Accord d'entreprise "avenant à l'accord sur le dispositif d'accompagnement des parcours professionnels à la CRCAM NMP" chez CREDIT AGRICOLE - CRCAM NORD MIDI-PYRENEES (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de CREDIT AGRICOLE - CRCAM NORD MIDI-PYRENEES et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT le 2022-12-20 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT et CFDT

Numero : T08122002455
Date de signature : 2022-12-20
Nature : Avenant
Raison sociale : CREDIT AGRICOLE
Etablissement : 44495383000015 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions PARTICIPATION A L'EFFORT DE CONSTRUCTION (2017-12-15) DROIT A LA DECONNEXION (2017-12-15) Avenant n° 2 à l'accord du 8/12/04 relatif à la mise en place d'un dispositif de bon de délégation à la CRCAM NMP (2018-10-08) Accord sur le dialogue social (2018-10-08) Accord relatif à la mise en place d'un dispositif de GPEC (2018-12-14) Avenant n°1 à l'accord sur l'emploi des travailleurs handicapés dans la CR NMP (2018-12-18) Accord sur l'emploi des travailleurs handicapés dans la Caisse Régionale Nord Midi Pyrénées (2020-07-20) Accord sur les avantages tarifaires relatifs aux produits et services commercialisés par la CRCAM ou par son intermédiaire (2020-01-24) ACCORD SUR LE VERSEMENT AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’UNE ENVELOPPE FINANCIERE COMPLEMENTAIRE EXCEPTIONNELLE POUR L’ANNEE 2019 (2019-10-29) Avenant à l'accord sur le dialogue social (2019-12-26) l'accord sur le versement au CSE de la subvention de fonctionnement et sur la participation au financement des activités sociales et culturelles (2020-02-28) accord sur le versement au CSE d'une enveloppe financière complémentaire (2020-02-28) ACCORD SUR LES MODALITES D’INDEMNISATION DES FRAIS PROFESSIONNELS ET LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE REPAS (2019-12-20) Accord sur le versement au CSE d'une enveloppe financière complémentaire (2018-12-31) Accord sur le versement au CSE de la subvention de fonctionnement et sur la participation au financement des activites sociales et culturelles (2018-12-31) Accord mise en œuvre de la participat° des employeurs agricoles à l’effort de construct° (PEAEC) (2021-04-20) Accord sur le système d’astreinte sécurité (2021-04-20) Accord condition indemnisation astreintes et intervention professionnelle exceptionnelle hors jours habituels de travail (2021-04-20) Accord relatif au travail déplacé (2021-10-13) Accord relatif au télétravail "COVID" (2021-10-13) Accord sur le versement au Comité Social et Economique d'une enveloppe financière exceptionnelle complémentaire n°3 (2022-06-30) Accord relatif au travail déplacé (2022-11-30) Accord sur le versement au comité social et économique de la subvention de fonctionnement et sur la participation au financement des activités sociales et culturelles (2022-12-15) accord sur les avantages tarifaires relatifs aux produits et services commercialisés par la CRCAM NMP ou par son intermédiaire (2022-12-15) Accord sur le versement au comité social et économique de la subvention de fonctionnement et sur la participation au financement des activités sociales et culturelles (2023-02-13) Accord sur le dispositif d'accompagnement des parcours professionnels à la CRCAM Nord Midi-Pyrénées (2023-02-13) Accord travail déplacé (2023-09-21) Accord relatif à la mise en œuvre a la CRCAM Midi-Pyrénées de la participation des employeurs agricoles a l'effort de construction (2023-10-17)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-12-20

AVENANT A L’ACCORD SUR LE DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT

DES PARCOURS PROFESSIONNELS

A LA CRCAM NORD MIDI-PYRENEES

____________________________________________

Entre les soussignés,

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel NORD MIDI-PYRENEES dont le siège social est situé 219, avenue François Verdier - 81000 ALBI, représentée par

d'une part,

et les organisations syndicales représentatives ci-après :

Préambule

L’accord sur le dispositif d’accompagnement des parcours professionnels arrivant à échéance le 31 décembre 2022, les partenaires sociaux, après négociations, ont souhaité reconduire un système d’accompagnement des mobilités géographiques. Des négociations ont été ouvertes sur le sujet le 29 septembre 2022 et les discutions se sont poursuivies au cours de réunions du 19 octobre 2022, 17 et 30 novembre 2022 et les 8 et 15 décembre 2022.

Les discutions, qui avaient pour objectif de rendre plus lisible l’accord actuel et d’encourager les mobilités géographiques, n’ayant pas permis de finaliser un nouvel accord avant le 31 décembre 2022, les parties ont choisi de reconduire l’accord d’entreprise sur le dispositif d’accompagnement des parcours professionnels du 20 décembre 2019.

Article 1 : Reconduction de l’accord

Il est convenu de reconduire l’accord sur le dispositif d’accompagnement des parcours professionnels à CRCAM Nord Midi-Pyrénées pour une durée de 2 mois.

Article 3 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se retrouver lors des négociations planifiées en début d’année 2023, pour conclure les négociations sur le dispositif d’accompagnement des parcours professionnels.

Article 4 : Durée de l’accord, révision

Les dispositions sont applicables pour une durée de 2 mois soit du 1^er janvier 2023 au 28 février 2023, date à laquelle il cessera de plein droit de produire tous ces effets.

Pendant sa durée d’application, la révision partielle ou totale du présent accord pourra être demandée, notamment en cas d’évolution des textes législatifs et réglementaires, ou de nécessité d’adaptations sur la mise en œuvre des nouveaux dispositifs.

Article 5 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes, Palais de Justice, B.P. 156 – 81000 ALBI.

Article 6 : Communication

Le texte du présent accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel dans la base documentaire intranet accessible à partir du poste de travail.

Fait à Albi, le

Pour la CRCAM Nord Midi-Pyrénées :

Pour les Organisations syndicales :

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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