Accord d'entreprise "Accord collectif d'établissement sur l'aménagement du temps de travail au sein de l'établissement de Bohain Année 2023" chez NEXANS FRANCE

ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT

SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE BOHAIN

ANNEE 2023

Entre les soussignés :

La société………, dont le Siège social est situé …………………….– France, prise en son établissement de …………………………, représentée par Monsieur …………………, agissant en qualité ……………….

d’une part,

Et les organisations syndicales représentées par leur Délégué Syndical :

• ……………………

• …………………..

d’autre part,

Le présent accord portant sur la durée et l'aménagement du temps de travail de l'établissement est conclu.

Préambule

Les différents points de cet accord tiennent compte de la situation connue à ce jour, mais ne sont pas limitatifs dans le temps, au regard de l'évolution des conditions techniques et économiques auxquelles l'établissement peut être soumis.

Article 1 – Modalités applicables pour les jours de RTT

Pour l'année 2023, il convient de se reporter à l'accord sur la réduction du temps de travail, dit "accord 35 heures" signé par l'ensemble des partenaires sociaux en date du 22 décembre 2000.

Dans ce cadre, les dispositions suivantes ont été adoptées.

Il est entendu que le nombre de jours de RTT sera communiqué par la Direction en début d’exercice à tous les salariés concernés.

Le suivi de ces jours est à disposition des salariés dans l’outil de gestion des temps KELIO.

Les jours de RTT acquis au titre de l’exercice doivent être soldés impérativement le 31 décembre de l’année d’acquisition.

1.1 – Jours de RTT pour les salariés postés en 2x8 et 3x8

L’organisation en 2x8 et 3x8 se fera sur une base hebdomadaire de 40 heures.

Les 15 jours de RTT sont répartis de la façon suivante : 7,5 jours à l’initiative des salariés, 7,5 jours à l’initiative de la Direction.

Afin d’éviter les difficultés engendrées par l’accumulation d’un trop grand nombre de jours de RTT non-pris dans le dernier trimestre, le Personnel devra prendre un minimum de 2 jours de RTT avant la date du 30 juin 2023.

1.2 – Jours de RTT pour les salariés non cadres en horaire de jour

Base hebdomadaire de 38h50.

Les 10 jours de RTT sont répartis de la façon suivante : 5 jours à l’initiative des salariés, 5 jours à l’initiative de la Direction.

Par ailleurs il est rappelé que, conformément à l’accord d’entreprise relatif à l’organisation, l’aménagement et à la réduction du temps de travail au sein de la Société Nexans du 9 mars 2001, les salariés relevant du niveau V de la classification résultant de l’accord national du 21 juillet 1975 de la métallurgie et dont la rémunération fait l’objet d’une convention de forfait bénéficient de 2 jours de réduction du temps de travail supplémentaire en raison de la nature de leur activité et de leur statut, soit 6 jours à l’initiative des salariés, et 6 jours à l’initiative de la Direction.

Afin d’éviter les difficultés engendrées par l’accumulation d’un trop grand nombre de jours de RTT non-pris dans le dernier trimestre, le personnel devra prendre un minimum de 1 jour de RTT avant la date du 30 juin 2023.

1.3 – Jours de RTT pour les salariés cadres

Le personnel Cadres est sous l’Accord de Réduction du Temps de Travail du 9 mars 2001, la durée du temps de travail annuel est de 216 jours (cf accord d’entreprise relatif à l’organisation, l’aménagement et à la réduction du temps de travail au sein de la Société Nexans de 2001 : 215 jours + 1 jour de solidarité), base de décompte pour les jours de RTT, fixée à 10 jours pour 2023.

La répartition sur la décision d’affectation se fait à 50% par le salarié et à 50% par la Société, conformément au calendrier définis dans l’article ci-après.

Article 2 – Calendrier des jours RTT et des congés

2.1 – Jours de RTT à l’initiative de la Direction

Pour 2023, il a été décidé d’un commun accord d’imputer les jours RTT sur les dates suivantes :

• Lundi 2 janvier 2023

• Vendredi 19 mai 2023

• Lundi 29 mai 2023 au titre de la journée de solidarité

Les jours non-affectés sont en réserve afin de constituer une parade à une éventuelle sous-charge. Leurs affectations tiendront comptes des éventuels impératifs de service examinés le cas échéant. En cas de non-utilisation, une nouvelle réunion pourra être organisée à la fin du mois de septembre pour procéder à leur affectation.

Les dates définies dans le présent accord seront portées à la connaissance du personnel de l’établissement lors de la réunion du CSE ainsi que par note d’information, établie par le Directeur d’Etablissement.

En cas de besoin de travail un jour de RTT, il sera fait appel au volontariat dans le but d’obtenir au minimum 60% des effectifs du domaine sollicité. En cas d’insuffisance, la journée travaillée pour l’ensemble de l’effectif sollicité sera obligatoire.

2.2 – Congés payés

Les congés payés d’été sont à prendre sous la règle de répartition d’effectif (50% du personnel en juillet et 50% du personnel en août), sauf en cas de sous charge, cette règle serait revue avec les signataires pour une fermeture, le cas échant, en tenant compte des éventuelles réservations du personnel. La règle du 50% devra observer l’alternance dans la mesure du possible.

Pour rappel, les conjoints et les partenaires liés par un PACS travaillant sur le site ont droit à un congé simultané.

Les demandes prévisionnelles du congé principal d’été des salariés devront être saisies dans l’outil Kelio pour le 28 février 2023 au plus tard.

La personne qui n’aura pas posé ses demandes prévisionnelles au 28 février ne sera pas prioritaire dans le choix des dates.

Le planning des congés sera affiché pour le 31 mars 2023 au plus tard. S’il y avait besoin d’ajustement de dates entre salariés pour assurer la continuité d’activité, l’affichage définitif des plannings serait alors reporté au 28 avril 2023.

2.3 – Validation des jours de RTT et congés payés

Les demandes de jours de congés payés / RTT devront être validées au plus tôt avant le congé payé ou jour RTT (hors demandes du congé payé principal, et jours de RTT ou congés payés pour fin d’année).

Article 3 – Dispositions applicables aux salariés relevant des catégories AMTA et ouvriers postés

3.1 – Salariés en 2x8

La durée du travail est fixée à 40 heures (15 jours de RTT), suivant le cycle ci-après :

• Semaine du matin de 5 heures à 13 heures

• Semaine de l’après-midi de 13 heures à 21 heures

Dans l’objectif d’étendre nos plages de chargement des camions, le personnel posté au service logistique sera sur le cycle ci-après :

• Semaine du matin de 7 heures à 15 heures

• Semaine de l’après-midi de 10 heures à 18 heures

3.2 – Salariés en 3x8

La durée du travail est fixée à 40 heures (15 jours de RTT), suivant le cycle ci-après :

• Semaine du matin de 5 heures à 13 heures

• Semaine d’après-midi de 13 heures à 21 heures

• Semaine de nuit de 21 heures à 5 heures

Article 4 – Equipe de suppléance

La possibilité de recours aux équipes de suppléance fait l’objet d’un protocole d’accord distinct.

Article 5 – Astreinte Personnel de maintenance et production

Les modalités d’astreinte pour le personnel de Maintenance et Production figurent en annexe au présent accord et seront reconduites annuellement par tacite reconduction.

Article 6 – Changement d’horaire

Tout changement d’horaire devra respecter un délai raisonnable de prévenance.

Article 7 – Règle de fonctionnement sur le travail d’un jour férié

Confirmation de la décision prise en Comité d’Etablissement du 23 juillet 2010.

En cas de besoin de travail un jour férié, il sera fait appel au volontariat dans le but d’obtenir au minimum 60% des effectifs du domaine sollicité un mois avant le jour férié concerné. Les règles d’établissement de rémunérations du jour férié travaillé restent inchangées. En cas d’insuffisance, la journée travaillée pour l’ensemble de l’effectif sollicité, sera obligatoire.

Ne sont pas concernés par cette règle, les 1^er janvier, le 1^er mai et le 25 décembre, en cas de nécessité de travail, pour ces jours, la demande se fera uniquement sous volontariat, et ne pourra être obligatoire (sauf 1^er mai qui reste non travaillé).

Article 8 – Date et durée d’application

Le présent accord entrera en application rétroactivement le 1^er janvier 2023, pour une durée déterminée d’un an.

Article 9 – Révision

Conformément aux dispositions de l'article L 2261-7 du Code du travail, le présent accord pourra faire l'objet d'une révision à la demande d'une des Parties signataires.

Article 10 – Information

Les salariés seront informés du présent accord par voie d’affichage.

Article 11 – Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires pour notification à chaque syndicat représentatif.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, il sera déposé en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception et une version électronique, auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Hauts-de-France, en un exemplaire original sur support papier signé des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint-Quentin.

Le présent accord sera affiché sur les tableaux réservés à l'information des salariés.

Fait en 5 exemplaires, à Bohain, le 8 février 2023

Pour l’établissement de Bohain,

Pour la CFDT,

Pour la CFE-CGC,