Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'OCTROI DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez ASSOCIATION ANNE BOIVENT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’OCTROI DE

LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE

L’Association Anne Boivent dont le siège social est situé 8 bd de la Chesnardière à Fougères, représentée par en sa qualité de Président de l’Association,

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale CFDT représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CFTC représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale centrale

PRÉAMBULE

Conformément à l’article 1 de la loi n°2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales, l’employeur et les représentants des syndicats représentatifs dans l’entreprise peuvent décider du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat assortie d’exonérations sociales et fiscales au bénéfice des salariés dont la rémunération est inférieure à un certain plafond.

C’est dans ce contexte que les parties signataires du présent accord, soucieuses de participer au soutien du pouvoir d’achat des salariés et de valoriser leur implication dans le fonctionnement et le développement de l’association, ont décidé de définir les modalités d’attribution d’une telle prime exceptionnelle à l’ensemble des salariés répondant aux conditions d’éligibilité légalement fixées, et telles qu’elles résultent notamment des dernières précisions issues de l’instruction interministérielle du 4 janvier 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles prévues par l’article 1 de la loi n°2018-1213.

Il est rappelé que cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, aucune augmentation de salaire et aucune prime conventionnelle prévue par accord de branche, ou d’entreprise, par le contrat de travail ou par usage.

ARTICLE 1 – PÉRIODE D’APPLICATION

Le présent engagement n’est décidé que pour la seule année 2019 et à pour objet de fixer les conditions d’attribution de cette prime exceptionnelle Macron et notamment :

• ses bénéficiaires

• son montant

• ses modalités de versement

ARTICLE 2 – LES BÉNÉFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date du 31 décembre 2018, à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel,

• avoir acquis une ancienneté minimum de 3 mois au 31 décembre 2018. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de l’année civile 2018.

• avoir perçu, sur l’année civile 2018, une rémunération mensuelle brute moyenne inférieure à 2800€ sur la base d’un salarié à temps complet et présent sur toute l’année.

Le plafond d’éligibilité de 2800 € sera proratisé pour les salariés à temps partiel dont la durée du travail contractuelle est inférieure à la durée légale du travail ainsi que pour les salariés n’ayant pas été présents sur l’ensemble de l’année 2018.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME

La prime de pouvoir d’achat s’élèvera à un montant de :

• 300€ nets, pour un temps plein et une présence complète au cours de l’année 2018 si la rémunération mensuelle moyenne pour 151.67 heures est inférieure ou égale à 2500€ bruts.

• ou de 200€ nets, pour un temps plein et une présence complète au cours de l’année 2018 si la rémunération mensuelle moyenne pour 151.67 heures est comprise entre 2500€ et 2800€ bruts.

Le montant de cette prime sera modulé, dans les conditions définies ci-après, sur la base de critères relatifs à la durée contractuelle de travail et à la durée de présence effective.

Il est rappelé que cette modulation ne peut amener à réduire le montant de la prime à zéro, à l’exception d’une situation d’absence constatée sur l’ensemble de l’année 2018, en dehors des motifs visés à l’article 3.2. du présent accord.

Si le montant de la prime ainsi proratisée donne un résultat inférieur à 50€ nets, le montant de celle-ci sera augmenté pour atteindre la valeur minimale de 50€ nets.

3. 1. Durée du travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime de pouvoir d’achat de 300€ ou de 200€ nets pour un salarié à temps plein présent sur l’ensemble de l’année 2018 sera proratisé pour les salariés à temps partiel, en fonction de la durée contractuelle de travail et selon la méthode suivante :

300 ou 200€ nets X durée mensualisée contractuelle de travail à temps partiel

151.67 heures

Conformément au principe de proportionnalité et d’égalité de traitement entre les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel, la réduction du montant de la prime de pouvoir d’achat sera donc rigoureusement proportionnelle à la durée contractuelle de travail.

Par exemple, un salarié embauché à mi-temps et ayant travaillé toute l’année touchera la moitié du montant de la prime. Un salarié travaillant à mi-temps et ayant 6 mois d’ancienneté au 31/12/2018 touchera un quart du montant de la prime.

2. Temps de présence au cours de l’année 2018

Un prorata sera appliqué aux salariés éligibles à la prime, embauchés au cours de l’année 2018 ou encore aux salariés embauchés à durée déterminée en fonction de leur durée de présence au cours de l’année 2018, dès lors qu’ils remplissent les conditions visées à l’article 2 du présent accord.

Par exemple, un salarié travaillant à temps plein et ayant 3 mois d’ancienneté au 31/12/2018 touchera le quart du montant de la prime. Un salarié travaillant à temps plein et ayant 6 mois d’ancienneté au 31/12/2018 touchera la moitié du montant de la prime.

ARTICLE 4 – DATE DE VERSEMENT

La prime de pouvoir d’achat sera versée au mois de mars 2019 en même temps que le salaire du mois correspondant.

Elle apparaîtra sur une ligne distincte du bulletin de paie des salariés éligibles et ne sera pas soumise à cotisations et contributions sociales.

Elle sera également exonérée d’impôt sur le revenu et ne fera dès lors pas l’objet du prélèvement à la source de l’impôt.

ARTICLE 5 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée pour la période allant du 1^er janvier au 31 mars 2019.

Il ne pourra se prêter à toute prolongation et cessera de plein droit de produire ses effets à son terme tel que mentionné ci-dessus.

Il pourra être révisé à tout moment, par accord conclu entre la Direction et les organisations syndicales signataires ou qui y auront adhéré. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires de l’accord ou y ayant adhéré. Une telle demande devra être motivée et préciser son objet.

La Direction prendra alors l’initiative d’inviter l’ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés, présentes dans l’entreprise, à la négociation d’un avenant de révision.

ARTICLE 6 –DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un tel dépôt sera accompagné :

• d’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF,

• d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale,

La conclusion du présent accord fera également l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de RENNES.

Un exemplaire en sera remis au Comité Social et Économique Central.

Enfin, une information concernant cet accord sera affichée dans les établissements aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Fougères, le 25 mars 2019, en 6 exemplaires originaux.