Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE SOLIDARITE A DESTINATION DES "EXCLUS ET OUBLIES DU SEGUR"" chez ASSOCIATION ANNE BOIVENT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE SOLIDARITE A DESTINATION DES “EXCLUS ET OUBLIES DU SEGUR”

ENTRE

L’Association Anne Boivent dont le siège social est situé 8 bd de la Chesnardière à Fougères, représentée par , en sa qualité de Président de l’Association,

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

L’organisation syndicale CFDT représentée par :

L’organisation syndicale CFTC représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale centrale.

PRÉAMBULE

Dans un contexte national de crise sanitaire liée à la covid 19, le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers, destinés à revaloriser les professionnels des EHPAD.

Depuis septembre 2020, les premières primes Ségur ont été versées à certains salariés de l’Association. Initialement, seuls les professionnels de santé des EHPAD la percevait. Depuis, les dispositifs LAFORCADE 1 et 2 puis Ségur 2 ont élargi aux professionnels soignants des SSIAD, MAS, FAM FV, IME, puis aux fonctions socio-éducatives.

A ce jour, le résultat n’est pas satisfaisant. Chaque mois, environ 150 salariés ne bénéficient pas du Ségur ou seulement en partie. Déléguées syndicales et Direction partagent la volonté commune de corriger cette situation, en adéquation avec les valeurs associatives :

• Une valeur d’Ouverture en innovant sur un nouveau dispositif social,

• La valeur de la Solidarité, considérant que tous les professionnels de l’Association contribuent à la bonne marche de celle-ci

• La valeur d’engagement, traduisant ainsi nos valeurs en acte

• La valeur de respect, en rétablissant au bénéfice des « exclus et oubliés du Ségur » une égalité de traitement

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des personnels salariés de l’Association, employés dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée. Il bénéficie aux salariés qui ne profitent pas des primes Ségur ou Laforcade et à ceux qui ne bénéficient que partiellement.

Sont exclus du bénéfice du présent accord :

• Les salariés dont le contrat de travail est suspendu, sans maintien de la rémunération.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION ET MONTANT DE LA PRIME DE SOLIDARITE

Il est attribué aux bénéficiaires, tels qu’ils sont définis à l’article précédent, une prime de solidarité mensuelle d’un montant maximum de 238€ bruts.

Pour les bénéficiaires employés à temps plein touchant partiellement la prime Ségur ou Laforcade, le cumul des primes de solidarité, Ségur et Laforcade ne saurait dépasser un plafond de 238€ bruts par mois.

Pour les bénéficiaires employés à temps partiel ou partiellement présents sur le mois, la prime de solidarité est versée au prorata du temps de présence. Le plafond visé à l’alinéa précédent s’applique au prorata temprois.

La prime n’est pas versée aux salariés qui bénéficient de l’intégralité d’une prime Ségur ou Laforcade.

ARTICLE 3 – MODALITÉS D’APPLICATION

La prime de solidarité s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires. Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

Le montant de la prime de solidarité est :

• exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités conventionnelles ;

• fixé proportionnellement au temps de travail quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein ;

• pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite ;

• inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité de congés payés.

ARTICLE 4 – DUREE – REVISION – DENONCIATION

Compte tenu de l’engagement financier significatif qu’il comporte, et en l’absence du concours de financeurs externes, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 10 mois. Il prend effet le 01/09/2022 et s’achève le 30/06/2023.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 5 – PUBLICITE – DEPÔT DE L’ACCORD

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un tel dépôt sera accompagné :

• d’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF,

• d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale.

La conclusion du présent accord fera également l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de RENNES.

Une copie sera remise au Comité Social et Économique Central.

Enfin, une copie de cet accord sera affichée/mise à disposition, dans les établissements aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Fougères, le 28 septembre 2022, en 6 exemplaires originaux.