Accord d'entreprise "Accord d'établissement sur l'aménagement du temps de travail dans le cadre de la crise COVID-19" chez SOFEDIT

ACCORD D’ETABLISSEMENT

SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA CRISE COVID-19

Entre la société Sofedit, située 7 route de Pithiviers, 45300 SERMAISES-DU-LOIRET, dont le siège social est situé rue de la Pêcherie, Le Theil sur Huisne, 61260 Val au Perche, et représentée par Monsieur, Directeur de l’établissement, d'une part,

et l’Organisation Syndicale représentative au sein de la l’établissement, la CGT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical, d’autre part.

Préambule

Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, des mesures d’activité partielle ont dû être mises en œuvre, conduisant dans un premier temps à la fermeture totale de l’établissement, à l’exception de quelques activités non reportables (mise en œuvre de mesures de sécurité, expéditions urgentes, réceptions projets, …).

A l’occasion du redémarrage de l’activité, et dans la mesure où nos clients principaux (Renault et PSA) ont repris dans une très faible proportion, le niveau d’activité reste bas et implique la poursuite de la mise en œuvre de mesures d’activité partielle.

Enfin, un foyer de contagion très important vient d’être découvert dans le Loiret, dont les conséquences pour l’entreprise concernée ont été une fermeture administrative ordonnée pour endiguer la propagation du virus.

Dans ces conditions, et afin notamment d’éviter une potentielle contamination comme celle qui a frappé l’entreprise Tradival à Fleury les Aubrais, ou à tout le moins d’en limiter les effets, l’organisation du temps de travail existante et conduisant à la génération d’heures de RTT peut être revue temporairement afin de s’adapter aux impératifs dictés par les circonstances.

1. Objet

Le présent accord a pour objet de définir des modalités temporaires d’organisation du temps de travail liées à la crise COVID-19.

2. Champ d’application 

L’établissement concerné par le présent accord est l’établissement Sofedit Sermaises situé 7 route de Pithiviers, 45300 SERMAISES DU LOIRET.

3.  Personnel en horaire de journée

Les horaires de journée sont revus comme suit :

• 8h – 16h avec 1h de pause déjeuner non payée.

Ces horaires ne génèrent pas d’heures de RTT.

4.  Personnel en horaire d’équipe

Les horaires d’équipe sont revus comme suit :

• Equipe Matin : 5h – 12h30mn avec 30 minutes de pause non payée.

• Equipe Après-midi : 13h – 20h30mn avec 30 minutes de pause non payée.

• Equipe Nuit : 21h – 4h30mn avec 30 minutes de pause non payée.

Ces horaires ne génèrent pas d’heures de RTT.

5.  Distanciation sociale

Afin de garantir les mesures de distanciation sociale au changement d’équipe, il est convenu d’augmenter l’intervalle séparant la fin de poste de l’équipe descendante de la prise de poste de l’équipe montante d’une demi-heure afin de le porter à 1 heure.

En conséquence, la fin de poste sera anticipée pour l’équipe Matin à 12h, pour l’équipe Après-Midi à 20h et pour l’équipe Nuit à 4h, conduisant à réduire le temps de travail d’une demi-heure.

Cette réduction du temps de travail fera l’objet d’une mise en activité partielle à raison d’une demi-heure par jour travaillé.

Dans le cas où l’Administration refuserait d’indemniser cette demi-heure au titre de l’activité partielle pour quelque raison que ce soit, cet article deviendrait caduc et les heures éventuellement non travaillées entre la mise en œuvre de l’accord et la notification du refus d’indemnisation devraient être récupérées ultérieurement.

6. Information consultation du Comité Social et Economique d’Etablissement

Le présent accord a préalablement fait l’objet le XX mai 2020 d’une information et d’une consultation du Comité Social et Economique d’Etablissement sur ses conditions de mise en œuvre, lequel a émis un avis.

7. Information du personnel

Le présent accord fera l’objet d’une note d’information synthétique qui figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction et qui sera transmise par messagerie électronique à l’ensemble des adresses rattachées à l’établissement.

Il pourra être consulté sur place et sur simple demande effectuée au Service des Ressources Humaines.

8. Durée de l’accord

Le présent accord d’établissement est établi pour une durée déterminée. Il prendra effet le 25 mai 2020 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 30 juin 2020. Il pourra être reconduit par avenant.

Il pourra être dénoncé, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec avis de réception adressée par son auteur à tous les signataires du présent accord.

9. Règlement des litiges

Les litiges qui pourraient survenir dans l'application du présent accord seront soumis au Comité Social et Economique d’Établissement. Tout sera mis en œuvre pour privilégier un règlement amiable du litige.

10. Publicité, notification aux organisations syndicales représentatives et dépôt de l’accord d’établissement

Un exemplaire du présent accord dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire ainsi qu’un exemplaire électronique.

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève l’établissement.

Un exemplaire sera adressé à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle dont relève l’établissement. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique.

Fait le 18 mai 2020 à Sermaises, en 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction, Pour la CGT,

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Directeur d’Etablissement Délégué Syndical CGT