Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L AMENAGEMENT DE FIN DE CARRIERE" chez ASSOCIATION ANNE BOIVENT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’AMÉNAGEMENT DE FIN DE CARRIÈRE

ENTRE

L’Association Anne Boivent dont le siège social est situé 8 bd de la Chesnardière à Fougères, ,

ET

L’organisation syndicale CGT

L’organisation syndicale CFDT

L’organisation syndicale CFTC

PRÉAMBULE

Constatant l’évolution permanente de la règlementation concernant les conditions de départ à la retraite et dans un souci de réduire les facteurs de pénibilité et d’usure professionnelle, les signataires ont souhaité proposer des possibilités d’aménagement de fin de carrière et de transition entre activité et retraite.

Les parties se sont entendues sur deux possibilités d’aménagement : la retraite progressive et la transformation de l’indemnité de départ en retraite en temps de repos de fin de carrière.

Ces dispositions permettent :

• D’offrir la possibilité aux salariés séniors d’aménager leur fin de carrière par une réduction de leur temps de travail de façon à permettre une transition progressive entre vie professionnelle et carrière ;

• D’écourter leur carrière professionnelle de quelques mois en transformant tout ou partie de leur indemnité de départ en retraite en temps de repos de fin de carrière ;

• D’anticiper les besoins en recrutement et la transmission des savoir-faire et compétences des salariés expérimentés, au profit des nouveaux recrutés.

CHAPITRE 1 : LA RETRAITE PROGRESSIVE

ARTICLE 1 – DÉFINITION

La retraite progressive est un dispositif d'aménagement de fin de carrière, qui permet au salarié de percevoir une partie de sa retraite tout en exerçant une activité à temps partiel. Elle permet ainsi de ménager une transition entre activité et retraite à taux plein. La mise en œuvre de la retraite progressive nécessite l’accord de l’employeur et la signature d’un avenant au contrat de travail. La durée du travail à temps partiel de l’intéressé devra être comprise entre 40% et 80% de la durée du travail applicable dans l’association.

ARTICLE 2 – CONDITIONS

La retraite progressive est accessible aux salariés remplissant les conditions suivantes :

• Avoir l’âge légal de départ à la retraite

• Justifier d’une durée de 150 trimestres d’assurance vieillesse tous régimes confondus

• Avoir l’accord de l’employeur pour le passage à temps partiel

A la date de signature de l’accord, l’assurance retraite n’ouvre pas le bénéfice de ce dispositif aux salariés qui ont conclu une convention de forfait en jours sur l’année.

ARTICLE 3 – DURÉE

Le salarié bénéficie de la retraite progressive tant qu’il remplit la condition de durée de travail à temps partiel y ouvrant droit. La caisse de retraite adresse tous les ans à l’intéressé un questionnaire. Sans retour de celui-ci, la retraite progressive est suspendue.

Au moment de la liquidation définitive de la retraite, à la fin du contrat de travail, la retraite est recalculée en tenant compte :

• du montant calculé pour la retraite progressive,

• et des droits supplémentaires acquis durant la période d'activité à temps partiel.

ARTICLE 4 – DÉMARCHE À EFFECTUER AUPRÈS DE L’EMPLOYEUR

Le salarié désireux de bénéficier de ce dispositif doit envoyer sa demande, accompagnée d’un justificatif CARSAT, par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge. La demande de réduction du temps de travail sera analysée et organisée selon l’activité et le poste occupé. L’employeur s’engage à répondre sous 1 mois à réception de la demande. A défaut de réponse, la demande est considérée comme rejetée.

Attention : il est recommandé d’adresser son dossier de demande de retraite progressive à l’assurance retraite au moins 4 mois avant la date choisie comme point de départ de la retraite progressive et qui doit se situer le 1^er jour du mois.

Le salarié à la possibilité de cotiser sur la base d’une activité à temps plein sur le salaire à temps partiel dans le but d’améliorer la pension retraite définitive. Cette faculté de cotiser sur un temps plein concerne l’ensemble des cotisations retraite. Le paiement des cotisations sur une assiette correspondant à un emploi à temps plein devra alors faire l’objet d’un accord écrit entre le salarié concerné et l’employeur. Le salarié et l’employeur prennent respectivement à leur charge la part salariale et la part patronale des cotisations d’assurance vieillesse.

ARTICLE 5 – CALCUL DE L’INDEMNITÉ DE DÉPART EN RETRAITE

Le maintien de l’activité dans le cadre d’une retraite progressive sera sans incidence sur le calcul de l’indemnité de départ en retraite. Celui-ci sera effectué sur la base du temps de travail précédant la période de retraite progressive.

CHAPITRE 2 : TRANSFORMATION DE L’INDEMNITÉ DE DÉPART EN RETRAITE EN TEMPS DE REPOS DE FIN DE CARRIÈRE

ARTICLE 1 – DÉFINITION

Les salariés pourront, en application du présent accord, transformer tout ou partie de leur indemnité de départ à la retraite (IDR) en temps de repos de fin de carrière (TRFC). Ce TRFC implique l’absence totale du salarié dans l’association sur les mois précédant la date de départ en retraite choisie.

ARTICLE 2 – CONDITIONS

2.1 Demande du salarié :

La demande d’utilisation de ce dispositif devra être faite sur le même courrier où le salarié demande à faire valoir ses droits à la retraite, auprès de l’employeur, au moins 4 mois avant la date prévue de départ en TRFC par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge. Le salarié doit joindre un relevé de carrière CARSAT à sa demande.

Le TRFC est pris en mois civil entier. Il démarre le 1^er du mois et se termine le dernier jour du mois.

Le demandeur doit être en situation de travail le jour du départ en repos. Toute absence, hors CP, (AM/AT/MP etc.) au moment du départ en TRFC rend la convention caduque. Tout justificatif d’absence reçu pendant la période de TRFC ne sera pas pris en compte (arrêt, demande de congé exceptionnel etc.)

Le TRFC maximum susceptible d’être pris à ce titre est déterminé pour chaque salarié par l’allocation de départ à la retraite prévue à l’article 18 de la Convention Collective du 15 mars 1966 pour les établissements en relevant, et par l’article 15.03.2 de la Convention Collective du 31 octobre 1951 pour les établissements en relevant.

2.2  Accord de l’employeur :

Si le salarié remplit les conditions administratives ci-dessus, l’employeur proposera la signature d’une convention de transformation de l’IDR en TRFC lors d’un entretien prévu à cet effet. Le salarié disposera d’un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter suite à la signature de la convention. S’il souhaite faire valoir ce droit, il adresse un courrier de rétractation dans ce délai de 15 jours par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge sans avoir de justification à fournir.

2.3 Convention :

L’adhésion au dispositif est formalisée dans un document écrit signé par l’employeur et le salarié concerné, appelé « convention », fixant :

• Les montants pris en compte pour l’Indemnité conventionnelle de départ à la retraite.

• Le TRFC exprimé en mois sachant que le salarié a la possibilité, selon son droit acquis, de prendre de 1 à 6 mois de TRFC.

• L’autorisation donnée à l’employeur de régulariser le montant des rémunérations maintenues en cas de rupture du contrat de travail autre que le départ volontaire à la retraite, y compris par compensation avec les sommes dues à l’occasion de ladite rupture du contrat de travail.

• L’obligation du salarié d’avoir soldé ses congés payés acquis au cours de la période de référence précédente (N-1) avant l’entrée dans le dispositif. Dans la mesure du possible, il est également demandé au salarié de solder le maximum des congés payés acquis sur la période de référence en cours (N), en fonction des nécessités de service.

ARTICLE 3 – RÉMUNÉRATION

Pendant le TRFC, le salarié perçoit chaque mois le montant de l’IDR divisée par le nombre de mois de repos choisi.

Exemple :

Hypothèse d’une adhésion au dispositif au 1^er janvier 2020 – salarié à temps complet ayant 30 ans d’ancienneté : salaire moyen pris en compte : 2 500 euros brut

Calcul de l’I.D.R. : 2500€ * 6 mois= 15 000 €

Soit :

• Il prend 6 mois de TRFC du 1^er janvier au 30 juin 2020 : il percevra 2 500€ brut par mois pendant 6 mois soit un total de 15 000€ correspondant à la totalité de l’IDR

• Il prend 3 mois de TRFC du 1^er janvier au 31 mars 2020 : il percevra 2500€ brut par mois pendant 3 mois et 7 500€ brut d’IDR lors de son départ effectif en retraite le 31 mars 2020 sur son solde de tout compte.

• Il prend 2 mois de TRFC du 1^er janvier au 28 février 2020 : il percevra 2 500€ brut par mois pendant 2 mois et 10 000€ brut d’IDR lors de son départ effectif en retraite le 28 février 2020 sur son solde de tout compte.

ARTICLE 4 – TEMPS DE TRAVAIL

Le TRFC n’est pas assimilé à du temps de travail effectif pour l’acquisition de congés payés. Le salarié n’acquiert pas de congés payés pendant cette période.

Le TRFC est assimilé à du temps de travail pour le décompte de l’ancienneté.

ARTICLE 5 – DÉPART OFFICIEL A LA RETRAITE

Lors du départ à la retraite, l’IDR est calculée en tenant compte de l’ancienneté et du salaire moyen de référence calculé à la date de départ à la retraite, indemnité correspondante au solde de l’IDR non traduite en TRFC.

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association Anne Boivent répondant aux conditions de l’article 2 du chapitre 1 et 2.

ARTICLE 2 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée de 3 ans prenant effet au 1er septembre 2019.

ARTICLE 3 – RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 4 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un tel dépôt sera accompagné :

• d’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF,

• d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale,

La conclusion du présent accord fera également l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de RENNES.

Un exemplaire en sera remis au Comité Social et Économique Central.

Enfin, une copie de cet accord sera affichée/mise à disposition, dans les établissements aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Fougères, le 1^er juillet 2019, en 6 exemplaires originaux.

Pour l’Association,

Pour l’organisation syndicale CGT, Pour l’organisation syndicale CFDT, Pour l’organisation syndicale CFTC,