Accord d'entreprise "Acord relatif à la négociation annuelle obligatoire Année 2018" chez SOFEDIT (Siège)

Accord relatif

à la négociation annuelle obligatoire

Année 2018

Entre :

La Société SOFEDIT SAS, Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé Rue de la Pêcherie - Le Theil sur Huisne- 61260 VAL AU PERCHE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Alençon, sous le numéro 443 782 784, représentée par xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général de Sofedit SAS, dûment habilité aux présentes.

d'une part,

Et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société,

- CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxx,, Délégué Syndical Central,

- CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central,

- CGT, représentée par xxxxxxxxxxxx,, Délégué Syndical Central,

- UNSA, représentée par xxxxxxxxxxxx,, Délégué Syndical Central,

d’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des réunions de négociation tenues en vertu des articles L.2242-1 et suivants du code du travail les 19 mars puis 03 et 12 avril 2018.

1. Champ d’application et objet

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société Sofedit SAS travaillant au sein des établissements du Theil-sur-Huisne, Sermaises, Gouzeaucourt et Saint-Romain, toutes catégories confondues : Ouvriers, Etam, Ingénieurs et Cadres hors effectif relevant d’un contrat alternant (apprentissage, professionnalisation, …)

Son objet est de fixer le budget et les modalités de révision des salaires applicables à l’exercice 2018 et de faire le point sur les différentes négociations.

2. Contexte

Les Négociations Annuelles Obligatoires 2018 s’inscrivent dans le contexte décrit dans le préambule de l’accord de méthode signé le 06 janvier 2017 et de l’article 16 de ce même accord portant sur la modération salariale.

Rappel du préambule de l’accord de méthode :

Les différentes actions engagées depuis le rachat de Sofedit par le groupe Gestamp ont démontré notre capacité à améliorer notre efficience par rapport à la situation industrielle et économique de 2011. Les investissements et la méthodologie de travail proposés par Gestamp ont permis d´améliorer nos résultats industriels et financiers.

Dès 2012, le support du groupe Gestamp a permis l´attribution de nouveaux projets à Sofedit assurant ainsi le remplacement de plusieurs produits en fin de vie par de nouvelles gammes permettant de compenser la perte de chiffre d´affaires.

…/…

Rappel de l’article 16 de l’accord de méthode :

Modération salariale

Les parties reconnaissent que les acteurs du secteur automobile sont tous engagés dans des politiques de modération salariale. Ceci impose à Sofedit d’adopter cette même politique pour les trois années à venir, soit de l’année 2017 à l’année 2019 incluse.

Sans remettre en cause l’obligation de négocier annuellement sur les salaires telle qu’elle résulte de l’article L.2242-8 du Code du Travail ni bien sûr le respect des minima légaux et conventionnels, l’augmentation globale de la masse salariale de Sofedit sera conditionnée par la situation économique de la société en termes de résultats, de prévisions d´activités et de perspectives économiques et financières.

L’enveloppe globale d’augmentation prendra en considération les effets d’un éventuel talon et/ou forfait des AG, des augmentations individuelles, de la progression des classifications, et plus généralement des évolutions du niveau des charges patronales.

Le budget d’augmentation de la masse salariale de l’année N, exprimé en pourcentage de celle-ci, prendra en compte le taux d’inflation moyen constaté par l’INSEE sur les 12 mois de l’année N-1. Ce budget sera négocié lors des réunions de NAO. En tout état de cause, il ne pourra dépasser pas l’indice moyen de plus de 0,2%. Cette clause s’appliquera pendant la durée de l’accord relatif à l’organisation du temps de travail et de la flexibilité.

Toutefois, si l’inflation venait à dépasser 1,2%, alors cette clause de définition du budget deviendra sans effet et devra être obligatoirement revue à l’occasion d’une clause de rendez-vous prévue par le futur accord précité.

C’est sur cette base que les réponses aux appels d’offres pour renouveler nos gammes et nous ouvrir à de nouveaux projets seront chiffrées. La politique salariale est donc déterminante pour les années à venir.

Au-delà de la modération salariale, une attention sera portée à l’évolution des différentes composantes de celle-ci ainsi que plus largement des dépenses dites de frais de personnel.

Les modalités de mise en œuvre de la modération salariale feront chaque année l’objet de négociations dans le cadre de la NAO dont le calendrier sera avancé au mois de février avec une date d’effet des augmentations maintenue au 1^er avril.

…/….

3. Budget d’augmentation globale de la masse salariale

Selon les sources INSEE, pour l’année 2017, l’inflation moyenne constatée est de 1%.

En conséquence, le budget retenu pour l’augmentation de la masse salariale est fixé à 1,2%. Ce budget inclut l’ensemble des mesures dont les évolutions de classification et les mesures permettant de traiter les éventuels écarts en matière d’égalité professionnelle.

4. Evolution des rémunérations 2018

Les salaires de base seront revus selon les modalités suivantes :

	AI	AG
155-225	0,1%	1.1% talon 30 €
240-255 Salaire inférieur à 2 500€	0,15%	1.05% talon 30 €
270-305 270 Salaire inférieur à 2 500€ 285 Salaire inférieur à 2 600 € 305 Salaire inférieur à 2 700 €	0,2%	1% talon 30 €
240-305 Salaire supérieur aux bornes définies	1,2%
335-365	1,2%
Cadres	1,2%

Ces pourcentages sont applicables aux salaires de base au 31 mars 2018.

5. Périmètre des augmentations 2018

Les augmentations générales et individuelles s’appliqueront aux salariés inscrits au
31 décembre 2017, présents au 30 avril 2018 et non concernés par une mesure de rupture du contrat de travail ou un parcours de progression salariale. Les alternants, qui sont couverts par d’autres dispositifs d’évolution salariale, sont exclus de ce périmètre.

6. Dates d’effet

Les augmentations générales apparaîtront sur les bulletins de paye du mois d’avril 2018 et les augmentations individuelles sur la paye du mois de mai avec rappel de salaire de base au 1^er avril 2018.

Les propositions d’augmentation individuelle seront établies par la hiérarchie selon des critères objectifs établis par la Direction puis validées par celle-ci.

7. Intéressement

L’accord d’intéressement en vigueur sur la période du 1^er juillet 2013 au 30 juin 2016, complété par un avenant négocié dans le cadre de la clause de revoyure en mai 2015 et un avenant de mise en conformité par rapport aux dernières évolutions législatives en janvier 2016 a produit les résultats suivants :

Intéressement brut €	Le Theil	Gouzeaucourt	Sermaises	St Romain
S2 2013
S1 2014
S2 2014
S1 2015
S2 2015
S1 2016
Total

Dans la continuité de cet accord échu au 30 juin 2016, un nouvel accord d’intéressement a été conclu en septembre 2016 pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 30 juin 2019.

Les résultats de ses trois premiers exercices sont :

Intéressement brut €	Le Theil	Gouzeaucourt	Sermaises	St Romain
S2 2016
S1 2017
S2 2017
Total

Afin de faire le point sur l’accord d’intéressement 2016-2019, les organisations syndicales représentatives de Sofedit se sont rencontrées le 05 mars 2018 dans le cadre de la clause de rendez-vous prévue dans l’accord. Suite à ces échanges un avenant à l’accord a été signé le 19 mars 2018 et déposé le 30 mars 2018.

8. Participation

Un avenant de mise en conformité réglementaire de l’accord de participation a été signé le
18 mai 2016.

Les résultats au titre des exercices 2015 et 2016 ont permis de dégager une réserve de participation qui a été distribuée conformément aux termes de l’avenant. Le montant de la réserve de participation au titre de l’année 2017 est une estimation, les comptes étant en cours de validation.

Participation brute €	Montant brut de la réserve	Montant brut pour 1 ETP
Au titre de 2015
Au titre de 2016
Au titre de 2017 (estimation)

9. Egalité professionnelle

Conformément aux dispositions de l’article 3, les mesures permettant de traiter les éventuels écarts en matière d’égalité professionnelle sont incluses dans le budget de 1,2%.

Par ailleurs, dans la continuité du plan d’actions intermédiaire défini en 2014, les négociations en vue d’un accord ont repris fin 2016 dans le cadre d’un projet d’accord sur la gestion dynamique des emplois et des compétences. En l’attente de la conclusion de cet accord, un plan d’actions va être défini et mis en consultation.

Les documents remis à l’occasion de la réunion dite réunion 0 indiquent par coefficient pour les salariés non cadres et indices pour les salariés cadre le rapport salaire Femmes / Salaire Hommes. Ce rapport basé sur les seuls éléments de classification ne permet de comparaison poste à poste. Il constitue toutefois un bon indicateur.

10. Plan d’épargne retraite

La mise en place d’un Plan d’épargne retraite sera étudiée pour la conclusion d’un accord avant la fin de l’année 2018. Le dispositif PERCO a déjà fait l’objet d’une présentation le 23 novembre 2016.

11. Mutuelle et prévoyance

Le régime de mutuelle a fait l’objet d’une décision unilatérale en novembre 2017 afin de pérenniser le ratio de prise en charge à 70% par l’employeur.

Suite à l’entrée dans le régime du contrat responsable au 1^er janvier 2017, un point sur la situation de la mutuelle sera effectué le 12 avril 2018 avec notre courtier. Il conviendra de noter que les résultats obtenus en 2016, suite au changement d’assureur et à l’entrée dans le régime du contrat responsable a permis de limiter l’augmentation de tarif en 2018 au seul pourcentage d’évolution du plafond de la Sécurité Sociale.

Un point sur la situation du régime de prévoyance, dont il convient de rappeler qu’il est actuellement pris en charge à 100% par l’employeur a également été fait le 12 avril avec notre courtier.

Concernant la mutuelle, le transfert de sa gestion vers un nouvel assureur a eu pour effet d’entrer dans le régime du contrat responsable et de faire passer le montant de la cotisation mensuelle globale de 110€ à 121€, à comparer aux 159.19€ demandés par l’assureur tenant en 2016.

12. Point sur les autres négociations

• Epargne salariale : accord PERCO à négocier en 2018

• Temps de travail : les deux accords d’entreprise signés en 2017

  • Accord gestion temps de travail pour la performance des établissements

  • Accord de gestion des comptes épargne temps

ont été déployés.

Un point a été fait sur le fonctionnement et l’impact sur les prises des commandes de l‘accord de gestion du temps de travail pour la performance des établissements a été effectué le 05 mars 2018 dans le cadre de la clause de rendez-vous. Un point sur l’accord de gestion des CET sera fait sur le second semestre 2017.

• Qualité de vie au travail: Une enquête de satisfaction employés réalisée avec un partenaire externe a été lancée le 04 avril 2018 pour une durée de trois semaines. Ses conclusions seront restituées sur la fin du mois de mai et le mois de juin. Elles permettront d’identifier des pistes d’amélioration ainsi que de définir et déployer des plans d’actions qui pourront se concrétiser dans un accord sur la Qualité de Vie au Travail.

• Gestion dynamique des emplois et des compétences: GPEC, formation, contrat génération, égalité professionnelle. Les négociations initiées en 2017 sont à reprendre en intégrant les évolutions de classification en cours de négociation dans le cadre de la révision des conventions de la métallurgie.

• Insertion handicapés : à négocier

• Droit d’expression: à négocier

• Don de jours de congé : à négocier dans la continuité de l’accord de gestion des comptes épargne temps

13. Informations remises

Lors de la première réunion du 19 mars 2018 les documents suivants ont été remis aux organisations syndicales :

• Répartition par établissement, par coefficient et par genre des salariés non cadres indiquant le salaire de base mini, maxi et moyen ;

• Répartition par établissement, par coefficient et par genre des salariés non cadres indiquant les salaires annuels bruts théoriques moyens, mini, maxi ;

• Répartition par établissement, par coefficient des salariés non cadres indiquant les salaires annuels bruts théoriques moyens, mini, maxi par type d’horaire de travail;

• Répartition par établissement, par indice et par genre des salariés cadres indiquant le salaire annuel de base mini, maxi et moyen ;

• Les données sociales de chaque établissement :

  • Durée effective du travail

  • Situation travailleurs handicapés

  • Bilan formation professionnelle

  • Valeur du point conventionnel

  • Primes

  • Etc.

14. Modalités

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

15. Durée - Notification aux organisations syndicales représentatives - Dépôts

Le présent accord à durée déterminée, conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, s’applique pour la NAO 2018 exclusivement. Il cessera de produire ses effets au
31 décembre 2018, sans possibilité de se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des mesures faisant l’objet de la négociation collective aux données économiques de la période annuelle pendant laquelle il produit effet.

Cet accord sera, à la diligence de la Société, notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé à la DIRECCTE de l’Orne en deux exemplaires, dont une version sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support dématérialisé.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes d’Alençon, à la diligence de la Société.

Les éventuels avenants au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même.

Fait au Theil sur Huisne, le 12 avril 2018

Pour la Société,

xxxxxxxxxxxx

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

- CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central,

- CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxxx , Délégué Syndical Central,

- CGT, représentée par xxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central,

- UNSA, représentée par xxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central.