Accord d’entreprise relatif à la modération salariale

Entre

L’entreprise GESTAMP SOFEDIT dont le siège est situé rue de la Pêcherie Le Theil sur Huisne
61260 VAL AU PERCHE, représentée par xxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives :

- CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central,

- CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central,

- CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central,

- UNSA, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central,

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

L’article 8.1 de l’accord de méthode portant sur la négociation des accords au service de la compétitivité de l’entreprise du xx avril 2019, prévoit expressément que « la gestion du temps de travail au service de la compétitivité fait l’objet d’un accord d’entreprise à durée indéterminée qui reprend pour l’essentiel l’accord d’entreprise de gestion du temps de travail à durée déterminée signé en janvier 2017 ».

Le préambule de l’accord de méthode cité ci-dessus est repris ci-après afin de rappeler le contexte dans lequel l’accord de méthodes et les accords qui en découlent sont conclus.

Les différentes actions engagées depuis le rachat de Sofedit par le groupe Gestamp ont démontré notre capacité à améliorer notre efficience par rapport à la situation industrielle et économique de 2011. Les investissements et la méthodologie de travail proposés par Gestamp ont permis d´améliorer nos résultats industriels et financiers.

Dès 2012, le support du groupe Gestamp a permis l´attribution de nouveaux projets à Sofedit assurant ainsi le remplacement de plusieurs produits en fin de vie par de nouvelles gammes permettant de compenser la perte de chiffre d´affaires.

Afin de nous adapter aux demandes de nos clients et à la variabilité de leurs activités les Organisations Syndicales et la Direction ont conclu en janvier 2017 un accord de méthodes puis un accord d’entreprise sur la gestion du temps de travail pour la performance des établissements. Cet accord a été décliné dans les établissements sous forme d’accord ou de note interne et complété par un accord d’entreprise portant sur la gestion des comptes épargne temps et dans les établissements par des accords sur les équipes de suppléance.

Deux années après la mise en place de ces accords, les Organisations Syndicales et la Direction se sont rencontrées les 20 et 26 mars 2019 afin d’en faire le bilan et envisager leur pérennisation en prenant en compte l’évolution du contexte dans lequel l’entreprise évolue, à savoir :

• L’introduction du Groupe Gestamp à la bourse de Madrid en avril 2017. Cette cotation qui crée de nouvelles opportunités impose aussi de nouvelles exigences quant à la performance des usines et la rentabilité des investissements ;

• La poursuite des évolutions technologiques avec le développement du numérique, de la connectivité, de nouveaux matériaux, …

• L’accélération de la transition énergétique avec ses conséquences sur les motorisations, le poids des véhicules, les modes de mobilité, les normes, …

• Les orientations politiques, pour partie directement liées à la transition énergétique, qui modifient les modes de mobilité et font privilégier l’usage à la propriété, …

• Le déploiement industriel de nos clients en dehors de la France pour répondre aux évolutions de la localisation des demandes de véhicules et réduire les coûts dont les coûts logistiques ;

• Les rapprochements entre constructeurs pour optimiser les plateformes ;

• Les conséquences du Brexit, encore méconnues à ce jour quant à leur nature et leur ampleur;

• La concurrence de nos clients sur certaines de nos activités ;

• Le déploiement de l´usine du futur.

…/….

Dans ce contexte hautement concurrentiel et confronté à de nombreuses mutations, nos clients actuels et potentiels poursuivent le développement de leur capacité à saisir toutes les opportunités en développant leur performance et leur efficience au travers de différentes mesures dont des mesures de flexibilité, d’adaptation de leurs organisations et de leur durée du travail, de modération salariale, ... Ils imposent ainsi à leurs fournisseurs d’adapter leurs pratiques, au risque pour ceux qui ne s’adapteraient pas, de ne plus être consultés lors des appels d´offre et de perdre leurs marchés.

II est donc vital, pour maintenir la relation commerciale avec nos clients traditionnels et conquérir de nouveaux clients, de continuer à développer notre attractivité.

Ceci implique de :

• maîtriser nos coûts de production et de structure ;

• être en capacité d’autofinancer nos investissements et de les rentabiliser ;

• assurer la qualité de nos produits et la fiabilité et nos processus ;

• être flexible pour répondre aux besoins de nos clients ;

• satisfaire nos clients quant à la qualité et à la performance des services fournis ;

dans une dynamique d’amélioration continue.

…./…

…./…

Elles se sont accordées sur la nécessité de :

• pérenniser l’accord d’entreprise de gestion du temps de travail et sa déclinaison dans les établissements avec quelques aménagements ;

• maintenir la modération salariale.

Chapitre 1

1. Objet de l’accord

L’objet de cet accord est de définir les modalités de la modération salariale au sein de l’entreprise.

Conformément à l’article L.2253-6 du Code du travail, « Lorsqu'un accord conclu au niveau de l'entreprise le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les établissements compris dans le périmètre de cet accord. »

Conformément à la Jurisprudence, lorsqu'un accord collectif, ayant le même objet qu'un usage d'entreprise ou un engagement unilatéral de l'employeur, est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, cet accord a pour effet de mettre fin à l'usage.

C’est ainsi que au regard des dispositions précitées, cet accord d’entreprise se substitue aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement dans l’entreprise ou dans les établissements compris dans le périmètre de cet accord, ainsi qu’à tout usage ou engagement unilatéral, ayant les mêmes objets.

2. Champ d’application:

Cet accord d’entreprise concerne la Société SOFEDIT qui comprend à la date de signature du présent accord collectif d’entreprise les quatre établissements :

• Sofedit le Theil : Rue de la Pêcherie Le Theil sur Huisne 61260 Val au Perche

• Sofedit Sermaises : 7 route de Pithiviers, 45300 Sermaises

• Sofedit Gouzeaucourt : ZA La Vacquerie 59231 Gouzeaucourt

• Sofedit St Romain : 170 Voie Saint Exupéry 76430 St Romain de Colbosc

3. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Le suivi de l’application de l’accord sera effectué par la Direction et les Organisations Syndicales représentatives à l’occasion des négociations salariales obligatoires annuelles.

4. Adhésion à l’accord

Conformément à l’Article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

La notification devra également être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée avec avis de réception, aux parties signataires.

5. Evolution de la législation 

Les évolutions de la législation s’appliqueront. Dans l’hypothèse où ces évolutions modifieraient certaines dispositions de l’accord, alors un rendez-vous extraordinaire, à l’initiative de la direction ou sur demande d’une / des organisations(s) syndicale(s) représentatives, serait organisé pour en évaluer les conséquences et décider de la pertinence de réviser l’accord.

6. Durée et révision de l’accord :

Le présent accord est à date d’effet au 1^er janvier 2019 pour une durée déterminée de quatre ans.

Les Organisations Syndicales et la Direction se réuniront dans le mois suivant le renouvellement des mandats pour négocier le renouvellement de cet accord pour une durée équivalente. A défaut d’accord exprès des parties, le présent accord ne sera pas renouvelé.

Il pourra être révisé selon les dispositions légales. Toute demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avis de réception à la connaissance des autres parties contractantes en mentionnant les points dont la révision est sollicitée et les nouvelles propositions formulées.

Les parties signataires devront se réunir dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la date de réception de la demande de modification, pour examiner les propositions qui ont été présentées.

7. Publicité et Dépôt de l’accord :

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail, le présent accord d’entreprise sera déposé par la société SOFEDIT auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de l’Orne (dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique) et du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de l’Orne.

Le présent accord d’entreprise est établi en 10 exemplaires originaux signés, également diffusés par courrier électronique.

Chapitre 2

8. Modalités de la modération salariale pour les années 2020, 2021, 2022

Les parties reconnaissent que la maitrise de la masse salariale et de son évolution est une composante essentielle de la compétitivité de l’entreprise et de l’équilibre financier permettant la rentabilisation des investissements indispensables à sa pérennisation.

Par ailleurs, les acteurs du secteur automobile tous engagés dans des politiques de modération salariale nous imposent de maintenir cette même politique.

Sans remettre en cause l’obligation de négocier annuellement sur les salaires telle qu’elle résulte de l’article L.2242-8 du Code du Travail ni bien sûr le respect des minima légaux et conventionnels, l’augmentation globale de la masse salariale de Sofedit sera conditionnée par la situation économique de la société en termes de résultats, de prévisions d´activités et de perspectives économiques et financières.

L’enveloppe globale d’augmentation inclut les effets d’un éventuel talon et/ou forfait des AG, des augmentations individuelles, de la progression des classifications, et plus généralement des évolutions du niveau des charges patronales.

Dans ce cadre, le budget d’augmentation des salaires de base de l’année N, incluant les effets décrits ci-dessus, prendra en compte le taux d’inflation moyen¹ constaté par l’INSEE sur les 12 mois de l’année civile N-1. Ce budget d’augmentation, exprimé en pourcentage des salaires de base, sera négocié lors des réunions de NAO. En tout état de cause, il ne pourra pas être inférieur au taux d’inflation moyen ni le dépasser de plus de 0,2%.

Toutefois, si l’inflation venait à dépasser 1,2%, alors cette clause de détermination du budget deviendra sans effet et devra être obligatoirement revue à l’occasion d’une clause de rendez-vous.

C’est sur cette base que les réponses aux appels d’offres pour renouveler nos gammes et nous ouvrir à de nouveaux projets seront chiffrées et que seront décidés les investissements. La politique salariale est donc déterminante pour les années à venir.

Au-delà de la modération salariale, une attention sera portée à l’évolution des différentes composantes de celle-ci ainsi que plus largement des dépenses dites de frais de personnel.

Les modalités de mise en œuvre de la modération salariale feront chaque année l’objet de négociations dans le cadre de la NAO dont le calendrier sera avancé au mois de février sauf l’année de renouvellement des mandats où elle aura lieu en mars. La date d’effet des augmentations est maintenue au 1^er avril.

9. Modalités de la modération salariale pour l’année 2019

Conformément aux dispositions de l’article 16 de l’accord de méthode signé en janvier 2017 repris à l’article 8 du présent accord, la disposition prévoyant que « [le budget d’augmentation de la masse salariale] ne pourra pas être inférieur au taux d’inflation moyen ni le dépasser de plus de 0,2% » n’est pas applicable puisque, l’inflation constatée sur l’année 2018 est égale à 1.8% et que toujours selon les termes de l’article précité «si l’inflation venait à dépasser 1,2%, alors cette clause de détermination du budget deviendra sans effet et devra être obligatoirement revue à l’occasion d’une clause de rendez-vous. »

A l’occasion de leurs réunions, les parties se sont accordées sur un budget égal à 1.2% pour l’année 2019.

Les modalités d’utilisation de ce budget seront négociées à l’occasion des NAO 2019 le 16 avril 2019.

Fait au Theil sur Huisne le 11 avril 2019

Pour la société Sofedit

xxxxxxxxxxxxxxxxx

Directeur Général

CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central

CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central

CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central

UNSA, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central

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1. IPC (Indice des prix à la consommation)↩