Accord d'entreprise "Accord d'établissement portant sur la prime de progrès" chez NEXANS FRANCE

ACCORD D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR

LA PRIME DE PROGRES

Entre

L’Établissement de Draveil, Société NEXANS FRANCE situé au 140/146 rue Eugène Delacroix 91210, représenté par , agissant en qualité de Chef d’Établissement

d’ une part,

Et

Les organisations syndicales :

CFE CGC, représentée par , délégué syndical

CFDT représentée par , délégué syndical

FO représentée par , délégué syndical

d’ autre part,

preambule

Les parties ont souhaité négocier la prime de progrès au sein de l’établissement de Draveil qui reposait auparavant sur une décision unilatérale de l’employeur.

Il est rappelé que la prime dite d’assiduité ne fait plus partie intégrante de cet accord, dans la mesure où les partenaires sociaux sont convenus de l’intégrer au salaire de base au 1^er janvier 2017.

Par ailleurs la prime sécurité est instituée de façon uniforme sur tous les sites France, elle ne peut plus faire l’objet d’une négociation au niveau site.

A cette fin, une négociation s’est engagée entre les parties, pour définir les bases et modalités de calcul de la prime de progrès.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

article 1– principes géneraux de la prime de progres

L’objectif de la prime de progrès est de reconnaître, par une prime basée sur des critères de performance collective commune aux collaborateurs de l’usine et du service commercial, la contribution de chacun aux résultats du site.

La prime de progrès permet de prendre en compte les objectifs d’excellence opérationnelle auxquels l’ensemble des usines sont assujetties, par les critères reprenant des indicateurs de progrès utilisés couramment dans le pilotage quotidien de l’activité,

Son montant est donc, par définition, variable en fonction des résultats réels obtenus.

article 2 – BÉNÉFICIAIRES

La prime de progrès concerne l’ensemble des salariés de l’établissement de Draveil, appartenant aux catégories Ouvriers et AMTA ayant une ancienneté supérieure ou égale à deux mois, à la date arrêtée pour le calcul de la prime.

article 3 – MONTANT ET PÉRIODICITÉ DE VERSEMENT

Le montant de la prime annuelle sera fonction des résultats obtenus ; le montant maximum est fixé à ****** €uros ; aucun plancher n’est retenu.

La prime de progrès est calculée tous les deux mois, en cumulant, pour chaque critère, les résultats des 2mois écoulés, hors événements exceptionnels (non qualité fournisseurs, formation intérimaires - au-delà de 450 heures par mois - non prévue dans les gammes, baisse du carnet de commandes en cours de mois…….).

Pour chaque critère un montant fixe est versé en fonction du résultat obtenu.

article 4 – criteres de la prime de progres

La prime de progrès est basée sur cinq critères (indicateurs de progrès) :

1. Qualité de service usine

2. Non Qualité Interne

3. Prévisions de chiffre d’affaires

4. Productivité

5. Profondeur de retard Clients A

article 5 – VALEURS DE REFERENCE DE CHAQUE INDICATEUR

Les valeurs de référence sont les objectifs de performance de l’établissement fixées par la Direction en début d’année.

Pour l’exercice 2019, les valeurs retenues par les parties sont annexées au présent accord. Les valeurs retenues pour la productivité et la Non qualité Interne évolueront à compter du 3^ème bimestre, afin de tenir compte de l’avancement des actions mises en place depuis le début de l’année 2019.

Toutefois, les parties conviennent de se retrouver au plus tard le 12 juillet 2019, afin de réexaminer ces valeurs de référence et tenir compte des résultats observés sur les deux premiers bimestres de 2019.

article 6 – dates de calcul et Modalités de paiement

Les résultats de prime de progrès sont déterminés à l’issue de chaque bimestre.

La prime de progrès est versée à terme échu sur les bulletins de salaire de mars, mai, juillet, septembre, novembre et janvier, sous réserve d’être présent dans les effectifs au dernier jour du bimestre concerné.

Les périodes de suspension de contrat due à la maladie ( hors AT et maladie professionnelle) ne seront pas prises en compte lorsqu’elles couvrent la totalité du bimestre concerné.

À titre d’exemple, un salarié malade sur la période couvrant le 1^er bimestre, soit du 2 janvier au 28 février 2019 ne percevra pas la prime de progrès sur ce bimestre.

article 7 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET duree DE l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er janvier au 31 décembre 2019, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets.

article 8 – RÉVISION

Tout signataire du présent accord ou toute organisation y ayant adhéré postérieurement à sa signature peut demander aux autres parties signataires l’organisation d’une réunion en vue d’une éventuelle révision.

La demande révision doit être formulée par écrit auprès de chacune des parties signataires et préciser son objet.

La réunion demandée dans ces conditions est organisée par la Direction de l’établissement tient dans les deux mois au plus tard suivant la réception de la demande.

Toute révision éventuelle du présent accord fera l’objet d’un avenant écrit soumis aux mêmes règles de dépôt et de publicité que le présent accord.

article 9 – FORMALITÉS DE depot

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Evry, et du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Draveil, le 18 mars 2019, en cinq exemplaires originaux

Pour l’Établissement de Draveil