Accord d'entreprise "Accord sur le versement au CSE d'une enveloppe financière complémentaire" chez CREDIT AGRICOLE - CRCAM NORD MIDI-PYRENEES (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CREDIT AGRICOLE - CRCAM NORD MIDI-PYRENEES et le syndicat CGT et CFDT et CFE-CGC et SOLIDAIRES le 2018-12-31 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT et CFE-CGC et SOLIDAIRES

Numero : T08119000301
Date de signature : 2018-12-31
Nature : Accord
Raison sociale : CRCAM NORD MIDI-PYRENEES
Etablissement : 44495383000015 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions PARTICIPATION A L'EFFORT DE CONSTRUCTION (2017-12-15) DROIT A LA DECONNEXION (2017-12-15) Avenant n° 2 à l'accord du 8/12/04 relatif à la mise en place d'un dispositif de bon de délégation à la CRCAM NMP (2018-10-08) Accord sur le dialogue social (2018-10-08) Accord relatif à la mise en place d'un dispositif de GPEC (2018-12-14) Avenant n°1 à l'accord sur l'emploi des travailleurs handicapés dans la CR NMP (2018-12-18) Accord sur l'emploi des travailleurs handicapés dans la Caisse Régionale Nord Midi Pyrénées (2020-07-20) Accord sur les avantages tarifaires relatifs aux produits et services commercialisés par la CRCAM ou par son intermédiaire (2020-01-24) ACCORD SUR LE VERSEMENT AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’UNE ENVELOPPE FINANCIERE COMPLEMENTAIRE EXCEPTIONNELLE POUR L’ANNEE 2019 (2019-10-29) Avenant à l'accord sur le dialogue social (2019-12-26) l'accord sur le versement au CSE de la subvention de fonctionnement et sur la participation au financement des activités sociales et culturelles (2020-02-28) accord sur le versement au CSE d'une enveloppe financière complémentaire (2020-02-28) ACCORD SUR LES MODALITES D’INDEMNISATION DES FRAIS PROFESSIONNELS ET LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE REPAS (2019-12-20) Accord sur le versement au CSE de la subvention de fonctionnement et sur la participation au financement des activites sociales et culturelles (2018-12-31) Accord mise en œuvre de la participat° des employeurs agricoles à l’effort de construct° (PEAEC) (2021-04-20) Accord sur le système d’astreinte sécurité (2021-04-20) Accord condition indemnisation astreintes et intervention professionnelle exceptionnelle hors jours habituels de travail (2021-04-20) Accord relatif au travail déplacé (2021-10-13) Accord relatif au télétravail "COVID" (2021-10-13) Accord sur le versement au Comité Social et Economique d'une enveloppe financière exceptionnelle complémentaire n°3 (2022-06-30) Accord relatif au travail déplacé (2022-11-30) Accord sur le versement au comité social et économique de la subvention de fonctionnement et sur la participation au financement des activités sociales et culturelles (2022-12-15) avenant à l'accord sur le dispositif d'accompagnement des parcours professionnels à la CRCAM NMP (2022-12-20) accord sur les avantages tarifaires relatifs aux produits et services commercialisés par la CRCAM NMP ou par son intermédiaire (2022-12-15) Accord sur le versement au comité social et économique de la subvention de fonctionnement et sur la participation au financement des activités sociales et culturelles (2023-02-13) Accord sur le dispositif d'accompagnement des parcours professionnels à la CRCAM Nord Midi-Pyrénées (2023-02-13) Accord travail déplacé (2023-09-21) Accord relatif à la mise en œuvre a la CRCAM Midi-Pyrénées de la participation des employeurs agricoles a l'effort de construction (2023-10-17)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-31

ACCORD SUR LE VERSEMENT AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

D’UNE ENVELOPPE FINANCIERE COMPLEMENTAIRE ____________________________________________

Entre les soussignés,

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel NORD MIDI-PYRENEES dont le siège social est situé 219, avenue François Verdier - 81000 ALBI, représentée par

d'une part,

et les organisations syndicales représentatives ci-après :

d’autre part,

Préambule :

En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les dispositions des accords d'entreprise relatifs aux anciennes institutions représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT) sont caduques à compter de la date du 1er tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.

Le premier tour des élections du CSE de la Caisse Régionale Nord Midi-Pyrénées ayant eu lieu le 16 octobre 2018, et afin que la nouvelle institution (Comité Social et Economique) bénéficie également du versement d’une enveloppe financière complémentaire, les partenaires sociaux après s’être réunis ont conclu le présent accord qui vient en remplacement de l’accord du 15 décembre 2016, auquel il se substitue.

Ainsi, cet accord détermine le montant et l’utilisation d’une enveloppe complémentaire attribuée au Comité Social et Economique en complément de la contribution accordée par ailleurs pour le financement des activités sociales et culturelles.

Article 1 : Montant de l’enveloppe

Pour l’exercice 2019, le montant de cette enveloppe est de trois cent mille euros (300 000 euros).

Article 2 : Utilisation de l’enveloppe

Cette enveloppe est exclusivement destinée à une participation au financement des activités sociales et culturelles par le Comité Social et Economique.

Article 3 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se retrouver à la date anniversaire du présent accord, à la demande de l’une d’entre elles pour examiner les conditions de mise en œuvre du présent accord.

Article 4 : Durée de l’accord, révision

Les dispositions sont applicables pour une durée de 1 an, du 1^er janvier 2019 jusqu’au 31 décembre 2019, date à laquelle il cessera automatiquement de plein droit de produire tous effets.

Pendant sa durée d’application, la révision partielle ou totale du présent accord pourra être demandée, notamment en cas d’évolution des textes législatifs et réglementaires, ou de nécessité d’adaptations sur la mise en œuvre des nouveaux dispositifs.

Article 5 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes, Palais de Justice, B.P. 156 – 81000 ALBI

Article 6 : Communication

Le texte du présent accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel dans la base documentaire intranet accessible à partir du poste de travail.

Fait à Albi, le

Pour la CRCAM Nord Midi-Pyrénées :

Pour les Organisations syndicales :

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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