Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez VALRHONA (Siège)

Accord NAO

2020

Entre les soussignées :

La société VALRHONA, société par action simplifiée au capital de 1 539 990 euros, dont le siège social est 14 avenue Président Roosevelt, 26600 TAIN L’HERMITAGE (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 435 480 520 RCS ROMANS, représentée par, son Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :

• Syndicat CFDT représenté par, délégué syndical

• Syndicat FO, représentés par, délégués syndicaux

D'autre part,

Les parties ont, conformément à l'article L.2242-1 du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Les réunions se sont tenues les :

1er Réunion	24 février 2020
2ème Réunion	11 mars 2020
3ème Réunion	29 septembre 2020
4ème Réunion	15 octobre 2020
5ème réunion	5 novembre 2020
6ème réunion	9 décembre 2020

Composition de la délégation syndicale :

CFDT :

X (DS)

X

X

X

FO :

X (DS)

X

X (DS)

X

Composition de la délégation Direction :

X DRH

X Directeur Industriel

X RH

X RH

La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :

•les salaires effectifs ;

•la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou encore la réduction du temps de travail ;

•l'intéressement, la participation et l'épargne salariale,

•le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Compte tenu du contexte exceptionnel, liée à la crise sanitaire, les négociations annuelles obligatoires ont été interrompues le 11 mars puis reprises le 29 septembre 2020.

Les réunions du deuxième semestre se sont déroulées en visio afin de respecter le protocole sanitaire en vigueur.

1. Augmentation générale

Pour tous les salariés non cadre (CDD, CDI), une augmentation générale de 1,3% sera appliquée sur le salaire de base au 1^er juillet 2020.

2. Prise en charge augmentation tarifaire restaurant d’entreprise

Le restaurant d’entreprise « Midi et Demi » n’a pas réalisé d’augmentation tarifaire depuis la mise en place du restaurant en décembre 2016.

Or, compte tenu de l’augmentation des matières premières, le restaurant d’entreprise Midi et Demi devra faire passer une augmentation de 20 centimes sur les différents menus.

Dans le cadre de l’accord sur les mesures compensatrices des Tickets Restaurants du 29 avril 2016, les organisations syndicales et la Direction avait négocié le principe de maintien du tarif préférentiel de 3€ sur le menu éco pour une durée de 3 ans.

Compte tenu du contexte économique actuel, les organisations syndicales et la Direction n’ont pas souhaité répercuter cette augmentation tarifaire sur les collaborateurs. Par conséquent, l’augmentation de 20 centimes sur le menu éco sera absorbée par la Direction. Le reste à charge pour le salarié sera de 3€ pour le menu « éco ».

3. Mise en œuvre d’un plan d’action handicap

Le plan d’actions 2020-2021 fixe le cadre et les objectifs de la démarche d’insertion des personnels en situation de handicap recrutés dans l’établissement ou déjà en place.

Elaboré par la Direction et les partenaires sociaux, il traduit les orientations retenues dans le cadre des NAO 2020.

La politique en faveur des personnes en situation de handicap a été définie en se fondant sur les conclusions du diagnostic social réalisé en 2019.

Le plan d’actions 2020-2021 revêt donc une double vocation : capitaliser sur les actions engagées et ouvrir de nouveaux champs, en lien avec les autres politiques de l’entreprise. Il s’agit de consolider ce qui est commencé, vérifier que les pratiques d’intégration et d’accompagnement sont implantées partout et regarder dans le même temps les impacts de nos politiques de prévention sur la vie professionnelle des personnels handicapés et des collectifs de travail.

Organisation de la politique handicap

• Mise en place du comité de pilotage Handicap

Un comité de pilotage sur l’handicap sera mis en place afin de piloter et suivre les actions.

Ce Comité sera composé des référents handicaps, des coordinatrices de santé au travail, de RRH.

Il se réunira à une fréquence d’une fois par trimestre.

• Fixation des objectifs et indicateurs

Les membres du comité de pilotage auront pour première mission d’identifier les objectifs à atteindre ainsi que les indicateurs de suivi permettant de suivre l’atteinte des résultats.

Ces objectifs et indicateurs seront communiqués et suivis chaque mois.

• Formation des référents handicap

Des référents handicaps ont été nommés au sein de Valrhona.

Ces référents ont pour mission de faciliter la mise en œuvre de la politique handicap en orientant, informant et accompagnant les salariés en situation de handicap.

Les référents démarreront leur formation sur le dernier trimestre 2020.

Recrutement et intégration

• Adapter la rédaction des offres d’emploi

Les personnes en charges du recrutement adapteront les offres d’emploi afin de faciliter l’accès aux offres aux personnes en situation de handicap.

• Former les recruteurs

Une formation sur le handicap à destination des personnes en charge du recrutement sera mise en place sur le premier semestre 2021 afin de les sensibiliser à l’intégration de ce type de public.

• Accueillir et sensibiliser les équipes pour l’accueil de travailleurs handicapés par les référents

Les référents handicap accueilleront et sensibiliseront les équipes quand elles accueilleront une personne en situation de handicap. Elles seront également en charge du suivi de ces collaborateurs.

Maintien en emploi

• Faciliter la reprise après un arrêt prolongé

Un protocole sera défini et partagé entre le pôle santé, les managers, les RRH, les référents handicaps.

• Sécuriser et accompagner les parcours professionnels

Postes adaptés

Un groupe de travail sera mis en place pour étudier la faisabilité d’un atelier protégé en interne.

Cette action sera menée sur le 1er semestre 2021.

4. Mise en œuvre d’un diagnostic sur la modulation du temps de travail

La Direction a souhaité faire évoluer l’accord ATT en modifiant la période d’annualisation.

En effet, les évolutions technologiques, les nouveaux process de fabrication (freeze), les besoins clients ont modifié la durée des campagnes.

Ainsi, la période d’annualisation actuelle (31 août N au 31 août N+1) ne correspond plus au rythme réel des périodes dites hautes et des périodes dites basses.

La Direction souhaite décaler la fin de période d’annualisation au 30 juin de chaque année.

Afin de donner un avis éclairé sur cette proposition, les organisations syndicales souhaitent au préalable qu’un diagnostic sur la modulation du temps de travail soit réalisé sur l’ensemble de l’entreprise afin de s’assurer que la nouvelle période d’annualisation répondre à l’ensemble des activités de l’entreprise.

Ce diagnostic sera réalisé sur le deuxième semestre 2021.

5. Accord Senior

Les organisations syndicales et la Direction souhaitent travailler un accord sur les seniors à compter de janvier 2021.

6. Accord Egalité Homme-Femme

L’accord Egalité Homme Femme sera renégocié à compter de 2021.

Il portera notamment sur les thèmes suivants :

• Equilibre vie professionnelle-vie personnelle

• Formation professionnelle

• Rémunération

• Santé-sécurité

7. Révision de l’accord CET

L’accord CET fera l’objet d’un avenant afin de faire évoluer le solde minium de jours sur 2021.

8. Révision des classifications

Les organisations syndicales ont fait part des problématiques du manque d’homogénéité et de cohérence des classifications du secteur production.

Compte tenu de la mise en place du projet SPRING, qui impactera l’organisation industrielle, la Direction et les Organisations syndicales débuteront les discussions en avril 2021.

9. Information aux salariés :

Les salariés seront informés collectivement par un RH.Com et individuellement par un courrier remis à fin décembre 2020.

La partie la plus diligente des signataires du présent accord en notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de sa signature.

10. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de un an.

11. Dépôt – Publicité

Conformément à la Loi, le présent accord est déposé par la Direction en deux exemplaires en version électronique à la Direccte de Valence (dont un en format anonymisé pour rejoindre la base de données nationale), et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence

Fait à Tain l’Hermitage, le 9/12/2020

Pour la délégation CFDT	Pour la délégation FO	Pour la société