Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN CSE UNIQUE ET AU DIALOGUE SOCIAL" chez ASSOCIATION ANNE BOIVENT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN CSE UNIQUE

ET AU DIALOGUE SOCIAL

ENTRE

L’Association Anne Boivent dont le siège social est situé 8 bd de la Chesnardière à Fougères, représentée par , en sa qualité de Président de l’Association,

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale CFTC représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale centrale.

PRÉAMBULE

Par accords d’entreprise des 7 novembre 2018, le dialogue social a été profondément modifié au sein de l’Association, sous l’impulsion de l’ordonnance du 22 septembre 2017. Après l’exercice d’une mandature de 4 ans, et après un travail approfondi mobilisant tous les acteurs du dialogue social, il est désormais convenu de définir un nouveau cadre de dialogue social.

Le présent accord est le fruit de 3 groupes de travail menés au cours du 1^er semestre 2022. Les comptes-rendus sont annexés au présent accord. La négociation du présent accord intervient après l’information et la consultation de l’ensemble des CSE d’établissements et du CSE Central au cours des mois de mai et juin 2022.

Le nouveau cadre de dialogue social offert par le présent accord s’inscrit dans la volonté conjointe et les intérêts partagés de promouvoir le projet associatif dont les orientations visent notamment à « promouvoir le projet social, conjuguant culture commune, développement des compétences et qualité de vie au travail » ainsi qu’à « l’adaptation de l’organisation interne, au service de la stratégie et de l’ambition de l’Association Anne Boivent ».

Les parties partagent les objectifs suivants :

• Favoriser la communication interne de l’Association

• Développer une communication de proximité au formalisme allégé

• Mutualiser les œuvres sociales

• Permettre l’expression des salariés et la prise en compte de leurs intérêts

Issu de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l’article L. 2313-7 du code du travail permet la mise en place de représentants de proximité. Ce mode d’organisation du dialogue social répond aux attentes des parties au présent accord.

1. Dispositions générales

   1. Les instances représentatives du personnel électives

Le présent accord d’entreprise vaut avenant et remplace les accords associatifs :

• Du 7 novembre 2018 sur la mise en place du CSE,

• Du 7 novembre 2018 sur le dialogue social

Au terme des mandats électifs en cours, les CSE d’établissements, le CSE central, les CSSCT s’y rattachant cessent d’exister. Par ailleurs, les mandats des délégués syndicaux d’établissement et des représentants syndicaux d’établissement prennent fin.

2. Durée des mandats

Pour l’ensemble des fonctions de représentants du personnel (membres du CSE et représentants de proximité), la durée des mandats est fixée à 4 ans.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le nombre de mandats successifs par salarié est limité à 3. Cette mesure s’applique depuis les élections professionnelles de janvier 2019.

2. Champ d’application

Le présent d’accord s’applique au niveau de l’Association, sur l’ensemble des établissements, actuels et futurs.

L’association constituant un ensemble unique et cohérent, il est convenu que le niveau opportun du dialogue social se situe au niveau associatif, avec la mise en place d’un CSE unique pour l’ensemble de l’Association (article III du présent accord).

Au sein des établissements, il est important de maintenir une qualité de dialogue de proximité. Les établissements sont donc dotés de représentants de proximité tels que définis à l’article VI.

3. Le CSE Unique

   3. Composition du CSE

Le comité social et économique comprend l’employeur et une délégation du personnel dont le nombre de membres varie en fonction de l’effectif de l’Association. La délégation du personnel est constituée d’autant de titulaires que de suppléants.

La détermination du nombre de membres du CSE élus relève de l’accord pré-électoral. La mention ci-dessous a donc une simple valeur indicative : le nombre de membres devrait être établi à 14 titulaires et 14 suppléants. Parmi eux, 3 sièges maximum sont réservés au 2^e collège.

Est un membre invité permanent le DRH de l’Association, qui assiste ou supplée le Directeur général. Selon les sujets figurant à l’ordre du jour, le CSE peut être amené à inviter des experts, salariés ou non de l’Association.

4. Réunions du CSE

Le CSE se réunira 6 fois par an en réunion ordinaire. Une autre réunion du CSE peut, par ailleurs, être organisée à la demande de la majorité des membres du CSE.

Au moins 4 de ces réunions du CSE portent en tout ou partie sur les attributions de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Seuls les titulaires pourront participer aux réunions du CSE. Le suppléant assiste aux réunions uniquement en l’absence du titulaire.

Les réunions du CSE sont organisées en présentiel. Par exception, et selon les circonstances, elles peuvent être réalisées à distance (Teams ou autre application), y compris les consultations de celui-ci.

5. Information et consultations

   1. Consultations obligatoires

Aux termes de l’article L2312-17 du Code du travail, les consultations obligatoires ont pour objet :

• les orientations stratégiques de l'entreprise, tous les 2 ans

• la situation économique et financière de l'entreprise, chaque année

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, chaque année

Les consultations ponctuelles sont réalisées chaque fois que nécessaire dans le cadre des dispositions légales et réglementaires.

2. Modalités d’informations

Les informations nécessaires aux consultations sont disponibles sous format numérique dans l’espace AB Fichiers partagés/Partage membres CSE dans le dossier intitulé BDESE (Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales).

Accessible de manière permanente aux membres des CSE, aux délégués syndicaux et aux représentants syndicaux auprès du CSE, la BDESE permet une bonne lisibilité des informations fournies, favorise leur appropriation et facilite les échanges entre les élus et l’employeur.

Elle sera enrichie au fur et à mesure des réunions et des consultations du CSE.

Les informations et dossiers de consultation déposés, seront classés dans trois grands répertoires :

• Un Répertoire Economique et Financier (servant de base principale à la consultation sur la situation économique et financière et à la consultation sur les orientations stratégiques)

• Un Répertoire Social -Ressources Humaines - Formation et Conditions de Travail (servant de base principale à la consultation sur la politique sociale)

La BDESE sera enrichie des dossiers ponctuels présentés aux élus pour avis ou simple information. A cette fin un onglet :

• Répertoire consultations et informations ponctuelles sera créé et alimenté au fur et à mesure de la tenue des réunions des CSE.

Enfin les parties précisent que pour les dossiers nécessitant une consultation du CSE, les informations seront déposées par le DRH dans les rubriques adéquates de la BDES le plus en amont possible afin de permettre un recueil d’avis en séance chaque fois que possible. Pour les consultations périodiques, les supports d’information seront déposés sept jours avant l’information et la consultation du CSE. S’agissant de consultations ponctuelles, ce délai est réduit à trois jours.

3. Délais de consultation

Conformément aux dispositions de l’article R2312-6 du Code du travail, les délais de consultation du CSE sont définis comme suit :

• Le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s’il ne s’est pas prononcé à l’expiration d’un délai de :

  • 1 mois

  • 2 mois en cas d’intervention d’un expert

Ce délai débute avec la 1^ère réunion consacrée à la remise des informations nécessaires à la consultation.

4. Heures de délégation

Les membres du CSE bénéficient d’heures de délégation dans les conditions prévues par l’article R2314-1 du Code du travail.

Conformément aux dispositions de l’article L2315-11 du Code du travail, ne sont pas déduits des heures de délégation :

• le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L4132-2 du Code du travail,

• le temps passé aux réunions du comité et de ses commissions, dans la limite d'une durée globale fixée à 30 heures par mandat et par an, exception faite des réunions de la CSSCT,

• le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

  5. Modalités de fonctionnement

Le bureau du CSE est composé :

• D’un secrétaire

• D’un secrétaire adjoint

• D’un trésorier

• D’un trésorier adjoint

Cette élection a lieu lors de la 1^ère réunion plénière du CSE. Le secrétaire et le trésorier seront désignés parmi les membres titulaires du CSE, par un vote des membres élus et du Président. L’ordre du jour sera élaboré conjointement entre le Président ou son représentant et le secrétaire et devra être communiqué aux membres au moins 5 jours calendaires avant la réunion.

Les consultations obligatoires sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour.

Un procès-verbal sera établi par le secrétaire à l’issue de chaque réunion. Il est soumis à la relecture des membres et de la Direction Générale puis à l’approbation définitive lors de la réunion plénière suivante.

Les heures éventuelles de préparation des réunions plénières sont considérées comme heures de délégation.

Les parties invitent les membres du CSE unique à définir un règlement intérieur régissant son mode de fonctionnement.

6. Modalités de fonctionnement avec les représentants de proximité

Les parties ayant conscience qu’une communication de qualité est essentielle entre le CSE et les représentants de proximité, il est institué que chaque membre titulaire du CSE exerce un rôle de correspondant avec un ou plusieurs établissements, en lien privilégié avec les représentants de proximité.

Sans lien hiérarchique, cette relation permet au CSE et aux représentants de proximité de remplir les missions qui leur sont dévolues.

ETABLISSEMENTS / PERIMETRES DE REPRESENTATION	Nombre de membres de CSE correspondant
EHPAD La Chesnardière	1
EHPAD de Paron	1
EHPAD « Les Alleux »	1
EHPAD de la Guilmarais	1
EHPAD de Pontmain	1
EHPAD Résidence Ste Anne	1
Foyer de vie d’Avenel	1
Services généraux	1
IME – EEAP de Paron	1
MAS Gaifleury	1
Siège et pool CDI	1
EHPAD St Joseph et SSIAD de Louvigné du Désert	1
Maison du Chaudeboeuf	1

En cas de vacance du poste du titulaire, son suppléant assure le remplacement, temporaire ou définitif, sur cette mission.

7. Formation

En application des articles L2315-17 et L2315-18 du code du travail, les membres du CSE bénéficient d’un congé de formation d’une durée de 5 jours pour les nouveaux membres.

Les congés de formation prévue dans le présent accord ne sont pas cumulables.

4. La CSSCT Unique

   6. Composition

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est mise en place en vue de préparer les 4 réunions du CSE consacrées à la santé, à la sécurité, aux conditions de travail et à la Qualité de Vie au Travail.

Cette commission est présidée par délégation par le Directeur général. Il peut se faire assister de collaborateurs.

Cette commission santé, sécurité et conditions de travail est composée de 8 membres titulaires. Afin de garantir la représentation des catégories professionnelles, 2 sièges maximum sont réservés au 2e collège, dans la limite des candidatures. Dans tous les cas, au moins 1 siège est occupé par un salarié relevant du statut Cadre. Ces membres sont désignés par le CSE à la majorité des présents, pour la durée du mandat des membres du CSE.

Les parties conviennent qu’il est de l’intérêt, pour le bon fonctionnement de la CSSCT, que ses membres soient choisis parmi les membres du CSE faisant preuve d’un intérêt et d’une implication spécifique en matière de santé, de sécurité et de QVT.

En fonction des thèmes et sujets évoqués, le ou les représentant/s de proximité ainsi que les cadres concernés peuvent participer en tout ou partie aux réunions de la CSSCT afin de présenter les analyses ou travaux réalisés par leurs soins. Ces interventions sont réalisées sous la validation préalable et expresse du Directeur général. Le temps consacré par ces représentants aux CSSCT s’impute sur leur crédit d’heures de délégation.

Lors de la première réunion de la CSSCT, les membres élus de celle-ci désignent un secrétaire parmi les membres titulaires du CSE (et un secrétaire adjoint). Cette désignation se fait par vote des membres élus de la CSSCT, présents lors d’une réunion plénière de la commission. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.

Les personnes suivantes sont invitées aux réunions de la CSSCT ainsi qu’aux réunions du CSE lorsque des points à l’ordre du jour sont relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail :

• Le médecin du travail du service de santé au travail de Fougères, référent pour l’Association,

• L’inspecteur du travail territorialement compétent

• L’agent des services de prévention et des organismes de sécurité sociale territorialement compétent

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail assiste avec voix consultative aux réunions de la CSSCT.

  7. Missions

La CSSCT a pour mission de contribuer à la prévention, la promotion et à la protection de la santé et de la sécurité des salariés des différents établissements ainsi que ceux mis à disposition par une entreprise extérieure.

Elle a également pour rôle de veiller au respect des prescriptions légales et réglementaires applicables en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Pour mener à bien ses missions, la CSSCT procède à des inspections régulières, mène des enquêtes, analyse les conditions de travail, contribue à la prévention des risques professionnels, formule des propositions d’amélioration au CSE.

Le temps passé en réunions à l’initiative de l’employeur, qu’elles soient ordinaires ou extraordinaires, est rémunéré comme temps de travail dès lors qu’elles font l’objet d’une convocation par l’employeur. Elles ne sont pas imputées sur le crédit d’heures de délégation.

En sus du crédit d’heures dont ils sont susceptibles de bénéficier en tant que membres du CSE, les membres de la commission CSSCT bénéficieront d’un crédit d’heures mensuel de 4 heures.

8. Moyens de fonctionnement

   8. Formation

En application des articles L2315-18 et L2315-41, les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, à raison de 5 jours minimum pour les membres de la CSSCT, réalisées soit à l’occasion du mandat initial ou de son renouvellement. Ces deux jours s’imputent sur le nombre de jours de formation prévus à l’article III g.

9. Heures de délégation

Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit mensuel d’heures de délégation de 4 heures. A la demande des membres du CSSCT et suite à accord de la direction, ce crédit d’heures pourra faire l’objet d’un report sur le mois suivant et être cumulé avec les heures de délégation du mois considéré sans pour autant que le crédit mensuel excède 8 heures.

10. Réunions périodiques

La CSSCT se réunira au moins quatre fois par an, à l’initiative de la Direction de l’Association.

Les parties conviennent que les directeurs membres du COMEX seront invités aux réunions de la commission. L’ordre du jour des réunions est établi conjointement par le Président de la CSSCT ou son représentant et le secrétaire de la CSSCT. Il est communiqué aux membres de la CSSCT sept jours calendaires au moins avant la réunion, sauf circonstances particulières.

Il appartient au CSE de définir les modalités de fonctionnement de la CSSCT à travers son règlement intérieur.

5. Le Comité RH

Né des démarches de prévention des RPS et liées à la QVT, un comité RH se réunit 4 fois par an. Les parties conviennent que ces les commissions Formation, Egalité professionnelle et Logement se dérouleront dans le cadre de ces comités RH.

Le CSE ne sera donc pas doté de commissions spécifiques Formation, Egalité professionnelle ou Logement. Deux fois par an, les thématiques Formation, Egalité Professionnelle et Logement figureront de droit à l’ordre du jour.

Pour ce comité RH par ailleurs composé du COMEX, d’un représentant des Directeurs d’Etablissements, d’un représentant des Cadres de Service, le CSE sera représenté par 5 membres qu’il désigne en son sein. Selon l’ordre du jour, des experts internes ou des représentants de proximité pourront être invités. Les représentants des cadres de service et des directeurs d’établissements sont désignés par la Direction générale parmi les volontaires.

Les invitations, l’ordre du jour et les comptes-rendus de réunions sont assurés par la Direction des Ressources Humaines.

Ce mode de fonctionnement est exclusif de toute autre commission, y compris celle légalement prévue.

6. Les Représentants de proximité

   9. Rôle et missions des représentants de proximité

La mise en place du CSE unique amène à renouveler le dialogue social au sein des établissements, les parties partageant une volonté d’écoute, de proximité et de prise de décisions au plus près des salariés.

Les représentants de proximité ont pour mission de faciliter le dialogue social de proximité en étant à l’écoute du terrain. Leurs attributions sont les suivantes :

• Sonder les salariés sur les œuvres et gérer la distribution

• Contribuer et promouvoir la santé, sécurité, conditions de travail au niveau de leur établissement

• Recommander des actions QVT au niveau de leur établissement

• Analyser les risques professionnels et transmettre leurs enquêtes au CSE / CSSCT : DUERP, analyse des presqu’accidents (situation susceptible de provoquer un accident qui aurait pu être grave mais dont les conséquences n’ont pas généré un accident du travail), d’accidents du travail ou de maladies professionnelles

• Participer à l’évaluation des risques

• Prévenir des situations de harcèlement

• Proposer des axes d’amélioration dans la communication interne de l’établissement,

• Être le relais de communication entre les membres du CSE et les professionnels

• Relayer les réclamations individuelles ou collectives auprès de leur direction d’établissement, préalablement à une transmission au CSE

  10. Détermination des périmètres des représentants de proximité

Il est arrêté les périmètres suivants :

• EHPAD La Chesnardière

• EHPAD de Paron

• EHPAD « Les Alleux 

• EHPAD de la Guilmarais

• EHPAD de Pontmain

• EHPAD Résidence Ste Anne

• Foyer de vie d’Avenel

• Services généraux

• IME – EEAP de Paron

• MAS Gaifleury

• Siège et pool CDI

• EHPAD St Joseph et SSIAD de Louvigné du Désert

• Maison du Chaudeboeuf

Etant entendu que le périmètre associatif est susceptible d’évoluer, les parties conviennent des modalités suivantes :

• Lors de l’intégration d’un nouvel établissement, les mandats électifs de cet établissement sont poursuivis jusqu’à leur terme, sauf accord collectif spécifique

• La création d’un nouvel établissement amène à mettre en œuvre les dispositifs légaux destinés à assurer une représentation du personnel

• En cas de modification des structures des établissements (transfert, cession d’activités…), les mandats des représentants de proximité sont maintenus dans l’établissement d’origine, tel que défini au présent article.

• En cas de mobilité, les mandats de représentants de proximité ne sont pas transférables d’un établissement à un autre.

  11. Nombre de représentants de proximité

Par établissements ou périmètre de représentation, il est prévu la mise en place de représentants de proximité selon les règles suivantes :

• Effectif de référence inférieur ou égal à 30 salariés : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant

• Effectif de référence supérieur à 30 salariés et inférieur ou égale à 60 salariés : 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants

• Effectif de référence supérieur à 60 salariés et inférieur ou égale à 80 salariés : 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants

• Effectif de référence supérieur à 80 salariés et inférieur ou égale à 110 salariés : 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants

• Effectif de référence supérieur à 110 salariés et inférieur ou égale à 140 salariés : 5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants

• Effectif de référence supérieur à 140 salariés : 6 représentants titulaires et 6 représentants suppléants

Sur la base de cette composition, les parties ont prévu un nombre de représentants de proximité par établissements, réparti comme suit :

ETABLISSEMENTS / PERIMETRES DE REPRESENTATION	Nombre de sièges titulaires	Nombre de sièges suppléants
EHPAD La Chesnardière	2	2
EHPAD de Paron	2	2
EHPAD « Les Alleux »	3	3
EHPAD de la Guilmarais	3	3
EHPAD de Pontmain	2	2
EHPAD Résidence Ste Anne	2	2
Foyer de vie d’Avenel	1	1
Services généraux	1	1
IME – EEAP de Paron	2	2
MAS Gaifleury	4	4
Siège – Pool CDI	2	2
EHPAD St Joseph et SSIAD de Louvigné du Désert	3	3
Maison du Chaudeboeuf	6	6

Lorsque la délégation des représentants de proximité atteint un nombre de 5, l’un des mandats est nécessairement attribué à un représentant du 2e collège.

12. Désignation des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont élus pour une durée de 4 ans.

Ils sont élus par la majorité des salariés présents dans le/les établissements concernés, par vote électronique tel que prévu dans l’accord d’entreprise du 13 décembre 2018. En application des dispositions des articles L2314-26 et suivants du code du travail, les représentants de proximité sont élus selon les mêmes modalités que celles appliquées pour les membres du CSE. Aucune condition de quorum n’est exigée.

Pour être désigné représentant de proximité, il faut être âgé d’au moins 18 ans et justifier d’une ancienneté d’au moins 1 an au sein de l’Association à la date de la désignation.

La perte définitive du mandat aura lieu en cas de rupture du contrat de travail, de mutation dans un autre établissement, de démission, dans l’hypothèse du décès.

13. Moyens de fonctionnement des représentants de proximite

En tant que représentant du personnel, les représentants de proximité bénéficient de la protection attachée à ce statut de représentant du personnel, dans les conditions définies par les dispositions légales et réglementaires.

Bénéficient également de ce régime de protection, pendant une durée de 6 mois, les candidats aux élections des représentants de proximité.

Des panneaux d’affichage, locaux et matériels (ordinateur, imprimante…), utilisé jusqu’à présent pour les CSE d’établissement, seront laissés à la disposition des représentants.

11. Réunions

Au sein de chaque établissement, les représentants de proximité titulaires sont réunis 6 fois par an à l’initiative du directeur d’établissement (ou toute autre personne désignée par la Direction générale) qui convie les représentants de proximité, sous réserve d’un délai de prévenance de 5 jours. Il est recommandé d’établir un planning annuel de ces réunions. Les suppléants participent aux réunions, en l’absence des titulaires qu’ils sont amenés à remplacer.

Il n’est pas prévu d’ordre du jour. Les questions des représentants de proximité sont portées à la connaissance de la direction d’établissement 3 jours avant la réunion.

Il n’est pas prévu de procès-verbal. Les réponses aux questions et les relevés d’actions sont enregistrés, signés et communiqués par affichage au sein des établissements.

A l’initiative des Directeurs d’établissement, des réunions extraordinaires peuvent être organisées.

12. Heures de délégations

Les représentants de proximité bénéficient d’un crédit mensuel d’heures de délégation de 10 heures. Ce crédit d’heures n’est pas reportable. Il peut être transféré aux suppléants.

13. Frais de fonctionnement

Les représentants de proximité ont accès au budget de fonctionnement du CSE sur demande ou devis adressé au CSE. Il appartient au CSE de déterminer une part de son budget qu’il allouera aux établissements et de valider ces demandes. Le CSE déterminera dans son règlement intérieur les modalités de gestion d’attribution de son budget de fonctionnement.

7. Le Dialogue Syndical

   14. Les mandats désignatifs

Par cohérence avec le CSE, la représentation syndicale est exclusivement assurée au niveau de l’Association, tant pour les représentants syndicaux au CSE que pour les délégués syndicaux.

15. Modalités de la négociation collective au sein de l’Association

    14. Principes favorisant le dialogue syndical

Afin de favoriser un climat de respect mutuel propice à un dialogue social de qualité, l’Association et les organisations syndicales s'engagent à observer, en toutes circonstances, les recommandations suivantes :

- absence de toute mise en cause de nature personnelle,

- respect des règles de courtoisie par toutes les parties dans les débats,

- établissement d'ordres du jour adaptés à la durée de la réunion.

Le présent accord rappelle l’attachement des parties au fait que la négociation se déroule dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle.

Les parties au présent accord conviennent qu’il est essentiel de communiquer aux salariés une information la plus juste possible. Le respect de cette règle est un facteur de confiance entre les acteurs du dialogue social.

15. Composition des délégations

La délégation de chacune des organisations syndicales représentatives prenant part à des négociations au sein de l’Association comprend le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux.

Au-delà des dispositions légales, à titre supplétif, les organisations syndicales représentatives dans l’Association peuvent désigner un deuxième délégué syndical, le cumul des heures de délégation des deux délégués syndicaux ainsi mis en place n’excédant le crédit prévu par l’article L2143-13 du code du travail (soit 24 heures par mois dans une structure de notre taille). Entre le 1^er délégué syndical et le délégué syndical supplétif, le crédit d’heures peut être transféré de l’un à l’autre. Il n’est pas reportable.

Chaque organisation peut compléter sa délégation par un salarié de l'Association.

La délégation de l’employeur ou de l'un de ses représentants pourra intégrer des personnes salariées de l'entreprise, sous réserve de ne jamais dépasser le nombre total des salariés, des délégations syndicales.

L’invitation de personnes extérieures à l’entreprise à la table des négociations sera soumise à l’accord de chaque délégation.

16. Calendrier et lieu des réunions

Les réunions de négociation auront lieu au siège de l’Association. La Direction portera une attention particulière sur les horaires de début et de fin des réunions afin d’assurer un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Sept jours avant la première réunion, l'employeur convoque toutes les parties, le nom des salariés membres de chaque délégation devant lui être communiqué au plus tard 3 jours avant la première réunion pour que puissent être prises toutes dispositions en vue de leur remplacement éventuel à leur poste de travail. A cette convocation sont joints les documents d'information nécessaires à la négociation.

Lors de la première réunion :

- l'employeur commente les documents d'information remis,

- l’employeur et chaque délégation syndicale font état de leurs propositions sur les différents thèmes devant être abordés dans le cadre de la négociation,

- les dates des réunions ultérieures sont par ailleurs déterminées d’un commun accord entre l’employeur et les délégations syndicales.

Selon les thématiques et le déroulement des négociations, les parties peuvent convenir de modalités dérogatoires au présent article

17. Frais de déplacement

Les frais de déplacement des représentants des organisations syndicales engendrés par les réunions à l’initiative de l’employeur, sont pris en charge par l’entreprise dans le respect des règles et plafonds, conformément aux dispositions conventionnelles et légales en vigueur.

18. Temps de déplacement

Le temps de trajet pris pendant l’horaire normal de travail en exécution de fonctions représentatives du personnel ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation dès lors que la réunion est à l’initiative de l’employeur.

Ces temps de déplacement constituent un temps de travail effectif et sont rémunérés comme tel.

19. Informations remises par l’employeur

Les informations nécessaires aux réunions de négociation seront disponibles sous format numérique dans l’espace AB Fichiers partagés/Partage membres CSE dans le dossier intitulé BDESE (Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales).

Accessible de manière permanente aux membres des CSE, aux délégués syndicaux et aux représentants syndicaux auprès des CSE, la BDESE permet une bonne lisibilité des informations fournies, favorise leur appropriation et facilite les échanges entre les élus et l’employeur.

Un répertoire dédié aux Délégués Syndicaux recensera les accords en vigueur dans l’Association ainsi que les documents de travail partagés (notes d’informations, comptes-rendus de réunions).

Au cas où le thème abordé nécessiterait des informations complémentaires, les organisations syndicales en feront la demande à l’employeur au plus tard au cours de la première réunion. Les informations seront remises par l’employeur aux organisations syndicales 3 jours avant la réunion au cours de laquelle sera négocié le thème auquel elles se rapportent.

20. Déroulement de la négociation

A l'issue de chaque réunion est établi par l’employeur, pour chaque point de l'ordre du jour étudié, un compte rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état. Ce compte-rendu est transmis avec l’ordre du jour de la réunion suivante et est signé pour validation, par l’ensemble des parties lors de celle-ci.

Le temps consacré aux réunions de négociations est rémunéré comme temps de travail.

Le salarié participant, ne bénéficiant pas de crédit d'heures, doivent se manifester auprès de leur hiérarchie une semaine avant la date de la réunion afin que toutes dispositions puissent être prises en temps utile, de sorte que leur absence n'entraîne pas de gêne à la bonne marche de leur service.

16. Périodicité des négociations obligatoires

    21. Négociations biennales

Les parties conviennent de négocier tous les 2 ans sur :

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, soit :

   1. les salaires effectifs,

   2. la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;

   3. l'intéressement et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collective mentionné à l'article L. 3334-1 ou du plan d’épargne retraite d’entreprise collectif et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3334-13,

   4. le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

2. L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, soit :

   5. l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,

   6. les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès

   7. à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois,

   8. le maintien des cotisations d’assurance vieillesse sur un salaire à temps plein, en cas de travail à temps partiel, avec une prise en charge éventuelle du différentiel par l’employeur,

   9. les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle,

   10. les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap,

   11. les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise

   12. l’exercice du droit d'expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise,

   13. les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale

   14. les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1

       22. Négociation quadriennale

Il est convenu que la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers sera réalisée tous les quatre ans.

Cette négociation portera sur :

- la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés autres que celles prévues dans le cadre de l'article L2254-2 du Code du travail, au titre des nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou de la préservation ou du développement de l’emploi,

- le cas échéant, les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise prévue à l'article L. 2254-2 du code du travail,

- les grandes orientations à quatre ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d'emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation,

- les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée,

- les conditions dans lesquelles les entreprises sous-traitantes sont informées des orientations stratégiques de l'entreprise ayant un effet sur leurs métiers, l'emploi et les compétences,

- le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

17. Modalités de suivi des accords d’entreprise

L’application du présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet, composée de 3 représentants de la direction et de la délégation définie à l’article 1.2 du présent accord. Elle sera réunie au moins une fois par an, à l’initiative de la Direction.

La commission aura pour mission :

- de réaliser chaque année un bilan de l’application de l’accord,

- de proposer des mesures d’ajustement au vu des difficultés le cas échéant rencontrées et/ou d’adaptation aux éventuelles évolutions législatives et conventionnelles.

Le bilan établi par la commission fera l’objet d’une information auprès du personnel par voie d’affichage.

8. Les modalités d’utilisation des credits d’heures de délégation

Les bons de délégation permettent d’informer l’employeur de l’utilisation par les représentants du personnel de leurs heures de délégation et de comptabiliser les heures utilisées. Ils ont pour but de faciliter le décompte des heures de délégation, d’assurer une veille réglementaire, mais aussi de garantir une organisation visant à assurer la continuité de l’accompagnement des jeunes qui nous sont confiés. La présentation d’un bon de délégation vaut preuve que l’absence du salarié est liée à l’utilisation d’heures de délégation qui doivent être payées à échéance normale.

Le recours aux bons de délégations ne constituent pas une autorisation préalable d’absence ou un contrôle à priori. Ceux-ci sont pratiqués depuis plusieurs années au sein de l’Association. Le présent accord vient formaliser cet usage.

18. Les utilisateurs

Les bons de délégation sont utilisés par tous les représentants du personnel, quel que soit le mandat exercé.

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des représentants du personnel élus ou désignés.

19. Les crédits d’heures de délégation

Les crédits d’heures de délégation sont fixés conformément à la loi et aux règlements en vigueur. Il est rappelé que les crédits d’heures ne sont en aucun cas des forfaits. En cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, les représentants du personnel peuvent exercer leur mandat au-delà des crédits d’heures fixés par la loi.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit que les membres titulaires du CSE et les représentants de proximité titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. La mutualisation des heures de délégation ne doit pas conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

En cas d’utilisation mutualisée des heures de délégation, les représentants doivent également informer leur employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation. Cette information se fait par un document écrit précisant l’identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun des représentants concernés.

Lorsqu’un titulaire décide de faire don d’une partie de ses heures à un suppléant, il devra en avertir son responsable de service par écrit. Le suppléant remplira ensuite un bon de délégation et précisera par écrit sur le bon, qui lui a donné des heures de délégation.

20. L’utilisation des crédits d’heures de délégation

Les crédits d’heures de délégation doivent être utilisés conformément à leur objet tel que défini par la réglementation en vigueur.

Les heures de délégation sont en principe utilisées à l’intérieur de l’horaire de travail habituel des représentants du personnel.

En cas de nécessité, elles peuvent être utilisées en dehors des heures de travail habituelles, sous réserve de respecter les dispositions légales et conventionnelles, notamment celles relatives à la durée du travail (durée hebdomadaire maximale, durée journalière maximale, amplitude journalière maximale, durée du repos quotidien…).

21. Réunions organisées à l’initiative de l’employeur

Le temps passé aux réunions à l’initiative de l’employeur (CSE et négociations) ne se déduit pas des crédits d’heures indiqués ci-dessus. Lorsque les réunions se tiennent en dehors de l’horaire de travail habituel, elles donnent lieu à récupération par un aménagement d’horaire ultérieur.

Le temps de transport passé par les représentants du personnel pour se rendre aux réunions organisées par l’employeur ne s’impute pas sur le crédit d’heures.

22. Information de l’employeur

Afin d’assurer la continuité d’activités des services de l’Association, les représentants du personnel qui utilisent des heures de délégation doivent, lorsque leur absence est programmée à l’avance, avertir la direction au moins 3 jours auparavant et par tous moyens, afin de permettre à celle-ci de procéder aux aménagements de planning nécessaires.

En cas de situation ne lui permettant pas de respecter ce délai de prévenance, le représentant du personnel doit informer sa direction dès que possible, au plus tard au moment de son départ.

Pour formaliser l’information sur l’utilisation du crédit d’heures, les représentants du personnel utilisent les bons de délégation en place dans l’Association et dont un exemplaire est annexé. Sur ce document figurent : le jour, l’heure de départ et la durée prévisible de l’absence, l’horaire de travail que le salarié doit effectuer initialement, puis l’heure à laquelle il reprend son travail.

23. Rémunération des heures de délégation

Les heures de délégation sont assimilées à du temps de travail effectif et rémunérées comme tel. Leur utilisation ne doit en aucun cas avoir pour conséquence de diminuer la rémunération des salariés concernés.

Le représentant du personnel qui travaille de nuit ne doit pas subir de perte de rémunération du fait du temps passé à exercer sa mission.

Les heures de délégation prises en dehors de l’horaire de travail pour les nécessités du mandat doivent être considérées comme des heures supplémentaires.

9. Suivi de l’accord

L’application du présent accord sera suivie par une commission constituée à cet effet, composée de 3 représentants de la direction et des délégués syndicaux centraux.

Elle sera réunie au moins une fois par an, à l’initiative de la Direction.

La commission aura pour mission :

• de réaliser chaque année un bilan de l’application de l’accord,

• de proposer des mesures d’ajustement au vu des difficultés le cas échéant rencontrées et/ou d’adaptation aux éventuelles évolutions législatives et conventionnelles.

Le bilan établi par la commission fera l’objet d’une information auprès du personnel par voie d’affichage.

A l’initiative de l’employeur, une réunion annuelle sera organisée afin d’examiner l’application du présent accord.

10. Durée de l’accord – Révision - Dénonciation

Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il prend effet immédiatement pour servir de cadre à la négociation du protocole pré-électoral. Sa mise en œuvre opérationnelle sera pleine et entière au terme des mandats électifs en cours, lesquels arrivent à échéance en janvier 2023.

Il appartiendra aux CSE d’établissement dont l’existence cesse par l’entrée en vigueur du présent accord de délivrer leur quittus de gestion et de procéder à la dévolution de leurs actifs et passifs au CSE unique.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du code du travail.

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivantes du code du travail.

11. Publicité – Dépôt

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un tel dépôt sera accompagné :

• d’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF,

• d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale.

La conclusion du présent accord fera également l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de RENNES.

Une copie sera remise au Comité Social et Économique Central.

Enfin, une copie de cet accord sera affichée/mise à disposition, dans les établissements aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Fougères, le 17 novembre 2022

Pour l’Association, Pour l’organisation syndicale CFTC

Pour l’organisation syndicale CGT,