Accord d'entreprise "Avenant n°2 a l'accord d'etablissement portant sur la mise en place d'une prime de securite" chez NEXANS FRANCE
Cet accord signé entre la direction de NEXANS FRANCE et le syndicat CGT-FO le 2018-02-13 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T03818000222
Date de signature : 2018-02-13
Nature : Accord
Raison sociale : NEXANS FRANCE
Etablissement : 42859323000264
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
AVENANT DE L'ACCORD DU 18 MARS 2004 RELATIF A L'ORGANISATION, A L'AMENAGEMENT ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L'ETABLISSEMENT DE FUMAY DE LA SOCIETE NEXANS FRANCE (2017-12-07)
Avenant a l'accord d'établissement relatif a la mise en place d'une equipe de suppleance (2018-02-21)
Accord d'etablissement portant sur la journée de solidarite 2018 (2018-02-13)
Accord d'entreprise relatif à l'Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes (2018-04-27)
Risques Psychosociaux et Amélioration continue de la Qualité de Vie au Travail (2018-04-27)
Accord d'entreprise relatif à la mise en place du télétravail (2018-06-13)
Accord d'établissement portant sur la mise en place de l'activité réduite pour le maintien en emploi (ARME) de l'établissement de DRAVEIL de la société NEXANS France (2020-09-25)
Avenant à l'Accord d'entreprise relatif à la solidarité face à l'activité partielle du 10 Avril 2020 (2020-07-07)
ACCORD RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA POLITIQUE SALARIALE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ NEXANS FRANCE 2020 (2020-01-21)
Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat au sein de la société NEXANS FRANCE 2020 (2020-01-21)
Avenant à l'Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (2020-02-25)
UN ACCORD PORTANT SUR LA JOURNEE DE SOLIDARITE 2019 (2019-01-11)
Accord d'entreprise relatif à l'utilisation du solde excédentaire du Fonds de Solidarité face à l'Activité Partielle au sein des Etablissements de Nexans France (2020-12-15)
ACCORD COLLECTIF D'ETABLISSEMENT INSTITUANT UN REGIME D'ASTREINTE (2020-12-01)
Avenant à l'accord d'établissement du 1er janvier 2001 relatif à l'aménagement du temps de travail de l'établissement de DRAVEIL de la société NEXANS France (2020-12-17)
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L'UTILISATION DU SOLDE EXCEDENTAIRE DU FONDS DE SOLIDARITE FACE A L’ACTIVITE PARTIELLE AU SEIN DES ETABLISSEMENTS DE NEXANS FRANCE (2021-07-30)
ACCORD RELATIF A LA METHODE DE NEGOCIATION MENEE AU NIVEAU DU GROUPE NEXANS EN FRANCE (2021-10-29)
Avenant à l’accord d’entreprise relatif à la composition du comité social et économique central de Nexans France du 10 septembre 2019 (2022-04-08)
Accord d’entreprise relatif à la composition du CSE central ainsi que des CSE d’établissement de Nexans France (2022-04-08)
Accord d'entreprise relatif au dialogue social et a l'exercice des mandats au sein de Nexans France (2021-12-15)
Accord de groupe portant sur la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein du Groupe restreint Nexans en France pour l’année 2023 (2022-12-22)
Avenant 2023 à l’accord collectif d’entreprise relatif à la prévention de la pénibilité au travail du 27 avril 2018 (2022-12-22)
ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) NEXANS FRANCE NFTS (2023-09-07)
l’Accord relatif à la reconnaissance de l’UES Nexans France NFTS (2023-09-07)
ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT DE LYON AMPACITY RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT ET FORFAIT MOBILITE DURABLE (2023-10-09)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-13
Etablissement de La Verpillière
AVENANT N° 2 A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT
PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE SECURITE
Entre
L’établissement de La Verpillière de la société NEXANS FRANCE situé route de Villefontaine, 38092 LA VERPILLIERE, représenté par XXXX, agissant en qualité de Directeur d’établissement
d’une part,
Et
L’organisation syndicale FO, représentée par XXXX, déléguée syndicale
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
preambule
Les parties signataires de l’accord d’établissement portant sur la mise en place d’une prime de sécurité souhaitent apporter des modifications à cet accord.
Ces modifications concernent les montants et la période de référence de la prime de sécurité.
Elles sont applicables à compter du 1er janvier 2018, pour une durée indéterminée.
En conséquence, les parties à l’accord entendent modifier le texte des articles 1, 3, 4 et 5 de l’accord initial signé le 11 avril 2012 et avenant n° 1 signé le 20 mai 2016.
La nouvelle rédaction de ces quatre articles figure ci-dessous. Les articles ainsi modifiés annulent et remplacent les mêmes articles de l’accord initial et avenant s’y rapportant.
article 1– PRINCIPES GENERAUX DE LA PRIME DE SECURITE
La prime de sécurité concerne les salariés de l’établissement de La Verpillière appartenant aux catégories Ouvriers et AMTA.
Elle a pour objectif de réduire le nombre d’accidents et de situations à risque.
La prime de sécurité est basée sur deux critères qui sont l’absence d’accident du travail avec arrêt de travail et la mise en place des comportements en sécurité (BBS, SUSA).
Elle est calculée par période mensuelle et par période quadrimestrielle.
article 3 – MONTANTS ET PERIODES DE REFERENCE
Il sera versé la somme de 50 euros bruts par mois si les objectifs fixés sont atteints pour les deux critères cités à l’article 1 du présent avenant.
. Critère n° 1
Nombre d’accident du travail avec arrêt / mois = 0
Poids du critère = 50%
. Critère n°2
Nombre d’observation SUSA / mois
Poids du critère = 50%
L’objectif du critère n° 2 sera revu chaque année et présenté en Comité d’Etablissement.
article 4 – DATES DE CALCUL ET MODALITES DE PAIEMENT
4.1 – Dates de calcul
Pour l’année N, la détermination de la somme à verser sera effectuée à l’issue de chaque quadrimestre civil, soit :
Mai de l’année N pour les mois de janvier, février, mars et avril,
Septembre de l’année N pour les mois de mai, juin, juillet et août,
Janvier de l’année N+1 pour les mois de septembre, octobre, novembre et décembre.
4.2 – Modalités de paiement
La prime de sécurité est versée à terme échu sur les bulletins de salaire de mai, septembre et janvier, sous réserve d’être présent dans les effectifs de l’établissement à la date de paiement.
Toutefois, par dérogation à la règle ci-dessus, dans le cas spécifique où un salarié ne fait plus partie des effectifs de l’établissement à la date de paiement, mais a été présent dans les effectifs de l’établissement sur la totalité des mois et du quadrimestre de référence (du 1er jour au dernier jour du quadrimestre), la prime de sécurité sera néanmoins versée.
article 5 – MODALITES D’INFORMATION
La prime de sécurité a pour objectif de mesurer et susciter le progrès de l’établissement, en termes de sécurité.
La Direction de l’établissement continuera à transmettre les informations relatives aux accidents du travail intervenus et au suivi des comportements en sécurité lors de chaque réunion mensuelle du Comité d’Etablissement.
Lors des réunions des mois de mai, septembre et janvier, la Direction communiquera le montant de la prime de sécurité versée et calculée selon les modalités de l’article 3 du présent avenant.
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de l’Isère, et du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vienne.
Fait à La Verpillière, le 13 février 2018
En cinq exemplaires originaux
Pour La Direction de l’Etablissement Pour le Syndicat FO
XXXX XXXX
Directeur d’Etablissement Déléguée Syndicale
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com