Accord d'entreprise "négocation annuelle obligatoire" chez ASSOCIATION ANNE BOIVENT (Siège)

ASSOCIATION ANNE BOIVENT

negociation annuelle obligatoire

ENTRE

L’Association Anne Boivent dont le siège social est situé 8 bd de la Chesnardière à Fougères (35 300), représentée par en sa qualité de Président de l’Association,

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale CFDT représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale CFTC représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale centrale

Préambule

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de 3 réunions entre les délégués syndicaux centraux et les représentants de la direction, lesquelles ont eu lieu les 27 novembre et les 5 et 18 décembre 2017.

Au cours de ces réunions, la direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations notamment sur la situation globale des emplois dans l’Association, sur l’égalité entre les hommes et les femmes, sur l’organisation du travail et sur l’évolution des rémunérations.

Dans un contexte maintien du dialogue social, les délégués syndicaux centraux et la direction sont en cours de négociation d’un accord relatif à l’organisation des élections des institutions représentatives du personnel.

Article 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association Anne Boivent.

Article 3 : les salaires effectifs.

CCN51 :

A l’exception de la M.A.S. Gaifleury et de l’I.M.E.- E.E.A.P. de Paron, l’ensemble des établissements de l’Association Anne Boivent applique, dans le cadre d’une décision unilatérale de l’employeur, la grille de salaire et la valeur du point définis par la Convention Collective Nationale de 1951 avant dénonciation (à jour de l’avenant 2010-05), dite Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.

Valeur du point :

Compte tenu du mode de financement particulier des établissements, les parties conviennent de l’impossibilité d’augmenter les rémunérations des salariés en dehors du cadre strict de la convention collective applicable (Convention collective du 15 mars 1966 ou convention collective du 31 octobre 1951 appliquée partiellement, à titre d’usage), c'est-à-dire en dehors de l’hypothèse d’augmentation de la valeur du point conventionnel.

Pour l’année 2017, l’avenant n° 2017-02 du 15 mars 2017 modifié par erratum du 3 avril 2017 et agréé le 4 juin 2017 acte la revalorisation de la valeur du point en deux temps, dans les conditions suivantes :

• 1^er juillet 2017 : 0,5%, soit 4,425 €.

• 1^er juillet 2018 : 0,5%, soit 4,447 €.

Sur proposition du Directeur Général, le Conseil d’Administration a validé une revalorisation de la valeur du point dans les conditions suivantes : 1^er juillet 2017 : 1%, soit 4,447 €. Cette revalorisation intègre la revalorisation conventionnelle prévue au 1er juillet 2017 et anticipe la revalorisation du 1^er juillet 2018.

Par ailleurs, l’Association Anne Boivent a choisi, par décision unilatérale, d’appliquer les articles de l’avenant n° 2017-02 relatifs à la revalorisation des coefficients pour les métiers d’aide soignant et de cadre infirmier, dans les conditions suivantes :

Aide Soignant :

• Coefficient de base avant le 1^er novembre 2017 : 351

• Coefficient de base au 1^er novembre 2017 : 359

• Coefficient de base au 1^er août 2018 : 367

• Coefficient de base au 1^er août 2019 : 376

Cadre infirmier :

• Coefficient de base avant le 1^er novembre 2017 : 537

• Coefficient de base au 1^er novembre 2017 : 550

• Coefficient de base au 1^er août 2018 : 563

• Coefficient de base au 1^er août 2019 : 576

• Coefficient de base au 1^er août 2020 : 590.

Prime décentralisée :

Par ailleurs, les parties conviennent des modalités d’attribution de la prime décentralisée.

Ainsi, une prime décentralisée sera versée mensuellement à l’ensemble des salariés à hauteur de 5% du salaire brut au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

CCN66 :

La M.A.S. Gaifleury et l’I.M.E.- E.E.A.P. de Paron appliquent, quant à elles, la grille de salaire et la valeur du point définis par la Convention Collective Nationale de 1966, dite Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.

Pour l’année 2018, il ne sera procédé à aucune augmentation de la valeur du point autre que celle éventuellement définie par avenant agréé à la convention.

Sous réserve des dispositions légales et réglementaires relatives à la fixation du SMIC pour 2018, l’Association Anne Boivent poursuivra l’application des grilles de salaire des Conventions Collectives mentionnées ci-dessus.

Article 4 : LA durée effective et l’organisation du temps de travail

La durée et l’organisation du travail sont appliquées conformément aux dispositions légales et à l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail signé le 15 décembre 2014.

Dans ce cadre, les parties rappellent la création d’une commission de suivi spécifique composée :

• de 3 représentants de la Direction,

• d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative signataire ou adhérente, lequel pourra se faire accompagner d’un salarié de son choix,

• de 3 membres du comité central d’entreprise.

Enfin, dans le cadre des budgets prévisionnels 2018, la direction générale précise qu’il est actuellement négocié avec les autorités compétentes, sous réserve de l’obtention des arrêtés de tarification, 13.06 équivalents temps pleins supplémentaires au niveau de l’Association.

Article 5 : Protection sociale complemEntaire

L’Association applique les dispositions du contrat collectif de prévoyance en vigueur et mis en place par décision unilatérale de l’employeur le 1er janvier 2009.

Les parties constatent qu’il n’y a dès lors pas lieu à négociation sur ce point.

Article 6 : LES TRAVAILLEURS HANDICAPES

L’Association applique les dispositions légales relatives à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés et s’efforce de répondre à l'obligation d'embauche à hauteur de 6 %.

Article 7 : L’Epargne salariale

Il n'existe pas d'épargne salariale.

Compte tenu du mode de financement particulier des établissements, les parties conviennent de l’impossibilité de mettre en place un tel dispositif.

Article 8 : ECARTS DE REMUNERATION entre hommes et femmes et mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

A l’exception de la M.A.S. Gaifleury et de l’I.M.E- E.E.A.P. de Paron, l’ensemble des établissements de l’Association Anne Boivent applique, dans le cadre d’une décision unilatérale de l’employeur, la grille de salaire et la valeur du point définis par la Convention Collective Nationale de 1951 avant dénonciation (à jour de l’avenant 2010-05), dite Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif. La M.A.S. Gaifleury et l’I.M.E- E.E.A.P. de Paron appliquent, quant à elles, la grille de salaire et la valeur du point définis par la Convention Collective Nationale de 1966, dite Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.

Par cette stricte application, et sachant que le personnel de l’Association est très majoritairement féminin, les parties conviennent qu’aucun écart discriminatoire n’est constaté entre les hommes et les femmes.

Dans ce cadre, les parties rappellent qu’un nouvel accord relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes à été signé en 2015.

Par ailleurs, les parties conviennent que l’organisation actuelle intègre les mesures permettant le respect des règles relatives à la lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès a la formation professionnelle.

ARTICLE 9 : Qualité de vie au travail et exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Dans le cadre de la prévention pénibilité, l’Association Anne Boivent à fait réaliser, en 2016, un diagnostic complet par un organisme indépendant : BUREAU VERITAS. Les résultats de l’étude 2016 montrent que seul le personnel de nuit est concerné par un critère de pénibilité.

D’une manière plus générale, les Déléguées et la Direction s’accordent pour mettre en place en 2018 une réflexion prioritaire sur la qualité de vie au travail et plus particulièrement sur la possibilité d’offrir aux salariés un espace d’expression et de prise en compte de ses problématiques.

Concernant le droit d’expression directe et collective des salariés, le thème nécessitera une négociation spécifique qui pourra être intégrée à l’accord relatif à la qualité de vie au travail. Ainsi, les parties conviennent d’aborder ce thème au second semestre 2018.

ARTICLE 10 : articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle - DROIT A LA DECONNEXION

L’encadrement s’abstient, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter les salariés de leurs équipes en dehors de leurs horaires de travail. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

D’une manière générale, concernant l’utilisation de la messagerie professionnelle et plus généralement sur l’utilisation des outils numériques professionnels, il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

• Définir le « gestionnaire d’absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

Article 11 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et sur l’année civile 2018.

Il prendra automatiquement fin sans autre formalité au 31 décembre 2018.

Article 12 : REVISION

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle, concernant le (ou les) article(s) soumis à révision, et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois, à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 13 : FORMALITES DE DEPÔT, DE PUBLICITE ET NOTIFICATION

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Fait à Fougères, le 18 décembre 2017

Pour l’Association Le Président

Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CFTC