Accord d'entreprise "Un Accord Relatif a l'Attribution d'une Indemnité Forfaitaire Mensuelle SEGUR - EHPAD de PONTMAIN" chez ASSOCIATION ANNE BOIVENT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE SEGUR

ENTRE

L’Association Anne Boivent dont le siège social est situé 8 bd de la Chesnardière à Fougères, représentée par en sa qualité de Président de l’Association,

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale CFDT représentée par : ,

L’organisation syndicale CFTC représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale centrale.

PRÉAMBULE

Dans un contexte national de crise sanitaire liée au covid 19, le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à revaloriser les professionnels des EHPAD.

Cette revalorisation s’est traduite par la signature d’un protocole dans le cadre du Ségur de la santé concernant les personnels non médicaux.

Ceci a conduit, dans le secteur public, à une revalorisation socle des salaires des personnels non médicaux.

Le présent accord a pour objet de transposer cette mesure en instaurant une indemnité forfaitaire mensuelle Ségur au bénéfice des professionnels de l’EHPAD de Pontmain, géré par l’Association.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des personnels non médicaux de l’EHPAD de Pontmain géré par l’Association, qu’ils soient employés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée, et qui sont rattachés budgétairement à cet établissement.

Sont exclus du bénéfice du présent accord :

• Les personnels médicaux,

• Les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (notamment contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) ou d’une politique de l’emploi (contrat aidé), ces salariés étant placés dans une situation juridique particulière distincte de celle des salariés de droit commun au regard des obligations d’accompagnement et de formation que leur contrat implique.

ARTICLE 2 – DUREE – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il est expressément convenu que l’entrée en vigueur du présent accord est suspendue à l’obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Le présent accord prendra donc effet sous réserve de l’agrément au titre de l’article L.314-6 modifié du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 3 : VERSEMENT D’UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE SEGUR

ARTICLE 3.1 - PRINCIPE

Les salariés non médicaux, à savoir l’ensemble des métiers des filières soignante, éducative, administrative, logistique, bénéficient d’une indemnité forfaitaire mensuelle Ségur égale à 183 euros nets pour un temps plein. Elle sera versée en deux fois, respectivement :

• Pour un montant de 90 euros nets à compter du 1^er septembre 2020,

• Pour un montant de 93 euros nets à compter du 1^er décembre 2020, soit un total de 183 euros nets à partir du 1^er décembre 2020.

ARTICLE 3.2 - MODALITÉS D’APPLICATION

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.

Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

Le montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est :

• exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités conventionnelles ;

• fixé proportionnellement au temps de travail quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein ;

• calculé au prorata de l’affectation budgétaire au sein de l’EHPAD pour les salariés exerçant dans plusieurs structures. Ainsi, notamment, les professionnels des services transversaux intervenant au sein de l’EHPAD de Pontmain et d’établissements non éligibles au bénéfice de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur (personnel de cuisine, du service technique, de la blanchisserie, administratif …) percevront une prime déterminée en fonction de leur affectation budgétaire sur le seul EHPAD ;

• pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite ;

• inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité de congés payés.

ARTICLE 4 – CONDITIONNEMENT DU VERSEMENT DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE SEGUR AU VERSEMENT DU FINANCEMENT CORRESPONDANT

L’instauration de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur est conditionnée, pour l’EHPAD de Pontmain, à l’octroi du financement spécifique correspondant par les pouvoirs publics financeurs de la structure. A défaut de bénéficier des financements supplémentaires nécessaires, ladite indemnité ne sera pas versée au sein de l’établissement concerné.

De la même façon, dans l’hypothèse où le financement nécessaire cesserait d’être octroyé, l’Association ne sera plus tenue de verser ladite indemnité dès lors que les moyens ne sont plus existants.

Ces dispositions constituent des conditions essentielles du présent accord, dans le but de ne pas créer de charges supplémentaires pour l’établissement, sans la contrepartie de la recette correspondante.

ARTICLE 5 – COMMISSION DE SUIVI

L’application du présent accord sera suivie par le comité RH dans le cadre de sa mission de suivi des accords d’entreprise.

Elle sera réunie au moins une fois par an, à l’initiative de la Direction.

ARTICLE 6 – PUBLICITE – DEPÔT DE L’ACCORD

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un tel dépôt sera accompagné :

• d’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF,

• d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale.

La conclusion du présent accord fera également l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de RENNES.

Une copie sera remise au Comité Social et Économique Central.

Enfin, une copie de cet accord sera affichée/mise à disposition, dans les établissements aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Fougères, le 08 janvier 2021, en 6 exemplaires originaux.