s’inscrit dans le cadre des accords d’intéressement et de participation en vigueur dans l’entreprise.

L’entreprise prend en charge les frais de gestion.

Pour bénéficier du Plan d'Épargne Entreprise, les salariés doivent être présents depuis au moins 3 mois sans interruption dans l'entreprise.

Les retraités et le personnel ayant quitté l’entreprise ne peuvent pas effectuer de versement au Plan d'Épargne Entreprise.

ARTICLE 9 - CONGÉS / JOURS FÉRIÉS – TOUT ETABLISSEMENT

Les droits à congés ont été redéfinis dans l'accord sur l'Aménagement du Temps de Travail du 21 juillet 2000 pour les établissements de Clermont et Fretin, du 28 juin 1999 pour l’établissement de Coignières, de l’accord sur le 3x8 à Fretin du 30 novembre 2009, et l’accord des 4x8 du site de Clermont du 17 février 2011.

La journée de solidarité, comme l’entérine l’accord du 9 mai 2005, est fixée au lundi de Pentecôte, jour où la société est fermée.

Les modalités de la prise de cette journée sont précisées dans l’avenant du 17 mars 2014 prenant effet au 1^er janvier 2014.

ARTICLE 10 - INTERESSEMENT

Suite à l’avenant de l’accord d’intéressement signé en juin 2017, l'indexation automatique de la PMT 2023 entraine une valeur de PMT de 2 755€ soit 155€ d’augmentation de la PMT.

ARTICLE 11 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter de la date de signature et prendra fin le 31 décembre 2023, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets conformément à l’article L. 2222-4
du Code du travail.

ARTICLE 12 – DEPOT & PUBLICITE

Le présent accord est conforme à la législation en vigueur.

Si des modifications importantes devaient y être apportées par suite d'une évolution des lois et règlements ou de la Convention Collective de la Chimie, les clauses concernées du présent accord devraient être renégociées avant toute modification.

Un exemplaire du présent accord sera déposé à la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Clermont de l'Oise, le 31 janvier 2023

Pour la Direction Monsieur xxx Pour la Direction Monsieur xxx

Pour la Direction

Madame xxx

Pour le syndicat SUD Chimie – Pour le syndicat CGR

Monsieur xxx Monsieur xxx