Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ETABLISSEMENT SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - ANNEE 2021" chez NEXANS FRANCE

Fumay

ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT

SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL – ANNEE 2021

Une négociation sur l’aménagement du temps de travail pour l’année 2021 s’est engagée :

Entre les soussignés :

La société NEXANS France, dont le Siège social est situé immeuble Le Vinci 4 allée de l’arche – 92070 PARIS La Défense, prise en son établissement de Fumay, situé 86 Rue Jean Baptiste Clément – 08170 FUMAY, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur d’Etablissement,

d’une part,

Et les organisations syndicales représentées par leur délégué syndical :

• FO

• CGT

• CFDT

• SUD Industrie

d’autre part,

Le présent accord portant sur la durée et l'aménagement du temps de travail de l'établissement est conclu pour l’année 2021.

PREAMBULE

Les différents points de cet accord tiennent compte de la situation connue à ce jour, mais peuvent évoluer, au regard de l'évolution des conditions techniques et économiques auxquelles l'établissement peut être soumis.

IL A ETE RAPPELE CE QUI SUIT :

La Direction de l’Etablissement NEXANS Fumay a ouvert, le 30 novembre 2020, la négociation sur l’organisation et l'aménagement du temps de travail pour l’année 2021 avec les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives précitées.

A cet effet, les partenaires à la négociation se sont réunis selon le calendrier suivant :

• Les 30 novembre 2020 et 18 janvier 2021 

A l’issue de la dernière réunion, les parties sont convenues des termes de l’organisation du temps de travail 2021 selon les modalités suivantes :

1 - DUREE ANNUELLE ET NOMBRE DE JOURS DE TRAVAIL

Pour l'année 2021, il convient de se reporter à l'accord relatif à l’organisation et à l’aménagement du temps de travail au sein de l’établissement de Fumay de la société NEXANS France en date du 18 mars 2004.

Dans ce cadre, les dispositions suivantes ont été adoptées :

1. Fermeture du site industriel S32- S33 soit du lundi 9 août au vendredi 20 août et la semaine de fin d’année du 27 au 31 décembre 2021.

• Concernant les congés d’étés, trois semaines de congés à minima devront être posées autour de ces 2 semaines de fermeture. Un sondage sera réalisé en parallèle afin d’évaluer le personnel souhaitant prendre uniquement 2 semaines. La direction pourra statuer au cas par cas sur la limitation à 2 semaines de CP.

La Direction précise que les 2 semaines de congés payés d’été en S32 & 33 pourraient être travaillées en fonction de la charge de la production et la réalisation de travaux de maintenance ou bâtiments. Si tel est le cas, la direction ferait appel au volontariat. L’ensemble des salariés volontaires bénéficieraient dans ces conditions d’une prime de 70 € brut /semaine travaillée. Toutefois, le personnel volontaire devra répondre aux compétences exigées pour les activités (production et maintenance).

Afin de ne pas désorganiser la production, il a été convenu que la production s’arrêterait à partir de 17 h le vendredi 6 août 2021, et le 23 décembre 2021 des heures seront à poser par conséquent de 17 h à 21 h, ainsi qu’un jour de congés (CP, RTT, ..) pour l’équipe de nuit. Il a été convenu également que ce dispositif serait appliqué pour la journée du 30 juillet (pour le personnel en congé S31) sur demande du salarié.

2. Les jours de modulation basse et absences payés à disposition de l’Employeur sont répartis par les parties comme suit :

14 mai 2021 :Absence payée 1 j

24 mai 2021: Modulation basse – Journée de solidarité 1 j

12 novembre 2021 : Absence payée 1 j

24 décembre 2021 : Modulation basse 1 j

Du 27 au 31 décembre 2021 : Congés payés 5 j

Il reste donc 6 jours de modulation basse employeur que la Direction conserve pour pallier à une éventuelle sous activité dans l’année. Il est précisé que si ces jours ne sont pas utilisés alors ils seraient placés en fin d’année en lieu et place des CP.

3. En cas de forte activité Il pourra être demandé, au personnel, comme défini dans l’accord temps de travail du 18 mars 2004, d’effectuer des heures supplémentaires le samedi.

D’autre part, conformément à l’accord du 12 avril 2013 et de l’avenant du 04 septembre 2015 l’horaire week-end pourrait reprendre courant 2021. Le personnel sera sollicité sur la base du volontariat.

2 – PRISES DE CONGES PAYES D’ETE

La demande des congés payés d’été des salariés devra être déposée auprès des responsables de service pour le 10 février 2021 dans le système Kelio.

Au-delà de cette date le choix risque de ne pas être pris en compte.

Compte-tenu de la fermeture du site de 2 semaines du 06/08/2021 à 17 h 00 au 20/08/2021 inclus, les demandes de 3 semaines de congés d’été se feront autour de ces dates.

La réponse de la hiérarchie sera donnée au plus tard le 15 mars 2021.

3 - PERSONNEL CADRE

Le personnel Cadre est régi par l’Accord Cadre d’Entreprise de Réduction du Temps de Travail du 9 mars 2001, la durée du temps de travail annuel est de 216 jours, base de décompte pour les jours de RTT, fixé à 13 jours pour 2021. Les dates d’affectation d’une partie de ces jours sont reprises au point 1-2 du présent accord.

4 - CHANGEMENT D’HORAIRE

Tout changement d’horaire devra respecter le délai légal de prévenance.

5 – DUREE D’APPLICATION

Les mesures contenues dans le présent accord sont à durée déterminée et les parties conviennent expressément qu’elles cesseront de produire tout effet à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2021.

6 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en 7 exemplaires pour notification à chaque syndicat représentatif.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, la Direction de l’établissement déposera  auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Charleville Mézières en 2 exemplaires ; dont une version originale, sur un support papier signé des parties par lettre recommandée avec accusé de réception et une version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

- Et un exemplaire original sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Charleville Mézières.

Fait à Fumay le 19 janvier 2021

Les Délégués Syndicaux, Le Chef d'Etablissement,

FO

CGT

CFDT

SUD Industrie