Accord relatif à la méthode de négociation menée

au niveau DU GROUPE NEXANS

EN France

Entre le Groupe Nexans en France composé des sociétés suivantes :

La société Nexans France, S.A.S.U, au capital de 130.000.000 Euros, dont le Siège Social est situé 4 allée de l’Arche 92400 COURBEVOIE,

La société Nexans Financial And Trading Services, S.A.S., au capital de 250.000.000 Euros, dont le Siège Social est situé 4 allée de l’Arche 92400 COURBEVOIE,

La société Nexans Aerospace France, S.A.S., au capital de 40.000 Euros, dont le Siège est situé 4, allée de l'Arche, 92400 Courbevoie,

La société Nexans Industrial Solutions France, S.A.S., au capital de 40.000 Euros, dont le Siège est situé 4, allée de l'Arche, 92400 Courbevoie,

La société Nexans Telecom Systems, S.A.S., au capital de 40.000 Euros, dont le Siège est situé 4, allée de l'Arche, 92400 Courbevoie,

La société Nexans Interface, S.A.S., au capital de 5.399.880 Euros, dont le Siège est situé 25, avenue Jean Jaurès, 08330 Vrignes-aux-Bois,

La société Nexans Power Accessories France, S.A.S., au capital de 5.430.000 Euros, dont le Siège est situé zone Industrielle, 08350 Donchery,

La société Eurocable, S.A.S., au capital de 1.894.102 Euros, dont le Siège est situé 88230 Plainfaing,

La société Nexans Solar Technologies, S.A.S., au capital de 7.500.310 Euros, dont le Siège est situé Europarc de Pichaury,, Bat A6 1330 Jean René Guillibert Gauthier de la Lauzière, 13290 Aix-en-Provence,

représentées par ………………… agissant en qualité de Responsable Relations sociales France,

D’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein du groupe restreint de Nexans en France représentées par leurs coordonnateurs, ayant reçu pouvoir pour signer dans le groupe :

Le syndicat C.F.D.T., représenté par ……………….

Le syndicat C.G.T., représenté par ……………

Le syndicat C.F.E-C.G.C., représenté par ………………

Le syndicat F.O., représenté par ………………….. D’autre part

Préambule

Les parties signataires considèrent que le dialogue social dans son ensemble, et plus particulièrement la voie conventionnelle, sont les moyens les mieux adaptés pour parvenir à concilier les intérêts des salariés et le progrès social.

A plus forte raison, les parties considèrent qu’il est des thèmes de négociation dont la nature et les enjeux conduisent à ne pas les traiter isolément au sein de chacune des sociétés du Groupe Nexans en France. Elles reconnaissent, au contraire, leur universalité à l’intérieur du Groupe et, dès lors, la nécessité de porter le dialogue social sur ces thèmes au même niveau de façon à faire bénéficier l’ensemble des collaborateurs du Groupe Nexans en France de la même politique sociale.

C’est dans ce contexte que les parties signataires, répondant aux conditions de majorité prévues aux articles L. 2232-12 et L. 2232-34 du Code du travail, et après s’être rencontrées les 5 et 22 octobre 2021, ont conclu le présent accord.

L'objet du présent accord est de définir les modalités selon lesquelles peuvent être négociés des conventions et accords collectifs au niveau du Groupe Nexans en France.

Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés des établissements de sociétés suivantes :

• Nexans France ;

• Nexans Financial And Trading Services ;

• Nexans Aerospace France ;

• Nexans Industrial Solutions France ;

• Nexans Telecom Systems.

• Nexans Interface ;

• Nexans Power Accessories France ;

• Eurocable ;

• Nexans Solar Technologies.

Compte tenu de l’évolution du Groupe Nexans en France, le périmètre défini par les parties au présent accord peut être amené à évoluer.

Départ de l’une des sociétés signataires du Groupe Nexans

Toute société visée à l’Article 1 qui cesse d’appartenir au Groupe Nexans, dite « société sortante », sort de plein droit du périmètre du présent accord.

Toute société qui ne serait plus contrôlée directement ou indirectement à plus de 50% par la société Nexans S.A. et qui sortirait de ce fait du Groupe Nexans en France, sera immédiatement exclue du champ d’application du présent accord, et partant, ne sera plus visée par les modalités de négociation au niveau du Groupe Nexans en France instituées par ledit accord.

A l’inverse, pour les autres sociétés visées à l’Article 1, l’application du présent accord collectif ne sera pas modifiée par la sortie de l’une des sociétés initialement comprises dans son champ d’application.

En dehors de cette hypothèse, aucune société appartenant au champ d’application du présent accord ne peut en sortir.

Entrée d’une société dans le Groupe Nexans

Toute société qui serait nouvellement contrôlée directement ou indirectement à plus de 50% par la société Nexans S.A. et qui entrerait de ce fait dans le Groupe Nexans en France, sera immédiatement incluse du champ d’application du présent accord, et par conséquent, sera désormais visée par les modalités de négociation au niveau du Groupe Nexans en France instituées par ledit accord.

En dehors de cette hypothèse, aucune société appartenant au Groupe ne peut entrer dans le champ d’application du présent accord.

Thèmes de négociation

L’ensemble des négociations prévues par le Code du travail et pouvant se tenir au niveau des entreprises ou établissements du Groupe Nexans en France peuvent être engagées et conduire à la conclusion d’une convention ou d’un accord collectif au niveau de toute ou partie du Groupe Nexans en France.

Toutefois, le présent accord de méthode s’applique aux thèmes suivants :

• Le télétravail dont la négociation devra être engagée dans le courant du 4^ème trimestre de l’année 2021 ;

• Le handicap dont la négociation devra être engagée dans le courant du 1^er trimestre de l’année 2022 ;

• La diversité dont la négociation devra être engagée dans le courant du 3^ème trimestre de l’année 2022.

Par ailleurs, il est convenu entre les parties que le présent accord de méthode s’applique également aux thèmes suivants :

• La négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et visée à l’article L. 2242-1 1° du Code du travail. Le présent alinéa n’est pas applicable aux sociétés Nexans Interface, Nexans Power Accessories France ou Eurocable ;

• La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail et visée à l’article L. 2242-1 1° du Code du travail ;

• La gestion des emplois et des parcours professionnels visée à l’article L. 2242-2 du Code du travail.

Pour ces trois thèmes de négociations, l'engagement au niveau du Groupe Nexans dispense les sociétés comprises dans le périmètre de la négociation d'engager elles-mêmes cette négociation.

Composition des délégations

Toute convention ou accord collectif conclu au niveau du Groupe Nexans en France est négocié entre :

• d'une part, la Direction du Groupe Nexans en France ;

• et d'autre part, les organisations syndicales de salariés représentatives dans le Groupe Nexans en France ou dans l'ensemble des entreprises concernées par le champ de la convention ou de l'accord.

Le groupe Nexans veille à informer préalablement les organisations syndicales de salariés représentatives dans chacune des entreprises ou chacun des établissements compris dans le périmètre de la négociation envisagée de l'ouverture d'une négociation au niveau de ce périmètre.

Pour la négociation en cause, dès réception de l’information mentionnée à l’alinéa précédent, chacune des organisations syndicales de salariés représentatives à l'échelle de l'ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de cet accord collectif peut désigner un à quatre coordonnateurs syndicaux de groupe choisis parmi les délégués syndicaux du Groupe Nexans en France et habilités à négocier la convention ou l'accord de groupe. Cette désignation des coordonnateurs est communiquée à la Direction.

Au moins un de ces coordonnateurs est mandaté à signer la convention ou l'accord collectif de groupe.

Lorsque le nombre de délégués syndicaux, au sein d’une même société du groupe, et appartenant à une même organisation syndicale représentative, le permet, chacun des coordonnateurs syndicaux de la délégation doit appartenir à une entité distincte parmi les sociétés visées à l’Article 1 du présent accord.

Réunions de négociation

La Direction invite les coordonnateurs syndicaux à une séance de travail préparatoire préalablement à toute réunion de négociation au niveau du Groupe Nexans en France.

Est payé comme temps de travail effectif, et ne s'impute pas sur le crédit d'heures de délégation dont disposent les coordonnateurs syndicaux au titre de leur mandat de délégué syndical, le temps passé sur convocation de la Direction du Groupe Nexans :

• en séance de travail préparatoire ;

• en réunion de négociation ;

La Direction met à disposition des coordonnateurs qui le souhaite les moyens d’assister aux réunions préparatoires et de négociation à distance.

Heures de délégation

Chaque organisation syndicale de salariés représentative¹ dispose, en vue de la préparation de la négociation d’une convention ou d’un accord collectif de groupe, d'un crédit global d’heures de délégation au plus égal à 24 heures.

Ces heures de délégation sont réparties parmi les coordonnateurs syndicaux ainsi que les salariés² appelés à participer aux travaux préparatoires de négociation de la convention ou l'accord de groupe.

Discrimination

Les parties au présent accord rappellent leur attachement aux dispositions des articles L 2141-5 à L. 2141-8 du Code du travail relatives à l’interdiction de toute forme de discrimination syndicale.

Ces dispositions s’appliquent à fortiori aux coordonnateurs syndicaux ainsi qu’aux salariés amenés à apporter leur concours dans les travaux préparatoires de chacune des organisations syndicales représentatives à l'échelle de l'ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de la négociation d’une convention ou d’un accord collectif de groupe considéré.

Formation

Les parties au présent accord rappellent que tout salarié appelé à exercer des fonctions syndicales bénéficie du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale dans les conditions prévues aux articles L. 2145-1 à L. 2145-13 du Code du travail.

Ces dispositions s’appliquent à fortiori aux coordonnateurs syndicaux ainsi qu’aux salariés amenés à apporter leur concours dans les travaux préparatoires de chacune organisation syndicale représentative à l'échelle de l'ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de la négociation d’une convention ou d’un accord collectif de groupe considéré.

Condition de validité des conventions et accords de groupe

La validité d'un accord conclu au sein de tout ou partie d'un Groupe Nexans en France est subordonnée aux mêmes conditions de validité que celles applicables aux accords collectifs d’entreprise ou d’établissement, catégoriels ou non catégoriels lesquelles sont fixées aux articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du Code du travail.

Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés aux articles précités sont appréciés à l'échelle de l'ensemble des entreprises ou établissements compris dans le périmètre de l’accord collectif dont est envisagée la conclusion. La consultation des salariés, le cas échéant, est également effectuée dans ce périmètre.

Dispositions générales

Durée de l’accord et entrée en vigueur.

Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’administration.

Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En application des dispositions de l’article L. 2253-5 du Code du travail, les stipulations du présent accord se substituent aux stipulations des conventions ou accords collectifs conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises en vigueur au sein des sociétés du périmètre ayant le même objet.

Modalités de suivi de l’accord

Les parties conviennent si possible qu’un bilan de l’application du présent accord sera réalisé à l’issue d’une période de 18 mois.

Faculté d’adhésion

Toute organisation syndicale représentative, non-signataire, peut décider d'adhérer à tout moment et sans réserve, au présent accord, dans les conditions et formes prévues à l’article L. 2261-3 et suivant du Code du travail.

Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par tout moyen permettant de déterminer la date de réception de cette demande aux sociétés visées à l’article 2 et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par la Direction du Groupe Nexans aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la première notification des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées aux articles L. 2232-12 et L. 2232-34 du Code du travail.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra également être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions prévues par l'article L. 2261-9 et suivants du Code du travail et moyennant le respect d'un délai de préavis de trois mois.

Formalités de dépôt légal et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en quatorze exemplaires.

À l'issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l'article L. 2231-5 du Code du travail, la direction notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

En application des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail :

• dans une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l'accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l'enregistrement ;

• dans une version électronique de l'accord déposé en format DOCX, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non visibles), et uniquement ces mentions. Le nom de la société continuera à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales et le lieu et la date de signature.

Un exemplaire signé sera, par ailleurs, remis à chaque signataire et déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion. Le présent accord sera diffusé sur l’intranet de l’entreprise et tenu à la disposition des salariés.

Fait à Courbevoie le 29 octobre 2021

En quatorze exemplaires

Pour la Direction du Groupe Nexans en France,
Pour la C.F.D.T.	Pour la C.F.E-C.G.C.
Pour la C.G.T.	Pour F.O.

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1. Organisation syndicale représentative à l'échelle de l'ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de la négociation d’une convention ou d’un accord collectif de groupe considéré↩

2. Salariés des entreprises comprises dans le périmètre de la négociation d’une convention ou d’un accord collectif de groupe considéré↩