Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE VERSEMENT AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’UNE ENVELOPPE FINANCIERE COMPLEMENTAIRE EXCEPTIONNELLE POUR L’ANNEE 2019" chez CREDIT AGRICOLE - CRCAM NORD MIDI-PYRENEES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CREDIT AGRICOLE - CRCAM NORD MIDI-PYRENEES et le syndicat CFE-CGC et SOLIDAIRES et CFDT le 2019-10-29 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et SOLIDAIRES et CFDT
Numero : T08119000714
Date de signature : 2019-10-29
Nature : Accord
Raison sociale : CRCAM NORD MIDI-PYRENEES
Etablissement : 44495383000015 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
PARTICIPATION A L'EFFORT DE CONSTRUCTION (2017-12-15)
DROIT A LA DECONNEXION (2017-12-15)
Avenant n° 2 à l'accord du 8/12/04 relatif à la mise en place d'un dispositif de bon de délégation à la CRCAM NMP (2018-10-08)
Accord sur le dialogue social (2018-10-08)
Accord relatif à la mise en place d'un dispositif de GPEC (2018-12-14)
Avenant n°1 à l'accord sur l'emploi des travailleurs handicapés dans la CR NMP (2018-12-18)
Accord sur l'emploi des travailleurs handicapés dans la Caisse Régionale Nord Midi Pyrénées (2020-07-20)
Accord sur les avantages tarifaires relatifs aux produits et services commercialisés par la CRCAM ou par son intermédiaire (2020-01-24)
Avenant à l'accord sur le dialogue social (2019-12-26)
l'accord sur le versement au CSE de la subvention de fonctionnement et sur la participation au financement des activités sociales et culturelles (2020-02-28)
accord sur le versement au CSE d'une enveloppe financière complémentaire (2020-02-28)
ACCORD SUR LES MODALITES D’INDEMNISATION DES FRAIS PROFESSIONNELS ET LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE REPAS (2019-12-20)
Accord sur le versement au CSE d'une enveloppe financière complémentaire (2018-12-31)
Accord sur le versement au CSE de la subvention de fonctionnement et sur la participation au financement des activites sociales et culturelles (2018-12-31)
Accord mise en œuvre de la participat° des employeurs agricoles à l’effort de construct° (PEAEC) (2021-04-20)
Accord sur le système d’astreinte sécurité (2021-04-20)
Accord condition indemnisation astreintes et intervention professionnelle exceptionnelle hors jours habituels de travail (2021-04-20)
Accord relatif au travail déplacé (2021-10-13)
Accord relatif au télétravail "COVID" (2021-10-13)
Accord sur le versement au Comité Social et Economique d'une enveloppe financière exceptionnelle complémentaire n°3 (2022-06-30)
Accord relatif au travail déplacé (2022-11-30)
Accord sur le versement au comité social et économique de la subvention de fonctionnement et sur la participation au financement des activités sociales et culturelles (2022-12-15)
avenant à l'accord sur le dispositif d'accompagnement des parcours professionnels à la CRCAM NMP (2022-12-20)
accord sur les avantages tarifaires relatifs aux produits et services commercialisés par la CRCAM NMP ou par son intermédiaire (2022-12-15)
Accord sur le versement au comité social et économique de la subvention de fonctionnement et sur la participation au financement des activités sociales et culturelles (2023-02-13)
Accord sur le dispositif d'accompagnement des parcours professionnels à la CRCAM Nord Midi-Pyrénées (2023-02-13)
Accord travail déplacé (2023-09-21)
Accord relatif à la mise en œuvre a la CRCAM Midi-Pyrénées de la participation des employeurs agricoles a l'effort de construction (2023-10-17)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-10-29
ACCORD SUR LE VERSEMENT AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
D’UNE ENVELOPPE FINANCIERE COMPLEMENTAIRE EXCEPTIONNELLE POUR L’ANNEE 2019
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Entre les soussignés,
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel NORD MIDI-PYRENEES dont le siège social est situé 219, avenue François Verdier - 81000 ALBI, représentée par
d'une part,
et les organisations syndicales représentatives ci-après :
d’autre part,
Préambule :
Les partenaires sociaux après s’être réunis se sont accordées sur le versement d’une enveloppe complémentaire exceptionnelle au Comité Social et Economique et ont conclu le présent accord.
Ainsi, cet accord détermine le montant et l’utilisation d’une enveloppe complémentaire attribuée au Comité Social et Economique en complément de la contribution accordée par ailleurs pour le financement des œuvres sociales.
Article 1 : Montant de l’enveloppe
Pour l’exercice 2019, le montant de cette enveloppe complémentaire exceptionnelle est de cinquante trois mille euros (53 000 euros).
Article 2 : Utilisation de l’enveloppe
Les parties conviennent que cette enveloppe est exclusivement destinée à une participation au financement des œuvres sociales par le Comité Social et Economique.
Article 4 : Durée de l’accord, révision
Les dispositions sont applicables uniquement au titre de l’année 2019 et jusqu’au 31 décembre 2019, date à laquelle il cessera automatiquement de plein droit de produire tous effets.
Article 5 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes, Palais de Justice, B.P. 156 – 81000 ALBI
Article 6 : Communication
Le texte du présent accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel dans la base documentaire intranet accessible à partir du poste de travail.
Fait à Albi, le
Pour la CRCAM Nord Midi-Pyrénées :
Pour les Organisations syndicales :
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