Accord d'entreprise

portant sur la négociation annuelle

au titre des salaires effectifs

de l’égalité salariale

de la durée effective du travail

de l’organisation du temps de travail

de l’épargne salariale

de la prévoyance

de l’égalité professionnelle

de l’insertion des travailleurs handicapés

de la situation de l’emploi

ainsi que de la formation professionnelle continue

au titre de l’année 2022

Entre les soussignés :

Monsieur XX XXX, agissant en qualité de représentant légal de la S.A.S. XX

de première part,

Et :

Monsieur Didier KOLLE, agissant en qualité de délégué syndical C.F.T.C. accompagné des membres titulaires du Comité Economique et Social.

de seconde part.

Préambule

Le présent accord a été établi consécutivement aux trois réunions portant sur la négociation annuelle obligatoire de XX au titre des salaires, de l’égalité salariale, de la durée du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, de la prévoyance, de l’égalité professionnelle, de l’insertion des travailleurs handicapés, de la situation de l’emploi, de la formation professionnelle continue au titre de l’année 2021.

Ces deux réunions ont eu lieu en date des :

• 21 mars 2022

• 11 avril 2022

Par suite, il a été conclu le présent accord.

Salaires effectifs

Augmentation générale et individuelle

Une enveloppe globale d’une valeur de 3,33 % de la masse salariale brute à fin avril 2022 sera répartie par les différents Responsables Hiérarchiques, en accord avec le Responsable de Site, en fonction de la performance individuelle de chaque salarié.

Cette augmentation sera effective dans les salaires bruts de base, à la date du 1er mai 2022, pour les salariés bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée et ayant une ancienneté supérieure à six mois à cette même date.

Cette augmentation sera au minimum d’un montant de 51,28 euros bruts par salarié et sera proratisée en fonction de la durée effective du temps de travail figurant dans le contrat de travail du salarié.

Prime d’assiduité

Toute collaboratrice ou collaborateur à l’exception des employés, agents de maîtrise, techniciens et cadres bénéficie d’un droit à prime d’assiduité dans le respect des conditions d’attribution suivantes :

• ancienneté : néant

• condition d’attribution sur le mois : aucune absence ni retard sur le mois, toute absence voire retard entraînant la non-attribution de la prime d’assiduité,

• montant de la prime d’assiduité : 0,20 € brut par heure de travail effectif.

Prime de vacances

Les personnels de XX sont attributaires de la prime conventionnelle de vacances, dès lors qu’ils répondent aux impératifs d’attribution du dispositif prévu à cet effet à savoir le dispositif issu de la Convention Collective Départementale de la Métallurgie de la Haute-Saône.

Prime d’ancienneté

De même, tous les personnels (hors cadres) sont attributaires de la prime d’ancienneté, dès lors qu’ils répondent aux impératifs du dispositif conventionnel.

Prime d’habillage

1. La prime d’habillage n’est versée qu’aux personnels auxquels est imposé le port d’une tenue de travail.

■ personnel concerné :

personnel de production travaillant en équipe ou en journée,

personnel cariste,

personnel maintenance,

personnel station,

■ montant de la prime d'habillage:

2. L’opération d’habillage et de déshabillage étant exclue du temps de travail effectif, elle fait l’objet de l’attribution d’une prime d’habillage représentative d’une indemnité de 0 ,30 Euros bruts par opération d’habillage et de déshabillage et ce en application du dispositif d’aménagement du temps de travail en place, le dernier avenant ayant été conclu en date du 27 novembre 2008.

Frais de transport

XX entend réaffirmer sa volonté de s’inscrire dans le respect du dispositif de la loi du 17 décembre 2008 concernant la prise en charge du prix des abonnements payés par le personnel pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

En l’absence de moyens de transport publics de personnes ou de services publics de location de vélos, XX entend réaffirmer sa volonté de participer à la prise en charge partielle des frais de transport supportés par les salariés dans le respect des conditions déterminées ci-après.

Le droit à l’indemnité de transport est réservé aux seuls personnels dont le domicile est fixé à une distance de XX comprise entre 5 et 11,5 Kms (distance Les Aynans – Lure).

L’indemnisation des frais de transport, correspond à la prise en charge partielle desdits frais de transport sur la base d’indemnités kilométriques de 0,10 euros par kilomètre correspondant elle-même à une valorisation du carburant à hauteur d’un coût fixé à 1,80 Euros le litre et à une consommation de 5,5 litres/ 100 kilomètres par véhicule.

L’indemnisation des frais de transport est attribuée par jour de travail effectif.

Personnel concerné : tous les salariés de l’entreprise.

Ancienneté requise : aucune ancienneté.

Durée du travail – Organisation du Travail

2.1 Durée du travail

Au sein de XX et conformément à la loi, la durée effective du temps de travail est fixée à 35 heures hebdomadaires de temps de travail effectif, soit 1 820 heures sur l'année correspondant à la durée légale annuelle applicable.

2.2 Organisation du temps de travail

Conformément à l’accord d’entreprise en place, l’organisation du temps de travail pour l’année 2020 est fondée sur le respect d’un horaire de 35 heures de travail effectif en moyenne dans le cadre d’une organisation du temps de travail base 3x8, avec une prise de poste à 8h40 le lundi matin et une fin de poste à 21h40 le vendredi soir.

Toutefois la charge de l’activité nécessite une prise en compte qui peut impacter l’organisation de l’activité et entraîner par voie de conséquence la modification de l’horaire de l’un ou l’autre des collaborateurs après échange et accord

De même la charge de l’activité peut impacter la politique d’aménagement du temps de travail, celle-ci pouvant être étendue à une activité 7 jours/ 7 par voie d’utilisation des équipes de suppléance, conformément à l’accord en place.

2.3 Heures complémentaires – Heures supplémentaires - Réduction des cotisations sociales salariales et fiscalité assouplie

Au sein de l’entreprise, quelques heures supplémentaires sont réalisées pour s’adapter au volume d’activité selon la fiscalité en vigueur. Il est à noter que les heures effectuées depuis le 1er janvier 2019 sont défiscalisées.

Sont concernés :

• l’ensemble des salariés effectuant des heures supplémentaires dans le respect de l’avenant du 27 novembre 2008.

• les heures complémentaires effectuées par quelques salariés à temps partiel au cours du mois.

2.4 Jours fériés

Les jours fériés pour l’année 2022 sont les suivants :

• le jour de l’An,

• le lundi de Pâques,

• le 1^er mai,

• le 8 mai,

• le 26 mai,

• le 6 juin,

• le 14 juillet,

• le 15 août,

• le 1er novembre

• le 11 novembre

• le jour de Noël.

2.5 Journée de solidarité

Conformément au dispositif légal initial, la journée de solidarité était fixée le lundi de Pentecôte.

Le lundi de Pentecôte redevenant un jour férié, les modalités d’application de la journée de solidarité sont fixées après accord.

3 Formation professionnelle continue

Les partenaires sociaux constatent au travers des échanges de documents que la politique de formation continue de XX est respectueuse du dispositif légal.

En 2021, le budget consacré par XX au financement de la formation professionnelle continue sera respectueux en tout état de cause du minimum légal.

4 Épargne salariale

La politique d’épargne salariale est particulièrement dynamique au sein de XX.

Elle est organisée autour :

- d’une politique d’intéressement : à vocation annuelle et vocation infra-
annuelle,

- d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE),

- d’un PERCO

- d’un accord de participation.

4.1 Accord d’intéressement

L’exercice en cours consacre la deuxième année du 12^ème accord d’intéressement conclu le 9 Février 2021 pour une durée de 3 ans.

.

Les modalités pour l’année 2022 sont basées sur :

• l’objectif TPU (taux de performance Usine

• l’objectif productivité

• l’objectif sécurité

• l’objectif de diminution des journées de travail perdues

De même une partie de l’intéressement potentiel est basée pour partie sur le résultat d’exploitation.

L’accord d’intéressement en place au titre de l’année 2020 s’élève à 52 165 €.

• 1^er trimestre : 8 855 €

• 2^ème trimestre : 0 €

• 3^ème trimestre : 6 660 €

• 4^ème trimestre : 7 400 €

• Intéressement annuel : 29 250 €

4.2 Plan d’épargne entreprise (P.E.E.)

Le plan d’épargne d’entreprise en place se poursuit sachant qu’il reçoit un accueil mitigé du personnel.

4.3 Plan d’épargne retraite collectif (PERCO)

Ce dispositif a été mis en place depuis 2013.

4.4 Accord de participation

L’accord de participation en place a permis aux salariés de bénéficier d’un montant de participation de 66 249 € pour l’année 2020.

Pour rappel, l’accord de participation en place avait permis aux salariés de bénéficier d’un montant de participation de 69 475 € pour l’année 2019.

Égalité salariale et professionnelle

XX compte 74 salariés dans l’entreprise en C.D.I. et C.D.D. au 31 décembre 2021, dont 59 hommes et 15 femmes.

Ces femmes sont occupées :

• 4 au Département administratif

• 1 au Département méthodes

• 2 au Département logistique

• 5 au Département production

• 1 au Département Amélioration continue

• 2 au Département Chimie Process

Elles occupent des postes à la classification suivante :

• 2 occupent 1 poste de classification 285

• 2 occupent 1 poste de classification 255

• 3 occupent 1 poste de classification 225

• 2 occupent 1 poste de classification 170

• 5 occupent 1 poste de classification 155

• 1 occupe 1 poste de classification 100

  Sur ces classifications, les rémunérations mensuelles de bases réelles servies au personnel féminin sont identiques aux rémunérations mensuelles de base du personnel masculin.

  En outre, les conditions d’accès aux primes appliquées et versées dans l’entreprise sont identiques.

Il est rappelé, à cet égard, dans le cadre des documents remis au Délégué Syndical, que les salaires de base réglés, catégorie professionnelle par catégorie professionnelle, permettent de mesurer l’absence d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

6. Droit à la déconnexion

Une charte sur le droit à la déconnexion a été rédigée par l’employeur, et a été présentée au membre de la délégation unique du personnel en date du 6 mars 2017, laquelle a émis un avis favorable.

7. Travailleurs handicapés

Conformément à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, comme la participation à la citoyenneté des personnes handicapées, la négociation intègre les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Sur ce plan, le bilan de l’année 2021montre que l’obligation légale a été satisfaite dans son intégralité soit à hauteur de 4 salariés.

L’objectif avoué des deux parties est de renforcer l’insertion des travailleurs handicapés au sein de l’entreprise chaque fois que faire se peut.

8. Prévoyance

Les parties constatent que la présence d’un régime de prévoyance a été mis en place au niveau de l’entreprise.

Ce régime est particulièrement dynamique.

Les parties constatent que les garanties de ce régime de prévoyance sont conséquentes, puisqu’elles couvrent le décès, l’incapacité temporaire et permanente et l’invalidité.

Les parties constatent que les cotisations prévues au sein de l’entreprise sont les suivantes :

- Non cadres : maladie/invalidité : 1,2 % du salaire brut (charge salarié)

: décès : 0,29% de la TA (charge employeur)

- Cadres : maladie/invalidité : 2,28% de la TA – 3,12% TB et TC

: décès : 1,41% de la TA (charge employeur)

9. Mutuelle

Les parties constatent qu’un régime de mutuelle est en place au sein de l’entreprise.

Le régime est le suivant :

- Non cadres :

Cotisation famille de 121,69 €/mois - Part employeur 30,85 €

25 % employeur – 75 % salarié

Cotisation personne isolée de 61,70 €/mois - Part employeur 30,85 €

50 % employeur – 50 % salarié

- Cadres :

Cotisation famille de 162,83 €/mois - Part employeur 51,42 €

31 % employeur – 69 % salarié

Cotisation personne isolée de 102,84 €/mois - Part employeur 51,42 €

50 % employeur – 50 % salarié

10. Retraites supplémentaires

Les parties rappellent l’existence d’un régime de retraite supplémentaire bénéficiant au personnel cadre :

• conditions d’attribution : statut cadre en C.D.I

• ancienneté minimum : 6 mois

• cotisation : 1 % de la rémunération brute annuelle,

• répartition : entreprise : 100 %, cadre 0 %.

11. Situation de l’emploi

Les parties conviennent de suivre avec une attention toute particulière l’évolution de l’emploi au sein de l’entreprise.

Il est, à cet égard, constaté l’absence d’une politique précaire de l’emploi.

12. Maintien des séniors dans l’emploi

Les parties entendent réaffirmer leur volonté de tout mettre en œuvre pour que l’emploi de séniors soit une priorité de XX dans le respect du dispositif légal.

A cet égard, les parties déclarent s’en remettre à l’accord national de branche du 4 décembre 2009 relatif à l'emploi des salariés âgés dans la métallurgie conclu par l'UIMM dans le cadre de l'article L2241-4 du code du travail et l'article L138-25 du code de la sécurité sociale.

Au niveau de l’entreprise, il est rappelé la présence de 33 salariés âgés de 45 ans et plus.

Parmi eux :

• 5 d'entre eux ont entre 50 ans et 54 ans

• 14 d'entre eux ont 55 ans et plus

13 Durée et publication de l’accord

13.1 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1^er Mai 2022 au 31 avril 2023.

A la date du 31 avril 2023, il cessera automatiquement de produire effet, sachant qu’à partir de mars 2023, les parties signataires se rencontreront afin de définir les axes de la négociation pour les douze prochains mois en prenant en compte les paramètres économiques de l’année 2022 et les premières orientations de l’année 2023.

13.2 Publication de l’accord

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Haute-Saône sur support électronique et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lure.

Fait à Les Aynans

Le 11/04/2022

Pour XX

Pour le syndicat C.F.T.C. Le Représentant Légal,

Mr XXX ¹ Mr XX XXX ²

Accompagné des membres titulaires du Comité Social et Economique

Mme XXX

Mme XXX Mr XXX

Mr XXX Mr XXX

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2. 1 Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord »↩