Accord d'entreprise "Accord d'établissement portant sur le temps de travail année 2021" chez NEXANS FRANCE

Etablissement de Bourg en Bresse

ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR

LE TEMPS DE TRAVAIL DE L’ANNEE 2021

Entre

L’Etablissement de Bourg en Bresse de la Société NEXANS FRANCE situé 2 rue des marguerites à Bourg en Bresse, représenté par *****, agissant en qualité de Directeur de l’Etablissement

d’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par *****, délégué syndical

L’organisation syndicale FO, représentée par *****, délégué syndical

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par *****, délégué syndical

L’organisation syndicale CFDT, représentée par *****, délégué syndical

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

preambule

Les parties signataires se sont réunies le jeudi 11 février 2021, le jeudi 18 février et le jeudi 25 février 2021 afin d’examiner ensemble les modalités d’organisation du temps de travail de l’année, concernant les points suivants :

• Journée de solidarité 2021

• Fermetures du site pour congés et opérations de maintenance électrique ;

• Travail sur volontariat des jours fériés ;

• Travail sur volontariat des postes de nuit du vendredi (ou du lundi pour le pôle Métallurgie) habituellement non travaillés.

Il est rappelé que les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société exerçant leur activité sur l’établissement de Bourg en Bresse (01000) et concerne l’ensemble des salariés de la société en travail temporaire, CDD, en alternance et en CDI

Après discussions, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Premiere partie :

journée de solidarite 2021

La loi n° 204-626 du 30 juin 2004 a instauré, aux articles L. 3133-7 et suivant du Code du Travail, l’obligation pour tous les salariés de travailler, chaque année, une journée supplémentaire non rémunérée dans le cadre de l’amélioration du degré et de la qualité de prise en charge des personnes confrontées à des situations de grande dépendance, telles les personnes âgées et handicapées. La loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 a simplifié les modalités de fixation de cette journée initialement prévue par la loi du 30 juin 2004.

Afin de concilier au mieux l’exécution de cette obligation légale avec les contraintes liées à l’activité de l’établissement, et avec le positionnement des jours fériés dans le calendrier de l’année, les parties signataires ont convenu des modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité pour l’année 2021.

article 1-1a – date de la journee de solidarite 2021

1/ Pour les salariés travaillant en semaine :

La journée de solidarité sera fixée le lundi 24 mai 2021.

2/ Pour les salariés travaillant le week-end (équipes de suppléance) :

La journée de solidarité sera réalisée le jour du retour en semaine du mois de Mai 2021.

article 1-2a – Duree du travail au cours de la journee de solidarite

1/ Pour les salariés travaillant en semaine, dont le temps de travail est décompté en heures :

La journée de solidarité sera travaillée selon les modalités suivantes :

1.1/ Personnel en horaire de journée :

• Journée travaillée de 7 heures en respectant les plages horaires fixes obligatoires (9h00 – 11h30 / 14h30 – 16h15).

• Pour une meilleure organisation, le responsable du service pourra fixer des horaires pour cette journée, tout en respectant les plages obligatoires.

• Pour les salariés à temps partiel, le nombre d’heures à travailler pour cette journée de solidarité sera défini au prorata de leur horaire contractuel. Ainsi, par exemple, les salariés à 80 % travailleront 5 heures 36 minutes.

1.2/ Personnel posté 3 x 8 et 2 x 8 :

• Horaire de travail habituel (matin 5 heures-13 heures, après-midi 13 heures-21 heures, nuit 21 heures-5 heures)

• Les heures effectuées au-delà de 7 heures ouvriront droit à rémunération avec majoration pour heure supplémentaire, en vertu de la législation en vigueur.

1.3/ Personnel posté 3 x 8 en Métallurgie, de repos le lundi de nuit

• Horaire de travail 21 heures – 5 heures

• Les heures effectuées au-delà de 7 heures ouvriront droit à rémunération avec majoration pour heure supplémentaire, en vertu de la législation en vigueur.

2/ Pour les salariés cadres dont le temps de travail est décompté dans le cadre d’un forfait jours sur l’année :

La journée de solidarité correspond à une journée de travail, indépendamment de tout décompte horaire.

3/ Pour les salariés travaillant le week-end (équipes de suppléance), dont le temps est décompté en heures :

04 heures 48 seront déduites des 08 heures habituellement payées pour le retour semaine.

Si un salarié n’est pas présent lors du retour obligatoire en semaine (hors arrêt maladie dument justifié), 04 heures 48 seront déduits du bulletin de paie, au titre de la journée de solidarité.

article 1-3a – impact de la journee de solidarité sur la remuneration

1/ Pour les salariés travaillant en semaine, dont le temps de travail est décompté en heures :

Les heures accomplies au titre de la journée de solidarité n’ouvrent droit à aucune rémunération supplémentaire, dans la limite de la valeur horaire de cette journée (7 heures).

En revanche, le temps de travail effectué au-delà de 7 heures lors de cette journée (personnel posté 3 x 8 et 2 x 8) ouvre droit à rémunération, avec majoration pour heure supplémentaire, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le temps de travail au-delà de 7 heures ne pourra avoir lieu qu’après une demande de la hiérarchie. Le responsable de service devra en informer le service Ressources Humaines et transmettre un bon, signé, d’heures supplémentaires.

2/ Pour les salariés cadres dont le temps de travail est décompté dans le cadre d’un forfait jours sur l’année :

Le temps de travail accompli lors de la journée de solidarité n’ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire.

3/ Pour les salariés travaillant le week-end (équipes de suppléance), dont le temps est décompté en heures :

04 heures 48 prises sur le retour semaine du mois de Mai 2021, correspondant à la journée de solidarité, ne seront pas rémunérées.

Dans la mesure où un salarié de week-end ne serait pas présent au retour en semaine, 04 heures 48 seront déduites du bulletin de paie du mois de Mai 2021.

En cas de situation sanitaire contraire, la journée de solidarité sera directement prélevée sur le bulletin de salaire.

article 1-4 a– dispositions particulieres pour la journée de solidarite du LUNDI 24 MAI 2021

Les salariés en horaires de semaine, mais ne souhaitant pas travailler lors de la journée de solidarité pourront poser un jour de Congé Payé ou un jour de RTT.

Exceptionnellement des heures de récupération (3,5 heures sur le compteur crédit/débit) pourront être associées à un demi-RTT.

La dépose d’un demi congé ne sera pas acceptée. Seul des journées complètes pourront être déposées.

Les salariés en horaires de semaine ne souhaitant pas travailler lors de la journée de solidarité, et ne souhaitant pas non plus prendre de jour de Congé Payé, de jour de RTT, ou d’heures de récupération, pourront prendre un congé sans solde. En ce cas, 7 heures leurs seront déduites de leur salaire de base.

La demande d’absence devra être effectuée auprès de leur hiérarchie, selon les formalités habituelles (demande à saisir dans le système de pointage BODET). Elle sera accordée sous condition du bon fonctionnement du service ou de l’atelier, compte tenu des absences déjà prévues ce jour-là et des demandes en cours.

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deuxieme partie

fermeture du site pour conges et MAINTENANCE ELECTRIQUE

Article 2-1 A– Fermeture pour conges d’été 2021

L’établissement sera fermé les semaines 31 et 32, soit du lundi 02 aout 2021 au dimanche 15 aout 2021 inclus.

Le travail prendra fin à la l’issue du poste de nuit du dimanche 01 aout 2021, soit le lundi 02 aout 2021 à 05 heures, et reprendra le lundi 16 aout 2021 à 05 heures.

Il sera obligatoire de déposer des congés payés. Les demandes seront à faire via l’outil de pointage Bodet avant le mercredi 31 mars 2021.

Exceptionnellement, des jours de RTT pourront être accolés au congé principal.

Pour rappel, les demandes de congés (CP, RTT, congés non rémunérés…etc) sont soumises à la validation du hiérarchique afin, notamment, de garantir une continuité d’activité.

Article 2-2 A – Fermeture pour MAINTENANCE ELECTRIQUE

L’établissement sera fermé le vendredi 14 mai 2021 pour travaux de maintenance électrique nécessitant l’arrêt total de toutes les activités.

De ce fait, le site de Bourg sera fermé du jeudi 13 mai 2021 à 05h00 jusqu’au samedi 15 mai 2021 à 05h00.

Les jours de fermeture seront à déposer comme habituellement via l’outil Bodet avant le mercredi 01^er avril 2021.

Article 2-3 A– Fermeture pour FIN D’ANNEE 2021

L’établissement sera fermé du vendredi 24 décembre 2021 au dimanche 02 janvier 2022 inclus.

Le travail prendra fin à l’issue du poste de nuit du jeudi 23 décembre 2021 soit le vendredi 24 décembre 2021, à 05 heures, et reprendra le lundi 03 janvier 2022 à 05 heures.

Article 2-3 B – MENTION EXPRESSE

Il est convenu dans l’intérêt commun que le dispositif de fin d’année concernant les sorties anticipées de 2h00 ou leur rémunération (02h00 veille de Noel et 02h00 veille du Jour de l’An) seront soit rémunérées, (en cas de site fermé) soit considérées en sortie anticipée, (en cas d’activité). Le choix sera présenté chaque année en fonction de l’activité prévue.

Pour cette année 2021, les heures seront rémunérées compte tenu du calendrier prévu.

Article 2-4-A– Fermeture pour le week-end du 1^er mai 2021

L’établissement sera fermé le samedi 01^er et le dimanche 02 mai 2021.

Le travail prendra fin à l’issue du poste de nuit le vendredi 30 avril 2021 à minuit. Les services organiseront la planification sur la semaine.

Les salariés de week-end (équipe de suppléance) devront déposer les dates de fermeture via l’outil Bodet avant le mercredi 31 mars 2021.

En fonction du niveau de charge, les salariés souhaitant déposer le vendredi 30 avril 2021 en congé auront toute facilité à le faire.

La direction souhaitant maintenir un niveau d’activité optimum, les éventuelles demandes d’absences entre le vendredi 07 mai 2021 et le mercredi 12 mai 2021 pourront être refusées en fonction du besoin du service.

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troisieme partie

VOLONTARIAT POUR TRAVAIL LES jours feries ET les POSTES DE NUIT DU VENDREDI

Article 3-1 – APPEL A VOLONTARIAT POUR TRAVAIL DES JOURS FERIES

Lorsque le niveau de charge des ateliers le justifiera, il sera fait appel à volontariat pour le travail des jours fériés suivants :

• Lundi 05 avril 2021 (lundi de Pâques) ;

• Samedi 8 mai 2021 ;

• Mercedi 14 juillet 2021;

• Lundi 01^er novembre 2021 (Toussaint) ;

• Jeudi 11 novembre 2021 (Armistice).

Les salariés volontaires pourront, au choix :

• Se faire payer les heures effectuées les jours fériés travaillés,

ou

• Récupérer ces heures.

Les modalités de paiement des heures travaillées un jour férié, en vigueur dans l’établissement, sont les suivantes :

• Salariés en équipe de semaine travaillant un jour férié en semaine : 8 heures travaillées le jour férié = 12 heures payées (soit heures payées à 150 %) ;

• Salariés en équipe de semaine travaillant un jour férié en semaine, dans le cas particulier où ce jour férié est situé hors de leur cycle horaire habituel (vendredi de nuit normalement non travaillé, ou, pour les salariés du pôle métallurgie, lundi ou vendredi de nuit normalement non travaillé selon le régime des demi-équipes) : 8 heures travaillées le jour férié = 20 heures payées, ou 10 heures travaillées le jour férié = 25 heures payées (soit heures payées à 250 %) ;

• Salariés en équipe de week-end travaillant un jour férié de week-end : 12 heures travaillées le jour férié = 18 heures payées (soit heures payées à 150 %) ;

• Salariés en équipe de week-end travaillant un jour férié en semaine (donc hors de leur cycle horaire habituel) : 8 heures travaillées le jour férié = 20 heures payées (soit heures payées à 250 %).

Les modalités de récupération des heures travaillées un jour férié, en vigueur dans l’établissement, sont les suivantes :

• Salariés en équipe de semaine travaillant un jour férié en semaine : 8 heures travaillées le jour férié = 12 heures à récupérer (soit heures récupérées à 150 %) ;

• Salariés en équipe de semaine travaillant un jour férié en semaine, dans le cas particulier où ce jour férié est situé hors de leur cycle horaire habituel (vendredi de nuit normalement non travaillé, ou, pour les salariés du pôle métallurgie, lundi ou vendredi de nuit normalement non travaillé, selon le régime des demi-équipes) : 8 heures travaillées le jour férié = 20 heures à récupérer, ou 10 heures travaillées le jour férié = 25 heures à récupérer (soit heures récupérées à 250 %) ;

• Salariés en équipe de week-end travaillant un jour férié de week-end : 12 heures travaillées le jour férié = 18 heures à récupérer (soit heures récupérées à 150 %).

• Salariés en équipe de week-end travaillant un jour férié en semaine (donc hors de leur cycle horaire habituel) : 8 heures travaillées le jour férié = 20 heures à récupérer (soit heures récupérées à 250 %).

Les heures liées à la récupération des jours fériés travaillés seront visibles sur le bulletin de paie. Les heures seront validées dans l’outil BODET et prisent en compte le mois d’après dans le compteur « heures récupérations » du bulletin de paie.

La récupération des heures travaillées les jours fériés devra avoir lieu d’ici à la fin de l’année 2021.

La demande d’absence devra se faire via l’outil Bodet en cochant le motif « congé récupération ».

L’appel à volontariat sera lancé par affichage. Les volontaires devront s’inscrire sur les listes affichées prévues à cet effet. Ils devront préciser à cette occasion s’ils souhaitent que ces heures soient payées ou récupérées, en cochant la case correspondante, et signeront ensuite leur demande. A défaut d’indication, les heures seront payées.

L’inscription sur les listes ne vaut pas acceptation. Les volontaires retenues, pour venir travailler le jour férié, seront prévenus par la hiérarchie.

Il est précisé que pour les salariés ne travaillant pas dans les ateliers de production, il ne sera possible de travailler sur volontariat les jours fériés indiqués ci-dessus que si cela s’avère nécessaire et utile au fonctionnement du service dans lequel ils travaillent, et après accord formel de leur responsable hiérarchique.

Article 3-2 – APPEL A VOLONTARIAT POUR TRAVAIL des postes de nuit du vendredi (ou du lundi pour le pole metallurgie) habituellement non travailles

Pour les équipes de semaine (horaire 3 x 8), il sera fait appel à volontariat pour le travail des postes de nuit du vendredi, habituellement non travaillés, uniquement lorsque le niveau de charge des ateliers le justifiera. Pour le secteur Métallurgie, cette possibilité de volontariat s’appliquera aux postes de nuit habituellement non travaillés le lundi ou le vendredi, selon le régime des demi-équipes en vigueur au sein du pôle.

Les salariés volontaires pourront, au choix :

• Se faire payer les heures effectuées les vendredis ou lundis de nuit,

ou

• Récupérer ces heures.

Pour rappel, les heures travaillées dans ce cadre là seront payées selon le régime légal des heures supplémentaires, précisé ci-dessous :

• Majoration de 25 % des heures effectuées dans la semaine au-delà de l’horaire moyen hebdomadaire jusqu’à la 43^ème heure ;

• Majoration de 50 % des heures effectuées dans la semaine au-delà de la 43^ème heure.

Pour ceux qui souhaitent récupérer ces heures, les modalités de récupération seront les suivantes :

• pour les heures effectuées dans la semaine au-delà de l’horaire moyen hebdomadaire jusqu’à la 43^ème heure : 1 heure travaillée = 1 heure 15 minutes à récupérer ;

• pour les heures effectuées dans la semaine au-delà de la 43^ème heure : 1 heure travaillée = 1 heure 30 minutes à récupérer.

Ainsi les salariés du secteur Energie qui travaillent sur volontariat 10 heures sur le poste de nuit du vendredi pourront récupérer 13 heures et 25 minutes.

Les salariés de Métallurgie qui travaillent sur volontariat 8 heures sur le poste de nuit du lundi ou du vendredi pourront récupérer 10 heures et 25 minutes.

Les heures liées à la récupération des postes travaillés du vendredi de nuit ou du lundi de nuit, pour les salariés en métallurgie, seront visibles sur le bulletin de paie. Les heures seront validées dans l’outil BODET et prisent en compte le mois d’après dans le compteur « heures récupérations » du bulletin de paie.

La récupération des heures travaillées devra avoir lieu d’ici à la fin de l’année 2021.

La demande d’absence devra se faire via l’outil Bodet en cochant le motif « congé récupération ».

L’appel à volontariat sera lancé par affichage. Les volontaires devront s’inscrire sur les listes affichées prévues à cet effet. Ils devront préciser à cette occasion s’ils souhaitent que ces heures soient payées ou récupérées, en cochant la case correspondante, et signeront ensuite leur demande. A défaut d’indication, les heures seront payées.

L’inscription sur les listes ne vaut pas acceptation. Les volontaires retenues, pour venir travailler le vendredi de nuit (ou le lundi de nuit pour la métallurgie) seront prévenus par la hiérarchie.

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qUATRIEME partie

dispositions génerales

article 4-1– champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’établissement de Bourg en Bresse.

article 4-2 – duree de l’accord & clause de revoyure

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il est applicable pour l’année 2021 uniquement, à l’exception de la clause Article 2-3 B – MENTION EXPRESSE.

Les parties conviennent toutefois que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives pourront se réunir à tout moment en cours d’année pour discuter de l’opportunité d’ouvrir des négociations visant à amender cet accord dans le cas ou des circonstances remettraient en cause la pertinence globale de l’organisation résultant du présent accord.

article 4-3 – depot de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, Unité Territoriale de l’Ain, et du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourg en Bresse.

Fait à Bourg en Bresse, le 25 février 2021

En sept exemplaires originaux