Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'AMENAGEMENT DE FIN DE CARRIERE" chez ASSOCIATION ANNE BOIVENT (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU

RELATIF A L’AMENAGEMENT DE FIN DE CARRIERE

ENTRE

L’Association Anne Boivent dont le siège social est situé 8 bd de la Chesnardière à Fougères, représentée par , en sa qualité de Président de l’Association,

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale CFTC représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale centrale.

PRÉAMBULE

Conclu en 2019, l’accord permettant l’aménagement des fins de carrière offre à chaque professionnel la possibilité de bénéficier de la retraite progressive.

Depuis la loi de finances 2021-1754 du 23 décembre 2021, complétée par le décret 2022-677 du 26 avril 2022, l’ensemble des professionnels de l’Association peut bénéficier de l’accord d’entreprise.

Les discussions gouvernementales au sujet de l’âge de départ à la retraite rendent cet accord d’autant plus pertinent pour les professionnels de l’Association.

1. Durée de l’accord

L’accord conclu le 01/07/2019, qui avait une durée déterminée jusqu’au 31 août 2022, est renouvelé jusqu’au 31 décembre 2025.

2. Extension du champ d’application

Comme le permettent désormais, l’article 110 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et le décret n° 2022-677 du 26 avril 2022, les professionnels relevant d’un régime de temps de travail en forfait-jours annuels sont désormais bénéficiaires du régime de retraite progressive, sous réserve de remplir les conditions individuelles d’accès au dispositif.

Pour ces salariés, l’aménagement du temps de travail est réalisé sous la forme d’une réduction du nombre de jours travaillés pour respecter les conditions légales et réglementaires. Cet aménagement fait l’objet d’une discussion du professionnel avec son employeur. Leur accord est formalisé par un avenant au contrat de travail. L’aménagement du temps de travail est réalisé sous la forme de journées de travail, voire demies-journées. Le temps de travail ne pourra pas être scindé plus finement qu’à la demie journée.

3. Publicité – Dépôt

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un tel dépôt sera accompagné :

• d’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF,

• d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale.

La conclusion du présent accord fera également l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de RENNES.

Une copie sera remise au Comité Social et Économique Central.

Enfin, une copie de cet accord sera affichée/mise à disposition, dans les établissements aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Fougères, le 21 décembre 2022

Pour l’Association, Pour l’organisation syndicale CFTC

Pour l’organisation syndicale CGT,