Accord d'entreprise "Accord NAO" chez FLINT GROUP FRANCE SAS (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

PRÉAMBULE

La première réunion de NAO, a eu lieu le mercredi 12 février 2020 matin au cours de laquelle la direction a annoncé, que compte tenu de la situation économique et du contexte de réorganisation que connaît l'entreprise, Flint Group a décidé de procéder à un gel des salaires généralisé.

En raison de la crise sanitaire liée au COVID 19, les discussions n’ont pu reprendre et se sont terminées le lundi 22 juin 2020.

Les signataires ont convenu de conclure un Accord d'Entreprise pour une durée d'un an, prenant effet à compter du 1^er juin 2020.

Les organisations syndicales ont demandé l’ajout de la mention suivante en préambule :

" Les organisations syndicales, après concertation et avis majoritairement favorable par le personnel

de Flint Group, décidons de valider cet accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2020.

Ceci, malgré notre désaccord concernant l’annonce de la direction, que compte tenu de la situation économique et financière de l’entreprise, Flint Group devait procéder à un gel des salaires généralisé.

Nous tenons à préciser que le personnel de Flint Group France n’était en aucun cas responsable de cette situation et n’avait pas à en subir les conséquences.

De plus nous exprimons notre mécontentement sur les différents points abordés et fermés à la discussion au cours de ces NAO et ceux malgré les différents efforts effectués par le personnel, au vu des circonstances exceptionnelles de cette année." 

Les parties admettent que l'amélioration des conditions de travail et de rémunération du Personnel ne peut se réaliser que lorsque les rapports entre l'employeur et les salariés sont basés sur une bonne foi réciproque.

Cela implique que si l'accord, dont les dispositions suivent, n'a pas pour contrepartie la limitation du droit de grève, il implique néanmoins que tout litige qui surviendrait au cours de sa période de validité, devrait trouver une solution négociée.

Dans le cadre ainsi défini, les dispositions ci-après ont été négociées et arrêtées d'un commun accord entre :

• d'une part la Société FLINT GROUP France s.a.s, représentée par XXXXXX Directeurs Généraux et XXXX, Responsable des Ressources Humaines.

• d'autre part, le Syndicat Confédération Générale des Travailleurs C.G.T., le Syndicat SUD Chimie, représentés par leurs délégués pour l'ensemble des Etablissements.

ARTICLE 1 – SALAIRES

Le salaire minimum d’embauche base temps complet en CDI est de 1600 € depuis le 1^er mars 2020 (au coefficient 160).

A l’occasion de la première réunion de NAO, la Direction a annoncé que dans le contexte actuel économique très difficile, Flint Group - au niveau mondial - avait décidé d’un gel des salaires généralisé pour préserver la compétitivité des entreprises qui la composent.

Néanmoins, la direction de Flint Group affirmait son souhait de poursuivre des négociations sur d’autres éléments – hors rémunération, susceptibles d’être proposés à la négociation.

ARTICLE 2 - PRIMES « HORS UIC » – SITES DE XXXXXX

1. Prime de poste

La prime de poste reste fixée à 154,74€.

2. Prime de pigment

La prime de pigment reste fixée à 77,37€.

3. Prime Pompier

La prime « pompier » est augmentée de 5% et est fixée à 300€ bruts, sous réserve d’application des règles définies dans chacun des établissements de Clermont et de Fretin.

ARTICLE 3 – PRIME TRANSPORT

Depuis le 1^er avril 2016, le trajet est calculé en kilomètres parcourus, avec le site internet « Via Michelin », en prenant comme option d’itinéraire « le chemin le plus court ».

Pour le site de Clermont

Pour le site de Fretin

Pour le site de Coignières

La prime transport est augmentée de 2% :

Les salariés travaillant à Coignières établissement situé en région parisienne, bénéficient de la prise en charge de 50% du forfait « navigo » en raison de la législation en vigueur, ou de la prime de transport, telle que définie ci-dessus.

ARTICLE 4 – TICKETS RESTAURANT XXX ET XXXX

La valeur des tickets restaurant distribués sur les sites de Coignières et Fretin reste inchangée.

• 9€ pour Coignières

• 8€ pour Fretin

• Participation Employeur de 50%

ARTICLE 5 - PRIME DE FIDÉLITÉ - TOUT ETABLISSEMENT

La prime fidélité reste inchangée. Le personnel atteignant 15 ans d'ancienneté dans l'Entreprise percevra une prime de 520 € versée le mois du 15^ème anniversaire.

Pour l’établissement de Coignières, cette disposition se substitue à toute disposition pouvant exister précédemment sur ce site.

ARTICLE 6 - PRIME DE MÉDAILLE – TOUT ETABLISSEMENT

Le personnel dont l'ancienneté dans l'entreprise est de 20 ans, 30 ans et 35 ans percevra une prime égale à 100% du salaire mensuel de base à l'occasion de ses 20, 30 ou 35 ans d'ancienneté. Le paiement est effectué dans le mois de l'anniversaire.

ARTICLE 7 – DIVERS

• Les CDD de 12 mois d’ancienneté ayant le coefficient 140 passeront au coefficient 150.

• Les parties se sont mises d’accord sur l’engagement de discussion sur la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite Entreprise (PERE), avec pour objectif un lancement en 2021.

ARTICLE 8 - PLAN D'ÉPARGNE ENTREPRISE

Il est convenu de reconduire le Plan d'Épargne Entreprise suivant la législation en vigueur. L’existence de ce plan s’inscrit dans le cadre des accords d’intéressement et de participation en vigueur dans l’entreprise.

L’entreprise prend en charge les frais de gestion.

Pour bénéficier du Plan d'Épargne Entreprise, les salariés doivent être présents depuis au moins 3 mois sans interruption dans l'entreprise.

Les retraités et le personnel ayant quitté l’entreprise ne peuvent pas effectuer de versement au Plan d'Épargne Entreprise.

ARTICLE 9 - CONGÉS / JOURS FÉRIÉS – TOUT ETABLISSEMENT

Les droits à congés ont été redéfinis dans l'accord sur l'Aménagement du Temps de Travail du 21 juillet 2000 pour les établissements de Clermont et Fretin, du 28 juin 1999 pour l’établissement de Coignières de l’accord sur le 3x8 à Fretin du 30 novembre 2009, et l’accord des 4x8 du site de Clermont du 17 février 2011.

La journée de solidarité, comme l’entérine l’accord du 9 mai 2005, est fixée au lundi de Pentecôte, jour où la société est fermée.

Les modalités de la prise de cette journée sont précisées dans l’avenant du 17 mars 2014 prenant effet au 1^er janvier 2014.

Exceptionnellement, en raison de la conjoncture actuelle et des prises de congés obligatoires qui ont été décidées, la direction offre 1 journée parmi les dates de fermeture imposée :

• Le 10 ou 13 juillet pour les salariés de Clermont

• Le 13 juillet pour les salariés de Coignières

• Le 31 décembre pour les salariés de Fretin

ARTICLE 10 - INTERESSEMENT

Suite à l’avenant de l’accord d’intéressement signé en juin 2017, la PMT 2020 sera de 2490€ pour l’intéressement versé en 2021.

ARTICLE 11

Le présent accord est conforme à la législation en vigueur.

Si des modifications importantes devaient y être apportées par suite d'une évolution des lois et règlements ou de la Convention Collective de la Chimie, les clauses concernées du présent accord devraient être renégociées avant toute modification.

Le présent accord sera envoyé en 2 exemplaires : l’un en version papier, l’autre sur support informatique au plus tard dans les quinze jours suivant sa conclusion auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de l’Oise, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Beauvais.

Fait à Clermont de l’Oise, le 24 juin 2020

Pour la Direction XXX Pour la Direction XXXXX

Pour le syndicat SUD Chimie XXXXX Pour le syndicat CGT XXXXX