Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat au sein de la société NEXANS FRANCE 2020" chez NEXANS FRANCE (Siège)

Accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au sein de la société Nexans France

2020

Entre :

La société Nexans France S.A.S.U au capital de 130 000 000 Euros, dont le siège social est situé au 4 allée de l’Arche – 92 400 Courbevoie Cedex, représentée par ……………………………………………………agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, agissant par délégation du Président de la société.

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- Le syndicat FO, représenté par …………………………………………

- Le syndicat CFDT, représenté par ………………………………………

- Le syndicat CFE-CGC, représenté par …………………………………

- Le syndicat CGT, représenté par ……………………………………….

D’autre part,

PREAMBULE

La loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a permis aux entreprises de verser exceptionnellement une prime non imposable et non soumise à cotisations et contributions sociales, dans certaines limites et sous réserve du respect de certaines conditions (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Prime Macron »).

L’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2019, a reconduit en 2020 le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et a défini les conditions dans lesquelles le versement devra s’effectuer.

La Direction de la société NEXANS France souhaite faire bénéficier de ce dispositif exceptionnel aux salariés éligibles au sein de l’entreprise.

C’est dans ce contexte que les parties se sont entendues et sont convenues du présent accord.

Article 1. Champ d’application du présent accord

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société NEXANS France sous réserves des spécificités mentionnées dans les dispositions ci-dessous.

Article 2. Bénéficiaires de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie à tous les salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage) à la date de versement de ladite prime, et dont le montant de la rémunération, perçu au cours des 12 derniers mois précédent le versement de la prime, est inférieur à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat.

En tout état de cause, les salariés dont la rémunération annuelle brute est supérieure à 45.000 € ne peuvent bénéficier de cette prime.

Le plafond de 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance sera calculé au prorata de la durée de présence pour les nouveaux entrants dans la société et au prorata de la quotité de temps de travail inscrite au contrat de travail des salariés travaillant à temps partiel.

Article 3. Modalités de calcul de la prime

Les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dont le montant est fixé en fonction de la rémunération annuelle brute de chaque salarié :

• pour les salariés ayant perçu une rémunération inférieure ou égale à 35.000 € bruts : le montant de la prime sera égal à 500 € ;

• pour les salariés ayant perçu une rémunération supérieure à 35.000 € bruts et inférieure ou égale à 45.000 € bruts : le montant de la prime sera égal à 400 €.

Ce montant sera modulé en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée.

Ainsi, pour les salariés entrés au sein de la société NEXANS France en cours d’année 2019, le montant de la prime sera versé au prorata temporis de leur temps de présence.

Pour les salariés dont le contrat de travail a été suspendu pendant l’année 2019 (à l’exception des congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale), le montant de la prime sera versé au prorata temporis du temps de présence. Ces salariés bénéficieront, en tout état de cause, d’un montant minimum de 50 €.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime ne sera pas proratisé en fonction de la quotité de temps de travail inscrite à leur contrat.

Article 4. Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur la paie du mois de février 2020.

Article 5. Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les parties rappellent qu'un accord d’intéressement, en date du 3 juin 2010 (se renouvelant tacitement tous les 3 ans depuis l’avenant du 17 mars 2016), a été conclu au sein de la société NEXANS France.

Le régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera traité conformément aux dispositions légales en vigueur à sa date de versement.

Conformément à l’article 7 de la loi n°2019-1446 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020, du 24 décembre 2019, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, telle que définie par le présent accord, est exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle pour l’ensemble des salariés éligibles.

Article 6. Date d’entrée en vigueur et durée d’application du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour l’année 2020, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

Il cessera automatiquement à l’expiration de cette date et ne pourra en aucun cas continuer à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 7. Révision du présent accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa durée d’application. Les personnes habilitées à engager la révision sont celles énoncées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties engageront une nouvelle négociation.

Toute disposition modifiant les dispositifs issus du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord à compter du jour qui suivra son dépôt légal.

Article 8. Dépôt du présent accord

Le présent accord est établi en 6 exemplaires.

Le présent accord est transmis aux organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, il sera déposé par le représentant de la société :

• sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• en un exemplaire original sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Le présent accord sera affiché sur les tableaux réservés à l’information des salariés et consultable sur l’intranet de la société.

Fait à Courbevoie, le 21 janvier 2020,

Pour la CFDT : Pour la Société NEXANS France :

………………………………. ……………………………….

Pour la CFE-CGC :

……………………………….

Pour FO :

……………………………….

Pour la CGT :

……………………………….