Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord sur l'emploi des travailleurs handicapés dans la CR NMP" chez CREDIT AGRICOLE - CRCAM NORD MIDI-PYRENEES (Siège)

AVENANT n° 1 A L’ACCORD SUR L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LA CAISSE REGIONALE NORD MIDI-PYRENEES

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Entre les soussignés,

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel NORD MIDI-PYRENEES dont le siège social est situé 219, avenue François Verdier - 81000 ALBI, représentée par

d'une part,

et les organisations syndicales représentatives ci-après :

d’autre part,

Préambule :

Vu l’accord du 22 décembre 2015 sur l’emploi des travailleurs handicapés au sein de la Caisse Régionale et l’accord de branche du 29 novembre 2018 relatifs à l’emploi des travailleurs handicapés et compte tenu du contexte législatif en cours de réforme.

Les parties ont souhaité, dans l’attente de l’aboutissent de cette réforme, pourvoir poursuivre la dynamique engagée en matière de politique d’emploi des travailleurs handicapées en prorogeant l’accord actuel.

Il est ici rappelé que cet accord a pour ambition de promouvoir et de développer l’emploi des travailleurs handicapés au sein de la Caisse Régionale ; les parties signataires réaffirment ainsi leur volonté de s’engager dans une politique durable en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.

Article 1 : Cadre juridique

Le présent avenant a été conclu dans le cadre des articles L.5212-1 et suivants du Code du travail et de l’accord de branche pré-cité.

Article 2 : Reconduction de l’accord

Dans l’attente des réformes en cours, il est convenu de proroger l’accord du 22 décembre 2015 sur l’emploi des travailleurs handicapés au sein de la Caisse Régionale pour une durée de 18 mois soit du 1^er janvier 2019 au 30 juin 2020, date à laquelle il cessera de plein droit de produire tous effets.

Article 2 : Modification apporté à l’accord du 22 décembre 2015

Afin de prendre en compte les évolutions de l’accord de branche,

• l’article 2 de l’accord du 22 décembre 2015 intitulé « Ambitions du Crédit Agricole en matière d’emploi des travailleurs handicapés et objectifs associés » est ainsi modifié :

« Au travers de cet accord et dans la continuité du précédent accord et consciente d'être un acteur important des politiques de diversité et un employeur majeur sur son territoire, la Caisse Régionale s'engage à continuer de participer à l’employabilité des salariés handicapés et à tout mettre en œuvre, selon les modalités définies par la loi (articles L.5212-6 à L.5212-11 du Code du travail) pour atteindre, au terme de l'accord, la proportion de 6% minimum de l'effectif au niveau national, sans qu'une entité ne puisse se situer en dessous d'un taux de 5%.

Au niveau national, la politique d'emploi des travailleurs handicapés fixe les objectifs suivants :

• Embaucher 535 collaborateurs handicapés sur la période correspondant à la durée de l'accord,

Ces recrutements seront réalisés soit :

• sous la forme de contrats de travail à durée indéterminée (période de professionnalisation possible) à raison d'au moins 270

• sous la forme de contrats à durée déterminée, principalement dans le cadre des contrats de formation en alternance (contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage).

Les contrats à durée déterminée, hors alternance, devant être conclus pour une durée minimale de trois mois.

• Intégrer durablement les collaborateurs handicapés et leur garantir l’accès aux dispositifs de gestion des ressources humaines, de formation professionnelle et d’évolution de carrière existants, en prenant en compte les situations individuelles.

• Favoriser le maintien dans l’emploi des collaborateurs handicapés.

• Augmenter le volume d’affaires confié au secteur adapté et protégé et permettre ainsi aux personnes handicapées ne pouvant intégrer le milieu ordinaire, de travailler. 

• Le 4^ème paragraphe de l’article 4-1 de l’accord du 22 décembre 2015 intitulé «  Intégration du nouvel embauché » est ainsi modifié :

« Des actions de sensibilisation vers l’ensemble du personnel sur le contenu de l’accord et plus généralement sur le handicap, la compensation du handicap, les compétences des collaborateurs handicapés, etc., seront conduites, notamment par des articles publiés dans l’intranet et la mise en place d’une rubrique « HECA » dans l’intranet. »

• l’article 7 de l’accord du 22 décembre 2015 intitulé « La cellule handicap locale » est ainsi modifié :

« Une cellule handicap locale est animée par un correspondant handicap rattaché à la Direction des Ressources Humaines et a pour mission de :

• Animer la mise en œuvre, au plus près des contraintes et opportunités de la Caisse régionale, des dispositions du présent accord et dispositions complémentaires éventuelles plus favorables conclues dans l’entreprise,

• Assurer la promotion de l’emploi des travailleurs handicapés auprès de l’ensemble des acteurs internes et externes,

• Promouvoir et suivre les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés,

• Assurer, en Caisse régionale, un suivi des résultats et des ressources financières allouées.

Pendant toute la durée de l’accord, la cellule handicap est dotée des moyens humains et matériels nécessaires à la mise en œuvre de sa mission (connaissance du handicap, approche spécifique en matière de recrutement, connaissance des réseaux d’accompagnement etc …)..

Selon les besoins le concours d’intervenants internes, CSE ou CSSCT personnes de l’entreprise particulièrement qualifiées et d’intervenants externes, Cap Emploi, ANPE, PDITH, MDPH sera sollicité.

Le bilan des actions de l’année et les actions envisagées pour l’année à venir sera présenté chaque année au CSE ou à la CSSCT. »

• Le dernier paragraphe de l’article 8 de l’accord du 22 décembre 2015 intitulé « Suivi de la politique d’emploi des travailleurs handicapés » est ainsi modifié :

« Ainsi, un suivi régulier de la politique d’emploi des travailleurs handicapés sera assuré au niveau de la Caisse Régionale et présenté à la Commission Formation, au CSE ou à la CSSCT. »

• L’article 10 de l’accord du 22 décembre 2015 intitulé « Consultation du Comité d’entreprise » est supprimé

Article 3 : Rendez-vous et révision

Les parties conviennent de se réunir en cas d'évolutions législatives ou conventionnelles de branche impactant significativement les termes de l’accord ou de son avenant afin d’en examiner les dispositions dans le cadre des nouveaux textes.

Les parties pourront également examiner toute demande de révision de l’accord dans le respect des dispositions légales.

Article 4 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes, Palais de Justice, B.P. 156 – 81000 ALBI.

Article 5 : Communication

Le texte du présent accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel dans la base documentaire intranet accessible à partir du poste de travail.

Fait à Albi, le

Pour la CRCAM Nord Midi-Pyrénées :

Pour les Organisations syndicales :