Accord de méthode portant sur la négociation

des accords au service de la compétitivité de l’entreprise Sofedit

Entre

L’entreprise GESTAMP SOFEDIT dont le siège est situé rue de la Pêcherie Le Theil sur Huisne
61260 VAL AU PERCHE, représentée par xxxxxxxxxxxx, Directeur Général,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives :

- CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central,

- CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central,

- CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central,

- UNSA, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central,

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Les différentes actions engagées depuis le rachat de Sofedit par le groupe Gestamp ont démontré notre capacité à améliorer notre efficience par rapport à la situation industrielle et économique de 2011. Les investissements et la méthodologie de travail proposés par Gestamp ont permis d´améliorer nos résultats industriels et financiers.

Dès 2012, le support du groupe Gestamp a permis l´attribution de nouveaux projets à Sofedit assurant ainsi le remplacement de plusieurs produits en fin de vie par de nouvelles gammes permettant de compenser la perte de chiffre d´affaires.

Afin de nous adapter aux demandes de nos clients et à la variabilité de leurs activités les Organisations Syndicales et la Direction ont conclu en janvier 2017 un accord de méthodes puis un accord d’entreprise sur la gestion du temps de travail pour la performance des établissements. Cet accord a été décliné dans les établissements sous forme d’accord ou de note interne et complété par un accord d’entreprise portant sur la gestion des comptes épargne temps et dans les établissements par des accords sur les équipes de suppléance.

Deux années après la mise en place de ces accords, les Organisations Syndicales et la Direction se sont rencontrées les 20 et 26 mars 2019 afin d’en faire le bilan et envisager leur pérennisation en prenant en compte l’évolution du contexte dans lequel l’entreprise évolue, à savoir :

• L’introduction du Groupe Gestamp à la bourse de Madrid en avril 2017. Cette cotation qui crée de nouvelles opportunités impose aussi de nouvelles exigences quant à la performance des usines et la rentabilité des investissements ;

• La poursuite des évolutions technologiques avec le développement du numérique, de la connectivité, de nouveaux matériaux, …

• L’accélération de la transition énergétique avec ses conséquences sur les motorisations, le poids des véhicules, les modes de mobilité, les normes, …

• Les orientations politiques, pour partie directement liées à la transition énergétique, qui modifient les modes de mobilité et font privilégier l’usage à la propriété, …

• Le déploiement industriel de nos clients en dehors de la France pour répondre aux évolutions de la localisation des demandes de véhicules et réduire les coûts dont les coûts logistiques ;

• Les rapprochements entre constructeurs pour optimiser les plateformes ;

• Les conséquences du Brexit, encore méconnues à ce jour quant à leur nature et leur ampleur;

• La concurrence de nos clients sur certaines de nos activités ;

• Le déploiement de l´usine du futur

…/…

Dans ce contexte hautement concurrentiel et confronté à de nombreuses mutations, nos clients actuels et potentiels poursuivent le développement de leur capacité à saisir toutes les opportunités en développant leur performance et leur efficience au travers de différentes mesures dont des mesures de flexibilité, d’adaptation de leurs organisations et de leur durée du travail, de modération salariale, ... Ils imposent ainsi à leurs fournisseurs d’adapter leurs pratiques, au risque pour ceux qui ne s’adapteraient pas, de ne plus être consultés lors des appels d´offre et de perdre leurs marchés.

II est donc vital, pour maintenir la relation commerciale avec nos clients traditionnels et conquérir de nouveaux clients, de continuer à développer notre attractivité.

Ceci implique de :

• maitriser nos coûts de production et de structure ;

• être en capacité d’autofinancer nos investissements et de les rentabiliser ;

• assurer la qualité de nos produits et la fiabilité et nos processus ;

• être flexible pour répondre aux besoins de nos clients ;

• satisfaire nos clients quant à la qualité et à la performance des services fournis ;

dans une dynamique d’amélioration continue.

…/…

…/…

Les parties se sont accordées sur la nécessité de :

• pérenniser l’accord d’entreprise de gestion du temps de travail et sa déclinaison dans les établissements avec quelques aménagements ;

• maintenir la modération salariale.

Chapitre 1

Dispositions générales

1. Objet de l’accord

L’objet de cet accord de méthode est de définir la structure et les modalités de négociation des accords supportant la démarche de compétitivité de l’entreprise.

2. Champ d’application:

Cet accord de méthode concerne la Société SOFEDIT qui comprend à la date de signature du présent accord collectif les quatre établissements :

• Sofedit le Theil : Rue de la Pêcherie Le Theil sur Huisne 61260 Val au Perche

• Sofedit Sermaises : 7 route de Pithiviers, 45300 Sermaises

• Sofedit Gouzeaucourt : ZA La Vacquerie 59231 Gouzeaucourt

• Sofedit St Romain : 170 Voie Saint Exupéry 76430 St Romain de Colbosc

Les accords collectifs d’entreprise qui résulteront du processus de négociation s’appliqueront à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

3. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Un rendez-vous pour le suivi de cet accord de méthode aura lieu au plus tard semaine 21.

Les autres rendez-vous seront organisés à l’occasion des clauses de rendez-vous prévues dans les différents accords de gestion du temps de travail, de modération salariale et de GPEC.

4. Adhésion à l’accord

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

La notification devra également être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée avec avis de réception, aux parties signataires.

5. Evolution de la législation 

Les évolutions de la législation s’appliqueront.

6. Durée, dénonciation et révision de l’accord 

Il prendra effet à compter du lendemain de son dépôt pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé selon les dispositions légales. Toute demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avis de réception, à la connaissance des autres parties contractantes en mentionnant les points dont la révision est sollicitée et en formulant les nouvelles propositions. Les parties signataires devront se réunir dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la date de réception de la demande de modification, pour examiner les propositions qui ont été présentées.

Il pourra également être dénoncé selon les dispositions légales moyennant un préavis de quatre mois. De nouvelles négociations en vue d’un accord de substitution pourront débuter dès le début du préavis.

7. Publicité et Dépôt de l’accord 

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la société SOFEDIT GESTAMP dans les huit jours de sa conclusion auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de l’Orne et du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de l’Orne

Le présent accord est établi en 10 exemplaires originaux signés, également diffusés par courrier électronique.

Chapitre 2

Structure et modalités de gestion des accords

8. Gestion du temps de travail

1. Accord d’entreprise relatif à la gestion du temps de travail

La gestion du temps de travail au service de la compétitivité fait l’objet d’un accord d’entreprise à durée indéterminée. Cet accord d’entreprise à durée indéterminée portant sur la gestion du temps de travail reprend pour l’essentiel l’accord d’entreprise de gestion du temps de travail à durée déterminée signé en janvier 2017.

2. Déclinaison dans les établissements de l’accord d’entreprise relatif à la gestion du temps de travail

La déclinaison de cet accord dans les établissements est également à durée indéterminée. A cet effet, les accords d’établissement existants seront repris dans des accords à durée indéterminée et les notes internes revues pour être en cohérence avec l’accord d’entreprise avec possibilité de négociation d’un accord d’établissement.

3. Accord sur la gestion des forfaits jours

La gestion des salariés relevant des forfaits jours fait l’objet d’un accord spécifique à durée indéterminée. Cet accord reprend les dispositions décrites à l’article 18 de l’accord d’entreprise sur la gestion du temps de travail signé en 2017.

4. Accord sur la gestion des comptes épargne temps

La gestion des comptes épargne temps fait l’objet d’un accord à durée indéterminée signé en 2017.

5. Accord sur la gestion des équipes de suppléance

Les accords sur la gestion des équipes de suppléance sont à ce jour des accords d’établissement. Ils pourront, le cas échéant, être renégociés dans le cadre d’un accord d’entreprise.

9. Modération salariale

Les parties reconnaissent que la maîtrise de la masse salariale et de son évolution est une composante essentielle de la compétitivité de l’entreprise et de l’équilibre financier permettant la rentabilisation des investissements.

Par ailleurs, les acteurs du secteur automobile tous engagés dans des politiques de modération salariale nous imposent de maintenir cette même politique.

Les modalités de la modération salariale font l’objet d’un accord à durée déterminée conclu pour la durée des mandats du CSE soit quatre ans.

10. Gestion des emplois et des compétences

La mise en œuvre des mesures de flexibilité et plus largement la performance de l’entreprise et des établissements implique de gérer:

• la structure des emplois

• la nature et l’évolution des compétences requises pour la tenue de ces emplois

• la mobilité qu’elle soit ponctuelle ou définitive, géographique ou professionnelle

• la pyramides des âges

Ceci fera l’objet d’un accord traitant de la GPEC. Une attention particulière sera portée aux salariés en fin de carrière afin d’anticiper les transferts de compétence et adapter autant que faire se peut les conditions de travail. Cet accord renverra à l’accord de gestion des comptes épargne temps pour la gestion des congés de fin de carrière.

11. Dialogue social

Les parties confirment la communauté d’intérêt entre les différents établissements et l’incontournable volonté d’avancer ensemble entre Direction, Organisations Syndicales et Salariés dans la définition et mise en œuvre des moyens de pérennisation des activités.

Les parties reconnaissent que tout conflit social sera la manifestation d’un échec du dialogue social qu’elles souhaitent fondé sur le respect, la confiance et la considération mutuelle. Tout conflit social étant préjudiciable au futur de l’entreprise, elles affirment privilégier la concertation et ne rien faire qui soit de nature à rompre le dialogue et la confiance.

Les Organisations Syndicales s’engagent à exprimer auprès de la Direction les opinions et positions exprimées par les salariés.

Chapitre 3

Mise en œuvre

12. Calendrier de négociation et consultation

1. Mesures liées au temps de travail

Le projet d’accord d’entreprise à durée indéterminée portant sur la gestion du temps de travail sera remis aux DSC semaine 14.

Il fera l’objet d’une information du CSE central après signature.

L’accord de gestion du temps de travail sera applicable à compter du lendemain de son dépôt.

Les accords d’établissement à durée indéterminée et les notes seront finalisés au plus tard le 03 mai 2019. Les accords d’établissement feront l’objet d’une information du CSE après signature et les notes d’une information – consultation.

2. Modération salariale

Le projet d’accord d’entreprise à durée déterminée portant sur la modération salariale sera remis aux DSC semaine 14.

Les parties s’engagent à se rencontrer dans le mois suivant le renouvellement de l’instance pour négocier un nouvel accord. La réunion dite réunion 0 des NAO se tiendra chaque année au mois de février sauf l’année de renouvellement des mandats où elle se tiendra début mars.

3. Mesures liées à la GPEC

Un projet d’accord de gestion dynamique des emplois et des compétences sera remis aux DSC au second semestre 2019.

Outre les actions de développement des compétences et de mobilité, cet accord intégrera les modalités d’information sur la situation des départs naturels et la gestion du niveau des effectifs de l’entreprise et de chaque établissement en fonction du chiffre d’affaires et des prévisions de son évolution.

Le CSE central sera informé et consulté dans le cadre du bloc de consultation sur les orientations stratégiques selon le calendrier défini au début de chaque année civile.

Fait en 10 exemplaires au Theil sur Huisne, le 11 avril 2019

Pour la société Sofedit

xxxxxxxxxxxxxxxxx

Directeur Général

CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central

CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central

CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central

UNSA, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central