Accord d'entreprise "Accord Salarial 2019 - Site Hénin Beaumont" chez MOY PARK FRANCE SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MOY PARK FRANCE SAS et les représentants des salariés le 2019-04-18 est le résultat de la négociation sur l'intéressement, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes, le plan épargne entreprise.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06219002388
Date de signature : 2019-04-18
Nature : Accord
Raison sociale : MOY PARK FRANCE SAS
Etablissement : 44457512000019 Siège
PEE : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif PEE pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-18
ACCORD SALARIAL 2019 - MOY PARK FRANCE
Pour le site d’Hénin-Beaumont
Préambule :
La Direction de MOY PARK France et les Délégués Syndicaux se sont réunies les 25 Février, 13 Mars et 25 Mars 2019.
La Direction a rappelé le contexte économique de l’année 2018 ainsi que les dispositions de NAO fixées l’an dernier.
La Direction a également rappelé des éléments de contexte à l’entreprise.
Enfin, la Direction a rappelé le versement du montant de Participation (3 fois plus importants que l’année dernière), ainsi que le montant de l’intéressement et enfin la prime exceptionnelle (défiscalisée) liée aux résultats 2018 (sous le dispositif dit « Prime Macron »).
La Délégation Salariale est composée de la manière suivante :
Etablissement d’Hénin-Beaumont :
Déléguée Syndicale CGT.
Délégué Syndical CGT,
Délégué Syndical FO
La Direction est composée de la manière suivante :
Directeur de Site Hénin-Beaumont
, Responsable Ressources Humaines Marquise / Hénin
Article 1 : Maintien de l’accord 35 heures :
Comme les années précédentes, la Direction n’a pas de projet de remise en cause de l’accord 35 heures.
Article 2 : Garantie de l’emploi sur les sites d’Hénin et Embauches :
Etant donné le contexte général en France et en particulier celui de l’Entreprise, la Direction ne peut pas s’engager, ni garantir l’emploi sur le site d’Hénin.
Comme l’année dernière, la situation du site d’Hénin s’étant grandement améliorée, nous sommes depuis 2016 dans une période de fort recrutement (30 recrutements en CDI en 2016, 21 personnes en 2017 et 30 personnes en 2018), nous avons le souhait si cette situation continue à poursuivre nos efforts en terme de recrutement.
La Direction a également rappelé le travail important de fidélisation de nos collaborateurs en contrat de travail temporaire, visant à fixer des dates de contrats plus longs sur de plus longues durées.
La Direction rappelle son souhait de recruter spécifiquement sur les postes dits « clés » et par conséquent souhaite poursuivre des embauches sur l’année 2019, ces éventuelles embauches seront choisies majoritairement parmi les intérimaires présents dans nos effectifs actuellement et répondant aux attentes en termes de compétences et de postes.
Par ailleurs, la Direction propose de poursuivre sa volonté de faire évoluer à chaque fois que cela est possible, les salariés en interne
Article 3 : Maintien des salaires en cas de passage en jour :
La Direction rappelle que lorsqu’un salarié de nuit ou posté (après midi, matin) est amené à travailler en équipe de jour à la demande de la Direction (formation, remplacement, organisation du service…) son salaire et ses majorations (hors paniers) sont maintenus jusqu’à 6 mois.
Maintien de la disposition 6 mois pour les séniors.
La personne reviendra dans son équipe au-delà des 4 mois (ou 6 mois si sénior).
Article 4 : Prime de Déplacement :
La Direction revalorise à hauteur de 26€ brut (actuellement à 25€ brut) à compter du 1er Avril 2019 la prime dite « prime de déplacement ».
Pour rappel, la prime de déplacement a été revalorisée en 2018 (de 24 à 25 €).
Par ailleurs, dans le cas d’une semaine de 4 jours ouvrés (avec un jour férié du lundi au vendredi), 2 primes de déplacement seront versées pour le 5ème jour (samedi ou dimanche) dès que 8 heures de travail seront réalisées.
Pour rappel, les autres dispositions de la prime de déplacement restent inchangées :
1 prime de déplacement si 6 jours travaillés dans la semaine et si la durée du 6ème jour est inférieure à 8 heures travaillées
2 primes de déplacement si 6 jours travaillés dans la semaine et si la durée du 6ème jour est supérieure ou égale à 8 heures travaillés
1 prime de déplacement si travail un jour férié
Article 5 : Prime de Nettoyage week end :
La prime de nettoyage week end actuellement versée aux salariés travaillant en équipe week end de nettoyage verront leur prime de nettoyage passer de 48.69 € à 53 € brut mensuel.
Article 6 : Abondement Plan d’Epargne Entreprise :
Comme discuté lors des réunions de Comité d’Entreprise sur les établissements d’Hénin-Beaumont et de Marquise, un système d’abondement sur le PEE sera étudié pour être mis en place pour le versement 2020.
Un avenant sera rédigé et proposé à l’accord des élus pour respecter la règlementation sur le sujet.
Article 7 : Augmentation générale des salaires :
A compter du 1er Janvier 2019, une augmentation générale sera appliquée selon les modalités suivantes :
Statut Ouvriers / Employés : 1.80%
Statut Agent de Maitrise : 1.60%
Statut Assimilés et Cadres : 1.40%
Ce pourcentage sera appliqué sur le salaire de base.
Article 8 : Revalorisation de l’enveloppe d’intéressement 2019 :
L’enveloppe d’intéressement (pour une atteinte des résultats à 100%) pour Hénin sera revalorisée de 10% pour 2019, représentant donc 312 785 € (En 2018, cette prime à 100% s’élevait à 284 350 €).
Pour rappel,
Article 9 : Prime de Fin d’Année pour les cadres :
Le personnel disposant du statut cadre verront leur prime de fin d’année conventionnelle ré-évaluée de 10% en 2019.
Cette disposition a pour objectif de remplacer à terme la prime dite « Prime de Fin d’Année Conventionnelle » calquée sur la Convention Collective et le niveau de coefficient par un 13ème mois réel comme le personnel hors statut cadre.
Les Cadres dont la Prime de fin d’année atteindrait le niveau de leur salaire de base verront leur prime de fin d’année transformée en 13ème mois.
Article 11 : journées enfants malades
La Direction propose de porter l’âge des enfants malades à 8 ans au lieu des 7 ans actuellement, sous réserve de justification d’un arrêt maladie.
Pour rappel, cette disposition a été revue en 2018 (de 6 à 7 ans).
Article 12 : Revalorisation de certains métiers
La Direction poursuivra ses actions de revalorisation de certains métiers au même rythme que les années précédentes en 2019.
(Pour rappel, en 2017, les contrôleurs qualité, en 2018, certains opérateurs machine).
Article 13 : Retours après longs arrêts
La Direction poursuivra le dispositif mis en œuvre dans le cadre des salariés en longs arrêts et l’améliorera en favorisant un retour au poste de manière adaptée : retour en poste de jour sur une période déterminée, formations spécifiques suite à évolution de l’organisation, accompagnement personnalisé etc…
Article 13 : Durée et application de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 18 Avril 2019.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires après un préavis de 3 mois.
Ce document a été présenté en Comité d’Entreprise du 26 Mars 2019.
Article 14 : Publicité
Le présent procès-verbal d’accord est déposé à la Direction Départementale du Travail (un support papier et un support en version électronique) et un exemplaire au secrétariat – Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de Lens.
| Directeur d’Usine Hénin-Beaumont | Responsable Ressources Humaines MOY PARK France |
| Déléguée syndicale CGT Hénin | Délégué syndical CGT Hénin |
| Délégué Syndical FO Hénin | |
Fait en dix exemplaires Signé le 18 Avril 2019 à Hénin
Un exemplaire remis à chaque signataire
Un exemplaire remis au service RH
Un exemplaire envoyé à la DIRECCTE d’Arras
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