Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'établissement du 1er janvier 2001 relatif à l'aménagement du temps de travail de l'établissement de DRAVEIL de la société NEXANS France." chez NEXANS FRANCE

Avenant à l’accord d’établissement du 1er janvier 2001 relatif à l’aménagement du temps de travail en cycles au sein de l’établissement de DRAVEIL de la société NEXANS France

Entre,

La société NEXANS France SAS au capital de 130 000 000 euros, dont le siège social est situé au 4 Allée de l’Arche 92400 COURBEVOIE, prise en son établissement de DRAVEIL situé au 140 rue Eugène Delacroix 91210 DRAVEIL, représenté par ****** agissant en qualité de Directeur d’Etablissement,

D’une part,

et,

Les organisations syndicales représentées par leur Délégué syndical :

CFE-CGC

CFDT

FO

D’autre part,

PREAMBULE :

Le présent avenant a pour objet de fixer les modalités pratiques d’application de l’organisation du temps de travail après en avoir débattu dans le cadre de la négociation annuelle prévue par l’article L.2242-8 du Code du Travail.

Les dispositions des articles 1-2, 2-1, 2-2, 3-2, 3-5 et 5 de l’accord du 1^er janvier 2001 sont remplacés par les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

1.1 - Durée d’application

Le présent avenant entrera en vigueur le 1^er janvier 2018 pour une durée déterminée d’un an.

1.2 - Formalité de dépôt

Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaires, chaque organisation syndicale signataire disposera d’un exemplaire original.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 et R.2231-2 du Code du Travail, le présent avenant sera déposé par la Direction en 2 exemplaires à la DIRECCTE dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat du greffe du conseil de Prud’homme d’Evry.

ARTICLE 2 – MODALITES APPLICABLES POUR LES JOURS DE RTT

2.1- Jours de RTT pour le personnel travaillant en journée

Afin de s’aligner sur l’accord de l’aménagement du temps de travail de Nexans-France, signé le 9 mars 2001, les parties conviennent d’attribuer 10,5 jours de RTT. 5 jours sont à l’initiative des salariés les 5,5 jours restant restent à l’initiative de la Direction.

Il est convenu entre les parties que la ½ journée supplémentaire viendra se substituer à l’usage des deux heures dites de « départ anticipé ».

Les parties conviennent qu’en cas de modification légale ou conventionnelle concernant la durée du travail, l’usage dit de « deux heures de départ anticipé » serait maintenu.

2.2. Jours de RTT pour le personnel posté

Le personnel posté bénéficiera du nombre de jours prévus à l’article 2.1, soit 10,5 jours, et selon les modalités d’application prévues à l’article 2.1. et 2.3.

2.3. Rappel : Les jours de RTT acquis au titre de l’exercice doivent être soldés impérativement le 31 décembre de l’année d’acquisition selon les modalités suivantes : les 5,5 jours employeur sont déterminés dans l’aménagement du temps de travail et les 5 jours salariés doivent être pris à raison d’un jour tous les 2 mois et en aucun cas être cumulés pour la fin d’année.

ARTICLE 3 – CONGES DE FIN D’ANNEE ET JOURS RTT

3.1. Congés de fin d’année

En cas de fermeture de la production entre Noël et le jour de l’An, ces jours seront pris, pour le personnel concerné par le présent avenant, sur la 5^ème semaine.

Ces dispositions sont prises sous réserve que la charge de travail le permette et seront confirmées au plus tard lors de la réunion du CE de novembre 2018.

3.2. Jours RTT

Pour 2018, il a été décidé d’un commun accord d’imputer 5,5 jours de RTT pour les jours suivants :

• Lundi 30 avril 2018,

• Lundi 7 mai 2018,

• lundi 21 mai 2018, au titre de la journée de solidarité

• Vendredi 2 novembre 2018,

• Lundi 24 décembre 2018,

• Mardi 26 décembre 2018 : ½ journée.

ARTICLE 4 – JOURNEE DE LA SAINT SYLVESTRE

Cette journée est affectée au dernier jour ouvré de l’année soit le lundi 31 décembre 2018.

ARTICLE 5 – OUVERTURE SITE JEUDI DE L’ASCENSION

Les parties conviennent, d’ores et déjà, que pour des motifs de continuité d’activité de la production et des fonctions supports, le Jeudi 10 mai 2018 (Jeudi de l’Ascension) sera un jour travaillé pour l’ensemble des collaborateurs du site.

Les salariés qui travailleront le jeudi de l’Ascension bénéficieront d’une majoration d’incommodité de 200 %, s’ajoutant aux éventuelles heures supplémentaires effectuées sur la semaine.

ARTICLE 6 – HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Les heures supplémentaires obligatoires pourront être demandées par la direction moyennant un délai de prévenance de 8 jours.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIES RELEVANT DES CATEGORIES AMTA ET OUVRIERS POSTES

Personnel en 2X8

La durée du travail est fixée à 38,50 heures avec un horaire rémunéré de 36H75, suivant le cycle ci-après :

Semaine du matin de 5h à 13h du lundi au jeudi et 5h à 11h30 le vendredi.

Semaine de l’après midi de 13h à 21 h du lundi au jeudi et 11h30 à 18h le vendredi.

Y compris 10,5 jours de RTT.

Personnel de nuit 5 semaines et une semaine de jour

La durée du travail est fixée à 38,50 heures avec un horaire rémunéré de 36H75, suivant le cycle ci-après :

5 semaines de 21h à 5 h du lundi au jeudi et 18h à 0h30 le vendredi.

1 semaine de 5h à 13h du lundi au jeudi et 5h à 11h30 le vendredi.

Ou de 13h à 21h du lundi au jeudi et 11h30 à 18h le vendredi

Y compris 10,5 jours de R.T.T.

Rappel : En application de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale, sur le paiement de la prime de panier, celle-ci est versée exclusivement pour les nuits travaillées.

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SALARIES POSTES DONT LA DUREE DU TRAVAIL EST INFERIEURE A 35 HEURES

Après signature de l’avenant d’établissement relatif à l’organisation, l’aménagement et à la réduction du temps de travail, les horaires appliqués seront les suivants :

Personnel en 5 X 8

D’un commun accord avec les partenaires sociaux et la Direction, cet horaire est mis en place sur la base du volontariat, et sur une période minimum de 10 semaines éventuellement renouvelable

d’un même nombre de semaines, comprenant 7 périodes de 6 jours travaillés soit 288 heures et 7 périodes de 4 jours de repos soit 224 heures.

La moyenne horaire hebdomadaire est de 33 h60 suivant le cycle ci-après : 2 jours le matin de 5h à 13h, 2 jours l’après midi de 13h à 21 h, 2 jours de nuit de 21h à 5h du matin, suivi de 4 jours de repos.

Il est convenu entre les parties que cette organisation ne pourra être mise en place qu’après avoir constaté que l’organisation en 3x8 associée à la mise en place d’équipes du week-end (selon accord signé en parallèle) et des heures supplémentaires ne suffit pas pour répondre à la demande des clients.

Ces équipes pourront être mises en place dans un secteur déterminé sous délai prévenance de 2 semaines et après consultation des délégués syndicaux signataires et du secrétaire du C.E. Elles pourront être arrêtées sous délai de prévenance d’une semaine.

ARTICLE 9 – ÉQUIPE DE FIN DE SEMAINE

La possibilité de recours au travail de fin de semaine fait l’objet d’un protocole d’accord distinct.

Les autres termes de l’accord du 1^er janvier 2001 demeurent applicables.

Fait à Draveil le 25 janvier 2018, en 6 exemplaires originaux

Pour l’Etablissement de Draveil

Pour la CFE-CGC

Pour FO

Pour La CFDT