Accord d'entreprise "ACCORD D'ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA PRIME DE PROGRES ET LA PRIME DE SECURITE" chez NEXANS FRANCE

Etablissement d’AUTUN

ACCORD d’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA PRIME DE PROGRES ET LA PRIME DE SECURITE

ENTRE :

L’Etablissement d’Autun de la société NEXANS France situé 101 Route d’Arnay 71400 AUTUN, représenté par, en sa qualité de Directeur d’Etablissement,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise représentées par les membres de leur délégation dûment mandatée à cet effet :

• l’organisation syndicale CGT-FO, représentée par

• l’organisation syndicale CGT, représentée par

• l’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par

D’autre part.

PREAMBULE

Les parties rappellent qu’une prime de progrès et un bonus sécurité ont été révisés par un accord d’établissement en date du 02 janvier 2012. Cet accord à fait l’objet de diverses modifications formalisées par avenants successifs jusqu’au premier semestre 2016.

A l’occasion des discussions relatives au barème de prime de progrès marqué par le retrait du critère sécurité et de la mise en place d’une prime sécurité en lieu et place du bonus sécurité, il est mis en place de nouvelles dispositions qui annulent et remplacent les précédentes portant sur la prime de progrès et le bonus sécurité. Des évolutions au niveau du choix des critères servant de base au calcul et de nouvelles modalités ont ainsi été définies.

Il était également souhaité de rendre plus simple et plus lisible pour les salariés les critères et le barème de la prime de progrès. Concernant la thématique de la sécurité, il a été décidé de mettre en place un dispositif commun aux établissements de Nexans France.

A ces fins, une négociation s’est engagée entre les parties, pour définir les nouvelles bases et modalités de calcul de la prime de progrès et de la prime de sécurité qui remplace le bonus sécurité. A son issue, il a donc été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1. CHAMP D’APPLICATION

Le personnel concerné par les dispositifs prime de progrès et prime de sécurité sont les salariés ouvriers et AMTA inscrits dans les effectifs de l’établissement NEXANS AUTUN.

Article 2 – LA PRIME DE PROGRES

2.1. PRINCIPES GENERAUX DE LA PRIME DE PROGRES

La prime de progrès a pour objectif de concrétiser de la manière la plus représentative possible l’amélioration des résultats industriels de l’ensemble de l’établissement en particulier sur le plan de la productivité, de la qualité et du service aux clients. La prime est donc par définition variable en fonction des résultats réels obtenus et doit porter sur des leviers de performance et d’amélioration nécessaires pour l’établissement. Elle doit être lisible et compréhensible par tous.

Il convient d’intégrer les priorités à court/moyen terme de l’Etablissement d’Autun avec les objectifs de la prime de progrès sur la base de critères simples et lisibles et, sur lesquels les salariés peuvent agir directement ou indirectement.

Elle se définit par un pourcentage appliqué sur le salaire brut.

Le pourcentage attribué à la prime de progrès est calculé à partir de critères, définis par le présent accord. Ces critères reprennent des indicateurs de progrès utilisés couramment dans le pilotage quotidien de l’activité.

La prime de progrès est recalculée chaque trimestre en cumulant, pour chaque critère, les résultats des 3 mois écoulés. Le pourcentage de prime arrêté s’applique pendant les 3 mois suivant le trimestre de référence. La prime est ainsi réactualisée tous les trimestres.

2.2. CALCUL DE LA PRIME DE PROGRES

2.2.1. LES THEMATIQUES DE LA PRIME DE PROGRES

Les critères définis pour calculer la prime de progrès relèvent des thématiques suivantes :

• Qualité

• Satisfaction clients

• Niveau de déchets

• Productivité

• Niveau de pannes

• Respect des standards

Il convient de définir plus précisément par thématique les critères retenus pour le calcul de la prime de progrès. Chacun d’entre eux est ainsi détaillé ci-dessous.

2.2.2 DEFINITION DES CRITERES

• Qualité => Critère : Qualité interne : Respect des consignes de remplissage des cartes de contrôle – nombre de cartes de contrôles non conformes remontées par le service QC

Mensuellement, le nombre de cartes de contrôles non conformes c'est-à-dire qui ne seront pas remplies comme l’exige le standard en vigueur sera additionné. C’est ce chiffre qui sera reporté dans la grille au titre de la qualité interne. Ce critère sera activé à compter du 2^ème trimestre 2018. Ce critère sera reconsidéré annuellement dans le cadre du présent accord en CE ou CSE selon le paragraphe 2.2.3 ci-dessous.

• Satisfaction clients => Critère : L’OTIF D clients A Usine d’AUTUN porte sur les produits d’Autun, au départ de la Distribution et pour les clients A.

Il est calculé en divisant le nombre de lignes de commandes livrées à la date souhaitée et avec la quantité souhaitée par le nombre total de lignes de commandes expédiées dans le mois.

Ce critère sera reconsidéré annuellement dans le cadre du présent accord en CE ou CSE selon le paragraphe 2.2.3 ci-dessous.

Par ailleurs, L’OTIF D pourra ponctuellement être reconsidéré en tenant compte de facteurs exclusivement externes que subirait l’établissement et qui auraient un impact indiscutable sur l’OTIF D (ex. intempéries climatiques avérées ou grève des transports).

• Niveau de déchets => Critère : Le taux de déchets de l’usine déterminé par le ratio suivant :

Il s’agit du poids total en kg des déchets de l’usine en cuivre nu, fils, câbles, purges ainsi que les déchets des CAT et de reconditionnement des autres usines divisé par Quantités produites en kg sorties vers le centre de distribution d’Autun

Ce critère sera reconsidéré annuellement dans le cadre du présent accord en CE ou CSE selon le paragraphe 2.2.3 ci-dessous.

• Productivité => Critère : L’efficience calculée comme suit :

Il s’agit du Temps alloué / Temps passé pour les activités directes de l’usine et de la distribution

Ce critère sera reconsidéré annuellement dans le cadre du présent accord en CE ou CSE selon le paragraphe 2.2.3 ci-dessous.

• Niveau de pannes => Critère : le taux de panne global usine calculé en faisant le rapport de la somme des temps de panne avec arrêt sur la somme des heures d’ouverture de ces équipements.

Il s’agit du taux de panne des équipements classés A de la fabrication à savoir :

La centrale mélange L34, pour l’isolation : les lignes 431-2-3-4 / 481-2-3-4 / 49, pour le gainage : les lignes 81 / 64 / 65 et pour le conditionnement : les lignes C2A-B-C-D / MST78.

Ce critère sera reconsidéré annuellement dans le cadre du présent accord en CE ou CSE selon le paragraphe 2.2.3 ci-dessous.

• Respect des standards => Critère : Respect des standards 5S.

Il est convenu que ce critère soit neutralisé au premier trimestre 2018 et qu’il concerne une zone limitée au moment de sa réactivation à la zone limitée aux salles de réunion au second trimestre 2018.

A partir du second semestre 2018, ce sont des zones de l’atelier sous 5S caractérisées par un standard d’audit qui seront mesurées.

Pour chaque zone définie, l’application du 5S sera vérifiée, la zone devra être au moment de l’inspection Ordonnée, Rangée, Sans anomalie et maintenue ainsi. L’inspection sera faite de manière inopinée en seconde partie de journée par un binôme composé du responsable amélioration continue et d’un employé de l’établissement. Cette inspection définira si la zone est conforme au 5S ou non selon une grille de points à observer et une photo de référence.

Une zone est un groupement de lieux ou d’équipements de production ou de postes de travail définis en IRP.

Ce critère sera reconsidéré annuellement dans le cadre du présent accord en CE ou CSE selon le paragraphe 2.2.3 ci-dessous.

2.2.3 MODALITES DE RECONSIDERATION DES CRITERES

En janvier et février de chaque année, deux réunions composées de la Direction et de membres issus du CE ou CSE limités à 3 personnes par OS seront organisées comme suit :

• 1ere réunion : bilan période antérieure et propositions par la Direction des nouveaux critères, et valeurs/tranches de référence pour l’année en cours.

• 2^ème réunion en CE ou CSE de février : information et consultation sur les aménagements et nouveaux critères.

Entre les réunions, les organisations syndicales s’engagent à répondre sous 10 jours sur d’éventuels aménagements.

2.2.4 MODALITES DE CALCUL

La valeur du taux plafond de la prime est fixée à 9,20 %. Une demande est formulée pour transformer le taux en valeur équivalente pour tous. Les parties s’engagent à ouvrir des discussions et faire des simulations afin d’envisager un mode de versement de la prime de progrès sous forme de montant uniforme pour l’ensemble du personnel assujetti d’ici la fin de l’année 2018 avec l’ensemble des organisations syndicales. L’objectif est que chacun puisse prendre position en pleine connaissance des tenants et aboutissants pour une éventuelle mise en place dès le premier trimestre 2019.

En 2018, la performance de chaque thématique sera évaluée mensuellement au moyen de la grille des valeurs de référence et des tranches d’appréciation suivantes :

		0%	4,60%	9,20%
Qualité	Respect des consignes- Nombre de Cartes de contrôles non conformes aux consignes	9	6	3
Satisfaction Clients	OTIF D Clients A Usine d'Autun	72%	77%	82%
Taux de déchet	Taux de déchet usine en %	2,40%	2,20%	2%
Productivité	Efficience activité usine + distribution	94%	95,5%	97%
Taux de pannes	Taux de pannes global Usine machines classées A	4,5%	4%	3,5%
5 S	Salles de réunion 2nd Trim 2018 uniquement	83,0%	90%	97,0%
	Ateliers Usine + Distribution à compter du 2nd Sem 2018	83,0%	90%	97,0%

Le résultat réel de chaque critère appelé aussi indicateur de pilotage donne donc pour chaque critère de la prime un taux obtenu en lecture directe sur la grille de chaque indicateur. C’est la moyenne des taux ainsi obtenu qui donne le pourcentage de la prime de progrès qui sera appliqué en paie.

Lorsqu’une valorisation d’un critère est entre deux tranches, il sera procédé à une proratisation pour connaître la valeur qui sera retenue. (exemple : pour un indicateur productivité à 95% correspond un taux de prime de progrès retenu de 3,06%).

Chaque année, les critères ainsi que les tranches d’appréciation des performances seront reconsidérés dans le cadre du présent accord en CE ou en CSE selon le paragraphe 2.2.3 ci-dessus.

Par ailleurs, il est procédé au calcul de la moyenne des pourcentages de prime de progrès obtenus sur les 12 mois de l’année N. Pour chacun(e) des bénéficiaires, ce pourcentage moyen ainsi obtenu est ensuite appliqué sur la somme des primes des primes de progrès perçues par l’intéressé(e) cette même année. Le montant ainsi obtenu est versé au premier trimestre de l’année N+1.

2.3 MODALITES DE PAIEMENT

Le pourcentage de prime de progrès est déterminé chaque trimestre, selon les modalités décrites plus haut.

Toutefois, afin d’éviter des variations ponctuelles et brutales provenant de la dégradation exceptionnelle de l’un des critères et pour en réduire l’impact sur le niveau instantané de la prime, une comparaison est systématiquement faite avec la moyenne des pourcentages réels des quatre derniers trimestres, dont le dernier trimestre échu. La valeur la plus favorable est prise en compte.

Le pourcentage retenu est valide pendant les 3 mois suivant le trimestre de référence. Il est appliqué au salaire brut mensuel ainsi qu’à la prime de fin d’année de chaque bénéficiaire.

ARTICLES 3 – LA PRIME DE SECURITE

La prime de sécurité remplace le dispositif de bonus sécurité appliqué jusqu’à décembre 2017.

3.1– PRINCIPES GENERAUX DE LA PRIME DE SECURITE

La prime de sécurité concerne les salariés de l’établissement appartenant aux catégories Ouvriers et AMTA.

Elle a pour objectif de réduire le nombre d’accidents et de situations à risque.

La prime de sécurité est basée sur deux critères qui sont l’absence d’accident du travail avec arrêt de travail survenu sur l’établissement et la mise en place des comportements en sécurité (SUSA).

Elle est calculée par période mensuelle et pour définir le montant qui sera versé par période quadrimestrielle.

3.2 – MONTANTS ET PERIODES DE REFERENCE

Il sera versé la somme maximum de 200€ euros bruts par quadrimestre pour un salarié à temps plein si les objectifs mensuels fixés sont atteints pour les deux critères cités ci-dessus.

• Critère n° 1 :

Nombre d’accident du travail avec arrêt / mois => objectif est 0

Poids du critère = 70%

• Critère n°2 :

Nombre de conversations SUSA réalisées (Nb / mois) => l’objectif est de 30/mois

Poids du critère = 30%

L’objectif du critère n° 2 ne sera retenu qu’à partir du troisième quadrimestre 2018. Il sera revu chaque année en Comité d’Etablissement ou CSE selon le paragraphe 2.2.3 ci-dessus.

Chaque performance est en effet appréciée par tranche de 50€ maximum par mois du quadrimestre.

Par exemple, sur un quadrimestre, premier et deuxième mois => Pas d’AT avec arrêt et Objectifs SUSA atteints ; troisième mois => 2 AT et objectif SUSA atteint et quatrième mois 0 AT et objectif SUSA non atteint, alors la somme qui sera versée le mois suivant la fin du quadrimestre au titre de la prime de sécurité pour un temps plein sera de 150€ soit (reprenant les performances des mois du quadrimestre => 50 + 50 + 15 + 35 = 150€).

3.3 – DATES DE CALCUL ET MODALITES DE PAIEMENT

Dates de calcul

Pour l’année N, la détermination de la somme à verser sera effectuée à l’issue de chaque quadrimestre civil, soit :

• Mai de l’année N pour les mois de janvier, février, mars et avril,

• Septembre de l’année N pour les mois de mai, juin, juillet et août,

• Janvier de l’année N+1 pour les mois de septembre, octobre, novembre et décembre.

Modalités de paiement

La prime de sécurité est versée à terme échu sur les bulletins de salaire de mai, septembre et janvier, sous réserve d’être en situation de travail effectif à la date de paiement.

Toutefois, par dérogation à la règle ci-dessus, dans le cas spécifique où un salarié ne fait plus partie des effectifs de l’établissement à la date de paiement, mais a effectivement travaillé sur la totalité des mois et du quadrimestre de référence (du 1er jour au dernier jour du quadrimestre), la prime de sécurité sera néanmoins versée.

ARTICLE 4 - MODALITES D’INFORMATION

La prime de progrès et la prime de sécurité ont pour objectif de mesurer et susciter le progrès de l’établissement.

Une information est donc faite mensuellement au cours de la réunion du Comité d’Etablissement ou en CSE.

Elle permet de :

• rappeler le taux des primes en vigueur ;

• donner les résultats des indicateurs au cours du mois écoulé ;

• donner la tendance résultant de ces indicateurs.

• débattre des éventuels ajustements exceptionnels

Une information des nouveaux dispositifs sera également faite à l’ensemble du personnel.

Article 5. DUREE - REVISION

Le présent accord produira ses effets à effet rétroactif à compter le 01/01/2018 pour une durée de cinq ans. Il prendra fin en tout état de cause le 31/12/2022.

Une information sera faite au Comité d’Etablissement.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

. Le plus rapidement possible, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 16. PUBLICITE

Le présent accord établi en vertu des articles L.2231-5 et suivants du Code du Travail est fait en nombre suffisants d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du Travail et de l'Emploi Unité Territoriale de Saône et Loire, ainsi qu'au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Autun, le 06 avril 2018, en 07 exemplaires originaux

Pour la société NEXANS France - Ets AUTUN, Pour l’organisation syndicale CGT-FO,

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, Pour l’organisation syndicale CGT,