Accord d'entreprise "Accord Salarial 2019 MOY PARK FRANCE Pour le site de Marquise" chez MOY PARK FRANCE SAS
Cet accord signé entre la direction de MOY PARK FRANCE SAS et les représentants des salariés le 2019-04-25 est le résultat de la négociation sur le plan d'épargne interentreprise, l'égalité salariale hommes femmes, l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le plan épargne entreprise.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06219002391
Date de signature : 2019-04-25
Nature : Accord
Raison sociale : MOY PARK FRANCE SAS
Etablissement : 44457512000027
PEE : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif PEE pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-25
ACCORD SALARIAL 2019 - MOY PARK FRANCE
Pour le site de Marquise
Préambule :
La Direction de MOY PARK France et les Délégués Syndicaux se sont réunies le 1er Mars, 14 Mars, 21 Mars, 29 Mars, 5 Avril 2019.
La Direction a rappelé le contexte économique de l’année 2018 ainsi que les dispositions de NAO fixées l’an dernier.
La Direction a également rappelé des éléments de contexte à l’entreprise.
Enfin, la Direction a rappelé le versement du montant de Participation (3 fois plus importants que l’année dernière), ainsi que le montant de l’intéressement et enfin la prime exceptionnelle (défiscalisée) liée aux résultats 2018 (sous le dispositif dit « Prime Macron »).
La Délégation Salariale est composée de la manière suivante :
Etablissement de Marquise :
, Délégué Syndical FO.
, Déléguée Syndicale CGT,
La Direction est composée de la manière suivante :
, Directeur de Site Marquise
, Responsable Ressources Humaines Marquise / Hénin
Article 1 : Maintien de l’accord 35 heures :
Comme les années précédentes, la Direction n’a pas de projet de remise en cause de l’accord 35 heures.
Article 2 : Garantie de l’emploi sur les sites de Marquise et Embauches :
Etant donné le contexte général en France et en particulier celui de l’Entreprise, la Direction ne peut pas s’engager, ni garantir l’emploi sur le site de Marquise.
La situation du site de Marquise s’étant grandement améliorée, nous sommes dans une démarche de recrutement pour 2019 / 2020.
Nous souhaitons augmenter de 10% les effectifs sur 2019 et 2020 par rapport à Janvier 2019.
La Direction a également rappelé le travail important de fidélisation de nos collaborateurs en contrat de travail temporaire, visant à fixer des dates de contrats plus longs sur de plus longues durées.
La Direction rappelle son souhait de recruter spécifiquement sur les postes dits « clés » et par conséquent souhaite poursuivre des embauches sur l’année 2019-2020, ces éventuelles embauches seront choisies majoritairement parmi les intérimaires présents dans nos effectifs actuellement et répondant aux attentes en termes de compétences et de postes.
Par ailleurs, la Direction propose de poursuivre sa volonté de faire évoluer à chaque fois que cela est possible, les salariés en interne
Article 3 : Maintien des salaires en cas de passage en jour :
La Direction rappelle que lorsqu’un salarié de nuit ou posté (après midi, matin) est amené à travailler en équipe de jour à la demande de la Direction (formation, remplacement, organisation du service…) son salaire et ses majorations (hors paniers) sont maintenus jusqu’à 6 mois.
Maintien de la disposition 6 mois pour les séniors.
La personne reviendra dans son équipe au-delà des 4 mois (ou 6 mois si sénior).
Article 4 : amélioration des conditions de travail :
La Direction a rappelé les efforts constants réalisés au sein de l’établissement de Marquise pour améliorer les conditions de travail, que ce soit en terme d’investissement ou de manière organisationnelle.
La Direction indique que ces efforts seront maintenus sur l’année 2019 et sur les années à venir.
La Direction précise que la démarche appelée Qualité de Vie au Travail est prolongée sur 2019.
Article 5 : Prime de Déplacement :
La Direction revalorise à hauteur de 26€ brut (actuellement à 25€ brut) à compter du 1er Avril 2019 la prime dite « prime de déplacement ».
Pour rappel, la prime de déplacement a été revalorisée en 2018 (de 24 à 25 €).
Article 6 : Egalité Hommes / Femmes :
La Direction précise et rappelle (comme l’an dernier) qu’à poste équivalent, le salaire est identique entre une Femme et un Homme.
Tous les mois, les coefficients individuels et nominatifs sont remis aux élus afin de vérifier d’éventuels écarts ou dysfonctionnements qui seront corrigés après vérification.
Article 7 : Abondement Plan d’Epargne Entreprise :
Comme discuté lors des réunions de Comité d’Entreprise sur les établissements d’Hénin-Beaumont et de Marquise, un système d’abondement sur le PEE sera étudié pour être mis en place pour le versement 2020.
Un avenant sera rédigé et proposé à l’accord des élus pour respecter la règlementation sur le sujet.
Article 8 : Augmentation générale des salaires :
A compter du 1er Janvier 2019, une augmentation générale sera appliquée selon les modalités suivantes :
Statut Ouvriers / Employés : 1.80%
Statut Agent de Maitrise : 1.60%
Statut Assimilés et Cadres : 1.40%
Ce pourcentage sera appliqué sur le salaire de base.
Article 9 : Revalorisation de l’enveloppe d’intéressement 2019 :
L’enveloppe d’intéressement (pour une atteinte des résultats à 100%) pour Marquise sera revalorisée de 8% pour 2019, représentant donc 83 160.00 € (En 2018, cette prime à 100% s’élevait à 77°000 €).
Pour rappel,
Article 10 : journées enfants malades
La Direction propose de porter l’âge des enfants malades à 8 ans au lieu des 7 ans actuellement, sous réserve de justification d’un arrêt maladie, cela signifie qu’une journée enfant malade sera accordée jusqu’à l’âge de 8 ans.
Pour rappel, cette disposition a été revue en 2018 (de 6 à 7 ans).
Article 11 : Retours après longs arrêts
La Direction poursuivra le dispositif mis en œuvre dans le cadre des salariés en longs arrêts et l’améliorera en favorisant un retour au poste de manière adaptée : retour en poste de jour sur une période déterminée, formations spécifiques suite à évolution de l’organisation, accompagnement personnalisé etc…
Article 12 : coef station
Le coefficient pour le personnel de la station passe du coef 145 au coef 150.
Article 13 : Prime de froid sortie four et contrôle dépose
La prime de froid de la sortie four Ligne 2 est mise au même niveau que la prime de froid sortie four Ligne 1 : 6%.
La prime de froid du poste de contrôle dépose passe à 6%.
Application au 1er Avril 2019.
Article 14 : Prime Senior
La prime Sénior versée annuellement sera revalorisée à 250 € pour le personnel âgé de 55 ans et plus selon les mêmes dispositions que l’année dernière.
Article 15 : Durée et application de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 18 Avril 2019.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires après un préavis de 3 mois.
Ce document a été présenté en Comité d’Entreprise du 5 Avril 2019.
Article 16 : Publicité
Le présent procès-verbal d’accord est déposé à la Direction Départementale du Travail (un support papier et un support en version électronique) et un exemplaire au secrétariat – Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de Lens.
| Directeur d’Usine Marquise | Responsable Ressources Humaines MOY PARK France |
| Nicole LEROY | Didier DUPUIS | ||
| Délégué Syndical | Déléguée Syndicale | Déléguée syndicale CGT Hénin | Délégué syndical CGT Hénin |
Fait en dix exemplaires Signé le 25 Avril 2019 à Marquise
Un exemplaire remis à chaque signataire
Un exemplaire remis au service RH
Un exemplaire envoyé à la DIRECCTE d’Arras
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