Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT PORTANT SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DE L'ANNEE 2022" chez NEXANS FRANCE

Etablissement de Bourg en Bresse

ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR

LE TEMPS DE TRAVAIL DE L’ANNEE 2022

Entre

L’Etablissement de Bourg en Bresse de la Société NEXANS FRANCE situé 2 rue des marguerites à Bourg en Bresse, représenté par M. Florian GANDOLPHE, agissant en qualité de Directeur de l’Etablissement

d’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par M. Thomas GONTHIER, délégué syndical

L’organisation syndicale FO, représentée par M. David ESCANDE, délégué syndical

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. Philippe GOUJON, délégué syndical

L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. Dominique FAYEMI, délégué syndical

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

preambule

Les parties signataires se sont réunies le 01 février 2022, et le 07 février 2022 et enfin le 22 mars afin d’examiner ensemble les modalités d’organisation du temps de travail de l’année, concernant les points suivants :

• Journée de solidarité 2022

• Fermetures du site pour congés et opérations de maintenance électrique ;

• Travail sur volontariat des fins de semaine et des jours fériés ;

• Travail sur volontariat des postes de nuit du vendredi (ou du lundi pour le pôle Métallurgie) habituellement non travaillés.

Il est rappelé que les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société exerçant leur activité sur l’établissement de Bourg en Bresse (01000) et concerne l’ensemble des salariés de la société en travail temporaire, CDD, en alternance et en CDI

Après discussions, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Premiere partie :

journée de solidarite 2022

La loi n° 204-626 du 30 juin 2004 a instauré, aux articles L. 3133-7 et suivant du Code du Travail, l’obligation pour tous les salariés de travailler, chaque année, une journée supplémentaire non rémunérée dans le cadre de l’amélioration du degré et de la qualité de prise en charge des personnes confrontées à des situations de grande dépendance, telles les personnes âgées et handicapées. La loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 a simplifié les modalités de fixation de cette journée initialement prévue par la loi du 30 juin 2004.

Afin de concilier au mieux l’exécution de cette obligation légale avec les contraintes liées à l’activité de l’établissement, et avec le positionnement des jours fériés dans le calendrier de l’année, les parties signataires ont convenu des modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité pour l’année 2022.

article 1-1a – date de la journee de solidarite 2022

1/ Pour les salariés travaillant en semaine :

La journée de solidarité sera fixée le lundi 06 juin 2022.

2/ Pour les salariés travaillant le week-end (équipes de suppléance) :

La journée de solidarité sera réalisée le jour du retour en semaine du mois de Juin 2022.

article 1-2a – Duree du travail au cours de la journee de solidarite

1/ Pour les salariés travaillant en semaine, dont le temps de travail est décompté en heures :

La journée de solidarité sera travaillée selon les modalités suivantes :

1.1/ Personnel en horaire de journée :

• Journée travaillée de 7 heures en respectant les plages horaires fixes obligatoires (9h00 – 11h30 / 14h30 – 16h15).

• Pour une meilleure organisation, le responsable du service pourra fixer des horaires pour cette journée, tout en respectant les plages obligatoires.

• Pour les salariés à temps partiel, le nombre d’heures à travailler pour cette journée de solidarité sera défini au prorata de leur horaire contractuel. Ainsi, par exemple, les salariés à 80 % travailleront 5 heures 36 minutes.

1.2/ Personnel posté 3 x 8 et 2 x 8 :

• Horaire de travail habituel (matin 5 heures-13 heures, après-midi 13 heures-21 heures, nuit 21 heures-5 heures)

• Les heures effectuées au-delà de 7 heures ouvriront droit à rémunération avec majoration pour heure supplémentaire, en vertu de la législation en vigueur.

1.3/ Personnel posté 3 x 8 en Métallurgie, de repos le lundi de nuit

• Horaire de travail 21 heures – 5 heures

• Les heures effectuées au-delà de 7 heures ouvriront droit à rémunération avec majoration pour heure supplémentaire, en vertu de la législation en vigueur.

2/ Pour les salariés cadres dont le temps de travail est décompté dans le cadre d’un forfait jours sur l’année :

La journée de solidarité correspond à une journée de travail, indépendamment de tout décompte horaire.

3/ Pour les salariés travaillant le week-end (équipes de suppléance), dont le temps est décompté en heures :

04 heures 48 seront déduites des 08 heures habituellement payées pour le retour semaine.

Si un salarié n’est pas présent lors du retour obligatoire en semaine (hors arrêt maladie dument justifié), 04 heures 48 seront déduits du bulletin de paie, au titre de la journée de solidarité.

article 1-3a – impact de la journee de solidarité sur la remuneration

1/ Pour les salariés travaillant en semaine, dont le temps de travail est décompté en heures :

Les heures accomplies au titre de la journée de solidarité n’ouvrent droit à aucune rémunération supplémentaire, dans la limite de la valeur horaire de cette journée (7 heures).

En revanche, le temps de travail effectué au-delà de 7 heures lors de cette journée (personnel posté 3 x 8 et 2 x 8) ouvre droit à rémunération, avec majoration pour heure supplémentaire, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le temps de travail au-delà de 7 heures ne pourra avoir lieu qu’après une demande de la hiérarchie. Le responsable de service devra en informer le service Ressources Humaines et transmettre un bon, signé, d’heures supplémentaires.

2/ Pour les salariés cadres dont le temps de travail est décompté dans le cadre d’un forfait jours sur l’année :

Le temps de travail accompli lors de la journée de solidarité n’ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire.

3/ Pour les salariés travaillant le week-end (équipes de suppléance), dont le temps est décompté en heures :

04 heures 48 prises sur le retour semaine du mois de Juin 2022, correspondant à la journée de solidarité, ne seront pas rémunérées.

Dans la mesure où un salarié de week-end ne serait pas présent au retour en semaine ou si ce dernier est payé mais non réalisé, 04 heures 48 seront déduites du bulletin de paie du mois de Juin 2022.

En cas de situation sanitaire contraire, la journée de solidarité sera directement prélevée sur le bulletin de salaire.

article 1-4 a– dispositions particulieres pour la journée de solidarite du LUNDI 06 JUIN 2022

Les salariés en horaires de semaine, mais ne souhaitant pas travailler lors de la journée de solidarité pourront poser un jour de Congé Payé ou un jour de RTT.

Exceptionnellement des heures de récupération (3,5 heures sur le compteur crédit/débit) pourront être associées à un demi-RTT.

La dépose d’un demi congé ne sera pas acceptée. Seules des journées complètes pourront être déposées.

Les salariés en horaires de semaine ne souhaitant pas travailler lors de la journée de solidarité, et ne souhaitant pas non plus prendre de jour de Congé Payé, de jour de RTT, ou d’heures de récupération, pourront prendre un congé sans solde. En ce cas, 7 heures leurs seront déduites de leur salaire de base.

La demande d’absence devra être effectuée auprès de leur hiérarchie, selon les formalités habituelles (demande à saisir dans le système de pointage BODET). Elle sera accordée sous condition du bon fonctionnement du service ou de l’atelier, compte tenu des absences déjà prévues ce jour-là et des demandes en cours.

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deuxieme partie

fermeture du site pour conges et MAINTENANCE ELECTRIQUE

Article 2-1 A– Fermeture pour conges d’été 2022

L’établissement sera fermé les semaine 32 et 33, soit du lundi 08 aout 2022 au dimanche 21 aout 2022 inclus.

Le travail prendra fin à la l’issue du poste de nuit du dimanche 07 aout 2022, soit le lundi 08 aout 2022 à 05 heures, et reprendra le lundi 22 aout 2022 à 05 heures.

Il sera obligatoire de déposer des congés payés. Les demandes seront à faire via l’outil de pointage Bodet avant le vendredi 22 avril 2022. Cette date dépassée, les demandes de congés en dehors de la période de fermeture pour congés d’été du site pourront être refusées et ne seront pas traitées en priorité.

Exceptionnellement, des jours de RTT pourront être accolés au congé principal.

Pour rappel, les demandes de congés (CP, RTT, congés non rémunérés…etc) sont soumises à la validation du hiérarchique afin, notamment, de garantir une continuité d’activité. L’information, concernant la validation ou le refus des congés, est transmise via l’outil Bodet. La consultation de son calendrier Bodet permet également de visualiser les absences validées, refusées et/ou en attentes.

Dans le cadre de leurs missions et en fonction des nécessités de service, certains services « support », pourront être amenés à travailler sur les semaines 32 et 33.

Les Organisations Syndicales présentes et la Direction s’entendent pour qu’une souplesse puisse être accordée sur la prise des congés payés, au cas par cas, service par service et en fonction des besoins de l’activité.

Article 2-2 A – Fermeture du 1^er Mai

L’établissement sera fermé à l’occasion du dimanche 1^er mai 2022 ;

Afin de conserver le caractère spécifique chômé de ce jour férié, les postes des équipes de suppléances prendront fin le samedi 30 avril à 23h59 et reprendront le lundi 02 mai à 00H01, et jusqu’à 05h00.

Article 2-3 A– Fermeture pour FIN D’ANNEE 2022

L’établissement sera fermé du samedi 24 décembre 2022 à 05h00 au lundi 02 janvier janvier 2022, 05h00.

Article 2-3 B – MENTION EXPRESSE

Compte tenu du contexte exceptionnel international et de ses impacts potentiels sur l’activité, les Organisations syndicales présentes et la Direction s’entendent tout d’abord pour se réunir au mois d’octobre 2022 pour ajustement en fonction de la charge et des besoins sur les dispositions de l’Art 2-3 A, et particulièrement sur le maintien des dates prévisionnelles de fermeture.

Il est convenu dans l’intérêt commun que le dispositif de fin d’année concernant les sorties anticipées de 02h00 ou leur rémunération (02h00 veille de Noel et 02h00 veille du Jour de l’An) seront soit rémunérées, (en cas de site fermé) soit considérées en sortie anticipée, (en cas d’activité). Le choix sera représenté chaque année en fonction de l’activité prévue.

Pour cette année 2022, les heures seront rémunérées compte tenu du calendrier initial prévu, et sous réserve de modification en octobre 2022.

troisieme partie

VOLONTARIAT POUR TRAVAIL LES jours feries ET les POSTES DE NUIT DU VENDREDI

Article 3-1 – APPEL A VOLONTARIAT POUR TRAVAIL DES JOURS FERIES

Lorsque le niveau de charge des ateliers le justifiera, il sera fait appel à volontariat pour le travail des jours fériés suivants :

• Lundi 18 avril 2022 (lundi de Pâques) ;

• Dimanche 8 mai 2022 ;

• Jeudi 26 mai 2022 (Ascension)

• Jeudi 14 juillet 2022;

• Mardi 01^er novembre 2022 (Toussaint) ;

• Vendredi 11 novembre 2022 (Armistice).

Les salariés volontaires pourront, au choix :

• Se faire payer les heures effectuées les jours fériés travaillés,

ou

• Récupérer ces heures.

Les modalités de paiement des heures travaillées un jour férié, en vigueur dans l’établissement, sont les suivantes :

• Salariés en équipe de semaine travaillant un jour férié en semaine : 8 heures travaillées le jour férié = 12 heures payées (soit heures payées à 150 %) ;

• Salariés en équipe de semaine travaillant un jour férié en semaine, dans le cas particulier où ce jour férié est situé hors de leur cycle horaire habituel (vendredi de nuit normalement non travaillé, ou, pour les salariés du pôle métallurgie, lundi ou vendredi de nuit normalement non travaillé selon le régime des demi-équipes) : 8 heures travaillées le jour férié = 20 heures payées, ou 10 heures travaillées le jour férié = 25 heures payées (soit heures payées à 250 %) ;

• Salariés en équipe de week-end travaillant un jour férié de week-end : 12 heures travaillées le jour férié = 18 heures payées (soit heures payées à 150 %) ;

• Salariés en équipe de week-end travaillant un jour férié en semaine (donc hors de leur cycle horaire habituel) : 8 heures travaillées le jour férié = 20 heures payées (soit heures payées à 250 %).

Les modalités de récupération des heures travaillées un jour férié, en vigueur dans l’établissement, sont les suivantes :

• Salariés en équipe de semaine travaillant un jour férié en semaine : 8 heures travaillées le jour férié = 12 heures à récupérer (soit heures récupérées à 150 %) ;

• Salariés en équipe de semaine travaillant un jour férié en semaine, dans le cas particulier où ce jour férié est situé hors de leur cycle horaire habituel (vendredi de nuit normalement non travaillé, ou, pour les salariés du pôle métallurgie, lundi ou vendredi de nuit normalement non travaillé, selon le régime des demi-équipes) : 8 heures travaillées le jour férié = 20 heures à récupérer, ou 10 heures travaillées le jour férié = 25 heures à récupérer (soit heures récupérées à 250 %) ;

• Salariés en équipe de week-end travaillant un jour férié de week-end : 12 heures travaillées le jour férié = 18 heures à récupérer (soit heures récupérées à 150 %).

• Salariés en équipe de week-end travaillant un jour férié en semaine (donc hors de leur cycle horaire habituel) : 8 heures travaillées le jour férié = 20 heures à récupérer (soit heures récupérées à 250 %).

Les heures liées à la récupération des jours fériés travaillés seront visibles sur le bulletin de paie. Les heures seront validées dans l’outil BODET et prisent en compte le mois d’après dans le compteur « heures récupérations » du bulletin de paie.

La récupération des heures travaillées les jours fériés devra avoir lieu d’ici à la fin de l’année 2022.

Les Organisations syndicales présentes et la Direction s’entendent pour que la récupération des heures travaillées les jours fériés entre novembre 2022 et fin décembre 2022 devra avoir lieu d’ici le dimanche 03 avril 2023.

La demande d’absence devra se faire via l’outil Bodet en cochant le motif « congé récupération ».

L’appel à volontariat sera lancé par affichage. Les volontaires devront s’inscrire sur les listes affichées prévues à cet effet. Ils devront préciser à cette occasion s’ils souhaitent que ces heures soient payées ou récupérées, en cochant la case correspondante, et signeront ensuite leur demande. A défaut d’indication, les heures seront payées.

L’inscription sur les listes ne vaut pas acceptation. Les volontaires retenues, pour venir travailler le jour férié, seront prévenus par la hiérarchie.

Il est précisé que pour les salariés ne travaillant pas dans les ateliers de production, il sera possible de travailler sur volontariat les jours fériés indiqués ci-dessus si cela s’avère nécessaire et utile au fonctionnement du service dans lequel ils travaillent, et après accord formel de leur responsable hiérarchique.

Article 3-2 A– APPEL A VOLONTARIAT POUR TRAVAIL des postes de nuit du vendredi (ou du lundi pour le pole metallurgie) habituellement non travailles

Pour les équipes de semaine (horaire 3 x 8), il sera fait appel à volontariat pour le travail des postes de nuit du vendredi, habituellement non travaillés, uniquement lorsque le niveau de charge des ateliers le justifiera.

Pour le secteur Métallurgie, cette possibilité de volontariat s’appliquera aux postes de nuit habituellement non travaillés le lundi ou le vendredi, selon le régime des demi-équipes en vigueur au sein du pôle.

Les salariés volontaires pourront, au choix :

• Se faire payer les heures effectuées les vendredis ou lundis de nuit,

ou

• Récupérer ces heures.

Pour rappel, les heures travaillées dans ce cadre-là seront payées selon le régime légal des heures supplémentaires, précisé ci-dessous :

• Majoration de 25 % des heures effectuées dans la semaine au-delà de l’horaire moyen hebdomadaire jusqu’à la 43^ème heure ;

• Majoration de 50 % des heures effectuées dans la semaine au-delà de la 43^ème heure.

Pour ceux qui souhaitent récupérer ces heures, les modalités de récupération seront les suivantes :

• pour les heures effectuées dans la semaine au-delà de l’horaire moyen hebdomadaire jusqu’à la 43^ème heure : 1 heure travaillée = 1 heure 15 minutes à récupérer ;

• pour les heures effectuées dans la semaine au-delà de la 43^ème heure : 1 heure travaillée = 1 heure 30 minutes à récupérer.

• Ainsi les salariés du secteur Energie qui travaillent sur volontariat 10 heures sur le poste de nuit du vendredi pourront récupérer 13 heures et 25 minutes.

• Les salariés du secteur Métallurgie qui travaillent sur volontariat 8 heures sur le poste de nuit du lundi ou du vendredi pourront récupérer 10 heures et 25 minutes.

Les heures liées à la récupération des postes travaillés du vendredi de nuit ou du lundi de nuit, pour les salariés en Métallurgie, seront visibles sur le bulletin de paie. Les heures seront validées dans l’outil BODET et prisent en compte le mois d’après dans le compteur « heures récupérations » du bulletin de paie.

La récupération des heures travaillées devra avoir lieu d’ici à la fin de l’année 2022.

Les Organisations syndicales présentes et la Direction s’entendent pour que la récupération des heures travaillées des postes travaillés pour ces deux services, des mois de novembre et décembre 2022, devra avoir lieu d’ici le dimanche 03 avril 2023.

La demande d’absence devra se faire via l’outil Bodet en cochant le motif « congé récupération ».

L’appel à volontariat sera lancé par affichage. Les volontaires devront s’inscrire sur les listes affichées prévues à cet effet. Ils devront préciser à cette occasion s’ils souhaitent que ces heures soient payées ou récupérées, en cochant la case correspondante, et signeront ensuite leur demande. A défaut d’indication, les heures seront payées.

L’inscription sur les listes ne vaut pas acceptation. Les volontaires retenues, pour venir travailler le vendredi de nuit (ou le lundi de nuit pour la métallurgie) seront prévenus par la hiérarchie.

Article 3-2 B – MENTION EXPRESSE : « Prime de volontariat»

Au constat du contexte d’activité croissante, dans la volonté de privilégier l’accès aux heures supplémentaires à nos collaborateurs, une prime exceptionnelle dite « Prime de volontariat » d’un montant de 40€ est mise en place à compter du 01^er février 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022 pour tout poste complet planifié vendredi nuit, samedi matin et lundi nuit

Afin de favoriser un temps d’ouverture outil maximal, cette prime sera allouée dans le cas d’un choix du paiement des heures supplémentaires uniquement (et non leur récupération).

Une note de cadrage sera diffusée dans les services concernés.

qUATRIEME partie

dispositions génerales

article 4-1– champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’établissement de Bourg en Bresse.

article 4-2 – duree de l’accord & clause de revoyure

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il est applicable pour l’année 2022 uniquement, à l’exception de la clause Article 2-3 B – MENTION EXPRESSE

Les parties conviennent toutefois que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives pourront se réunir à tout moment en cours d’année pour discuter de l’opportunité d’ouvrir des négociations visant à amender cet accord dans le cas ou des circonstances remettraient en cause la pertinence globale de l’organisation résultant du présent accord.

article 4-3 – depot de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, Unité Territoriale de l’Ain, et du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bourg en Bresse.

Fait à Bourg en Bresse, le 22/03/2022

En sept exemplaires originaux

Pour La Direction de l’Etablissement Pour le Syndicat CGT

M. Florian GANDOLPHE M. Thomas GONTHIER

Directeur d’Etablissement Délégué Syndical

Pour le Syndicat FO Pour le Syndicat CFE-CGC

M. David ESCANDE M. Philippe GOUJON

Délégué Syndical Délégué Syndical

Pour le Syndicat CFDT

Mr Dominique FAYEMI

Délégué Syndical