Accord d'entreprise "Accord Salarial 2018 - Site de Marquise" chez MOY PARK FRANCE SAS
Cet accord signé entre la direction de MOY PARK FRANCE SAS et le syndicat CGT et CGT-FO le 2018-04-06 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), diverses dispositions sur l'emploi, l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO
Numero : T06218001217
Date de signature : 2018-04-06
Nature : Accord
Raison sociale : MOY PARK FRANCE SAS
Etablissement : 44457512000027
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-06
ACCORD SALARIAL 2018 - MOY PARK FRANCE
Pour le site de Marquise
Préambule :
La Direction de MOY PARK France et la Délégation Salariale se sont réunies les 16 et 23 Mars, ainsi que le 6 Avril 2018.
La Direction a rappelé le contexte économique de l’année 2017 ainsi que les dispositions de NAO fixées l’an dernier.
La Direction a également rappelé des éléments de contexte à l’entreprise :
La Délégation Salariale est composée de la manière suivante :
Etablissement de Marquise :
Délégué Syndical FO
Déléguée Syndicale CGT
La Direction est composée de la manière suivante :
Directeur de Site de Marquise
Responsable Ressources Humaines Marquise / Hénin
Article 1 : Maintien de l’accord 35 heures :
Comme les années précédentes, la Direction n’a pas de projet de remise en cause de l’accord 35 heures.
Article 2 : Garantie de l’emploi sur le site de Marquise et embauches :
Etant donné le contexte général en France et en particulier celui de l’Entreprise, la Direction ne peut pas s’engager, ni garantir l’emploi sur le site de Marquise.
Néanmoins et comme les années précédentes, la Direction indique que tous les efforts seront faits pour maintenir en priorité l’emploi des titulaires sur le site de Marquise.
La Direction a également rappelé le travail important de fidélisation de nos collaborateurs en contrat de travail temporaire, visant à fixer des dates de contrats plus longs sur de plus longues durées.
La Direction rappelle son souhait de recruter spécifiquement sur les postes dits « clés » et par conséquent souhaite poursuivre des embauches sur l’année 2018, ces éventuelles embauches seront choisies majoritairement parmi les intérimaires présents dans nos effectifs actuellement et répondant aux attentes en termes de compétences et de postes.
La Direction s’engage à embaucher 2 CDI MOY PARK sur l’année 2018.
Article 3 : Maintien des salaires en cas de passage en jour :
La Direction rappelle que lorsqu’un salarié de nuit ou posté (après midi, matin) est amené à travailler en équipe de jour à la demande de la Direction (formation, remplacement, organisation du service…) son salaire et ses majorations (hors paniers) sont maintenus jusqu’à 4 mois selon la Convention Collective.
La personne reviendra par conséquent dans son équipe au-delà des 4 mois.
Maintien de la disposition 6 mois pour les séniors.
Article 4 : égalité Hommes / Femmes :
La Direction précise et rappelle qu’à poste équivalent, le salaire est identique entre une Femme et un Homme.
Tous les mois, les coefficients individuels et nominatifs sont remis aux élus afin de vérifier d’éventuels écarts ou dysfonctionnements qui seront corrigés après vérification.
Article 5 : amélioration des conditions de travail :
La Direction a rappelé les efforts constants réalisés au sein de l’établissement de Marquise pour améliorer les conditions de travail, que ce soit en terme d’investissement ou de manière organisationnelle.
La Direction indique que ces efforts seront maintenus sur l’année 2018 et sur les années à venir.
La Direction précise que cette année 2018, une démarche appelée Qualité de Vie au Travail a été initiée et que certaines dispositions seront développées sur 2018.
Article 6 : Maintien des Entretiens Annuels et des souhaits de formation :
Les Entretiens Annuels de Développement (EAD) sont une obligation pour chaque Entreprise (et chaque salarié), la Direction maintient sa volonté de réaliser les EAD et de recueillir les souhaits de formation ou d’évolution professionnel lors de ces entretiens.
Nous étudierons également toutes demandes de formation formulées par les salariés au moment des EAD ou à tout autre moment.
La Direction précise enfin que le budget de formation est dépassé chaque année ou à chaque fois qu’il semble nécessaire de le faire.
Article 7 : Prime de Déplacement :
La Direction revalorise à hauteur de 25 € brut à compter du 1er Avril 2018 la prime dite « prime de déplacement ».
Les dispositions de la prime dite de déplacement restent inchangées selon les accords et usages en vigueur dans l’établissement.
Article 8 : Médailles du travail :
La Direction propose le versement d’une prime pour les personnes ayant les médailles du travail selon le tableau suivant ;
20 ans => 300 € (250 € en 2017)
30 ans => 400 € (350 € en 2017)
35 ans => 450 € (400 € en 2017
40 ans => 450 €
Cette prime sera accordée sur présentation du justificatif de remise de la médaille du travail (justificatif de la mairie).
Article 9 : Prime dite « Prime sénior » :
La prime Sénior est revalorisée pour être portée à 200 € brut annuel.
Article 10 : journées enfants malades
La Direction propose de porter l’âge des enfants malades à 7 ans au lieu des 6 ans actuellement, sous réserve de justification d’un arrêt maladie.
Article 11 : Augmentation générale des salaires :
Une augmentation générale de 30 € brut sera accordée pour les salariés ayant un coefficient supérieur à 190.
Une augmentation générale de 40 € brut sera accordée pour les salariés ayant un coefficient inférieur ou égal à 190.
L’augmentation générale sera appliquée à compter du 1er Avril 2018.
Article 12 : Revalorisation de l’enveloppe d’intéressement 2018 :
L’enveloppe d’intéressement (pour une atteinte des résultats à 100%) pour Marquise sera revalorisée à hauteur de 77 000 €.
Pour rappel, en 2016, l’enveloppe d’intéressement s’élevait à 66 000 € et en 2017 à 72 600 €.
Pour les années suivantes, le montant de l’enveloppe sera renégociable lors des prochaines NAO selon les modalités prévues dans le cadre de l’accord d’intéressement.
Article 13 : Changement de majorations des heures de fin de poste :
La Direction propose de revaloriser le montant des majorations des heures de fin de poste.
Cette disposition sera appliquée au 1er Avril 2018.
Article 14 : Révision des salaires de certains postes :
Poste de conducteur de machine :
Le coefficient ne sera pas modifié mais une revalorisation du salaire mensuel de base sera réalisée à hauteur de 20 € brut.
Par ailleurs, nous nous engageons à travailler sur un nouvel intitulé de poste.
Poste de Chef d’équipe :
Le coefficient ne sera pas modifié mais une revalorisation individuelle sera réalisée en fonction des missions et de l’atteinte de résultats fixés par la Direction.
Equipes maintenance :
Le coefficient ne sera pas modifié mais une revalorisation du salaire mensuel de base sera réalisée à hauteur de 40 € brut.
Poste de cariste extérieur et intérieur :
Le coefficient ne sera pas modifié mais une revalorisation du salaire mensuel de base sera réalisée à hauteur de 20 € brut.
Poste d’entretien station :
La Direction propose d’étudier les taches réalisées au quotidien par ces équipes.
La Direction s’engage à revoir en 2019 la rémunération des équipes d’entretien station si les activités ont réellement évolué.
Article 15 : Durée et application de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er Avril 2018.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires après un préavis de 3 mois.
Ce document sera présenté en Comité d’Entreprise lors de la prochaine réunion du Comité d’Entreprise.
Article 16 : Publicité
Le présent procès-verbal d’accord est déposé à la Direction Départementale du Travail (un support papier et un support en version électronique) et un exemplaire au secrétariat – Greffe du Conseil de Prud’hommes.
| Directeur d’Usine Marquise | Responsable Ressources Humaines MOY PARK France |
| Délégué syndical | Déléguée syndicale |
Fait en dix exemplaires Signé le 6 Avril 2018 à Marquise
Un exemplaire remis à chaque signataire
Un exemplaire remis au service RH
Un exemplaire envoyé à la DIRECCTE
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