Accord d'entreprise "Procès-verbal final des négociations annuelles obligatoire rémunération" chez BABYNOV (Siège)

ACCORD SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE LES PARTIES

La société BABYNOV SAS au capital de 1 858 365 euros, dont le siège social est situé 47 route Compiègne - 02290 MONTIGNY LENGRAIN, immatriculée au RCS de Soissons sous le numéro B 423 989 755, APE 1086Z, représentée par son Président FINANCIERE MESSINE, elle-même représentée par Monsieur R.F. BEGUINOT,

D’une part

Et

XXXX, Délégué syndical CGT

XXXX, Délégué syndical CFDT

D’autre part,

Il a préalablement été exposé

Cet accord vise à consolider les engagements de la société BABYNOV établis par le plan d’actions tout en recherchant à identifier de nouvelles actions ou engagements qui contribuent ainsi à faire progresser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’Entreprise mais également dans les représentations socio-culturelles de chacun.

A cet égard, la société BABYNOV continuera d’agir en faveur de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle notamment par l’application d’une méthode d’identification des écarts salariaux prévue au présent accord afin de prévenir et de pallier les écarts qui ne seraient pas justifiés par des éléments objectifs.

La société BABYNOV veillera par ailleurs et plus particulièrement, à promouvoir auprès des managers les mesures d’accompagnement des salarié(e)s au retour de congé maternité, d’adoption et de congé parental d’éducation.

Article 1 – Etape de diagnostic

Pour établir l’étape de diagnostic, les parties se sont basées sur la Base de Données Economiques et Sociales 2022.

Cette BDES nous a permis de présenter plusieurs indicateurs, basés sur des données chiffrées par sexe, sur 6 grands axes :

• Les conditions générales de l’emploi : effectifs / durée et organisation du travail / données sur les congés, embauches et départs / positionnement dans l’entreprise / promotions / ancienneté.

• La rémunération : éventail des rémunérations / rémunération moyenne / nombre de femmes dans les 10 salaires les plus hauts.

• La formation : nombre d’heures par salarié par an, et répartition du type d’actions.

• Les conditions de travail : exposition aux risques professionnels et pénibilité.

• Congés : données sur le nombre de congé maternité / paternité / congé d’adoption

• Organisation du temps de travail dans l’entreprise : données chiffrées sur les temps partiels

Article 2 – Plan d’action :

L’analyse des indicateurs cités en Article 1 a donné lieu a un plan d’action visant à poursuivre les actions déjà engagées par BABYNOV, et d’identifier de nouvelles actions à déployer.

Les 3 thèmes identifiés portent sur le recrutement, la rémunération, et l’articulation entre la vie privée et professionnelle.

Le plan d’action s’étendra sur la durée du présent accord, c’est-à-dire pour une durée de 4 ans.

Les indicateurs de suivi seront présentés une fois par un, en février de l’année en cours, aux membres du CSE.

Article 3 – Action portant sur le recrutement

Les critères de sélection et de recrutement au sein de la société BABYNOV sont strictement fondés sur les compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidats, et sont de ce fait identiques pour les hommes et les femmes.

La société BABYNOV entend réaffirmer qu’elle s’inscrit pleinement dans cette démarche.

Au sein de BABYNOV, sur un effectif de 156 salariés au 31/12/2022, 66 sont des femmes, soit 42% de l’effectif global ; et leur répartition est la suivante :

20 femmes cadres, soit 64,52 %

9 femmes TAM, soit 22,50 %

37 femmes ouvrier / employées, soit 43,53 %

• Objectif de progression : la répartition Femmes – Hommes comporte un écart au sein de la catégorie des TAM et cadres. La société BABYNOV se fixe un objectif de progression du nombre d’embauche de femmes TAM, et la progression du nombre d’hommes cadres.

• Indicateur retenu : la société BABYNOV se fixe comme objectif chiffré d’augmenter :

  • La proportion de femmes TAM de 2% par an, sur la durée de l’accord.

  • La proportion d’hommes cadres de 1% par an, sur la durée de l’accord.

Actions permettant l’atteinte des objectifs fixés :

La société BABYNOV propose que l’encadrement et que l’ensemble des personnes amenées à réaliser des entretiens de recrutement soient sensibilisées par la fonction RH aux enjeux de la mixité professionnelle, de l’égalité professionnelle, et aux principes de non- discrimination.

Article 4 – Action portant sur la rémunération

« Tout employeur assure, pour un même travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » (art. L- 32221-1 du code du travail)

La société BABYNOV s’engage à ce que le niveau de salaire entre les femmes et les hommes soit équivalent (à compétences, qualifications et fonctions similaires).

• Objectif de progression : le présent accord se fixe pour objectif de mettre en place une politique de rémunération permettant de réduire, dans le temps, les écarts de salaire.

• Indicateur retenu : rapport des salaires de base de décembre des nouveaux embauchés en cours d’année, par coefficient et par sexe.

Actions permettant l’atteinte des objectifs fixés :

Augmentations annuelles : chaque année, la société BABYNOV veille à ce que, au moment des augmentations, à compétences, qualifications et fonctions équivalentes, performances individuelles comparables, les augmentations de salaires soient similaires entre les femmes et les hommes, et vérifie qu’il n’existe pas d’écart manifeste entre la moyenne des augmentations bénéficiant aux hommes et la moyenne des augmentations bénéficiant aux femmes.

Article 5 – Action portant sur l’articulation entre la vie privée et professionnelle

La société BABYNOV est pleinement consciente des attentes des salariés en matière de conciliation entre travail et vie privée ; elle veillera donc à ce que les femmes et les hommes de la société ne soient ni pénalisés dans le déroulement de leur carrière professionnelle, ni stigmatisés au regard de leur hiérarchie et de leurs collègues.

• Objectif de progression : la société BABYNOV s’engage à favoriser l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales.

• Indicateur retenu : suivi des promotions (changement de statut, coefficient, ou fonction) par sexe, catégories professionnelles, coefficient.

Actions permettant l’atteinte des objectifs fixés :

• Journée de congé supplémentaire enfant malade :

  Une journée enfant malade payée (sous réserve de la présentation d’un justificatif médical) est mise en place pour les salariés de BABYNOV. Cette action se limite à une journée par année civile et par enfant (pour le personnel féminin et masculin) dans la limite des 16 ans de l’enfant.

• Possibilité d’adapter ses horaires en fonction des besoins personnels :

  En fonction des possibilités et de l’organisation du service, la Direction étudiera toute demande d’adaptation d’horaire. Les demandes devront être validées par la hiérarchie.

• Entretien de retour après absence (maladie, AT, Maternité, Paternité) :

  Pour favoriser le maintien dans l’emploi et tenir compte des potentielles évolutions organisationnelles des salariés, un entretien sera réalisé à chaque retour d’absence supérieure à 60 jours.

  En cas de changement significatif de techniques ou de nouvelles méthodes de travail, une action de formation est mise en œuvre au retour d’un congé maternité / adoption / parental / éducation.

• Les horaires de réunion :

  Le management de la société BABYNOV veillera, en dehors de cas exceptionnels et urgents, à ce que les horaires de réunions (début – fin) soient compris ente 9h et 17h pour les salariés, hommes ou femmes, ayant à charge un / des enfant(s) âgés de moins de 12 ans ou handicapés.

L’ensemble des actions mises en place par la société BABYNOV seront mesurées par des indicateurs de suivi annuels.

Article 6 : Prise d’effet, durée et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DREETS de Laon par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de ce dépôt et s’appliquera pour une durée déterminée de quatre ans.

Son résultat sera analysé au cours de la présentation annuelle de la BDES aux représentants du personnel et fera l’objet de l’établissement d’un nouvel accord si nécessaire.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de l’Aisne à la diligence de la Société BABYNOV.

Fait à Montigny-Lengrain,

Le 28 juillet 2023

En 6 exemplaires

Monsieur Roger-François BEGUINOT, PRESIDENT de la FINANCIERE MESSINE

Monsieur XXXX, Délégué syndical CGT

Monsieur XXXX, Délégué syndical CFDT