ACCORD SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AVENANT N° 3

ENTRE,

D'UNE PART,

ET

Les Organisations syndicales représentées par leurs Délégués Syndicaux respectifs :

D'AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans un contexte de bien-être au travail, d’écoute des attentes des salariés, la direction et les partenaires sociaux proposent de :

• Revenir sur le badgeage des pauses des équipes et des normale de production

• Modifier les horaires de nos équipes de suppléance de fin de semaine

• Modifier le calcul de la prise des congés payés des équipes de suppléance de fin de semaine.

Il est convenu entre les parties que seules les modifications d’un article sont mentionnées dans le présent avenant (ce qui n’est pas stipulé reste inchangé).

Il s’ensuit la modification des articles suivants :

Portant modification à l’article 2.2 – Modalités d’organisation du temps de travail

Portant modification à l’article 2.2.1 - Pour le personnel directement ou indirectement affecté à des activités de production.

Modalité de gestion

D’une manière générale, les horaires arrêtés font l’objet d’un suivi individuel et collectif par le biais du pointage des entrées et sorties à l’aide d’un badge nominatif. Cet enregistrement permet ainsi de suivre en temps réel la réalisation des horaires. Chaque Direction/unité sera dotée de lecteurs de badge qui ne seront utilisables que par le personnel qui lui est propre

L’accord du 23 avril 2019 prévoit, pour tenir compte du régime applicable aux temps d’habillage et de déshabillage (cf. art 2.1.2), que chaque prise et sortie de poste doit être badgée ainsi que les périodes comprenant le temps de repos lié à la contrepartie temps d’habillage/déshabillage et le temps de pause des horaires.

Fin 2021, à plusieurs reprises, les équipes ont exprimé leur souhait de revenir sur le badgeage des pauses considérant que le badgeage représentait un manque de confiance et rendait ce moment moins convivial. En nous appuyant sur nos valeurs : passion, transparence, responsabilité, apprentissage, efficacité et étique, la direction souhaite répondre à ces attentes pour le bien-être, l’autonomie, la responsabilisation des salariés dans un climat de confiance.

Le non-badgeage des pauses des équipes et des normale de production rentrera en vigueur dès le 4 juillet 2022 et fera l’objet d’ateliers par équipe pour que chacune puisse définir leurs engagements afin que ce dispositif de pause puisse bien fonctionner en définissant des règles. Des bilans de fonctionnement seront réalisés dans les équipes et seront la base d’ajustements et éventuellement d’une remise en cause.

Les déplacements professionnels au cours de la journée en dehors de l’établissement devront être badgés selon les modalités définies par la Direction des Ressources Humaines.

Le salarié désirant participer à une information syndicale, une fois par mois, doit préalablement avertir dès que possible son manager de son intention de participer à la réunion puis badger son départ et son retour, et ce, dans un intervalle de 1 heure maximum.

Afin de permettre au personnel « directement ou indirectement affecté à des activités de production » en journée et aux responsables de service de gérer et organiser leur temps de travail avec toute la souplesse nécessaire, le système de l’horaire variable est régi par le règlement joint en Annexe 4 de l’accord du 19 juillet 2019.

Changement d’horaires de l’équipe de suppléance de fin de semaine

Les salariés en équipe de suppléance de fin de semaine ont fait savoir à la direction la difficulté de terminer un poste de nuit au-delà de 6H30. En effet, l’horaire de fin de nuit de la nuit du vendredi au samedi est 8H20 et l’heure de fin de poste de la nuit du samedi au dimanche est 7H20. De plus, le 1^er poste de nuit est jugé trop long (7H35 min de présence) car c’est le poste qui marque le changement de rythme par rapport à la semaine.

Le nouvel horaire a donc été construit en raccourcissant de 2H la première nuit et en allongeant les 2 nuits suivantes d’une heure. La première nuit étant courte, elle comporte 30 minutes de pause au lieu de 40 minutes. Cela permet de réinjecter 5 minutes de pause supplémentaire sur les 2 nuits les plus longues.

De plus, la nuit du samedi au dimanche étant plus longue, l’équipe en SD bénéficie d’un temps de repos plus important entre les 2 postes.

Cet horaire a nécessité l’obtention d’une dérogation de la part des inspecteurs du travail en charge de nos secteurs (Champagné et La Ferté). En effet, quand l’équipe de suppléance de fin de semaine travaille sur 3 jours consécutifs, le temps de travail effectif ne peut excéder 10H par jour. Il est de 10H55min pour la nuit du samedi au dimanche et de 10H40min pour la nuit du dimanche au lundi.

Nous avons obtenu l’accord des inspecteurs du travail par courrier reçu le 29 juin 2022.

Équipe de suppléance de fin de semaine*

temps de présence moyen : 26h40min temps de travail effectif moyen : 24H20min modalités de gestion : horaires fixes nombre de jours de travail hebdomadaire : alternance d’1 semaine à 3 jours et d’1 semaine à 2 jours ouverture semaine en moyenne : 2,5 jours/7

Portant modification à l’article 5 : LES CONGES

Portant modification à l’article 5.1 -Modalités de décompte des congés payés légaux des équipes de suppléance de fin de semaine 

Dans un souci de clarté, le décompte du droit à congés payés pour le personnel en horaires de fin de semaine (25 jours=5 semaines x 5 jours ouvrés) sera géré comme suit :

Le rythme des horaires de fin de semaine comporte soit une semaine de 2 jours travaillés en SD (Samedi-Dimanche) ou 3 jours travaillés en VSD (Vendredi-Samedi-Dimanche), ces semaines valent chacune 5 jours dans les droits lorsqu’elles sont posées par semaine entière.

Ce qui revient à dire que :

• Chaque journée de travail posée en congé lors d’une semaine SD vaut 5 jours / 2 jours = 2.5 jours dans les droits

• Chaque journée de travail posée en congé lors d’une semaine VSD vaut 5 jours / 3 jours = 1.67 jours dans les droits. Cette façon de décompter les congés donne des soldes compliqués. Pour simplifier les soldes et à la demande des équipes de fin de semaine, la journée du vendredi étant plus courte, les congés seront décomptés de la façon suivante :

  • La journée du vendredi vaudra 1 CP

  • Les journées du samedi et du dimanche vaudront 2 CP chacune

Ce qui maintiendra la semaine de VSD à 5 jours.

Portant modification à l’annexe 3 : ORGANISATION DES DIFFERENTS RYTHMES HORAIRES AU NIVEAU DE L’ETABLISSEMENT

1 – Horaires de référence unités composants (moulage, usinage et galvanoplastie) et maintenance

• Équipe de suppléance de fin de semaine (horaires fixes) unités composants

• VSD : - du samedi 0h00 à 6h20 min dont 45 min de pause en début de poste (début effectif à 0H45)

• du samedi 18h10 min au dimanche 6h10 min

• du dimanche 18h au lundi 6h dont 15 min de pause en fin de poste (fin effective à 5H45)

• SD : - le samedi : 6h15 min à 18h15 min

• le dimanche : 6h05 min à 18h05 min

• Les équipes de suppléance de fin de semaine assureront une permutation chaque semaine.

• Les samedis et dimanches en SD : Temps de casse-croûte : 30 minutes et temps de pause repos : 30 minutes

• Le vendredi du VSD : Temps de casse-croûte : 30 minutes et 45 minutes de pause en début de poste

• Le samedi du VSD : Temps de casse-croûte : 30 minutes et temps de pause repos : 35 minutes

• Le dimanche du VSD : Temps de casse-croûte : 30 minutes et temps de pause repos de 35 minutes et 15 minutes de pause en fin de poste

NB : Une note écrite définit les plages de pause (repos et casse-croûte) de telle sorte qu’elles n’entraînent pas une interruption du fonctionnement des équipements.

• Temps de présence quotidien :

• VSD : V = 6h20min ; S = 12h ; D = 12h soit 30h20 min (29H20 min sans compter les pauses en début et fin de poste)

• SD : 2 jours X 12h00 soit 24h00

• Temps de travail effectif quotidien :

• VSD : V 5H05 min ; S= 10h55min ; D = 10H40min soit 26H40min

• SD : 2 jours X 11h00 soit 22h00

Temps de recouvrement pour permettre le passage de consignes de 5 minutes d’une équipe sur l’autre, intégré à l’horaire quotidien avec les équipes de nuit et de 2 X 8 matin

• Détermination du temps de travail effectif moyen hebdomadaire : 24h20min

• Détermination du temps de présence moyen hebdomadaire : 26h40 min

NB : - En cas de réintégration des équipes de suppléance de fin de semaine dans un horaire en semaine, celle-ci s’accompagnera de l’application de la rémunération correspondant au nouvel horaire pratiqué selon les modalités définies au Chap. 1 Art. 2.2.1.4 de l’accord du 19 juillet 2019.

- Pour des raisons de continuité de service dans l’unité de traitement de surface, l’activation du travail des équipes de suppléance de fin de semaine se fera simultanément sur les 2 équipes ; pour les unités de Moulage et d’Usinage, cette activation se fera pour 1 ou les 2 équipes en fonction des besoins d’accroissement des capacités pour répondre à la charge de travail.

2 – Horaire Équipe de suppléance de fin de semaine (horaires fixes) Assemblage

• VSD : - du samedi 0h00 à 6h20 min dont 45 min de pause en début de poste (début effectif à 0H45)

• du samedi 18h10 min au dimanche 6h10 min

• du dimanche 18h au lundi 6h00 min dont 15 min de pause en fin de poste (fin effective à 5H45)

• SD : - le samedi : 6h15 min à 18h15 min

• le dimanche : 6h05 min à 18h05 min

• Les équipes de suppléance de fin de semaine assureront une permutation chaque semaine.

• Les samedis et dimanches en SD : Temps de casse-croûte : 30 minutes et temps de pause repos 30 minutes

• Le vendredi du VSD : Temps de casse-croûte 30 minutes et 45 minutes de pause en début de poste

• Le samedi du VSD : Temps de casse-croûte 30 minutes et temps de pause repos 35 minutes

• Le dimanche du VSD : Temps de casse-croûte 30 minutes et temps de pause repos 35 minutes et 15 minutes de pause en fin de poste

NB : Une note écrite définit les plages de pause (repos et casse-croûte) de telle sorte qu’elles n’entraînent pas une interruption du fonctionnement des équipements.

• Temps de présence quotidien :

• VSD : V = 6h20min ; S = 12h ; D = 12h soit 30h20 min (29H20 min sans compter les pauses en début et fin de poste)

• SD : 2 jours x 12h00 soit 24h00

• Temps de travail effectif quotidien :

• VSD : V 5H05 min ; S= 10h55min ; D = 10H40min soit 26H40min

• SD : 2 jours X 11h00 soit 22h00

• Temps de recouvrement d’une équipe sur l’autre pour permettre le passage de consignes de 5 minutes, intégré à l’horaire quotidien et de 10 minutes avec les équipes de nuit le vendredi et de 35 minutes avec les 2 X 8 matin le lundi

• Détermination du temps de travail effectif moyen hebdomadaire : 24h20min

• Détermination du temps de présence moyen hebdomadaire : 26h40 min

NB : - En cas de réintégration des équipes de suppléance de fin de semaine dans un horaire en semaine, celle-ci s’accompagnera de l’application de la rémunération correspondant au nouvel horaire pratiqué selon les modalités définies au Chap. 1 Art. 2.2.1.4 de l’accord du 19 juillet 2019.

Portant modification à l’annexe 5 : HORAIRES DES EQUIPES DE SUPPLEANCE DE FIN DE SEMAINE SPECIFIQUES AUX WEEK-ENDS DE CHANGEMENT D’HEURES

Horaires habituels :

V du VSD : 0h à 6h20 min = 6h20 min de présence (dont 30 minutes de pause et 45 minutes avant le poste, début de poste à 0H45)

S du SD : de 6H15min à 18h15min = 12 h (dont 1 heure de pause)

S du VSD : 18h10min à 6H10min = 12h de présence (dont 1h05 minutes de pause)

D du SD : 6h05min à 18H05min = 12 h (dont 1 heure de pause)

D du VSD : 18h à 6h = 12h de présence (dont 1H05 minutes de pause et 15 minutes de pause en fin de poste, départ à 5H45)

Passage à l’heure d’hiver : le dernier dimanche d’octobre, on recule d’une heure (à 3h, il est 2h)

• V du VSD : 0h00 à 6h20min = 7h20min de présence réelle dont 45 minutes de pause en début de poste, début de poste à 0H45

• S du SD : de 7h15min à 19h15min = 12 h de présence

• S du VSD : 19h10min à 7h10min ancienne heure = 6h10min nouvelle heure = 12h de présence

• D du SD : 6h05min à 18h05min = 12 h de présence (nouvelle heure)

• D du VSD : 18h à 6h = 12H de présence dont les 15 minutes de pause en fin de poste, départ à 5H45min (nouvelle heure)

Passage à l’heure d’été : le dernier dimanche de mars, on avance d’une heure (à 2h, il est 3h)

• V du VSD : 0h00 à 6h20min = 5h20min de présence réelle dont 45 minutes de pauses en début de poste, début de poste à 0H45

• S du SD : de 6h15min à 18h15min = 12 h de présence

• S du VSD : 18h10min à 6h10min ancienne heure = 7h10min nouvelle heure = 12H de présence

• D du SD : 7h05min à 19h05 min = 12 h de présence (nouvelle heure)

• D du VSD : 19h à 6H = 11H de présence dont 15 minutes de pause en fin de poste (nouvelle heure), départ à 5H45min

DISPOSITIONS DIVERSES

ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT

Cet avenant est applicable à compter du 7 juillet 2022 et cessera de produire tout effet le 30 juin 2024 au terme de l’accord du 1^er juillet 2019.

ARTICLE 4 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord est établi conformément aux dispositions de l’article L. 2231-1 du code du travail et sera déposé à la diligence de la Société sur la plateforme de télé-procédure mise en place à cet effet par le ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.