Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA POLITIQUE SALARIALE AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ NEXANS FRANCE 2020" chez NEXANS FRANCE (Siège)

Accord relatif a la Négociation Annuelle Obligatoire sur la politique salariale au sein de la société Nexans France

2020

Conformément à l’accord collectif d’entreprise Nexans France relatif aux blocs de négociation signé le 11 octobre 2018, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée (« bloc 1 ») s’est engagée :

Entre :

La société Nexans France S.A.S.U au capital de 130 000 000 Euros, dont le siège social est situé au 4 allée de l’Arche – 92 400 Courbevoie Cedex, représentée par ...................................................................... agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, agissant par délégation du Président de la société.

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- Le syndicat FO, représenté par …………………………………………

- Le syndicat CFDT, représenté par ………………………………………

- Le syndicat CFE-CGC, représenté par …………………………………

- Le syndicat CGT, représenté par ……………………………………….

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, la négociation annuelle obligatoire pour les salaires effectifs pour la société Nexans France S.A.S.U., Année 2020, a été engagée le 4 décembre 2019 par la présentation de l’évolution de l’emploi, l’organisation du travail, l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et le bilan de la subrogation après six mois de mise en place. Cette réunion a été suivie de deux réunions - le 18 décembre 2019 et le 10 janvier 2020 - au cours desquelles la Direction de la société Nexans France S.A.S.U. et les organisations syndicales représentatives ont négocié sur la politique salariale pour l’année 2020.

Au terme de la dernière réunion intervenue le 10 janvier 2020, la Direction de Nexans France S.A.S.U. et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise sont parvenues à un accord.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-6 du Code du Travail, le présent accord est donc déposé accompagné des comptes rendus des réunions des 4 et 18 décembre 2019 et de la réunion du 10 janvier 2020, au cours desquelles les indicateurs ont été transmis et analysés, notamment sur les grilles de salaires et les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, ainsi que les propositions de la Direction et des organisations syndicales. A toutes fins utiles, sont annexées les convocations aux différentes réunions de négociations sur les salaires.

Par ailleurs l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de Nexans France signé le 27 avril 2018 pour une durée de trois ans prévoit des mesures dans son article 4.3 pour réduire les éventuels écarts de salaire entre les femmes et les hommes.

Par conséquent, le présent accord est établi pour reprendre, au niveau de la Société Nexans France S.A.S.U., les mesures applicables au titre de la politique salariale pour 2020 et précise les modalités de sa mise en œuvre. Ainsi, la Direction de Nexans France S.A.S.U. et les organisations syndicales sont parvenues à un accord et convenues de ce qui suit :

Article 1. Objet de l’accord

Il est rappelé que la politique salariale de l’entreprise s’inscrit dans le contexte économique de Nexans France S.A.S.U. et est fondée sur un certain nombre de principes et de recommandations :

• Principe d’un budget d’augmentation collective et d’un budget d’augmentation individuelle et promotionnelle distinct pour les salariés de la catégorie des mensuels,

• Principe d’un budget d’augmentation individuelle pour les salariés de la catégorie des Ingénieurs et Cadres,

• Les enveloppes d’augmentation individuelle et d’augmentation promotionnelle doivent permettre d’accompagner les évolutions liées aux changements de postes et récompenser la performance, et de rattraper les éventuels écarts de salaires entre les femmes et les hommes,

• Un examen spécifique de la situation des salariés n’ayant pas eu d’augmentation individuelle durant trois années consécutives (examen de la situation, analyse de la gestion de carrière, mobilité, formation le cas échéant…) et sous réserve d’évaluation de la performance,

• Le développement d’une politique d’accueil des jeunes en formation en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation),

• Pour les jeunes ingénieurs, récemment embauchés, l’examen des situations salariales au regard de l’évolution éventuelle du marché et sous réserve d’une bonne tenue du poste et de l’atteinte des objectifs permanents du poste,

• Une attention à l’égard des salariées en congé de maternité ou d’adoption qui bénéficieront d’une révision de salaire égale à la moyenne des augmentations individuelles de leur catégorie conformément à l’accord collectif Nexans France sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,

• Une attention particulière aux salariés représentants du personnel qui bénéficieront d’une révision de salaire égale à la moyenne des augmentations individuelles de leur catégorie conformément aux dispositions législatives.

Par ailleurs, concernant l’organisation du temps de travail, lors des échanges relatifs à la présentation sur l’organisation du temps de travail au sein des établissements de Nexans France, la direction s’est engagée à clarifier le statut des travailleurs de nuit pour les établissements qui en emploient de manière permanente.

Article 2. Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société Nexans sous réserve des spécificités mentionnées dans les articles ci-dessous.

Article 3. Mesures applicables

3.1 Salaires

Pour les salariés relevant de la catégorie « Mensuels » :

• L’application d’une augmentation générale de + 1,2 % des salaires de base des salariés relevant de cette catégorie au 1er janvier 2020 avec l’application d’un talon minimum de 35 euros bruts pour tous les mensuels dont le salaire est inférieur ou égal à 1700€ de salaire mensuel de base brut et un talon minimum de 30 euros bruts pour tous les mensuels dont le salaire est inférieur ou égal à 1800€ de salaire mensuel de base brut.

• L’attribution d’augmentations individuelles ou promotionnelles, à hauteur d’un budget de + 0,8 % de la masse salariale des salaires de base des salariés relevant de cette catégorie à effet au 1er avril 2020. Un minimum de 2% d’augmentation sera accordé en cas d’augmentation individuelle ou promotionnelle.

Pour les salariés relevant de la catégorie « Ingénieurs et Cadres » :

• L’attribution d’un budget d’augmentation individuelle ou promotionnelle de +2 % de la masse salariale des salaires de base des salariés relevant de cette catégorie, à effet au 1^er janvier 2020.

3.2 Principe d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, les parties ont convenu de mettre en place par le biais d’un accord d’entreprise conclu au niveau de Nexans France, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2020 selon les principes suivants (sous réserve de la conclusion d’un accord avec les organisations syndicales) :

• Sont éligibles les salariés titulaires d’un CDI, CDD, y compris les alternants, présents à la date de versement de la prime, et dont le montant de la rémunération, perçu au cours des 12 derniers mois précédent le versement de la prime, est inférieur à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat.

• Pour les salariés rentrés en cours d’année 2019 le montant de la prime sera versé au prorata temporis de leur temps de présence.

• Pour les salariés dont le contrat de travail a été suspendu (à l’exception des congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale) en 2019, le montant de la prime sera versé au prorata temporis, avec un montant minimum de 50 euros.

• Versement de la prime sur la paie du mois de février 2020

• Montant :

  • Jusqu’à 35 000€ (salaire annuel brut) : 500€ ;

  • De plus de 35 000€ à 45 000€ (salaire annuel brut) : 400€.

Un projet d’accord sera transmis aux organisations syndicales avant la fin du mois de janvier 2020.

3.3 Engagement d’ouverture de négociations :

3.3.1 Prime de progrès

Les établissements de Nexans France ont mis en place une prime dite « de progrès » par usage ou accord collectif d’établissement. Cette prime a globalement pour objet de récompenser l’amélioration des résultats industriels ou opérationnels des établissements, généralement sur la productivité, l’amélioration de la qualité de service aux clients, les ventes…. etc.

La direction a affiché sa volonté que la définition des critères liés à cette prime reste déterminée localement car ces critères peuvent varier d’un établissement à l’autre en fonction de l’activité et de la taille de l’établissement.

En revanche, les parties ont convenu d’engager des négociations au niveau de l’entreprise sur les points suivants afin d’harmoniser le cadre général et les modalités de versement de cette prime :

• Progresser vers un versement au « forfait » en adoptant un versement mixte (50% au forfait / 50% en pourcentage du salaire de base brut) pour les sites dont le versement est établi en fonction d’un pourcentage du salaire brut de base. En effet, au jour de la signature de l’accord : trois établissements (Fumay, Draveil et Paillart) versent la prime de progrès intégralement au forfait, un établissement (Jeumont) la verse de manière « mixte » et les autres établissements la versent en pourcentage du salaire brut de base.

• Harmoniser la fréquence du versement ;

• Harmoniser l’impact des absences des salariés sur cette prime dans tous les établissements ;

• Harmoniser l’assiette de calcul.

Ces négociations s’ouvriront au deuxième trimestre 2020.

3.3.2 Indemnisation des trajets domicile – travail « Prime transport »

A la demande des organisations syndicales, la direction a fait un état des lieux des pratiques des établissements de Nexans France concernant le versement de la prime « transport » qui a vocation à indemniser le trajet domicile – travail (abonnement ou frais kilométriques).

L’état des lieux a démontré que les dispositifs mis en place localement par accord collectif d’établissement ou usage sont très disparates (montants différents, contenu de la prime, critères…etc.).

Par ailleurs, la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, invite les entreprises à négocier sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charges des frais mentionnés aux articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1 du code du travail (carburant ou frais kilométriques vélo).

La direction a donc proposé d’engager des discussions plus globales sur le sujet des modes de transports et leur indemnisation pour l’ensemble des établissements afin d’harmoniser là aussi les modalités d’indemnisation des frais liés au trajet domicile – travail et d’élargir les discussions aux modes de transports « alternatifs ».

Ces négociations s’ouvriront au troisième trimestre 2020.

Le barème des indemnités kilométriques pour les déplacements professionnels sera revalorisé à hauteur de 3% (pour les déplacements occasionnels de courte distance). Une note de service sera diffusée par la direction pour rappeler les règles à ce sujet.

Article 4. Date et durée d’application

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt. Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour l’année 2020, soit jusqu’au 31 décembre 2020.

Il cessera automatiquement à l’expiration de cette date et ne pourra en aucun cas continuer à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 5. Révision du présent accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa durée d’application. Les personnes habilitées à engager la révision sont celles énoncées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties engageront une nouvelle négociation.

Toute disposition modifiant les dispositifs issus du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord à compter du jour qui suivra son dépôt légal.

Article 6. Dépôt du présent accord

Le présent accord est établi en 6 exemplaires.

Le présent accord est transmis aux organisations syndicales.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du Travail, il sera déposé par le représentant de la société :

• sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ,

• en un exemplaire original sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Le présent accord sera affiché sur les tableaux réservés à l’information des salariés et consultable sur l’intranet de la société.

Fait à Courbevoie le 21 janvier 2020,

Pour la CFDT : Pour la Société Nexans France :

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Pour la CFE-CGC :

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Pour FO :

……………………….

Pour la CGT :

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