Accord d'entreprise "HOTEL CONCORDE MONTPARNASSE - ACCORD RELATIF AUX STATUTS COLLECTIFS - ANNULE ET REMPLACE L'ACCORD DU 23 JUIN 2011" chez BLEU MARINE - HOTEL MONTPARNASSE (Siège)

HOTEL CONCORDE MONTPARNASSE

ACCORD RELATIF AUX STATUTS COLLECTIFS

Annule et remplace l'accord du 23 Juin 2011

Entre :

L’Hôtel Concorde Montparnasse, SAS HOTEL MONTPARNASSE, sise 40, rue du Commandant Mouchotte – 75014 PARIS

Représenté aux fins des présentes par Monsieur , en qualité de Président Directeur Général

Ci-après « l’Etablissement »

D’une part

Et :

Les organisations syndicales représentatives de l’Etablissement :

• CFDT représentée par son délégué syndical

• SUD représentée par son délégué syndical

• FO représentée par son délégué syndical

• CGT HPE représentée par son délégué syndical

D’autre part

I. IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :

Afin de garantir les acquis des collaborateurs de l’hôtel Concorde Montparnasse, les partenaires sociaux ont demandé la mise en place d’un accord en 2011 reprenant les principaux points du statut collectif de l’hôtel et qui ne sont pas couvert par la Convention collective applicable. Cet accord a été signé le 23 Juin 2011 et a été appliqué depuis cette date.

Au début de l'année 2019, un constat a été fait entre les délégués syndicaux et la direction, sur la nécessité de rediscuter certains termes de l'accord afin de les mettre en adéquation avec le fonctionnement actuel de l'hôtel ou de confirmer certains usages existants dans l'entreprise.

Après plusieurs réunions de discussions, les partenaires sociaux et la direction sont arrivés au présent accord.

II. MESURES ARRETEES :

Article 1 : Prime d’habillage et de déshabillage

Une prime proratisée au temps de travail effectué est versée à tous les salariés employés et agents de maîtrises portant un uniforme, chaque mois. Le montant de cette prime pour un mois complet est fixé à 19,46 €.

Cette prime est versée au titre de la compensation du temps passé à l’habillage et au déshabillage avant l’embauche ou après la débauche.

Il est donc entendu que le pointage des collaborateurs doit se faire en tenue de travail.

Article 2 : 13^ème mois

Bénéficiaires

Tous les collaborateurs en contrat à durée indéterminée de l’hôtel Concorde Montparnasse présent dans l'entreprise au 31 décembre, bénéficient du paiement d’un 13^ème mois.

Modalités de calcul

Le 13^ème mois est calculé sur le salaire brute de base sur le nombre d'heures contractuelles.

Le 13^ème mois est acquis après neuf mois de présence dans l’entreprise au prorata du temps de présence dans l’entreprise. Son versement est également proratisé en fonction des événements suivants :

• Maladie

• Absence

• Congé sans solde

Modalités de versement

Le versement du 13^ème mois se fait au 30 novembre de l’année concernée.

En cas de départ d'un collaborateur de l'entreprise durant le mois de décembre, une régularisation sera effectuée sur le solde de tout compte.

Article 3 : Travail de nuit

Tout travail entre 22 heures et 7 heures est considéré comme travail de nuit.

Les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit.

Les compensations en repos compensateurs sont calculées annuellement de la façon suivante :

Les collaborateurs ayant travaillés de nuit plus de 280 heures sur l’année civile acquièrent du repos compensateur de nuit au prorata du temps de travail effectué de nuit.

Chaque collaborateur ayant travaillé des nuits de plus de 4 heures durant l'année se verra attribué le nombre de jour indiqué ci-dessous sur l'année suivante :

• + 143 nuits : 2 jours

• 107 à 142 nuits : 1, 5 jours

• 71 à 106 nuits : 1 jours

• 1 à 70 nuits : 0,5 jours

Prime de nuit

Il est versé aux travailleurs de nuit une prime par nuit travaillée, dont le montant est fixé à 25 euros bruts par nuit travaillée.

Une prime de nuit partielle est versée au prorata pour les salariés travaillant au moins 4 heures de nuit.

Elle est calculée à partir de 23H. Son montant est également fixé à 2 euros 50 bruts par heure travaillée.

Article 4 : Congés Spéciaux pour évènements personnels

Les salariés bénéficient, sur présentation d’un justificatif, d’autorisation d’absences exceptionnelles payées.

Ces congés doivent être pris sur le jour de l'évènement ou de la cérémonie, les jours précédents et suivants.

Sans condition d’ancienneté

Mariage d’un salarié, PACS 4 jours

Naissance/Adoption 3 jours

Mariage d’un enfant 1 jour

Décès d’un conjoint 3 jours

Décès d’un enfant 3 jours

Décès d’un père ou d’une mère 2 jours

Décès des Grands Parents 1 jour

Congé enfant malade 3 jours par an

Après 3 mois d’ancienneté

Décès d’un frère ou d’une sœur 1 jour

Décès des beaux-parents 1 jour

Après 6 mois d’ancienneté

Journée de déménagement 1 jour sur justificatif. Ne peut être

Réutilisé après franchise de 1 an

Article 5 : Dispositions spécifiques pour les congés payés des salariés étrangers

Pour le personnel originaire de pays non européens ou des Dom/Tom, il pourra exceptionnellement et à titre dérogatoire être accordé un cumul des congés payés sur 2 années consécutives, en tenant compte de l’activité, et à condition de ne pas remettre en cause la bonne organisation du service. Un seul collaborateur par service pourra bénéficier de congés sur une même période.

La demande devra être adressée au Chef de Service dans un délai minimum de 6 mois avant la date de départ.

En cas d'abus manifeste ou de doute sérieux sur les raisons du non-respect des dates accordées par la direction, le collaborateur ne pourra plus bénéficier d'accord de cumul de congés payés par la direction.

Article 6 : Forfait cadres

Le forfait cadre est fixé à 217 jours par an (pour un droit complet à congés payés). Le delta entre le nombre de jours travaillés et le forfait fixé à 217 jours fait l’objet de Repos Supplémentaires Cadres. Ces repos supplémentaires, sont acquis à raison d’1 journée par mois travaillé. Ce jour acquis devra obligatoirement être pris sur le mois travaillé, dans le cas contraire, il sera définitivement perdu.

Article 7 : Femmes en état de grossesse

Les femmes enceintes, dès le 5ème mois de grossesse et sur justificatif, bénéficie d'une pause supplémentaire rémunérée de 2 fois 20 minutes (1 fois le matin et 1 fois l'après-midi) pour une journée travaillée à temps complet.

Pour les temps partiels, il sera accordé une seule pause supplémentaire rémunérée de 20 minutes.

Les cadres au forfait bénéficiant par définition d'une libre organisation de leur temps de travail ne bénéficieront pas de cette mesure.

Ces pauses devront être prises après accord du chef de service en fonction des nécessités de service.

Article 8 : Prévoyance / Frais de Santé

Tous les salariés (en CDD > 1 mois et en CDI) bénéficient d'une couverture de frais de santé (mutuelle) obligatoire et d'un régime de prévoyance sans condition d'ancienneté (couvrant les risques d'incapacité, d'invalidité et de décès).

Une notice d'information sur les frais de santé et la prévoyance sera remise au salarié.

L'affiliation doit être faite à la Direction des Ressources Humaines au moment de l'embauche.

La cotisation sera prélevée à partir de la date d'embauche du collaborateur.

La participation de l'employeur sur les cotisations régime frais de santé sera de 60%.

Article 9 : Indemnité de Transport

Chaque collaborateur bénéficie d'une prise en charge de son abonnement transport collectif.

• 80% pour les abonnements annuels

• 70% pour les abonnements mensuels

• 60% pour les abonnements hebdomadaires

Cette prise en charge est soumise à la présentation d'un justificatif.

Les collaborateurs utilisant un moyen de transport motorisé terrestre bénéficient d'une indemnité de transport de 40€ pour un mois travaillé.

Le versement est soumis à la présentation de la carte grise de son véhicule.

Article 10 : Médailles du travail

Les salariés justifiant d’au moins 20 ans d’activité salariée sur le territoire français au service d’un ou plusieurs employeurs peuvent bénéficier d’une médaille du travail.

• médaille d’argent 20 ans

• médaille de vermeils 25 ans

• médaille d’or 30 ans

• médaille grand Or 35 ans

Les démarches administratives relatives à l’obtention de la médaille du travail sont du ressort du salarié en faisant la demande. Ce dernier pourra si nécessaire être accompagné dans ses démarches par le service des Ressources Humaines.

Une prime relative à l’obtention de la médaille du travail est versée aux récipiendaires. Son montant est fixé à :

• médaille d’argent 400 € brut

• médaille de vermeil 600 € brut

• médaille d’or 1000 € brut

• médaille grand Or 1500 € brut

Article 11 : Mise en place du versement de Chèques Vacances

Chaque salarié bénéficiera d’un versement de chèques vacances sous réserve de sa présence à la date de leur remise.

Chaque année, la direction et les délégués syndicaux, discuterons lors des négociations annuelles obligatoires, du montant de l’abondement de l’entreprise pour chaque collaborateur et du montant versé par le comité sociale et économique.

Article 12 : Mise en place des Tickets Restaurants

La direction et les délégués syndicaux décident de proposer au salarié individuellement de remplacer le versement des indemnités compensatrices nourritures par la mise en place d'un système de distribution de tickets restaurants.

Cette décision fera l'objet d'un accord d'entreprise séparé.

Article 13 : Œuvres Sociales et Frais de Fonctionnement du CSE

L'entreprise verse au conseil social et économique les subventions suivantes :

• 0,5 % de la masse salariale brute au titre des frais de fonctionnement

• 1,20 % de la masse salariale brute au titre des œuvres sociales

Ces subventions seront versées trimestriellement à terme échu, au 10 du mois suivant le trimestre terminé.

Article 15 : Avis du comité d’établissement

Le présent accord a fait l’objet d’une consultation du comité d’établissement, lors de la réunion du 23 Octobre 2020.

Article 15 : Durée, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord et conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1 Juillet 2020.

Il pourra être révisé, à tout moment, à la demande de l’une ou l’autre des parties par courrier recommandé avec accusé de réception.

La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.

Les parties devront engager des négociations dans les meilleurs délais. La direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les trois mois suivant la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion éventuelle de l’avenant de révision.

Il pourra être dénoncé dans les conditions légales, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

Article 15 : Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet à l’initiative de la Direction d’une notification dans les conditions légales et d’un dépôt au Conseil de Prud’hommes de Paris et auprès de la DIRECCTE de Paris dans les conditions légales.

Fait à Paris, le 2 Octobre 2020

Pour la SAS HOTEL MONTPARNASSE

Président Directeur Général

Pour les organisations syndicales :

CFDT

SUD

FO

CGT HPE