Accord d'entreprise "Accord sur le versement au comité social et économique de la subvention de fonctionnement et sur la participation au financement des activités sociales et culturelles" chez CREDIT AGRICOLE - CRCAM NORD MIDI-PYRENEES (Siège)

ACCORD SUR LE VERSEMENT AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

DE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ET SUR LA PARTICIPATION AU FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

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Entre les soussignés,

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel NORD MIDI-PYRENEES dont le siège social est situé 219, avenue François Verdier - 81000 ALBI, représentée par

d'une part,

et les organisations syndicales représentatives ci-après :

d’autre part,

Préambule

Les partenaires sociaux après s’être réunis ont conclu le présent accord qui vient en renouvellement de l’accord du 28 février 2020, auquel il se substitue.

Cet accord détermine le montant de la subvention de fonctionnement du CSE, ainsi que le montant de la participation au financement des Activités Sociales et Culturelles du CSE ainsi que leurs modalités de versement.

Article 1 : Assiette de calcul

Conformément aux articles L. 2315-61 et L. 2312-83  du code du travail, l'assiette de calcul du budget de fonctionnement et du budget des Activités Sociales et Culturelles est constituée :

- par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ;
- à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Article 2 : Montant de la subvention de fonctionnement

Le montant annuel de cette subvention est défini en application de l’article L2315-61 du Code du travail, soit :

• « 0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de cinquante à moins de deux mille salariés ;

• 0,22 % de la masse salariale brute dans les entreprises d'au moins deux mille salariés ».

Dans ce montant est incluse la part du salaire brut des salariés actuellement détachés au CSE par la CR NMP pour la partie qu’ils consacrent au fonctionnement du CSE, soit 0.4 ETP, comme convenu avec le CSE au cours de la séance du 14 décembre 2022, cette partie devant être facturée au CSE par la CR NMP.

Article 3 : Montant de la participation au financement des Activités Sociales et Culturelles

Le montant annuel de cette participation est égal à 1,621 % de l’assiette sus visée.

Dans ce montant est incluse la part du salaire brut des salariés actuellement détachés au CSE par la CR NMP pour la partie qu’ils consacrent aux Activités Sociales et Culturelles, soit 2.6 ETP, comme convenu avec le CSE au cours de la séance du 14 décembre 2022, cette partie devant être facturée au CE par la CR NMP.

Article 4 : Dates des versements

Le montant de la subvention de fonctionnement et de la participation au financement des activités sociales et culturelles sera versé selon les modalités qui suivent.

En février de l’année N :

- acompte pour l’année N de 80% des montants sur la base de l’assiette de la masse salariale prévisionnelle de l’année N.

- ajustement sur l’assiette de l’année N-1 des montants payés et dus au titre de l’année N-1.

En juin de l’année N :

- versement pour l’année N du solde (20%) des montants sur la base de l’assiette de l’année N.

A la fin de chaque mois :

- dans les conditions ci-dessus indiquées, facturation par la CR NMP du personnel détaché et paiement à la CR NMP par le CSE.

Article 5 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se retrouver à la date anniversaire du présent accord, à la demande de l’une d’entre elles pour examiner les conditions de mise en œuvre du présent accord.

Article 6 : Durée de l’accord, révision

Les dispositions sont applicables pour une durée de 3 ans soit du 1^er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2025, date à laquelle il cessera automatiquement de plein droit de produire tous effets.

Pendant sa durée d’application, la révision partielle ou totale du présent accord pourra être demandée, notamment en cas d’évolution des textes législatifs et réglementaires, ou de nécessité d’adaptations sur la mise en œuvre des nouveaux dispositifs.

Article 7 : Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse Régionale et non signataires de celle-ci.

Article 8 : Communication

Le texte du présent accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel dans la base documentaire intranet accessible à partir du poste de travail.

Fait à Albi, le

Pour la CRCAM Nord Midi-Pyrénées :

Pour les Organisations syndicales :