Accord d'entreprise "Accord d'établissement portant sur le temps de travail 2023" chez NEXANS FRANCE

ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR

LE TEMPS DE TRAVAIL DE L’ANNEE 2023

Entre

L’Etablissement de Bourg en Bresse de la Société NEXANS FRANCE situé 2 rue des marguerites à Bourg en Bresse, représenté par M. XXXXXX, agissant en qualité de Directeur de l’Etablissement

d’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par M. XXXXXX, délégué syndical

L’organisation syndicale FO, représentée par M. XXXXXX, délégué syndical

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. XXXXXX, délégué syndical

L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. XXXXXX, délégué syndical

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

preambule

A travers cet Accord, la Direction de site souhaite favoriser une ouverture maximale des moyens de production, d’optimiser les ressources particulièrement sur les machines goulot et pérenniser les capacités de ces dernières.

Ainsi, les parties signataires se sont réunies le mercredi 25 janvier 2023 et le mercredi 01 février 2023 afin d’examiner ensemble les modalités d’organisation du temps de travail de l’année, concernant les points suivants :

• Journée de solidarité 2023

• Fermetures du site pour congés et opérations de maintenance électrique ;

• Travail sur volontariat des fins de semaine et des jours fériés ;

• Travail sur volontariat des postes de nuit du vendredi (ou du lundi pour le pôle Métallurgie) habituellement non travaillés.

Il est rappelé que les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société exerçant leur activité sur l’établissement de Bourg en Bresse (01000) et concerne l’ensemble des salariés de la société en travail temporaire, CDD, en alternance et en CDI

Après discussions, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Premiere partie :

journée de solidarite 2023

article 1-1a – date de la journee de solidarite 2023

1/ Pour les salariés travaillant en semaine :

La journée de solidarité sera fixée le lundi 29 mai 2023.

2/ Pour les salariés travaillant le week-end (équipes de suppléance) :

La journée de solidarité sera réalisée le jour du retour en semaine du mois de Mai 2023.

article 1-2a – Duree du travail au cours de la journee de solidarite

1/ Pour les salariés travaillant en semaine, dont le temps de travail est décompté en heures :

La journée de solidarité sera travaillée selon les modalités suivantes :

1.1/ Personnel en horaire de journée :

• Journée travaillée de 7 heures en respectant les plages horaires fixes obligatoires (9h00 – 11h30 / 14h30 – 16h15). Exceptionnellement pour 2023, une dérogation et en fonction des contingences du service, verra la possibilité d’un départ à partir de 15h00. De même, le responsable du service pourra fixer des horaires pour cette journée, tout en respectant les plages obligatoires.

• Pour les salariés à temps partiel, le nombre d’heures à travailler pour cette journée de solidarité sera défini au prorata de leur horaire contractuel. Ainsi, par exemple, les salariés à 80 % travailleront 5 heures 36 minutes.

1.2/ Personnel posté 3 x 8 et 2 x 8 :

• Horaire de travail habituel (matin 5 heures-13 heures, après-midi 13 heures-21 heures, nuit 21 heures-5 heures)

• Les heures effectuées au-delà de 7 heures ouvriront droit à rémunération avec majoration pour heure supplémentaire, en vertu de la législation en vigueur.

1.3/ Personnel posté 3 x 8 en Métallurgie, initialement de repos le lundi de nuit

• Planification du lundi au jeudi, horaires de travail 21 heures – 5 heures, repos le vendredi avec possibilité d’heures supplémentaires.

• Les heures effectuées au-delà de 7 heures ouvriront droit à rémunération avec majoration pour heure supplémentaire, en vertu de la législation en vigueur.

2/ Pour les salariés cadres dont le temps de travail est décompté dans le cadre d’un forfait jours sur l’année :

La journée de solidarité correspond à une journée de travail, indépendamment de tout décompte horaire.

3/ Pour les salariés travaillant le week-end (équipes de suppléance), dont le temps est décompté en heures :

04 heures 48 seront déduites des 08 heures habituellement payées pour le retour semaine.

article 1-3a – impact de la journee de solidarité sur la remuneration

1/ Pour les salariés travaillant en semaine, dont le temps de travail est décompté en heures :

Les heures accomplies au titre de la journée de solidarité n’ouvrent droit à aucune rémunération supplémentaire, dans la limite de la valeur horaire de cette journée (7 heures).

En revanche, le temps de travail effectué au-delà de 7 heures lors de cette journée (personnel posté 3 x 8 et 2 x 8) ouvre droit à rémunération, avec majoration pour heure supplémentaire, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le temps de travail au-delà de 7 heures ne pourra avoir lieu qu’après une demande de la hiérarchie. Le responsable de service devra en informer le service Ressources Humaines et transmettre un bon, signé, d’heures supplémentaires.

2/ Pour les salariés cadres dont le temps de travail est décompté dans le cadre d’un forfait jours sur l’année :

Le temps de travail accompli lors de la journée de solidarité n’ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire.

3/ Pour les salariés travaillant le week-end (équipes de suppléance), dont le temps est décompté en heures :

04 heures 48 prises sur le retour semaine du mois de Mai 2023, correspondant à la journée de solidarité, ne seront pas rémunérées.

Dans la mesure où un salarié de week-end ne serait pas présent au retour en semaine ou si ce dernier est payé mais non réalisé, 04 heures 48 seront déduites du bulletin de paie du mois de Mai 2023.

article 1-4 a– dispositions particulieres pour la journée de solidarite du LUNDI 29 mai 2023

Les salariés en horaires de semaine, mais ne souhaitant pas travailler lors de la journée de solidarité pourront poser un jour de Congé Payé ou un jour de RTT.

Exceptionnellement et de nouveau pour l’exercice 2023 des heures de récupération (3,5 heures sur le compteur crédit/débit) pourront être associées à un demi-RTT.

La dépose d’un demi congé ne sera pas acceptée. Seules des journées complètes pourront être déposées.

Les salariés en horaires de semaine ne souhaitant pas travailler lors de la journée de solidarité, et ne souhaitant pas non plus prendre de jour de Congé Payé, de jour de RTT, ou d’heures de récupération, pourront prendre un congé sans solde. En ce cas, 7 heures leurs seront déduites de leur salaire de base.

La demande d’absence devra être effectuée auprès de leur hiérarchie, selon les formalités habituelles (demande à saisir dans le système de pointage BODET). Elle sera accordée sous condition du bon fonctionnement du service ou de l’atelier, compte tenu des absences déjà prévues ce jour-là et des demandes en cours.

deuxieme partie

fermetureS du site pour conges et MAINTENANCE ELECTRIQUE

Article 2-1 A– Fermeture pour conges d’été 2023

L’établissement sera fermé les semaine 32 et 33, soit du lundi 07 aout 2023 au dimanche 20 aout 2023 inclus.

Le travail prendra fin à la l’issue du poste de nuit du dimanche 06 aout 2023, soit le lundi 07 aout 2023 à 05 heures, et reprendra le lundi 21 aout 2023 à 05 heures.

Il sera obligatoire de déposer des congés payés sur cette période de fermeture.

Les demandes seront à faire via l’outil de pointage Bodet avant le vendredi 21 avril 2023. Cette date dépassée, les demandes de congés en dehors de la période de fermeture pour congés d’été du site pourront être refusées et ne seront pas traitées en priorité.

Exceptionnellement et de nouveau pour cet exercice 2023, des jours de RTT pourront être éventuellement accolés au congé principal.

Pour rappel, les demandes de congés (CP, RTT, congés non rémunérés…etc) sont soumises à la validation du hiérarchique afin, notamment, de garantir une continuité d’activité. L’information, concernant la validation ou le refus des congés, est transmise via l’outil Bodet. La consultation de son calendrier Bodet permet également de visualiser les absences validées, refusées et/ou en attentes.

Dans le cadre de leurs missions et en fonction des nécessités de service, certains services « Support », pourront être amenés à travailler sur les semaines 32 et 33.

Les Organisations Syndicales présentes et la Direction s’entendent pour qu’une souplesse puisse être accordée sur la prise des congés payés, au cas par cas, service par service et en fonction des besoins de l’activité.

Article 2-2 A – Fermeture du 1^er Mai

L’établissement sera fermé à l’occasion du lundi 1^er mai 2023

Afin de conserver le caractère spécifique de ce jour férié chômé, les postes des équipes de suppléance prendront fin le dimanche 30 avril à 23h59.

Exceptionnellement pour cette année 2023, et soucieux des conditions et du caractère particulier de ce jour de 01 mai, la totalité des équipes de nuit bénéficieront des heures chômées payées, le travail ne reprendra que le 02 mai à 05H00.

Article 2-3 A– Fermeture pour FIN D’ANNEE 2023

L’établissement sera fermé du vendredi 22 décembre 2023 à 19h00 au Mardi 02 janvier 2024, 05h00.

• Le poste de nuit du 22 décembre 2023 sera modifié comme suit :

• Secteur Métallurgie : l’équipe de nuit sera planifié du lundi au jeudi

• Secteur Isolation : l’équipe de nuit devant travailler le vendredi 22 décembre sera considérée en repos et viendra travailler en lieu et place le vendredi 01 décembre 2023.

Des demandes d’absence pourront être déposées en fonction des attentes personnelles.

Article 2-3 B – MENTION EXPRESSE

Compte tenu du contexte exceptionnel international et de ses impacts potentiels sur l’activité, les Organisations syndicales présentes et la Direction s’entendent tout d’abord pour se réunir au mois de novembre 2023 pour ajustement en fonction de la charge et des besoins sur les dispositions de l’Art 2-3 A, et particulièrement sur le maintien des dates prévisionnelles de fermeture.

Pour cette année 2023, les heures « de fin d’année » seront rémunérées compte tenu du calendrier initial prévu et sous réserve de modification en novembre 2023.

troisieme partie

VOLONTARIAT POUR TRAVAIL LES jours feries ET les POSTES DE NUIT DU VENDREDI

Article 3-1 – APPEL A VOLONTARIAT POUR TRAVAIL DES JOURS FERIES

Lorsque le niveau de charge des ateliers le justifiera, il sera fait appel à volontariat pour le travail des jours fériés suivants :

• Lundi 10 avril 2023 (lundi de Pâques) ;

• Lundi 8 mai 2023 ;

• Jeudi 18 mai 2023 (Ascension)

• Vendredi 14 juillet 2023;

• Mercredi 01^er novembre 2023 (Toussaint) ;

• Samedi 11 novembre 2023 (Armistice).

L’ensemble des jours fériés sera payé. Il ne sera plus possible de choisir la récupération hormis :

Les jours fériés du 10 avril, 14 juillet et du 01 novembre 2023, les salariés volontaires pourront, au choix :

• Se faire payer les heures effectuées sur les jours fériés travaillés,

ou

• Récupérer ces heures

Les modalités de paiement des heures travaillées un jour férié, en vigueur dans l’établissement, sont les suivantes :

• Salariés en équipe de semaine travaillant un jour férié en semaine : 8 heures travaillées le jour férié = 12 heures payées (soit heures payées à 150 %) ;

• Salariés en équipe de semaine travaillant un jour férié en semaine, dans le cas particulier où ce jour férié est situé hors de leur cycle horaire habituel (vendredi de nuit normalement non travaillé, ou, pour les salariés du pôle métallurgie, lundi ou vendredi de nuit normalement non travaillé selon le régime des demi-équipes) : 8 heures travaillées le jour férié = 20 heures payées, ou 10 heures travaillées le jour férié = 25 heures payées (soit heures payées à 250 %) ;

• Salariés en équipe de week-end travaillant un jour férié de week-end : 12 heures travaillées le jour férié = 18 heures payées (soit heures payées à 150 %) ;

• Salariés en équipe de week-end travaillant un jour férié en semaine (donc hors de leur cycle horaire habituel) : 8 heures travaillées le jour férié = 20 heures payées (soit heures payées à 250 %).

Les modalités de récupération des heures travaillées un jour férié, en vigueur dans l’établissement, sont les suivantes :

• Salariés en équipe de semaine travaillant un jour férié en semaine : 8 heures travaillées le jour férié = 12 heures à récupérer (soit heures récupérées à 150 %) ;

• Salariés en équipe de semaine travaillant un jour férié en semaine, dans le cas particulier où ce jour férié est situé hors de leur cycle horaire habituel (vendredi de nuit normalement non travaillé, ou, pour les salariés du pôle métallurgie, lundi ou vendredi de nuit normalement non travaillé, selon le régime des demi-équipes) : 8 heures travaillées le jour férié = 20 heures à récupérer, ou 10 heures travaillées le jour férié = 25 heures à récupérer (soit heures récupérées à 250 %) ;

• Salariés en équipe de week-end travaillant un jour férié de week-end : 12 heures travaillées le jour férié = 18 heures à récupérer (soit heures récupérées à 150 %).

• Salariés en équipe de week-end travaillant un jour férié en semaine (donc hors de leur cycle horaire habituel) : 8 heures travaillées le jour férié = 20 heures à récupérer (soit heures récupérées à 250 %).

Les heures liées à la récupération des jours fériés travaillés seront visibles sur le bulletin de paie. Les heures seront validées dans l’outil BODET et prisent en compte le mois d’après dans le compteur « heures récupérations » du bulletin de paie.

La récupération des heures travaillées les jours fériés devra avoir lieu au fur et à mesure de l’acquisition et d’ici à la fin de l’année 2023.

Les heures de récupération acquises sur le mois de novembre ne pouvant être déposées sur Bodet qu’à partir du 06 janvier 2024, un délai sera donné pour leur consommation jusqu’au 01 mars 2024.

La demande d’absence devra se faire via l’outil Bodet en cochant le motif « congé récupération ».

L’appel à volontariat sera lancé par affichage. Les volontaires devront s’inscrire sur les listes affichées prévues à cet effet. Ils devront préciser à cette occasion s’ils souhaitent que ces heures soient payées ou récupérées, en cochant la case correspondante, et signeront ensuite leur demande. A défaut d’indication, les heures seront payées.

L’inscription sur les listes ne vaut pas acceptation. Les volontaires retenues, pour venir travailler le jour férié, seront prévenus par la hiérarchie.

Il est précisé que pour les salariés ne travaillant pas dans les ateliers de production, il sera possible de travailler sur volontariat les jours fériés indiqués ci-dessus si cela s’avère nécessaire et utile au fonctionnement du service dans lequel ils travaillent, et après accord formel de leur responsable hiérarchique.

Article 3-2 A– APPEL A VOLONTARIAT POUR TRAVAIL des postes de nuit du vendredi (ou du lundi pour le pole metallurgie) habituellement non travailles

Pour les équipes de semaine (horaire 3x8, et 2x8), il sera fait appel à volontariat pour le travail des postes de nuit du vendredi, habituellement non travaillés, uniquement lorsque le niveau de charge des ateliers le justifiera.

Pour le secteur Métallurgie, cette possibilité de volontariat s’appliquera aux postes de nuit habituellement non travaillés le lundi ou le vendredi, selon le régime des demi-équipes en vigueur au sein du pôle.

Concernant les heures supplémentaires de janvier à octobre 2023, les salariés volontaires pourront, au choix :

• Se faire payer les heures effectuées les vendredis ou lundis de nuit,

ou

• Récupérer ces heures.

Concernant les heures supplémentaires de novembre et décembre 2023, les heures supplémentaires effectuées seront payées. La récupération ne sera pas possible.

Pour rappel, les heures travaillées dans ce cadre seront payées selon le régime légal des heures supplémentaires, précisé ci-dessous :

• Majoration de 25 % des heures effectuées dans la semaine au-delà de l’horaire moyen hebdomadaire jusqu’à la 43^ème heure ;

• Majoration de 50 % des heures effectuées dans la semaine au-delà de la 43^ème heure.

Pour ceux qui souhaitent récupérer ces heures, les modalités de récupération seront les suivantes :

• pour les heures effectuées dans la semaine au-delà de l’horaire moyen hebdomadaire jusqu’à la 43^ème heure : 1 heure travaillée = 1 heure 15 minutes à récupérer ;

• pour les heures effectuées dans la semaine au-delà de la 43^ème heure : 1 heure travaillée = 1 heure 30 minutes à récupérer.

• Ainsi les salariés du secteur Energie qui travaillent sur volontariat 10 heures sur le poste de nuit du vendredi pourront récupérer 13 heures et 25 minutes.

• Les salariés du secteur Métallurgie qui travaillent sur volontariat 8 heures sur le poste de nuit du lundi ou du vendredi pourront récupérer 10 heures et 25 minutes.

Les heures liées à la récupération des postes travaillés du vendredi de nuit ou du lundi de nuit, pour les salariés en Métallurgie, seront visibles sur le bulletin de paie. Les heures seront validées dans l’outil BODET et prisent en compte le mois d’après dans le compteur « heures récupérations » du bulletin de paie.

La récupération des heures travaillées devra avoir lieu d’ici à la fin de l’année 2023.

La demande d’absence devra se faire via l’outil Bodet en cochant le motif « congé récupération ».

L’appel à volontariat sera lancé par affichage. Les volontaires devront s’inscrire sur les listes affichées prévues à cet effet. Ils devront préciser à cette occasion s’ils souhaitent que ces heures soient payées ou récupérées, en cochant la case correspondante, et signeront ensuite leur demande. A défaut d’indication, les heures seront payées.

L’inscription sur les listes ne vaut pas acceptation. Les volontaires retenues, pour venir travailler le vendredi de nuit (ou le lundi de nuit pour la métallurgie) seront prévenus par la hiérarchie.

Article 3-2 B – MENTION EXPRESSE : « Prime de volontariat»

Au constat du contexte d’activité croissante, dans la volonté de privilégier l’accès aux heures supplémentaires à nos collaborateurs, une prime exceptionnelle dite « Prime de volontariat » d’un montant de 65€ brut est mise en place à compter du 01^er mars 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023 pour tout poste complet planifié vendredi nuit, samedi matin, lundi nuit et jours fériés; cette prime sera allouée dans le cas d’un choix du paiement des heures supplémentaires uniquement (et non leur récupération).

Exceptionnellement pour l’exercice 2023, cette prime de 65€ brut sera étendue aux salariés travaillant les jours fériés 2023 ET ayant demandé le paiement des heures.

Afin de donner une visibilité claire sur les modalités ci-dessus, une note de cadrage sera diffusée dans les services.

qUATRIEME partie

dispositions génerales

article 4-1– champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’établissement de Bourg en Bresse.

article 4-2 – duree de l’accord & clause de revoyure

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il est applicable pour l’année 2023 uniquement, à l’exception des clauses MENTION EXPRESSE Article 2-3 B – Article 3-2 b

Les parties conviennent toutefois que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives pourront se réunir à tout moment en cours d’année pour discuter de l’opportunité d’ouvrir des négociations visant à amender cet accord dans le cas ou des circonstances remettraient en cause la pertinence globale de l’organisation résultant du présent accord.

Fait en 07 exemplaires

Pour La Direction de l’Etablissement Pour le Syndicat CGT

M. XXXXXX M. XXXXXX

Directeur d’Etablissement Délégué Syndical

Pour le Syndicat FO Pour le Syndicat CFE-CGC

M. XXXXXX M. XXXXXX

Délégué Syndical Délégué Syndical

Pour le Syndicat CFDT

Mr XXXXXX

Délégué Syndical