Accord d'entreprise "Accord salarial 2022 MOY PARK France - Pour le site de Marquise" chez MOY PARK FRANCE SAS

ACCORD SALARIAL 2022 - MOY PARK FRANCE

Pour le site de Marquise

Préambule :

La Direction de MOY PARK France et les Délégués Syndicaux se sont réunies les 15 Mars, 23 Mars et 8 Avril 2022.

En rappelant les résultats de 2021, la Direction a rappelé le contexte économique, sanitaire et organisationnel très particulier de l’année 2021.

Malgré ce contexte exceptionnel, l’Entreprise a souhaité maintenir ce rendez-vous annuel avec les élus. La Direction a rappelé les efforts importants réalisés par l’ensemble des collaborateurs sur cette année particulièrement difficile pour tous.

La Direction, après discussions avec les représentants du personnel, a souhaité concentrer l’enveloppe de NAO disponible sur les augmentations de salaire.

La Délégation Salariale est composée de la manière suivante :

Etablissement de Marquise :

• xx, Déléguée Syndical FO

• xx, Déléguée Syndical CGT,

La Direction est composée de la manière suivante :

• xx, Directeur de Sites Hénin-Beaumont / Marquise

• xx, Responsable de Site Marquise

• xx, Responsable Ressources Humaines Marquise / Hénin

Article 1 : Maintien de l’accord 35 heures :

Comme les années précédentes, la Direction n’a pas de projet de remise en cause de l’accord 35 heures notamment sur le nombre annuel de jours de RTT.

Pour plus de clarté pour les salariés mais également dans le cadre d’une modification du logiciel de paye, la Direction rappelle que désormais l’acquisition mensuelle des jours de RTT non forfaitaire est faite sur fiche de paye et permet ainsi à chacun d’avoir un suivi mensuel sur son acquisition et son compteur de RTT.

La Direction se permet de noter que l’accord 35h date de 1999 et plusieurs articles de cet accord mériteraient d’être renégociés et l’usage qui en a été fait est favorable.

La Direction souhaite néanmoins, en concertation avec les représentants du personnel, discuter des éléments non prévus dans cet accord notamment concernant les temps partiel, les équipes de week end, le report des RTT, le rythme de prise de RTT ou encore le CET.

Article 2 : Garantie de l’emploi sur les sites de Marquise et Embauches :

Etant donné le contexte général en France et en particulier celui de l’Entreprise, la Direction ne peut pas s’engager, ni garantir l’emploi sur le site de Marquise.

Comme chaque année, la Direction a souhaité rappelé les efforts en terme de recrutement depuis 2016 :

• 10 recrutements en 2016, 1 personne en 2017, 1 personne en 2018

• 12 personnes en 2019

• 2 personnes en 2020

• 12 en 2021

Nous avons le souhait de poursuivre nos efforts en terme de recrutement et de maintien de l’emploi sur nos sites. Nous rappelons le projet appelé « recrutement 2022 » qui est initié et qui a une ambition très forte en terme de recrutement sur notre site.

La Direction a également rappelé le travail important de fidélisation de nos collaborateurs en contrat de travail temporaire, visant à fixer des dates de contrats plus longs sur de plus longues durées.

La Direction rappelle son souhait de recruter spécifiquement sur les postes dits « clés » et par conséquent souhaite poursuivre des embauches. Ces éventuelles embauches seront choisies majoritairement parmi les intérimaires présents dans nos effectifs actuellement et répondant aux attentes en termes de compétences et de postes.

Par ailleurs, la Direction propose de poursuivre sa volonté de faire évoluer à chaque fois que cela est possible, les salariés en interne

Article 3 : Maintien des salaires en cas de passage en jour :

La Direction rappelle que lorsqu’un salarié de nuit ou posté (après midi, matin) est amené à travailler en équipe de jour à la demande de la Direction (formation, remplacement, organisation du service…) son salaire et ses majorations (hors paniers) sont maintenus jusqu’à 4 mois.

Maintien de la disposition 6 mois pour les séniors.

Article 4 : Augmentation générale des salaires :

A compter du 1^er Mai 2022, une augmentation générale sera appliquée selon les modalités suivantes :

Statut Ouvriers / Employés : 4.00%

Statut Agent de Maitrise : 3.50%

Statut Assimilés et Cadres : 3,00%

Ce pourcentage sera appliqué sur le salaire de base avec effet rétroactif au 1^er Janvier 2022.

Article 5 : revalorisation du poste d’opérateur dépose :

A compter de la signature, les opérateurs dépose verront leur coefficient passer au coef 150.

Le personnel déjà au coef 150 ou au-dessus (pour des raisons historiques) ne bénéficiera pas d’une revalorisation.

Le personnel de dépose ne bénéficiera donc plus de prime en rapport à ce poste.

Article 6 : Abondement Plan d’Epargne Entreprise :

Comme discuté lors des réunions de Comité d’Entreprise sur les établissements d’Hénin-Beaumont et de Marquise, un système d’abondement sur le PEE est mis en place concernant pour le versement en 2022 avec un abondement à hauteur de 10% des sommes issues des primes d’intéressement et de Participation placées sur le PEE.

Article 7 : Revalorisation de l’enveloppe d’intéressement 2022 :

L’enveloppe d’intéressement pour Marquise pour 2022 ne sera pas revalorisée.

Néanmoins, un engagement est pris pour le prochain accord d’intéressement prévu pour 2023.

En effet, il est convenu que nous appliquerons une méthode de calcul d’enveloppe d’intéressement permettant de maintenir un montant individuel qui ne variera pas en fonction de la hausse du nombre de salariés.

Les principes d’atteinte collective d’objectifs, de critères, de seuils seront évidemment maintenus mais le principe d’enveloppe collective et fixe d’intéressement sera revu en fonction de la hausse éventuelle des effectifs et ne fera pas baisser la prime d’intéressement versée individuellement.

Article 8 : Prime d’Assiduité :

Sur proposition des représentants du personnel et en accord avec la Direction, une prime dite d’assiduité est mise en place pour l’année 2022 et à compter du 1^er Janvier 2022.

Cette prime vise à valoriser les personnes présentes tout au long de l’année, elle est versée aux salariés ayant été présents sur un semestre civil complet et ne faisant pas l’objet d’absence sur ce même semestre.

Elle sera versée en deux fois et concernera les absences sur les 2 semestres de l’année civile (du 1^er Janvier au 30 Juin pour le 1 semestre puis du 1^er Juillet au 31 Décembre pour le 2^ème semestre).

Elle sera versée le mois suivant du semestre échu, donc en Juillet pour le 1^er semestre de l’année et en Janvier (de l’année suivante) pour le 2^ème semestre de l’année.

En cas d’absence d’une journée sur le semestre concerné, il n’y aura donc pas de versement de cette prime.

Le montant de cette prime de présence s’élèvera à 50€ brut par semestre, donc 100€ brut à l’année.

Dans le cas où le collaborateur aura été présent tout au long de l’année, une sur-prime de 20€ brut sera ajoutée à celle du 2^ème semestre pour la personne concernée.

Pour rappel, ne sont pas considérées comme absence pour l’attribution de la prime d’assiduité :

• Les prises de congés payés légaux, les prises de RTT ou de récupération d’heures, les repos compensateurs, les prises de congés sur le compte épargne temps (CET),

• Les congés maternité ou paternité,

• Les prises de congés accordés pour évènements familiaux

• Les absences journées enfant malade dans la limite des droits autorisés par les accords collectifs

• Les absences en temps partiel thérapeutique,

• Les absences en délégation

• Les absences pour formation

Toute autre cause de journée d’absence sur un semestre civil entraînera la NON-ATTRIBUTION de la prime d’assiduité semestrielle concerné, notamment pour :

• Absence injustifiée, absence non autorisée, mise à pied

• Absence pour maladie, maladie professionnelle, accident du travail ou de trajet

• Absences pour congés personnels type congé sabbatique, parental, création d’entreprise, Fongecif, congé pour projet de transition professionnelle, CET supérieur à 4 semaines…

Une absence « à cheval » sur les 2 semestres entrainera la perte de la prime d’assiduité sur les 2 semestres concernés.

Une présence sur l’ensemble du semestre est requise pour un versement de cette prime (pas de calcul au prorata).

Article 9 : Durée et application de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er Janvier 2022.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires après un préavis de 3 mois.

Article 10 : Publicité

Le présent procès-verbal d’accord est déposé à la Direction Départementale du Travail (un support papier et un support en version électronique) et un exemplaire au secrétariat – Greffe du Conseil de Prud’hommes.

xx	xx
Directeur de sites Hénin / Marquise	Responsable Ressources Humaines MOY PARK France

xx	xx	Didier DUPUIS
Délégué syndical CGT Marquise	Délégué syndical FO Marquise	égué syndical CGT Hénin

Fait en 6 exemplaires Signé le 21 Avril 2022 à Marquise

Un exemplaire remis à chaque signataire

Un exemplaire remis au service RH

Un exemplaire envoyé à la DIRECCTE d’Arras