ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE

DU 16 MAI 2019

RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL

ET À L’ORGANISATION DU TRAVAIL

CINÉVILLE NORD

TABLE DES MATIÈRES

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION 5

Article 2 - CADRE RÉGLEMENTAIRE 5

Article 3 - EMPLOIS REPERES et CLASSIFICATIONS 6

Article 4 - DISPOSITIONS COMMUNES 8

Article 5 - CLAUSES COMMUNES PAR MÉTIER 10

5.1 - Clauses communes Entretien 10

5.2 - Clauses communes Accueil et Vente 10

5.3 - Clauses communes Technique 12

5.4 - Clauses communes Animation 12

5.5 - Clauses communes Assistant-Directeur 12

Article 6 - DEFINITION INTERNE DES EMPLOIS 13

Article 7 - MISE EN ŒUVRE DE LA NOUVELLE GRILLE 19

Article 8 - ENTRETIEN PROFESSIONNEL 20

Article 9 - DURÉE DU TRAVAIL 21

Article 10 - AMPLITUDE DE TRAVAIL – PAUSE – COUPURE 21

Article 11 - REPOS 22

Article 12 - JOURNÉE DE SOLIDARITÉ 23

Article 13 - ORGANISATION DU TRAVAIL À TEMPS PLEIN 23

13.1 - LES PLANNINGS 23

13.2 - AMÉNAGEMENT ANNUEL DU TEMPS DE TRAVAIL PAR VARIATION DE LA DURÉE DU TRAVAIL 24

13.3 - HEURES SUPPLÉMENTAIRES 24

Article 14 - ORGANISATION DU TRAVAIL À TEMPS PARTIEL 25

14.1 - CONDITIONS CONTRACTUELLES ET PLANNINGS 25

14.2 - HEURES COMPLÉMENTAIRES 26

14.3 - AVENANTS POUR COMPLÉMENTS D’HEURES 26

14.4 - TEMPS PARTIEL AMÉNAGÉ 26

14.5 - ÉGALITÉ DE TRAITEMENT 27

Article 15 - PRÉAVIS EN CAS DE DÉMISSION 27

Article 16 - CONGÉS PAYÉS 28

Article 17 - CONGÉS POUR ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX 29

Article 18 - CONGÉ PATERNITÉ ET D’ACCUEIL DE L’ENFANT 29

Article 19 - SALAIRES 30

Article 20 - ÉLÉMENTS ADDITIONNELS 30

Article 21 - COMMISSIONNEMENT 31

21.1 - DÉFINITION 31

21.2 - MODE DE CALCUL 32

21.3 - REVALORISATION DES VARIABLES DU DISPOSITIF 32

Article 22 - ABSENCES – ENTRÉES / SORTIES EN COURS DE PÉRIODE 33

Article 23 - DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 33

Article 24 - RÉVISION – DÉNONCIATION 34

Article 25 - SUIVI DE L’ACCORD 34

Article 26 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ 34

PRÉAMBULE

La société CINÉVILLE NORD a été créée en avril 2003 par SOREDIC et EUROPALACES pour reprendre l’exploitation du multiplexe Gaumont d’Hénin-Beaumont, qui a alors pris l’enseigne Cinéville. Depuis avril 2013, la société est filiale à 100% de CINÉVILLE SAS, qui a racheté la totalité des parts détenues par les associés antérieurs.

Le secteur de l’exploitation cinématographique a connu une évolution profonde au cours de la dernière décennie, avec le développement des technologies numériques et la dématérialisation de la projection. Ses métiers ont évolué en conséquence, comme en atteste l’avenant n°60 de la Convention collective nationale de l’exploitation cinématographique, entré en vigueur le 11 juillet 2017.

Par ailleurs, le droit du travail a également connu plusieurs réformes significatives récentes, notamment fin 2017 suite à l’adoption d’ordonnances réformant le code du travail.

Dans ce contexte, la Direction de CINÉVILLE NORD a proposé de conclure un accord d’entreprise afin de pérenniser l’organisation adoptée depuis la numérisation de la projection, d'adapter et de compléter certaines dispositions de la convention collective de branche et d'offrir ainsi aux salariés une meilleure visibilité sur ces questions.

Tout en s’appuyant sur la convention collective qui régit la profession, cet accord d’entreprise a pour objectif d’affirmer la spécificité de la société en termes de définition des emplois, d’organisation du travail ou de politique de rémunération.

Par ailleurs, les parties réaffirment qu’en matière de classification, en application de l’article L 2253-1 du code du travail elles entendent assurer aux salariés des garanties au moins équivalentes à celles prévues par la convention collective de branche.

Le présent accord met fin aux usages et accords antérieurs.

I – CLAUSES GÉNÉRALES

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés Employés et Agents de maîtrise de la société CINÉVILLE NORD, que leur contrat de travail soit à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 - CADRE RÉGLEMENTAIRE

L’exploitation cinématographique est une activité réglementée.

RÉGLEMENTATION C.N.C.

Elle est régie par la réglementation du Centre National du Cinéma et de l’Image Animée (CNC). Cette réglementation s’impose à tous, quel que soit le poste occupé dans le cinéma, son non-respect pouvant conduire à la fermeture de l’exploitation.

RÉGLEMENTATION E.R.P. / SÉCURITÉ

Les cinémas entrent dans le champ d’application de la réglementation relative aux Établissements Recevant du Public (E.R.P.). Celle-ci est différente en fonction de l’effectif, de la capacité d’accueil de l’établissement ainsi que de sa date de construction (ou de rénovation).

Chaque membre du personnel assistera obligatoirement au moins une fois par an aux réunions et exercices de prévention qui sont organisés afin que chacun connaisse son rôle en cas de sinistre.

En cas de problème ou d’incident, la (les) personne(s) identifiée(s) sur le planning en charge de cette tâche en informe(nt) le supérieur hiérarchique présent ou le consigne(nt) dans le registre prévu à cet effet.

La direction de chaque établissement doit veiller à ce qu’il y ait le nombre suffisant de personnes ayant reçu ces formations selon la législation en vigueur et les dispositions applicables à chaque établissement.

RESPECT DES RÉGLEMENTATIONS

Tout membre du personnel doit respecter les consignes, règlements, procédures, instaurés et affichés dans l’entreprise et dont il a été préalablement informé, par remise en main propre contre décharge.

II – DÉFINITION ET CLASSIFICATIONS DES EMPLOIS

Au niveau de la branche de l’exploitation cinématographique, les partenaires sociaux ont souhaité :

• regrouper en une filière unique les personnels œuvrant à l’accueil du public, au déroulement des séances, au bon fonctionnement technique et à l’administration des établissements cinématographiques.

• introduire une notion de polyvalence dans les métiers de l’accueil et de la technique,

• créer de nouveaux emplois-repères correspondant à l’élargissement des missions constatées en sein des établissements cinématographiques.

Par l’avenant n°60 de la Convention Collective Nationale de l’Exploitation Cinématographique, en date du 11 juillet 2017, ces nouveaux emplois sont définis, assortis d’une nouvelle classification.

Article 3 - EMPLOIS REPÈRES et CLASSIFICATIONS

Chez CINÉVILLE NORD, du fait de la généralisation de la projection numérique dans les salles de cinéma, les emplois ont également évolué.

La simplification des opérations de projection et la possibilité de la déclencher à distance, en particulier depuis le poste de contrôle, ont conduit à une redéfinition des fonctions des opérateurs, leur présence permanente en cabine n’étant plus requise.

Par ailleurs, des agents d’accueil ont également pu élargir leurs compétences et être formés à la projection numérique.

Si le nouvel emploi-repère de la branche « Agent de cinéma » comprend des missions d’accueil et des missions techniques, une évolution de parcours n’est possible que par une progression des compétences techniques.

Aussi, l’intitulé interne « Agent d’exploitation » est préféré et retenu dans l’entreprise car plus approprié. Rattaché à cet emploi-repère du point de vue de la classification, il reflète mieux la réalité de la polyvalence dans notre organisation, permet d’élargir les domaines de compétences et de s’adapter également aux nouvelles technologies dans le hall.

De même, reconnaissant l’exercice de leurs missions d’accueil, les opérateurs-projectionnistes polyvalents ou techniciens de cinéma, deviennent quant à eux, sur la base des missions exercées à ce jour, « Techniciens d’exploitation ».

Ainsi les nouveaux intitulés d’emplois internes, sont :

• Agent d’Exploitation coefficient 194

• Agent d’Exploitation Qualifié coefficient 219

• Agent d’Exploitation Hautement Qualifié coefficient 229

• Technicien d’Exploitation coefficient 234

• Technicien d’Exploitation Hautement Qualifié coefficient 265

Enfin, le poste de chef d’équipe Hall classé 234, premier niveau de management d’équipe, est réaffirmé. Pilier de l’organisation de la communication entre la direction et l’équipe de Hall dont il fait partie, ses fonctions issues de précédents accords d’entreprises sont inchangées.

De même, les autres intitulés de poste d’agent d’accueil sont conservés et les fonctions afférentes rappelées ci-après.

Ainsi, la grille interne des emplois chez CINÉVILLE NORD est désormais la suivante :

	Niveau	Emplois Cinéville Nord	Coefficient
EMPLOYÉS	I	Agent d’entretien du bâtiment	150
	II	Agent d’accueil	184
		Agent d’accueil	189
	III	Agent d’exploitation	194
		Agent d’accueil qualifié	214
		Animateur	214
		Agent d’exploitation qualifié	219
	IV	Agent d’accueil hautement qualifié	224
		Animateur	224
		Agent d’exploitation hautement qualifié	229
		Technicien d’exploitation	234
		Chef d’équipe Hall	234
		Chef d’équipe Hall technicien	236
AGENTS DE MAITRISE	V	Responsable Hall	240
		Assistant-Directeur	240
		Technicien d’exploitation hautement qualifié	265
		Responsable Animation	265
	VI	Assistant-Directeur	269
		Assistant-Directeur	275
		Responsable Technique	285
		Adjoint-Directeur	285
		Directeur	290

Il est rappelé, conformément à l’avenant n°60 de la convention, que les niveaux de I à IV définissent les emplois de la catégorie Employés, les niveaux de V à VI ceux des Agents de maîtrise.

Ces niveaux sont entrés en vigueur le 1^er août 2017.

Article 4 - DISPOSITIONS COMMUNES

De manière générale, la société a fait le choix de développer la polyvalence pour :

• offrir aux salariés une plus grande diversité de tâches,

• valoriser et enrichir le travail effectué,

• répartir la charge de travail entre les différents emplois afin d’apporter une prestation de qualité à ses clients.

Les éléments ci-dessous font partie intégrante des missions de chaque salarié indépendamment du poste occupé.

ACCUEIL

Tout salarié exerce une activité polyvalente dans le hall qui englobe l’accueil, l’information, la caisse, le contrôle, la vente.

En fonction des besoins de la séance, le salarié sera affecté à l’une ou l’autre de ces activités pour une meilleure qualité de service.

Le mot d’ordre chez CINÉVILLE NORD est « Accueillir, Proposer, Informer ».

Chacun veille à l’exactitude et à la bonne présentation des informations affichées, telles que les tarifs, les horaires, les titres de films.

Toutes ces informations seront fournies par la direction de l’établissement. Elles doivent être consultées à chaque prise de poste via les moyens de communication propres à chaque établissement.

Chacun crée un contact de qualité avec chaque client et, par sa présentation soignée (barbe entretenue, cheveux attachés…) et une tenue vestimentaire correcte (vêtements propres et repassés, chaussures adaptées…), véhicule l’image du groupe CINÉVILLE et respecte les valeurs que sont :

• la courtoisie,

• la disponibilité, l’écoute,

• la bienveillance, le respect,

• l’exemplarité,

• la probité.

Chacun doit être clairement identifié dans l’établissement par le client (port de la tenue appropriée).

Chacun fait preuve de discernement et peut refuser l’entrée aux personnes dont le comportement est susceptible de perturber la séance, en cas d’ébriété manifeste notamment. Il peut faire appel aux forces de l’ordre si nécessaire.

Pendant la projection, chacun s’assure régulièrement du bon déroulement de la séance selon les critères de qualité établis. Chacun informe les responsables en cas de perturbations de la part de clients et fait part de toute anomalie de quelque nature que ce soit affectant le son, l’image ou la température ambiante.

PROPRETÉ - HYGIÈNE

Tout salarié participe à offrir la meilleure qualité de service aux clients et contribue ainsi à leur bien-être et à leur confort.

Cette qualité de service passe par la propreté générale des locaux et des abords extérieurs auxquels le public a accès (hall, salles, toilettes…). Un nettoyage succinct et régulier en cours de journée est obligatoire :

• vider les poubelles, les cendriers, etc…,

• enlever les papiers et les emballages abandonnés,

• nettoyer les surfaces sales,

• maintenir les toilettes propres et veiller au remplissage des consommables,

• dégager les issues de secours…

En lien avec son responsable, chacun organise son intervention en fonction du temps imparti dans le souci de limiter la gêne occasionnée pour les usagers des lieux.

Chacun s’assure que les matériels installés dans les points de vente (machines à café, fontaines à boissons, distributeurs…) sont en bon état de fonctionnement et en état de propreté permanent.

Chacun respecte les règles en matière d’hygiène et de propreté qui s’imposent lors de la manipulation, la préparation et la commercialisation de denrées alimentaires. En conséquence, tout salarié travaillant en contact des aliments doit avoir un niveau élevé d’hygiène corporelle.

Le lavage des mains doit être effectué systématiquement à la reprise du travail, à la sortie des toilettes, après manipulation des déchets, poubelles et matériels sales.

Les locaux de stockage doivent être rangés et propres.

SÉCURITÉ DES PERSONNES - SÛRETÉ DES LIEUX

Lors de son intégration ou lors de l’évolution de la réglementation, tout salarié est informé par sa hiérarchie des règles en vigueur (réglementations CNC, ERP…), des consignes à appliquer, de la conduite à adopter.

Tout salarié doit être attentif à tout ce qui se passe dans le cinéma, que ce soit le malaise d’un client ou un comportement déplacé, des fraudes, dégradations ou vol…

Tout salarié applique les règles de sécurité habituelles ou exceptionnelles et doit également prendre les mesures nécessaires pour protéger sa santé, sa sécurité et son intégrité physique. À cette fin, chacun doit :

• respecter les consignes de sécurité et rendre compte à son responsable de tous incidents constatés,

• ranger son poste de travail et son environnement de travail,

• travailler en toute sécurité (port des Équipements de Protection Individuelle, respect des habilitations requises…).

Tout salarié peut être amené à prendre en charge l’ouverture et/ou la fermeture de l’ensemble des accès et particulièrement des issues de secours, après formation sur place.

Suivant les procédures propres à l’établissement, chacun doit :

• avant l’ouverture au public, s’assurer que les installations de sécurité soient opérationnelles pour accueillir la clientèle dans des conditions optimales de sécurité. Cette surveillance doit perdurer tout au long de la journée,

• lors de la fermeture, veiller à la mise en sécurité du bâtiment et à l’absence de personnes dans l’établissement.

Chaque salarié doit en permanence être vigilant à la sûreté des lieux. Il doit informer immédiatement son responsable de tout incident ou signal même faible en lien avec la sûreté (bagage / colis, poubelle, comportement suspect…). Il doit contrôler l’accès aux salles, inspecter, avant et après les séances, les toilettes et les espaces communs, respecter les mesures définies par les autorités publiques.

RESPONSABILITÉS

Chaque salarié qui exerce dans le hall est responsable :

• de la bonne visibilité de toutes les informations, écrites et orales, rattachées à la communication et à la sensibilisation de la clientèle (prix des places, programmes, interdictions en fonction de l’âge…),

• de l’application de la réglementation CNC qui lui est communiquée en matière de restrictions liées à l’âge, à savoir la remise d’un ticket de cinéma conforme à la commande du client, à son profil, et à la politique commerciale en cours dans la stricte application des consignes qui lui sont données,

• de la bonne circulation du public dans le hall (orientation vers les bornes, les caisses…),

• de la bonne utilisation et du bon état de fonctionnement et de propreté des matériels mis à sa disposition,

• des sommes qui lui sont confiées, de toutes valeurs encaissées et des rendus-monnaie ou tout autre support ayant valeur d’échange.

Article 5 - CLAUSES COMMUNES PAR MÉTIER

5.1 - Clauses communes Entretien

Le salarié est chargé du nettoyage de l’ensemble des locaux de l’établissement et de l’approvisionnement des appareils hygiéniques et sanitaires, principalement avant l’ouverture au public.

Il peut être amené à procéder, à la demande de la direction locale, à l’entretien et aux petites réparations de 1^er niveau.

5.2 - Clauses communes Accueil et Vente

ACCUEIL / INFORMATION

Pour être à même de renseigner les clients, chacun doit connaître les informations suivantes :

• horaires des séances,

• caractéristiques principales des films,

• politique tarifaire et commerciale de l’établissement,

• promotions du moment,

• événements en cours et à venir.

Chacun met en place l'affichage interne et externe et veille à la mise en valeur des points d’accueil, d’information et de vente (caisse, comptoir, présentoir).

Chacun assure l’accueil téléphonique et la transmission des messages.

BILLETTERIE / VENTE

Le salarié qui assure la vente et la pré-vente de billets, de contre-marques, de cartes d’abonnement ou de tout autre support permettant l'accès aux salles de cinéma doit être rigoureux, rapide, intègre. Il doit respecter la réglementation CNC en vigueur.

Quand il est affecté à la vente des produits proposés par l’établissement, il lui est demandé de respecter la réglementation en matière d’affichage des prix, de protection des mineurs, de contrôle des dates limites de consommation et du maintien de la chaîne du froid.

Outre la responsabilité de la tenue de la caisse et des fonds confiés et encaissés, il est également responsable de :

• la bonne exécution de la commande du consommateur,

• l’enregistrement en caisse de toutes les ventes,

• la bonne affectation des produits enregistrés à la caisse.

Il guide le client dans son achat et lui propose des produits promotionnels du moment. Il applique l’argumentaire commercial en vigueur dans l’établissement.

Il veille à l’approvisionnement de l'ensemble de l'équipement caisse (monnaie, programmes, tickets, rouleaux papier, carte bleue ...) avant l’ouverture de la caisse et pendant les inter-séances. Au comptoir, il assure également l’approvisionnement nécessaire à la vente des produits proposés (confiseries…) en début de service et entre les séances et gère le stock de proximité.

Il respecte scrupuleusement les procédures administratives liées à l’activité caisse (comptage, relevé d’information, rapport de caisse, comptage des billets spéciaux et information sur les formulaires prévus à cet effet) et à la manipulation des fonds à l’intérieur du site (versements espèces, remise de chèques, échange monnaie).

Il réalise la clôture de caisse, la préparation des versements et du rendu des comptes, conformément aux procédures internes qui lui ont été communiquées et qui sont évolutives.

CONTRÔLE

Le salarié chargé du contrôle reçoit le client, l’oriente vers la salle où est projeté le film de son choix, ou le fait patienter dans les meilleures conditions en optimisant les flux.

Il doit vérifier les titres d’entrée et les justificatifs associés avant l'entrée en salles dans le respect de la réglementation du C.N.C., à savoir qu’aucun client ne doit entrer dans une salle de cinéma sans billet conforme à la réglementation et au profil du client, notamment en cas de projection de film avec une interdiction liée à l’âge.

Lorsque la salle est éteinte, il propose d’accompagner dans la salle les personnes à mobilité réduite et les spectateurs qui le demandent.

En cas d'affluence, il organise également le placement en salle de façon à optimiser le remplissage des fauteuils. Il s’assure que le nombre de spectateurs ne dépasse pas le potentiel de la salle et communique aux caisses les conditions de projection. Il veille régulièrement qu’aucune personne ne s’installe dans les allées.

Il doit également veiller au bon déroulement de la séance, de la sortie du public et au maintien de l’état de propreté des salles.

5.3 - Clauses communes Technique

Le personnel affecté à des missions techniques est notamment chargé de :

• mettre sous tension et hors tension la cabine et ses équipements,

• charger et programmer des contenus, modifier des playlists,

• lancer et surveiller la qualité des projections films et hors films,

• intervenir sur les interfaces informatiques permettant la gestion des installations techniques (chauffage, climatisation, projection…),

• identifier les anomalies en matière de qualité du son et de l’image, du chauffage,

• appeler les Hotline, les sous-traitants et les référents internes en cas d’incidents,

• nettoyer et ranger la cabine,

• assurer la transmission des informations liées à la projection (cahier de cabine etc…).

5.4 - Clauses communes Animation

Le salarié en charge de l’animation est responsable de la réalisation de l’ensemble des animations culturelle et/ou évènementielle.

Il assure selon les besoins de l’ (ou les) établissements(s) :

• l’accueil du public,

• l’animation et la présentation des évènements organisés, qui peuvent nécessiter un travail de préparation en amont incluant notamment le visionnement des films, la réalisation de supports, etc.,

• les missions techniques liées à ces évènements,

• la bonne coordination des évènements et des interlocuteurs impliquant une bonne connaissance des contraintes d’exploitation,

• le développement et le suivi de partenariat de qualité,

• la communication et le suivi administratif des opérations d’animation.

5.5 - Clauses communes Assistant-Directeur

Agent de maîtrise, placé sous le contrôle et l’autorité du directeur désigné, il peut exercer ses missions dans un ou plusieurs établissements.

Il maîtrise l’ensemble des tâches définies aux clauses communes Accueil et Vente. Il est chargé de la mise en œuvre de la politique locale d’exploitation. Il a autorité sur le personnel placé sous ses ordres.

Ses missions sont notamment de :

• veiller au quotidien à la qualité du service rendu à la clientèle : orientation, conseil, écoute du client, contrôle des flux dans tout l’établissement et aux abords, application des critères de qualité, réponse aux réclamations écrites des clients, etc.,

• organiser l’accueil des groupes (scolaires, centres de loisirs, entreprises, etc.) et le suivi relationnel afférent,

• participer à la réflexion sur le développement de l’établissement, la programmation, la création et l’organisation d’évènements,

• assister le directeur d’établissement dans la gestion des ressources humaines,

• encadrer le personnel et animer les équipes, en lien avec le directeur d’établissement (préparation et optimisation des plannings, cohésion des équipes, soutien aux personnels si nécessaire, etc.),

• veiller au respect des règles en matière d’hygiène, de sécurité et plus largement de toutes les procédures, règles en vigueur dans l’établissement,

• assurer l’ouverture et/ou de la fermeture de l’établissement,

• réaliser des états de suivi de l’activité des points de vente, des ventes d’abonnement et de toute animation,

• réaliser des tâches administratives et comptables (facturation et suivi des encaissements différés…),

• veiller à la sûreté des lieux.

Il peut être amené à intervenir techniquement pour permettre le bon déroulement d’une séance.

En l’absence du directeur d’établissement, il peut être amené à assumer partiellement ses fonctions et se réfère directement aux services du siège en cas de nécessité.

Article 6 - DÉFINITION INTERNE DES EMPLOIS

Agent d’entretien du bâtiment – coefficient 150

Employé de niveau I qui, conformément aux instructions de la direction ou de son représentant, assume l’ensemble des tâches définies aux clauses communes Entretien.

Agent d’accueil – coefficient 184

Employé de niveau II qui, conformément aux instructions de la direction ou de l’encadrement, assume l’ensemble des tâches définies aux clauses communes Accueil et Vente.

Agent d’accueil – coefficient 189

Employé de niveau II qui, conformément aux instructions de la direction ou de l’encadrement, assume l’ensemble des tâches définies aux clauses communes Accueil et Vente.

C’est un agent d’accueil ayant cumulé une expérience continue dans sa fonction de 12 mois en équivalent temps plein.

Il peut être amené à prendre en charge la mise en sécurité du bâtiment en ouverture et / ou fermeture, selon les procédures établies dans l’établissement.

Agent d’exploitation – coefficient 194

Employé de niveau III qui, conformément aux instructions de la direction ou de l’encadrement, outre des tâches dévolues à un agent d’accueil classé 189, assume l’ensemble des tâches définies aux clauses communes Technique.

Agent d’accueil qualifié – coefficient 214

Employé de niveau III qui, conformément aux instructions de la direction ou de l’encadrement, assume l’ensemble des tâches définies aux clauses communes Accueil et Vente.

Outre les missions d’un agent d’accueil classé 189, il a notamment comme missions de :

• participer à la gestion des commandes des produits commercialisés dans l’établissement,

• former les nouveaux arrivants et veiller à leur bonne intégration.

Animateur – coefficient 214

Employé de niveau III, placé sous le contrôle et l’autorité du directeur ou de son représentant, qui assure l’ensemble des missions définies aux clauses communes Accueil et Vente et aux clauses communes Animation.

Agent d’exploitation qualifié – coefficient 219

Employé de niveau III qui, conformément aux instructions de la direction ou de l’encadrement, outre des tâches dévolues à un agent d’accueil qualifié classé 214, assume l’ensemble des missions définies aux clauses communes Technique.

Celles-ci sont complétées par des tâches techniques simples :

• vérifier les premières séances et plus particulièrement celle du mercredi,

• assurer la gestion technique de 1^er niveau des évènements (branchement micros…),

• intervenir en cas d’incident sous le contrôle de la hotline ou d’un référent interne.

Il peut assurer la maintenance technique de 1^er niveau du bâtiment et de petites réparations.

Il peut être amené à réaliser des tâches administratives simples liées à son activité.

Agent d’accueil hautement qualifié – coefficient 224

Employé de niveau IV qui, conformément aux instructions de la direction ou de l’encadrement, assume l’ensemble des tâches définies aux clauses communes Accueil et Vente.

En plus des missions dévolues à un agent d’accueil qualifié classé 214, il a notamment pour missions de :

• établir la balance quotidienne,

• réaliser des tâches administratives et/ou comptables simples.

• assurer la responsabilité du réapprovisionnement des points de vente,

• veiller à la mise en place et au bon déroulement de la promotion, de la vente, de l’approvisionnement et du suivi et contrôle des stocks physiques et théoriques,

• gérer des réservations et organiser l’accueil de groupe et le suivi relationnel,

• prendre en charge, si besoin, les procédures de caisse spécifiques à l’ouverture et/ou la fermeture de l’établissement.

Animateur – coefficient 224

Employé de niveau IV, désigné par l’employeur en fonction de son niveau de qualification et de compétences professionnelles, pour assurer l’ensemble des missions définies aux clauses communes Accueil et Vente et aux clauses communes Animation.

Outre les missions dévolues à un Animateur classé 214, il a fait la preuve de sa maîtrise et de son autonomie dans la réalisation globale des prestations d’animation.

Agent d’exploitation hautement qualifié – coefficient 229

Employé de niveau IV qui, conformément aux instructions de la direction ou de l’encadrement, outre les tâches dévolues un agent d’accueil hautement qualifié classé 224, assume l’ensemble des tâches dévolues à un agent d’exploitation qualifié classé 219.

De plus, il est capable de gérer de manière autonome les aspects techniques relatifs à l’organisation d’évènements.

Technicien d’exploitation - coefficient 234

Employé de niveau IV qui, conformément aux instructions de la direction ou de l’encadrement, assume l’ensemble des tâches définies aux clauses communes Technique et aux clauses communes Accueil et Vente.

De plus, il a notamment pour missions de :

• manipuler le projecteur numérique, le serveur numérique, le processeur et d’en assurer la maintenance de 1^er niveau ainsi que celle du matériel technique,

• participer à l’entretien et au bon fonctionnement de l’ensemble des installations de l’établissement,

• assumer les fonctions administratives nécessaires (tenue du cahier de cabine et du cahier de sécurité…) et d’informer la Direction et le référent technique de tous les problèmes techniques,

• intervenir en cas de mauvaise qualité de son et d’image, de dysfonctionnement du chauffage, de la climatisation,

• tester et veiller au bon état de fonctionnement des installations de sécurité.

Chef d’équipe Hall – coefficient 234

Employé de niveau IV qui, conformément aux instructions de la direction ou de son représentant, assume l’ensemble des tâches définies aux clauses communes Accueil et Vente.

Le chef d’équipe Hall est un manager de 1^er niveau. Il a autorité sur tout le personnel affecté à des missions dans le hall.

Reconnu pour ses compétences tant professionnelles que relationnelles et sa maîtrise du poste d’agent d’accueil hautement qualifié classé 224, il a en outre pour missions de :

• organiser, coordonner l’activité de son équipe compte tenu des flux de fréquentation, des imprévus (absences…) dans un souci permanent de qualité de service maximale,

• animer, motiver, impulser une dynamique d’équipe,

• veiller à la bonne circulation des informations entre la direction de l’établissement et l’équipe,

• apporter un rôle de conseil, de soutien à son équipe notamment dans le cas de situations délicates à gérer,

• veiller au respect des règles en vigueur dans l’établissement (hygiène, sécurité, propreté, règlement intérieur, consignes et procédures locales…),

• veiller au bon fonctionnement des caisses, à la présence du matériel nécessaire à l’information du client,

• veiller à la mise en place et au bon déroulement de la promotion, de la vente, de l’approvisionnement et du suivi et contrôle des stocks physiques et théoriques,

• inciter à développer le volume des ventes en appliquant et en faisant appliquer les techniques de vente, en mettant en valeur toute opération d’animation,

• être garant des fonds et des sommes encaissés (gestion de la caisse, état du coffre, surveillance de l’approvisionnement en monnaie,

• réaliser les balances hebdomadaires,

• surveiller les procédures de caisse spécifiques en ouverture et fermeture d’une journée.

Chef d’équipe Hall technicien - coefficient 236

Employé de niveau IV qui, conformément aux instructions de la direction ou de l’encadrement, assume l’ensemble des tâches définies aux clauses communes Accueil et Vente et aux clauses communes Technique.

Il exerce les fonctions d’un Chef d’équipe hall classé 234. C’est un manager de 1^er niveau qui a autorité sur tout le personnel affecté à des missions dans le hall.

De plus, il accomplit les tâches techniques relevant des compétences d’un agent d’exploitation hautement qualifié classé 229.

Responsable Hall – coefficient 240

Agent de maîtrise de niveau V qui, placé sous l’autorité de la direction ou de son représentant, assume l’ensemble des tâches définies aux clauses communes Accueil et Vente.

Outre les missions dévolues à un chef d’équipe hall classé 234, il est reconnu pour son expertise professionnelle dans l’ensemble des activités du hall et son autonomie.

Il participe à l’activité du hall et supplée le cas échéant les absents pour la bonne marche de l’équipe dont il fait partie.

Dans l’exercice de ses missions, il fait preuve d’initiative et est force de propositions. Il est associé par la direction locale aux décisions concernant l’organisation du travail dans le hall.

Assistant-directeur – coefficient 240

Agent de maîtrise de niveau V, placé sous l’autorité du directeur d’établissement, qui assume l’ensemble des tâches définies aux clauses communes Assistant directeur. Il débute dans la fonction ou dans un établissement.

Technicien d’exploitation hautement qualifié – coefficient 265

Agent de maîtrise de niveau V, placé sous le contrôle et l’autorité de la direction ou de son représentant, qui, outre les missions et compétences d’un technicien d’exploitation classé 234, dispose des qualifications et compétences professionnelles lui permettant notamment de prendre en charge :

• la maintenance préventive et curative des équipements de projection,

• l’accompagnement des différents organismes de contrôle,

• le suivi voire la relance des demandes d’intervention en cabine et sur le bâtiment,

• les défauts de fonctionnement en y remédiant dans les meilleurs délais afin d’assurer la qualité optimale du service dû à la clientèle.

Il est référent pour les agents d’exploitation.

Il participe à la maintenance technique des bâtiments.

Il doit transmettre et expliquer les informations professionnelles émanant de la direction et intéressant le personnel.

Avec le concours de l’employeur, il s’adapte à l’évolution des techniques et est force de propositions dans son champ d’activités.

Responsable Animation – coefficient 265

Agent de maîtrise de niveau V, placé sous le contrôle et l’autorité de la direction ou de son représentant, qui peut assumer seul l’ensemble des missions définies aux clauses communes Accueil et Vente et aux clauses communes Animation.

Il a démontré son expertise dans ces différents domaines.

Il peut être amené à coordonner l’intervention de plusieurs personnes, salariés et/ou personnes extérieures.

Assistant-directeur – coefficient 269

Agent de maîtrise de niveau VI, placé sous l’autorité du directeur d’établissement, qui assume l’ensemble des tâches définies aux clauses communes Assistant Directeur.

Il fait preuve d’initiative et de qualités de management.

Assistant-directeur – coefficient 275

Agent de maîtrise de niveau VI, placé sous l’autorité du directeur d’établissement, qui assume l’ensemble des tâches définies aux clauses communes Assistant Directeur.

Il dispose d’une certaine autonomie dans des domaines préalablement définis par le directeur d’établissement.

Responsable Technique – coefficient 285

Agent de maîtrise de niveau VI, placé sous le contrôle et l’autorité de la direction ou de son représentant, il exerce son activité dans un ou plusieurs établissements.

Il doit avoir acquis la formation, ainsi que les qualifications et compétences professionnelles suffisantes pour assumer la responsabilité technique de(s) l’établissement (s) et l’encadrement du personnel de cabine, placés sous son autorité. Il doit également avoir toutes les habilitations nécessaires à la bonne exécution de ses missions.

Il a la responsabilité du bon fonctionnement de la projection et doit être apte à déceler les défauts de fonctionnement et à y remédier. Il peut être amené à coordonner l’intervention de plusieurs personnes, salariés et/ou personnes extérieures.

Il veille à la bonne exécution des clauses communes du personnel placé sous ses ordres.

Adjoint-directeur – coefficient 285

Agent de maîtrise de niveau VI, placé sous l’autorité du directeur d’établissement, qui assume l’ensemble des tâches définies aux clauses communes Assistant Directeur.

Il est associé par le Directeur d’établissement à la prise de certaines décisions et dispose d’autonomie dans des domaines qui ont été préalablement définis par celui-ci. En l’absence du Directeur, il peut être amené à représenter la société auprès des institutionnels.

Directeur – coefficient 290

Agent de Maîtrise de niveau VI, désigné par la Direction Générale, qui peut exercer ses missions dans un ou plusieurs établissements, sous la tutelle d’un directeur référent ou de la Direction Générale.

Il est responsable, vis-à-vis de l’employeur, de la bonne organisation et du bon fonctionnement de(s) l’établissement(s) dont la direction lui est confiée. Il doit être apte à assurer et à surveiller avec compétence et autorité le bon fonctionnement de ces établissements.

Il est chargé de mettre en œuvre, dans le périmètre défini, la politique générale de l’entreprise, dans le respect de la ligne éditoriale, de la politique commerciale et d’animation fixées par la direction générale et des budgets alloués.

Il rend compte de son action aussi souvent qu’il lui est demandé et informe sa hiérarchie de tout fait significatif survenu dans le fonctionnement de l’établissement qu’il dirige.

Il a autorité sur l’ensemble du personnel intervenant dans l’établissement et il est garant de la qualité de vie au travail.

Ses fonctions comportent notamment :

• l’organisation matérielle et technique des séances et des évènements programmés dans l’établissement dont la mise en place, l’ordre des programmes, les horaires, la qualité de la projection, les répétitions, la publicité intérieure à l’établissement et en façade, la surveillance de la publicité extérieure, la communication,

• la responsabilité de la qualité du service dû à la clientèle et, à ce titre, la surveillance du bon fonctionnement de tous les équipements qui y concourent, l’accueil du public et l’animation des établissements, les relations extérieures et la promotion des établissements et des films,

• la bonne application de la législation et de la réglementation en vigueur (sécurité du public, réglementation CNC, respect de la classification des films, réglementation du travail, de l’hygiène et de la sécurité, etc…),

• la responsabilité de l’entretien et de la maintenance du bâtiment et des installations,

• le recrutement, la discipline, l’évaluation et la bonne tenue du personnel placé sous ses ordres,

• les opérations de gestion et commerciales,

• l’établissement et la transmission des documents administratifs et comptables,

• la prise de toutes les dispositions en cas d’incident et l’information de son employeur,

• la responsabilité des fonds et des stocks.

Il peut également assurer les opérations liées à la projection.

Au regard du niveau de sa responsabilité, il peut être amené à remplir d’autres tâches que celles listées ci-dessus, nécessaires au bon fonctionnement de l’établissement qui lui est confié. Il peut représenter l’entreprise auprès des institutions et partenaires extérieurs.

Il fait preuve d’autonomie, d’initiative et est force de propositions pour l’évolution de l’établissement dont il a la charge.

Article 7 - MISE EN ŒUVRE DE LA NOUVELLE GRILLE

Dans la continuité de la démarche initiée par l’entrée en vigueur de l’avenant n° 60 de la convention collective, la mise en place d’une grille interne des emplois chez CINÉVILLE NORD propose un socle modernisé de compétences nécessaires à l’exploitation de l’établissement et une meilleure lisibilité des emplois et des perspectives d’évolution professionnelle.

Cette grille s’impose à tout le personnel à la mise en place du présent accord.

Les emplois et les classifications définis sont basés à la fois sur les pratiques existantes et sur les compétences requises par niveau de classifications. Elles n’entraînent aucune modification substantielle des contrats de travail en cours.

Il est rappelé que depuis l’entrée en vigueur de l’avenant n°60 de la convention collective, la suppression des échelons et la modification des niveaux se sont imposées à l’ensemble de la profession et sont prises en compte sur les bulletins de paie depuis le mois d’août 2017.

La grille interne sera effective dès la signature du présent accord et matérialisée éventuellement par des changements de libellés directement sur les bulletins de salaire, sans autre formalisme, le salaire de base restant inchangé.

Tableau de correspondance des modifications d’intitulés

NIVEAU	EMPLOIS ACTUELS	EMPLOIS FUTURS
	Coefficient		Coefficient
II	189	Agent d'accueil confirmé	189	Agent d'accueil
III	194	Agent de cinéma	194	Agent d'exploitation
	219	Agent de cinéma	219	Agent d’exploitation qualifié
IV	229	Agent de cinéma	229	Agent d'exploitation hautement qualifié
	234	Technicien de Cinéma	234	Technicien d'exploitation
	236	Technicien Agent de Cinéma	234	Technicien d'exploitation
V	265	Technicien hautement qualifié	265	Technicien d’exploitation hautement qualifié

Les salariés qui, à l’occasion de la mise en place de cet accord, pourraient se voir proposer une évolution de leur compétence et/ou de leur coefficient, seront reçus formellement dans le cadre d’un entretien professionnel (Voir article suivant).

Article 8 - ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Depuis la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, chaque salarié est informé, dès son embauche, qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel à l’initiative de son employeur, quelle que soit la taille de l’entreprise.

L'entretien professionnel vise à :

• accompagner le salarié dans ses perspectives d'évolution professionnelle : qualifications, changement de poste, promotion, adaptation ou adéquation au poste, etc.,

• identifier ses besoins de formation,

• organiser sa reconversion.

Côté entreprise, l’entretien professionnel est un acte managérial essentiel à partir duquel les besoins en matière de formation et de développement de compétences peuvent être repérés et les actions à mettre en œuvre identifiées notamment la co-construction d’un parcours de formation individualisé.

Côté salarié, il est un temps d’échanges privilégié avec l’employeur ou son représentant.

Tous les six ans, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié est réalisé. Il donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié.

L’entretien professionnel est également proposé à un salarié qui reprend son activité après un congé maternité, un congé parental d’éducation ou un arrêt de travail de longue durée.

III – ORGANISATION DU TRAVAIL

L’activité cinématographique déroge à la règle du repos dominical et s’exerce par conséquent 7 jours sur 7, y compris les jours fériés.

L’aménagement du temps de travail doit permettre de s’adapter aux attentes du public, aux fluctuations de la fréquentation et d’offrir à chaque séance la meilleure qualité de service à sa clientèle.

La société CINÉVILLE NORD a ainsi recours au temps partiel notamment pour couvrir l’amplitude d’ouverture au public et s’adapter à la forte affluence des fins de semaine, dans le respect des règles qui régissent un établissement recevant du public et des critères internes de qualité.

Par ailleurs, le personnel pourra être amené à remplacer tout salarié momentanément absent ou indisponible, sans que cela constitue une modification de son contrat de travail. Aussi, la société met en avant la polyvalence et la transmission interne des savoirs, et ce, dans le souci de qualité rendue à la clientèle.

Article 9 - DURÉE DU TRAVAIL

Conformément à l’article L. 3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Pour le personnel à temps plein, les horaires sont aménagés sur la base d’une durée hebdomadaire moyenne correspondant à la durée conventionnelle du travail, soit 35 heures.

Les salariés à temps partiel, c’est-à-dire dont la durée contractuelle du travail est inférieure à celle d’un salarié à temps plein, relèvent de l’organisation du travail des temps partiels.

En fin de période de paie, tous les salariés, qu’ils travaillent à temps plein ou à temps partiel, remettent leurs relevés mensuels individuels qui confirment leur temps effectif de travail sur cette période ou valident par leur signature les plannings remis.

Article 10 - AMPLITUDE DE TRAVAIL – PAUSE – COUPURE

• Amplitude de travail

L’amplitude de travail, qui correspond à la durée comprise entre le début et la fin de la journée de travail ne peut excéder 13 heures.

• Pause

Pour toute période de travail dépassant 6 heures, le salarié bénéficie d'une pause de 30 minutes pendant sa journée de travail.

La prise de ces pauses est organisée par le responsable présent de façon à assurer la continuité du service et l’accueil de la clientèle.

Cette pause est rémunérée et considérée comme du temps de travail effectif. Le salarié reste dans l’établissement et peut être contacté en cas de nécessité.

Toute autre interruption est exclue de la durée du temps de travail effectif, de même que les temps de coupure, les temps de repas pris à l’extérieur de l’entreprise, les temps de trajet domicile-travail.

• Coupure

On entend par coupure un arrêt supérieur à 30 minutes qui n’est pas rémunéré et pendant lequel le salarié peut quitter son lieu de travail.

Seules 2 coupures et/ou pauses peuvent être prises à l’intérieur d’une même journée.

Les salariés ne doivent pas prendre leur repas sur leur poste de travail mais dans l’espace dédié mis à leur disposition.

Article 11 - REPOS

Repos quotidien

Conformément aux dispositions de l'article L. 3131-1 du Code du travail, tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, c’est-à-dire entre la fin de service d’une journée et la reprise le lendemain.

Ce repos pourra être ramené à 9 heures notamment dans les situations suivantes :

• pour les salariés qui assument des tâches relevant des clauses communes Technique et les agents de maîtrise, afin de palier à des contraintes d’exploitation et de garantir une qualité de service optimale,

• pour l’ensemble du personnel, notamment en cas de programmation d’une réunion d’équipe ou d’une formation collective, ou palier aux aléas de l’exploitation.

• pour l’octroi de week-end par roulement...

Cette dérogation relève d’un caractère exceptionnel.

Repos hebdomadaire

Conformément à l’article L. 3132-2 du Code du travail, tout salarié bénéficie d’un repos hebdomadaire minimal de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures de repos quotidien, soit 35 heures consécutives au minimum.

Le repos hebdomadaire est en général de deux jours consécutifs.

Article 12 - JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

La journée de solidarité a été instaurée par la loi du 30 juin 2004 pour assurer le financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle consiste en une journée supplémentaire de travail non rémunérée de 7 heures par an pour les salariés à temps plein et au prorata pour les temps partiels. Seuls les primes de panier et autres remboursements de frais relatifs à la prestation de travail restent dûs.

Chez CINÉVILLE NORD, à compter de l’année 2020, il est convenu de travailler 6 heures au titre de cette journée pour les salariés en CDI mensualisés (au prorata pour les temps partiels).

Cette journée n’est pas automatiquement travaillée le lundi de Pentecôte ni obligatoirement effectuée le même jour pour l’ensemble des salariés.

Les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité pourront notamment prendre la forme de :

• travailler une semaine à 40 heures comptabilisées 34 heures,

• travailler au moins 6 heures sur un jour férié autre que le 1^er mai sans les contreparties prévues,

• retirer 6 heures au compteur des heures effectuées pendant les semaines hautes.

Ces heures devant être clairement identifiées sur les plannings.

Cette journée de solidarité s’applique également aux salariés en Contrat à Durée Déterminée dont la durée du (des) contrat(s), successif(s) ou non, représente au moins 455 heures de travail effectif sur une année civile. Les heures à réaliser sont calculées au prorata de 1600 heures et arrondies au ¼ heure le plus proche. Selon la périodicité de ces contrats, les heures seront effectuées l’été ou au plus tard pendant les vacances de Noël.

Article 13 - ORGANISATION DU TRAVAIL À TEMPS PLEIN

13.1 - LES PLANNINGS

Compte-tenu de l’ouverture de la société CINÉVILLE NORD tous les jours de l’année, il n’existe pas d’horaires collectifs. Les horaires sont différenciés par unité de travail et organisés par roulement. Ils sont formalisés dans un planning individuel et/ou collectif.

Les plannings établis sont prévisionnels et communiqués 4 semaines à l’avance afin de valider le roulement des jours de repos, des congés payés accordés, des formations organisées ou tout autre évènement programmé à l’avance.

La répartition hebdomadaire des horaires de travail prévue pourra être modifiée pour répondre à des contraintes d’exploitation, dans le respect d’un délai de prévenance de 3 jours, sauf cas de force majeure.

Afin de s’adapter aux contingences de l’exploitation, la durée hebdomadaire planifiée est comprise entre 34 heures et 36 heures sans déclenchement d’heures supplémentaires ni imputation sur le compteur d’aménagement annuel du temps de travail.

Dans la mesure du possible, les modifications sont portées sur la version des plannings remise au plus tard en début de semaine.

13.2 - AMÉNAGEMENT ANNUEL DU TEMPS DE TRAVAIL PAR VARIATION DE LA DURÉE DU TRAVAIL

L’aménagement du temps de travail sur l’année (ou période de douze mois) permet de faire face aux fluctuations d’activité qui caractérisent l’exploitation cinématographique (périodes de vacances, conditions météorologiques…) tout en améliorant la qualité du service fourni à la clientèle.

Période de référence

La période de référence retenue est celle de l’exercice comptable de la société, soit du 1^er octobre au 30 septembre suivant.

Programmation indicative

L’aménagement du temps de travail est établi selon une programmation indicative. Les périodes prévisibles sont formalisées par un calendrier annuel prévisionnel, dont les salariés sont tenus informés.

L’amplitude hebdomadaire minimale et maximale des heures de travail sont :

limite haute : 40 heures par semaine

limite basse : 0 heure par semaine

La programmation de semaines dites « hautes » se fait essentiellement sur les périodes de forte fréquentation (vacances scolaires, sortie de films « évènements », jours fériés, opérations promotionnelles de type Printemps du cinéma ou Fête du cinéma notamment) ou pour les besoins de remplacement de personnel. Les semaines hautes sont également confirmées sur les plannings prévisionnels (cités ci-dessus) 4 semaines à l’avance.

Le nombre maximum d’heures modulables au-delà de 35 heures est fixé à 70 par an.

Le nombre de semaines consécutives pendant lesquelles la durée de travail est modulée à la hausse ne peut être supérieur à 4.

Les heures ainsi effectuées seront récupérées prioritairement par attribution de jours de repos supplémentaires.

En cas de changements de ces horaires justifiés par des contraintes d’exploitation, les règles qui s’appliquent sont les mêmes que pour la planification des horaires. Le délai de prévenance pourra être réduit par accord entre la Direction et le ou les salariés en cas d’évènements affectant de manière non prévisible le fonctionnement de l’établissement ou ne permettant pas d’accueillir en toute sécurité le public.

13.3 - HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Constituent des heures supplémentaires :

• les heures accomplies à la demande expresse de l’employeur au-delà de la durée hebdomadaire de travail fixée sur le planning ; elles sont rémunérées au moment où elles sont effectuées,

• les heures effectuées en semaines hautes qui n’ont pu être récupérées ; elles sont rémunérées sur le mois de septembre, en fin de période d’aménagement.

Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées par le salarié que sur demande expresse de sa hiérarchie. Aucune heure supplémentaire ne peut être payée ou récupérée si elle n’a pas été préalablement demandée et autorisée par la direction locale.

Le taux de majoration des heures supplémentaires est fixé par accord des parties à :

• 10% pour les 4 premières heures supplémentaires

• 25 % pour les suivantes.

Le recours aux heures supplémentaires ne pourra pas dépasser un contingent annuel fixé à 80 heures par salarié et sur la période de référence.

Article 14 - ORGANISATION DU TRAVAIL À TEMPS PARTIEL

14.1 - CONDITIONS CONTRACTUELLES ET PLANNINGS

Afin de répondre en partie aux fluctuations de l’activité, la société CINÉVILLE NORD a recours au travail à temps partiel.

Le contrat à temps partiel doit respecter la durée hebdomadaire minimale de travail conventionnelle, ou une durée équivalente en cas de répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année.

Des dérogations à ce principe existent :

• le recrutement d’un salarié de moins de 26 ans poursuivant des études pour lequel une durée de travail inférieure, compatible avec ses études, sera fixée de droit,

• la fixation d’une durée inférieure sur demande écrite et motivée du salarié, pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles ou de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à 24 heures.

• les contrats à durée déterminée conclus pour remplacer des salariés absents pour une durée inférieure à 24 heures par semaine.

Les salariés à temps partiel intègrent les plannings collectifs différenciés par roulement définis pour les salariés à temps plein.

La répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine sera précisée dans le contrat de travail ainsi que les conditions de la modification de cette répartition. Un délai de prévenance d’au moins 7 jours doit être respecté sauf force majeure. S’agissant de la modification des horaires de travail, le salarié bénéficie d’un délai de prévenance d’au moins 3 jours sauf cas de force majeure.

L’entreprise recherche également des temps partiels inférieurs à 24 heures par semaine. Ces emplois correspondent à des renforts postés essentiellement en soirée et fin de semaine. S’ils sont surtout proposés à des étudiants (cf. ci-dessus), ils peuvent aussi convenir pour un second emploi.

Dans ce cas, Cinéville n’est pas l’employeur principal et s’adapte aux horaires de l’employeur principal, tels que fournis par les salariés, afin de garantir les prises des repos quotidiens et hebdomadaires.

14.2 - HEURES COMPLÉMENTAIRES

Constituent des heures complémentaires, les heures effectuées par un salarié à temps partiel au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat.

Le nombre maximal d’heures complémentaires est fixé au tiers de l’horaire contractuel, hebdomadaire ou annuel, sans avoir pour effet de porter la durée du travail hebdomadaire à 35 heures.

Les heures ainsi effectuées sont rémunérées selon les modalités légales en vigueur et portées distinctement sur les bulletins de salaire. Pour les contrats à temps partiel aménagé, le décompte des heures complémentaires est réalisé à la fin de la période de référence (voir ci-dessous 14.4).

14.3 - AVENANTS POUR COMPLÉMENTS D’HEURES

En application de l’avenant n°52 à la convention collective nationale de l’exploitation cinématographique, la durée du travail contractuelle peut être augmentée par avenant sous réserve que le salarié se soit expressément porté volontaire.

Outre les cas de remplacement d’un salarié absent, l’employeur peut avoir recours à ces avenants pour compléments d’heures pour d’autres motifs dans la limite de 5 fois par année civile, chaque avenant ne pouvant excéder 3 semaines consécutives dans la limite de 12 semaines cumulées par an.

Les heures ainsi effectuées dans le cadre de ces avenants pour compléments d’heures n’entrent pas dans les heures complémentaires décrites ci-dessus. Elles sont rémunérées au taux normal, sans majoration.

14.4 - TEMPS PARTIEL AMÉNAGÉ

Pour les contrats à temps partiel aménagé sur une période supérieure à la semaine, en général douze mois, la période de référence s’étend du 1^er octobre au 30 septembre de l’année suivante.

Ces contrats prévoient des périodes travaillées de durée différente par semaine selon les périodes de l’année voire des périodes non travaillées. Ils respectent la durée minimale annuelle de 1248 heures, période intégrale de congés payés comprise, sauf cas de dérogations prévus par la loi.

Le salarié bénéficie alors d’une rémunération de base lissée, indépendante de l’horaire réellement effectué au cours de chaque mois, de façon à lui assurer une rémunération mensuelle de base régulière représentant 1/12^ème de la base annuelle contractuelle.

Le salarié continue à appartenir à l’entreprise pendant les périodes éventuellement non travaillées.

14.5 - ÉGALITÉ DE TRAITEMENT

Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que ceux reconnus aux salariés à temps complet (article L. 3123-5 du Code du travail). Ils ont les mêmes possibilités de promotion, de déroulement de carrière et de formation.

Article 15 - PRÉAVIS EN CAS DE DÉMISSION

Le salarié qui prend l’initiative de rompre son contrat de travail à durée indéterminée en dehors de la période d’essai, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, doit respecter délai de préavis. Pour mémoire, la prise de congés payés acceptés pendant la durée du préavis, ne diminue pas la durée de préavis à effectuer.

Par le présent accord, la durée du préavis est déterminée en fonction du statut et de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

La durée du préavis est ainsi la suivante :

Employés – Niveaux I à III Moins de 5 ans d’ancienneté : 2 semaines

5 ans d’ancienneté et plus : 4 semaines

Employés – Niveau IV Moins de 5 ans d’ancienneté : 3 semaines

5 ans d’ancienneté et plus : 5 semaines

Agents de maîtrise Moins de 5 ans d’ancienneté : 4 semaines

5 ans d’ancienneté et plus : 6 semaines

Le salarié qui quitte l’entreprise doit également respecter la procédure de départ, notamment la remise des documents, tenues, badges et clés qui ont pu lui être confiés.

IV – CONGÉS

Article 16 - CONGÉS PAYÉS

En application de l’article 45 de la convention collective, les salariés ont droit à un congé annuel payé de 3 jours civils par mois de travail effectif sans que sa durée totale puisse excéder 35 jours civils pour une période complète.

La période de référence pour l’acquisition des congés payés est fixée du 1^er juin au 31 mai de l’année suivante.

Pendant la période légale, soit du 1^er mai au 31 octobre :

• le nombre de congés à prendre sur cette période est de 28 jours civils maximum, dont au moins une période de 14 jours continus,

• la durée des congés pouvant être pris en une seule fois est au maximum de 28 jours civils.

Les salariés présentent leurs demandes de congés payés à leur direction, via le formulaire mis à leur disposition. Les demandes devront être formulées au plus tard 2 mois avant le début de la période légale, soit avant le 1^er mars, s’agissant des congés d’été.

Elles sont établies le plus souvent possible par semaine complète.

La direction décide des périodes de congés et s’efforce de répondre aux demandes dans les meilleurs délais. En tout état de cause, si ce délai est respecté, toute demande de congés restée sans réponse sera réputée acceptée un mois et demi avant la date de début des congés.

En cas de demandes multiples sur une même période, la priorité sera donnée à la recherche d’un arrangement entre les salariés concernés. Si un accord n’est pas trouvé, la direction locale tranchera à partir des critères définis ci-dessous :

• année impaire : les critères familiaux sont prépondérants,

• année paire : l’ancienneté est prépondérante.

On entend par critères familiaux :

• les dates de congés des conjoints,

• les enfants scolarisés de moins de 18 ans,

• la garde alternée des enfants (cas de parents séparés).

Pour assurer une certaine équité entre les salariés, le salarié qui peut cumuler les 2 critères devra en choisir un seul pour faire valoir une priorité.

Cette priorité s’applique sur la période légale et au maximum sur les 14 jours civils consécutifs définis par la convention collective (art 45 - alinéa c), pour les personnes qui auront respecté le délai de dépôt des demandes.

En tout état de cause, la décision finale appartient à la direction locale compte tenu des impératifs de l’exploitation.

Article 17 - CONGÉS POUR ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX

Le salarié a droit, sur justification, à un congé pour :

• son mariage ou pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) : 6 jours civils,

• le mariage d’un enfant ou d’un enfant de son conjoint : 2 jours civils,

• une naissance survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption : 5 jours civils (ces jours d’absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité),

• le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS ou d’un enfant : 5 jours civils,

• le décès d’un ascendant du salarié ou de son conjoint (père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère) : 3 jours civils

• le décès d’un autre ascendant du salarié : 2 jours civils

• le décès d’un frère ou d’une sœur : 3 jours civils

• le décès d’un petit enfant du salarié ou de son conjoint : 2 jours civils

• le mariage d’un frère ou d’une sœur : 1 jour civil

• l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours civils.

Ils devront nécessairement être pris dans les 15 jours précédant ou suivant l’évènement. Ces jours seront assimilés à du travail effectif pour la détermination des congés payés.

En plus de ces jours de congés payés exceptionnels, le salarié pourra sur sa demande, bénéficier d’un congé supplémentaire non rémunéré d’une durée maximum de 7 jours, accolé aux jours de congés pour évènements familiaux.

En substitution à l’avenant n°55 à la convention collective, le salarié bénéficie dans le cadre de l’hospitalisation d’un enfant à charge âgé au plus de 5 ans et sur présentation d’un certificat d’hospitalisation, de deux jours d’absence autorisés payés, par enfant hospitalisé et par année civile.

Article 18 - CONGÉ PATERNITÉ ET D’ACCUEIL DE L’ENFANT

Depuis la loi du 21 décembre 2001, lors de la naissance d'un enfant, le père salarié bénéficie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ainsi que le salarié qui vit en couple (mariage, PACS, union libre) avec la mère de l’enfant.

Ce droit est ouvert quelle que soit l’ancienneté ou la nature du contrat, quelle que soit sa situation familiale, le lieu de naissance ou de résidence de son enfant, et que l’enfant soit ou non à sa charge.

La durée de ce congé est de 11 jours pour la naissance d’un enfant et de 18 jours en cas de naissances multiples.

Il doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l’enfant. Il s’ajoute aux 5 jours civils conventionnels d’absence autorisée accordés par l’employeur pour la naissance. Ils peuvent être pris séparément.

Conformément à l’avenant 45 de la convention collective, sous réserve d’avoir un an d’ancienneté à la naissance de l’enfant et de bénéficier des indemnités versées par la Sécurité Sociale, le père bénéficiera du maintien de son salaire de base sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale et éventuellement des indemnités versées par le régime de prévoyance, pendant la durée du congé de paternité.

V - RÉMUNÉRATION

Article 19 - SALAIRES

En lien avec la définition des emplois (article 3) propre à la société CINÉVILLE NORD, une grille interne des salaires minima est mise en place.

Assise sur les coefficients conventionnels, elle évoluera automatiquement avec la valeur du point conventionnel, selon les indices internes définis.

Elle est annexée au présent accord.

SALAIRE MENSUEL

Les salaires fixés au barème correspondent à un horaire mensuel de travail à plein temps de 151,67 heures. Ils sont établis à partir de la valeur du point conventionnel et de l’indice interne CINÉVILLE NORD.

Chaque augmentation conventionnelle de la valeur du point d’indice entraîne une augmentation proportionnelle de la grille interne des minima CINÉVILLE NORD.

SALAIRE DE RÉFÉRENCE

Il correspond au salaire de base auquel s’ajoute la prime d’ancienneté pour les personnes qui en bénéficiaient au moment de l’accord du 3 octobre 1997 relatif à la réduction du temps de travail, qui en a figé les valeurs.

Le taux horaire de référence est égal au salaire de référence divisé par la base horaire mensuelle.

Article 20 - ÉLÉMENTS ADDITIONNELS

PRIME DE NETTOYAGE DE VÊTEMENT

Les salariés qui exercent des missions en contact direct avec les clients doivent avoir une tenue correcte (vêtements et chaussures) et compatible avec leur fonction.

Une prime de nettoyage de vêtement leur est allouée dont le montant est déterminé et réévalué chaque année par accord de branche.

HEURES DE TRAVAIL APRÈS MINUIT

En substitution de l’article 36 de la convention collective, dans un souci de simplification, pour tout travail effectué entre 0 heures et 6 heures par le personnel dont la rémunération est intégralement versée par l'employeur, chaque quart d’heure commencé est dû en entier et la rémunération payée avec une majoration de 100 %.

Cette disposition ne se cumule pas avec les majorations pour heures supplémentaires.

PRIME DE PANIER

Une prime dite « panier de jour » est allouée si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• amplitude de la journée de travail égale ou supérieure à 8 heures,

• temps pour prendre son déjeuner ou son dîner inférieur ou égal à 1 heure.

En bénéficie également le personnel commençant son service de matinée avant 12 heures et ne disposant pas de plus d’une heure pour déjeuner.

En outre, si les 3 conditions suivantes sont remplies :

• prise de service avant 12h,

• amplitude de la journée de travail égale ou supérieure à 11 heures,

• temps pour prendre son déjeuner ou son dîner inférieur ou égal à 1 heure.

le montant du « panier de jour » est majoré de 30%. Ce dispositif se substitue au calcul actuel dit des « paniers mixtes ».

Une prime dite « panier de nuit » est versée aux salariés appelés à finir leur service après 0h45.

CONTREPARTIES AUX JOURS FÉRIÉS TRAVAILLÉS

En application de l’avenant n°61 à la convention collective en date du 11 juillet 2017, tout travail effectué un jour férié, autre que le 1^er mai, donnera lieu à une majoration de 100 % du salaire, calculée sur la base des heures effectivement travaillées ledit jour férié.

Les jours fériés ouvrant droit à cette disposition, énumérés à l’article 43 de la Convention Collective de l'Exploitation Cinématographique, sont les suivants :

• 1^er janvier,

• lundi de Pâques,

• Ascension,

• 8 mai,

• lundi de Pentecôte,

• 14 juillet,

• 15 août,

• 1^er novembre,

• 11 novembre,

• 25 décembre.

Si le jour férié est le 1^er mai, une majoration de 200% du salaire est calculée et payée sur la base des heures effectivement travaillées ledit 1^er mai.

Le 1^er mai chômé est payé forfaitairement sur la base de 1/6^ème de l’horaire hebdomadaire.

Article 21 - COMMISSIONNEMENT

21.1 - DÉFINITION

Conformément à l’accord relatif aux modalités de calcul du commissionnement et à ses avenants (du 20 janvier 2010 et du 23 août 2018), un commissionnement basé sur les ventes est calculé et versé mensuellement à chaque salarié bénéficiaire à l’exception du directeur de l’établissement.

Les éléments suivants sont pris en considération dans le calcul des sommes affectées à ce dispositif :

• entrées de CINÉVILLE NORD (CA TTC)

• ventes de cartes Ciné-Préférence

• ventes de cartes Ciné-Liberté

• ventes de produits annexes (comptoir et distributeurs automatiques).

21.2 - MODE DE CALCUL

L’enveloppe mensuelle de commissionnement sera déterminée par l’addition des composants suivants :

• 1% du C.A. TTC réalisé au cours de la période de paie par la vente de Cartes Ciné-Préférence dans l'établissement,

• 3% du C.A. TTC réalisé au cours de la période de paie par la vente de Cartes Ciné-Liberté dans l'établissement,

• 1% du C.A. TTC réalisé au cours de la période de paie par les ventes de produits annexes (recette comptoirs et distributeurs automatiques) de l'établissement, sur la part inférieure à 0,65€ TTC par spectateur,

• 3% du C.A. TTC réalisé au cours de la période de paie par les ventes de produits annexes (recette comptoirs et distributeurs automatiques) de l'établissement, sur la part comprise entre 0,65€ TTC et 0,95€ TTC par spectateur,

• 6% du C.A. TTC réalisé au cours de la période de paie par les ventes de produits annexes (recette comptoirs et distributeurs automatiques) de l'établissement, sur la part supérieure à 0,95€ TTC par spectateur.

La somme ainsi obtenue est répartie entre les bénéficiaires au prorata de leurs heures réellement travaillées dans le hall au cours de la période de paie.

Un coefficient multiplicateur 2 est appliqué aux heures des salariés relevant de l’encadrement des équipes de hall et classés des coefficients 234 à 290.

Les salariés qui quittent l’entreprise perçoivent le solde de commissionnement sur les ventes qui leur est dû lors du dernier mois travaillé par l’extrapolation de dernier commissionnement rapporté aux heures effectuées depuis l’arrêté de paie.

21.3 - REVALORISATION DES VARIABLES DU DISPOSITIF

Afin de pérenniser ce système et de l’adapter régulièrement aux évolutions économiques de l’entreprise, une revalorisation des variables du dispositif sera effectuée tous les 2 ans au moins.

Article 22 - ABSENCES – ENTRÉES / SORTIES EN COURS DE PÉRIODE

ABSENCES

En cas d’absence non indemnisée par l’employeur, la rémunération mensuelle sera réduite proportionnellement au nombre d’heures d’absence par rapport au nombre d’heures de travail qui auraient dû être effectuées dans le mois concerné ou de jours d’absence pour les salariés en forfait jours.

En cas d’absence indemnisée par l’employeur, l’indemnisation est calculée sur la base de la rémunération mensuelle lissée.

ENTRÉES / SORTIES

Lorsqu’un salarié, du fait de son embauche ou d’une rupture de son contrat de travail, n’a pas accompli la totalité de la période de référence, une régularisation est effectuée à la date de la rupture du contrat de travail.

Si le salarié a accompli une durée de travail effective supérieure à la durée correspondant au salaire lissé, l’employeur devra verser, à la date d’effet de la rupture du contrat de travail, le complément éventuel de la rémunération correspondant à la différence entre les heures réellement effectuées et celles qui ont été rémunérées.

Si le salarié a accompli une durée de travail effective inférieure à la durée correspondant au salaire lissé, sa rémunération est régularisée sur la base de son temps réel de travail au cours de sa période de travail par rapport à l’horaire moyen hebdomadaire. Le trop-perçu devra être remboursé à l’entreprise. La période de préavis et le solde de tout compte permettront de régulariser la situation. À défaut, les parties conviendront d’un échelonnement dans la limite de 6 mois.

VI - DISPOSITIONS FINALES

Article 23 - DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature.

Conformément à l’article L. 2261-1 du Code du travail, il entrera en vigueur au plus tôt le lendemain du jour de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.

Les parties conviennent d’une entrée en vigueur au 1^er juin 2019.

Article 24 - RÉVISION – DÉNONCIATION

Les parties signataires auront la faculté de réviser le présent accord notamment en raison d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles ou d’évolutions liées au contexte économique et social ayant présidé à sa rédaction.

Dans cette éventualité, un avenant sera conclu et déposé dans les mêmes formes que l'accord.

L’accord et ses éventuels avenants pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de l'observation d'un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque autre partie signataire ainsi qu'à la DIRECCTE.

Article 25 - SUIVI DE L’ACCORD

Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer au plus tard à l’issue des deux premières années de mise en œuvre du présent accord pour faire le point sur son application, et de décider, le cas échéant, d’engager la procédure de révision.

Article 26 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Conformément aux dispositions législatives en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assorti des éléments d’information prévus, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Lens.

De plus, il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux de la Direction et communiqué à l’ensemble du personnel, un exemplaire de cet accord étant remis à chacun des salariés permanents.

Fait à Hénin Beaumont, le 16 mai 2019

En deux exemplaires

Pour les salariés Pour CINÉVILLE NORD

M. XXXXXXXXXXX MXXXXXXXXXXXXXX

Délégué du personnel Directrice de l’établissement