Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'ASTREINTES" chez NEXANS FRANCE

NEXANS FRANCE

Etablissement de Jeumont

Jeumont, le 17 Janvier 2018

ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT

relatif à la mise en place d’astreintes le week end et lors des périodes de fermeture

Entre la Direction de l'Etablissement de Jeumont – 31 rue de l’industrie – 59460 - représentée par :

M. …, agissant en qualité de Chef d’Etablissement,

Et les Organisations Syndicales :

C.F.D.T. représentée par M. …, délégué syndical,

F.O. représentée par M. …, délégué syndical,

Sud Industries 59/62 représentée par M. …, délégué syndical.

Il est convenu ce qui suit :

1. Préambule

Le site de Jeumont se dote d’un système de vidéosurveillance afin d’assurer son entière sécurisation. A cet effet, le gardiennage qui était alors présent 24h/24h verra son amplitude horaire diminuer notamment la nuit et les week-ends périodes durant lesquelles le site sera surveillé à distance. Néanmoins, en cas d’alarmes (techniques, incendie, intrusion…) il sera nécessaire pour le télésurveilleur d’avoir un contact qui pourra éventuellement se rendre sur le site. Il est donc nécessaire de mettre en place un accord collectif concernant cette astreinte et ces possibles interventions.

2. Définition de l’astreinte

Selon l’article L 3121-9 du code du travail :

« Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

Durant l'astreinte, le salarié n'a pas l'obligation d'être à son domicile ou à proximité. Il lui suffit de pouvoir être joint par téléphone et de pouvoir intervenir dans un délai raisonnable si besoin.

Il existera 2 types d’astreintes :

- des astreintes techniques assurées par des salariés de la maintenance qui devront intervenir en cas d’alarmes techniques et incendie ;

- des astreintes encadrement assurées par les membres du CODIR et un ensemble d’agents de maîtrise/ETAM (appelé durant cette période responsable d’astreinte). Ils devront intervenir pour tout problème se rapportant à la sécurité du site et des biens, prévenir les principaux responsables en cas d’incident grave et représenter la société auprès des intervenants extérieurs (police, pompiers….) en cas d’incident nécessitant leur intervention (vols, intrusion, incendie important…).

3. Personnel concerné

Les parties s’engagent à ce que la mise en place de l’astreinte se fasse sur la base du volontariat. Les salariés susceptibles d’assurer les astreintes sont identifiés par l’encadrement eu égard à leurs fonctions dans l’entreprise, leurs compétences et à la nature des interventions qu’ils sont susceptibles d’accomplir.

Ils se verront remettre un exemplaire du présent accord.

4. Organisation et suivi

Selon l’article L 3121-9 du code du travail : « Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable. »

Il sera établi un calendrier de permanence semestriel organisé sur la base d’un roulement. Il sera disponible sous le répertoire informatique commun, mise à jour par le service RH et établi en concertation avec les salariés concernés.

Les permutations seront possibles mais devront donner lieu à une information auprès du service RH au plus tard le mercredi précédent ce qui entrainera la mise à jour du calendrier.

En cas d’intervention, le salarié d’astreinte technique prévient le responsable d’astreinte au début puis à la fin de son intervention. Il sera équipé d’un PTI relié au télésurveilleur.

Toute intervention devra donner lieu au remplissage d’un formulaire à remplir et à faire signer par le responsable hiérarchique qui le transmettra au service RH. Ce document indiquera notamment la date, la durée de l’intervention ainsi que le motif de l’intervention et les actions réalisées. Le mode de déplacement utilisé (avec le nombre de chevaux fiscaux) sera à indiquer sur le formulaire Note de Frais à joindre pour le remboursement des frais kilométriques.

Chaque début de semaine et en cas d’intervention, le service RH diffuse un rapport par mail à l’ensemble des salariés sous régime de l’astreinte indiquant les problèmes relevés durant la période.

Chaque salarié concerné suivra préalablement une formation interne sur les modalités de l’astreinte, les procédures à respecter et sur les formalités administratives.

5. Périodes de l’astreinte

L’astreinte à pour objet d’assurer une permanence en donnant la possibilité en cas d’incidents, pannes ou difficultés, de procéder à une intervention rapide d’un spécialiste ou d’un responsable préalablement désigné.

L’astreinte se situe en dehors des heures normales de travail : la soirée, la nuit, les premières heures du matin, le samedi, le dimanche, les jours fériés et durant les périodes de fermeture.

Le week-end :

La permanence débute le vendredi à 23h et se termine le lundi à 05h45.

Lors des périodes de fermeture :

Selon la présence ou non de salariés sur le site durant la fermeture il sera établi un calendrier spécial d’astreinte pendant les périodes de fermeture.

Durant ces périodes le salarié sous astreinte technique et le responsable d’astreinte doivent être joignables 24h/24 sur le mobile de permanence mis à leur disposition.

6. Rémunération de l’astreinte

Selon l’article L 3121-9 du code du travail : « La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. La durée de l’intervention est considérée comme un temps de travail effectif. »

Le week-end :

L’astreinte est rémunérée 110€ bruts (140€ bruts pour l’astreinte technique) pour la permanence débutant le vendredi à 23h et se terminant le lundi à 05h45.

Etant considérée comme temps de travail effectif, la durée de l’intervention sera rémunérée au taux normal du salarié concerné auquel il sera appliqué la majoration applicable selon cet accord. Cela démarre du coup du fil reçu au salarié et prend fin à son retour chez lui.

Le transport (nombre de km aller-retour) en cas d’intervention sera indemnisé aux frais réels sur note de frais selon les taux et barèmes en vigueur.

Lors des périodes de fermeture sans activité :

L’astreinte est rémunérée 55€ bruts (70€ bruts pour l’astreinte technique) pour une période de 24 heures.

Etant considérée comme temps de travail effectif, la durée de l’intervention sera rémunérée au taux normal du salarié concerné auquel il sera appliqué la majoration applicable selon cet accord. Cela démarre du coup du fil reçu au salarié et prend fin à son retour chez lui.

Le transport (nombre de km aller-retour) en cas d’intervention sera indemnisé aux frais réels sur note de frais selon les taux et barèmes en vigueur.

Lors des périodes de fermeture avec activité :

L’astreinte est rémunérée 55€ bruts (70€ bruts pour l’astreinte technique) par jour de la fermeture du site à la prochaine ouverture.

Etant considérée comme temps de travail effectif, la durée de l’intervention sera rémunérée au taux normal du salarié concerné auquel il sera appliqué la majoration applicable selon cet accord. Cela démarre du coup du fil reçu au salarié et prend fin à son retour chez lui.

Le transport (nombre de km aller-retour) en cas d’intervention sera indemnisé aux frais réels sur note de frais selon les taux et barèmes en vigueur.

Lors des jours fériés ou jour de RTT employeur :

L’astreinte est rémunérée 110€ bruts (140€ bruts pour l’astreinte technique) pour un jour férié ou un jour de RTT employeur.

Etant considérée comme temps de travail effectif, la durée de l’intervention sera rémunérée au taux normal du salarié concerné auquel il sera appliqué la majoration applicable selon cet accord. Cela démarre du coup du fil reçu au salarié et prend fin à son retour chez lui.

Le transport (nombre de km aller-retour) en cas d’intervention sera indemnisé aux frais réels sur note de frais selon les taux et barèmes en vigueur.

Majorations appliquées au taux horaire du salarié concerné par une intervention :

Intervention un jour de semaine et samedi entre 6h et 22h : taux légal de déclenchement des Heures Supplémentaires (25% puis 50% au delà de 43h/semaine).

Intervention une nuit de semaine et samedi de nuit: 70%

Intervention du dimanche (entre 6h et 22h) : 60 %

Intervention du dimanche  de nuit (entre 22h et 6h) : 100%

Intervention un jour férié : 100% 

7. Respect des repos quotidiens et hebdomadaires

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d’être en mesure d’intervenir dans les conditions définies à l’article L.3121-9 du Code du travail n’est pas du temps de travail effectif. Par conséquent les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou hebdomadaire sont considérés comme ayant bien bénéficié de ceux-ci.

Conformément à l’article D.3131-2 du Code du travail, si le salarié est amené à intervenir pour effectuer des travaux urgents pendant la période de repos quotidien de 11h consécutives, il bénéficie d’une durée de repos équivalente au temps de repos supprimé qui devra être prise après la fin de l’intervention et avant la reprise du prochain poste.

Conformément à l’article D.3132-4 du Code du travail, si le salarié est amené à intervenir pour effectuer des travaux urgents pendant la période de repos hebdomadaire de 24h consécutives, il bénéficie d’une durée de repos équivalente au temps de repos supprimé qui devra être prise après la fin de l’intervention et avant la reprise du prochain poste.

8. Moyens matériels

Pour toute la durée de l’astreinte, il sera mis à disposition des salariés concernés une mallette contenant : un téléphone portable (abonnement à la charge de l’entreprise), un chargeur de batterie téléphonique, une lampe torche, les différents numéros à joindre en cas d’urgences ainsi que les procédures à respecter. Cette mallette devra être restituée à chaque retour au poste de garde afin qu’elle puisse être donné au prochain salarié prenant la relève de l’astreinte.

9. Assurance

En cas d’intervention nécessitant un déplacement sur site, le salarié bénéficie de la couverture des assurances sociales et de celles de l’entreprise.

10. Durée, révision, dénonciation, publicité et dépôt

Cet accord entre en vigueur à la date de signature, il est à durée indéterminée.

Chaque année, durant la période de revalorisation des différentes primes Jeumontoises, le montant de la prime d’astreinte pourra être réévalué en accord entre les signataires.

Il pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Il sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE de Valenciennes et du greffe du conseil de prud’hommes d’Avesnes sur Helpe.

A Jeumont le 17 Janvier 2018

Pour la C.F.D.T. Pour F.O. Pour Sud Industries 59/62 Pour la Direction