Accord d'entreprise

portant sur la négociation annuelle

au titre des salaires effectifs

de l’égalité salariale

de la durée effective du travail

de l’organisation du temps de travail

de l’épargne salariale

de la prévoyance

de l’égalité professionnelle

de l’insertion des travailleurs handicapés

de la situation de l’emploi

ainsi que de la formation professionnelle continue

au titre de l’année 2023

Entre les soussignés :

Monsieur XXX, agissant en qualité de Responsable de Site de la S.A.S. GALVANOPLAST

de première part,

Et :

Monsieur XXX, agissant en qualité de délégué syndical C.F.T.C. accompagné des membres titulaires du Comité Social et Economique.

de seconde part.

Préambule

Le présent accord a été établi consécutivement aux trois réunions portant sur la négociation annuelle obligatoire de GALVANOPLAST au titre des salaires, de l’égalité salariale, de la durée du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, de la prévoyance, de l’égalité professionnelle, de l’insertion des travailleurs handicapés, de la situation de l’emploi, de la formation professionnelle continue au titre de l’année 2022.

Ces deux réunions ont eu lieu en date des :

• 27 mars 2023

• 17 avril 2023

Par suite, il a été conclu le présent accord.

Salaires effectifs

Augmentation générale et individuelle

Personnel ouvrier et employé :

Une enveloppe globale d’une valeur de 4 % de la masse salariale brute à fin avril 2023 sera répartie par les différents Responsables Hiérarchiques, en accord avec le Responsable de Site, en fonction de la performance individuelle de chaque salarié.

Cette enveloppe sera répartie entre les ouvriers et employés, qui bénéficient d’un contrat à durée indéterminée à la date du 1er janvier 2023 et qui n’ont pas été augmentés au 1er janvier 2023.

Ces augmentations seront effectives dans les salaires bruts de base, à la date du 1er mai 2023.

Personnel agent de maîtrise et technicien :

Une enveloppe globale d’une valeur de 6,50 % de la masse salariale brute à fin avril 2023 sera répartie par les différents Responsables Hiérarchiques, en accord avec le Responsable de Site, en fonction de la performance individuelle de chaque salarié.

Ces augmentations seront effectives dans les salaires bruts de base, à la date du 1er mai 2023.

Personnel cadre :

Concernant cette catégorie de personnel, l’augmentation éventuelle de leur rémunération brute aura lieu de manière individuelle en fonction de l’atteinte de leurs objectifs définis chaque année.

Prime d’assiduité

Toute collaboratrice ou collaborateur à l’exception des employés, agents de maîtrise, techniciens et cadres bénéficie d’un droit à prime d’assiduité dans le respect des conditions d’attribution suivantes :

• ancienneté : néant

• condition d’attribution sur le mois : aucune absence ni retard sur le mois, toute absence voire retard entraînant la non-attribution de la prime d’assiduité,

• montant de la prime d’assiduité : 0,20 € brut par heure de travail effectif.

Prime de vacances

Les personnels de GALVANOPLAST sont attributaires de la prime conventionnelle de vacances, dès lors qu’ils répondent aux impératifs d’attribution du dispositif prévu à cet effet à savoir le dispositif issu de la Convention Collective Départementale de la Métallurgie de la Haute-Saône.

Prime d’ancienneté

De même, tous les personnels (hors cadres) sont attributaires de la prime d’ancienneté, dès lors qu’ils répondent aux impératifs du dispositif conventionnel.

Prime d’habillage

1. La prime d’habillage n’est versée qu’aux personnels auxquels est imposé le port d’une tenue de travail.

■ personnel concerné :

personnel de production travaillant en équipe ou en journée,

personnel cariste,

personnel maintenance,

personnel station,

■ montant de la prime d'habillage:

2. L’opération d’habillage et de déshabillage étant exclue du temps de travail effectif, elle fait l’objet de l’attribution d’une prime d’habillage représentative d’une indemnité de 0 ,30 Euros bruts par opération d’habillage et de déshabillage et ce en application du dispositif d’aménagement du temps de travail en place, le dernier avenant ayant été conclu en date du 27 novembre 2008.

Frais de transport

GALVANOPLAST entend réaffirmer sa volonté de s’inscrire dans le respect du dispositif de la loi du 17 décembre 2008 concernant la prise en charge du prix des abonnements payés par le personnel pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

En l’absence de moyens de transport publics de personnes ou de services publics de location de vélos, GALVANOPLAST entend réaffirmer sa volonté de participer à la prise en charge partielle des frais de transport supportés par les salariés dans le respect des conditions déterminées ci-après.

Le droit à l’indemnité de transport est réservé aux seuls personnels dont le domicile est fixé à une distance de GALVANOPLAST comprise entre 5 et 11,5 Kms (distance Les Aynans – Lure).

L’indemnisation des frais de transport, correspond à la prise en charge partielle desdits frais de transport sur la base d’indemnités kilométriques de 0,10 euros par kilomètre correspondant elle-même à une valorisation du carburant à hauteur d’un coût fixé à 1,80 Euros le litre et à une consommation de 5,5 litres/ 100 kilomètres par véhicule.

L’indemnisation des frais de transport est attribuée par jour de travail effectif.

Personnel concerné : tous les salariés de l’entreprise.

Ancienneté requise : aucune ancienneté.

Durée du travail – Organisation du Travail

2.1 Durée du travail

Au sein de GALVANOPLAST et conformément à la loi, la durée effective du temps de travail est fixée à 35 heures hebdomadaires de temps de travail effectif, soit 1 820 heures sur l'année correspondant à la durée légale annuelle applicable.

2.2 Organisation du temps de travail

Conformément à l’accord d’entreprise en place, l’organisation du temps de travail pour l’année 2020 est fondée sur le respect d’un horaire de 35 heures de travail effectif en moyenne dans le cadre d’une organisation du temps de travail base 3x8, avec une prise de poste à 8h40 le lundi matin et une fin de poste à 21h40 le vendredi soir.

Toutefois la charge de l’activité nécessite une prise en compte qui peut impacter l’organisation de l’activité et entraîner par voie de conséquence la modification de l’horaire de l’un ou l’autre des collaborateurs après échange et accord

De même la charge de l’activité peut impacter la politique d’aménagement du temps de travail, celle-ci pouvant être étendue à une activité 7 jours/ 7 par voie d’utilisation des équipes de suppléance, conformément à l’accord en place.

2.3 Heures complémentaires – Heures supplémentaires - Réduction des cotisations sociales salariales et fiscalité assouplie

Au sein de l’entreprise, quelques heures supplémentaires sont réalisées pour s’adapter au volume d’activité selon la fiscalité en vigueur. Il est à noter que les heures effectuées depuis le 1er janvier 2019 sont défiscalisées.

Sont concernés :

• l’ensemble des salariés effectuant des heures supplémentaires dans le respect de l’avenant du 27 novembre 2008.

• les heures complémentaires effectuées par quelques salariés à temps partiel au cours du mois.

2.4 Jours fériés

Les jours fériés pour l’année 2023 sont les suivants :

• le jour de l’An,

• le lundi de Pâques,

• le 1^er mai,

• le 8 mai,

• le 18 mai,

• le 29 mai,

• le 14 juillet,

• le 15 août,

• le 1er novembre

• le 11 novembre

• le jour de Noël.

2.5 Journée de solidarité

Conformément au dispositif légal initial, la journée de solidarité était fixée le lundi de Pentecôte.

Le lundi de Pentecôte redevenant un jour férié, les modalités d’application de la journée de solidarité sont fixées après accord.

3 Formation professionnelle continue

Les partenaires sociaux constatent au travers des échanges de documents que la politique de formation continue de GALVANOPLAST est respectueuse du dispositif légal.

En 2021, le budget consacré par GALVANOPLAST au financement de la formation professionnelle continue sera respectueux en tout état de cause du minimum légal.

4 Épargne salariale

La politique d’épargne salariale est particulièrement dynamique au sein de GALVANOPLAST.

Elle est organisée autour :

- d’une politique d’intéressement : à vocation annuelle et vocation infra-
annuelle,

- d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE),

- d’un PERCO

- d’un accord de participation.

4.1 Accord d’intéressement

L’exercice en cours consacre la troisième année du 12^ème accord d’intéressement conclu le 9 Février 2021 pour une durée de 3 ans.

Les modalités pour l’année 2023 sont basées sur :

• l’objectif TPU (taux de performance Usine

• l’objectif productivité

• l’objectif sécurité

• l’objectif de diminution des journées de travail perdues

De même une partie de l’intéressement potentiel est basée pour partie sur le résultat d’exploitation.

L’accord d’intéressement en place au titre de l’année 2021 s’élève à 50 580 €.

• 1^er trimestre : 7 030 €

• 2^ème trimestre : 5 320 €

• 3^ème trimestre : 7 220 €

• 4^ème trimestre : 4 455 €

• Intéressement annuel : 29 250 €

En vertu de l’article L 3314-10 du code du travail et compte tenu des résultats obtenus au cours de l’exercice 2022, il est décidé de verser exceptionnellement un supplément d’intéressement afin d’atteindre le montant de 29 250€ bruts à répartir à l’ensemble des salariés concernés, au titre de l’exercice 2022, ceci dans le respect des plafonds légaux (le montant total Intéressement + supplément est limité à 20% de la masse salariale, le montant des droits individuels est plafonné à ¾ du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).

Ce supplément sera réparti entre les bénéficiaires conformément à l’accord d’Intéressement en vigueur dans la société GALVANOPLAST au titre de l’exercice 2022.

Le supplément d’intéressement sera versé en même temps que la prime annuelle d’Intéressement annuel selon les mêmes modalités de versement prévues dans l’accord d’Intéressement de l’exercice 2023.

Pour le contrat d’Intéressement triennal 2023 – 2025, le calcul de l’Intéressement annuel sera modifié et donc calculé de la façon suivante :

Tranche 1 : La tranche de RE (Résultat d’Exploitation avant intéressement) comprise entre 0 à 300 000 € sera soumise à un taux de 4% ;

Tranche 2 : La tranche de RE comprise entre 300 001 € et 600 000 € sera soumise à un taux de 8 % ;

Tranche 3 : La tranche de RE comprise entre 600 001 € et 750 000 € sera soumise à un taux de 10 %.

4.2 Plan d’épargne entreprise (P.E.E.)

Le plan d’épargne d’entreprise en place se poursuit sachant qu’il reçoit un accueil mitigé du personnel.

4.3 Plan d’épargne retraite collectif (PERCO)

Ce dispositif a été mis en place depuis 2013.

4.4 Accord de participation

L’accord de participation en place a permis aux salariés de bénéficier d’un montant de participation de 98 783 € pour l’année 2021.

Pour rappel, l’accord de participation en place avait permis aux salariés de bénéficier d’un montant de participation de 66 249 € pour l’année 2020.

Égalité salariale et professionnelle

GALVANOPLAST compte 79 salariés dans l’entreprise en C.D.I. et C.D.D. au 31 décembre 2022, dont 62 hommes et 17 femmes.

Ces femmes sont occupées :

• 4 au Département administratif

• 2 au Département méthodes

• 2 au Département logistique

• 7 au Département production

• 1 au Département Amélioration continue

• 1 au Département Chimie Process

Elles occupent des postes à la classification suivante :

• 3 occupent 1 poste de classification 285

• 2 occupent 1 poste de classification 255

• 2 occupent 1 poste de classification 225

• 1 occupe 1 poste de classification 215

• 2 occupent 1 poste de classification 170

• 6 occupent 1 poste de classification 155

• 1 occupe 1 poste de classification 100

  Sur ces classifications, les rémunérations mensuelles de bases réelles servies au personnel féminin sont identiques aux rémunérations mensuelles de base du personnel masculin.

  En outre, les conditions d’accès aux primes appliquées et versées dans l’entreprise sont identiques.

Il est rappelé, à cet égard, dans le cadre des documents remis au Délégué Syndical, que les salaires de base réglés, catégorie professionnelle par catégorie professionnelle, permettent de mesurer l’absence d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

6. Droit à la déconnexion

Une charte sur le droit à la déconnexion a été rédigée par l’employeur, et a été présentée au membre de la délégation unique du personnel en date du 6 mars 2017, laquelle a émis un avis favorable.

7. Travailleurs handicapés

Conformément à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, comme la participation à la citoyenneté des personnes handicapées, la négociation intègre les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Sur ce plan, le bilan de l’année 2022 montre que l’obligation légale a été satisfaite dans son intégralité soit à hauteur de 4 salariés.

L’objectif avoué des deux parties est de renforcer l’insertion des travailleurs handicapés au sein de l’entreprise chaque fois que faire se peut.

8. Prévoyance

Les parties constatent que la présence d’un régime de prévoyance a été mis en place au niveau de l’entreprise.

Ce régime est particulièrement dynamique.

Les parties constatent que les garanties de ce régime de prévoyance sont conséquentes, puisqu’elles couvrent le décès, l’incapacité temporaire et permanente et l’invalidité.

Les parties constatent que les cotisations prévues au sein de l’entreprise en 2023 sont les suivantes :

Non cadres :

Maladie / invalidité + décès :

• 0,66 % de la TA à la charge du salarié et 1,26 % à le charge de l’employeur

• 1,66 % TB à la charge du salarié et 2,92 % à la charge de l’employeur

Cadres :

Maladie / invalidité + décès :

• 2,05 % de la TA (à la charge de l’employeur)

• 3,42 % TB et TC (à la charge de l’employeur)

9. Mutuelle

Les parties constatent qu’un régime de mutuelle est en place au sein de l’entreprise.

Le régime est le suivant :

- Non cadres :

Cotisation famille de 136,01 €/mois - Part employeur 34,46 €

25 % employeur – 75 % salarié

Cotisation personne isolée de 68,92 €/mois - Part employeur 34,46 €

50 % employeur – 50 % salarié

- Cadres :

Cotisation famille de 181,84 €/mois - Part employeur 57,56 €

32 % employeur – 68 % salarié

Cotisation personne isolée de 115,12 €/mois - Part employeur 57,56 €

50 % employeur – 50 % salarié

10. Retraites supplémentaires

Les parties rappellent l’existence d’un régime de retraite supplémentaire bénéficiant au personnel cadre :

• conditions d’attribution : statut cadre en C.D.I

• ancienneté minimum : 6 mois

• cotisation : 1 % de la rémunération brute annuelle,

• répartition : entreprise : 100 %, cadre 0 %.

11. Situation de l’emploi

Les parties conviennent de suivre avec une attention toute particulière l’évolution de l’emploi au sein de l’entreprise.

Il est, à cet égard, constaté l’absence d’une politique précaire de l’emploi.

12. Maintien des séniors dans l’emploi

Les parties entendent réaffirmer leur volonté de tout mettre en œuvre pour que l’emploi de séniors soit une priorité de GALVANOPLAST dans le respect du dispositif légal.

A cet égard, les parties déclarent s’en remettre à l’accord national de branche du 4 décembre 2009 relatif à l'emploi des salariés âgés dans la métallurgie conclu par l'UIMM dans le cadre de l'article L2241-4 du code du travail et l'article L138-25 du code de la sécurité sociale.

Au niveau de l’entreprise, il est rappelé la présence de 30 salariés âgés de 45 ans et plus.

Parmi eux :

• 7 d'entre eux ont entre 50 ans et 54 ans

• 12 d'entre eux ont 55 ans et plus

13 Durée et publication de l’accord

13.1 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1^er Mai 2023 au 31 avril 2024.

A la date du 31 avril 2024, il cessera automatiquement de produire effet, sachant qu’à partir de mars 2024, les parties signataires se rencontreront afin de définir les axes de la négociation pour les douze prochains mois en prenant en compte les paramètres économiques de l’année 2023 et les premières orientations de l’année 2024.

13.2 Publication de l’accord

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Haute-Saône sur support électronique et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lure.

Fait à Les Aynans

Le 20/04/2023

Pour GALVANOPLAST

Pour le syndicat C.F.T.C. Le Responsable de Site,

Mr XXX ¹ Mr XXX ²

Accompagné des membres titulaires du Comité Social et Economique

Mme XXX

Mme XXX Mr XXX

Mr XXX Mr XXX

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2. 1 Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord »↩