ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES SALAIRES

1. ET L'ORGANISATION DU TRAVAIL

   2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Société BOWDEN SAS, route de Nancray, 45300 BOYNES

représentée par ………………………………………, dûment mandaté à cet effet,

D’une part,

et

L’organisation syndicale représentative au sein de la société, représentées par :

Monsieur ……………………. CGT et DS

Monsieur ……………………., FO et DS

D’autre part.

Conformément à l'article L2242-1 du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Au terme des différentes réunions, les parties ont abouti au présent accord sur l’organisation du temps de travail le 23 juillet 2020.

1. ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les parties signataires du présent accord conviennent que celui-ci s'appliquera à l'ensemble du personnel BOWDEN SAS pour l'année 2020 et concerne :

• L’organisation du temps de travail (horaires et application des 35 heures)

• Les salaires effectifs

  4. ARTICLE 2 : Durée et organisation du travail

HORAIRE DE TRAVAIL

Le temps de travail effectif est de 35 heures 25 minutes.

Application de l’avenant de l’accord des 35h signé en 2000, en date du jeudi 22 décembre 2005, relative à la réduction du temps de travail, qui attribue après négociation 3 jours de repos au titre de la récupération du temps du travail (RTT) pour l’année 2020. Le calcul des RTT se fait sur l’année civile du 1^er janvier au 31 décembre (Calcul annexe 1)

A .1. Horaires applicables au personnel travaillant en équipe (horaires pour 2020)

Temps de travail effectif : 35 h 25

Temps de présence hebdomadaire : 36 h 45

Du lundi au jeudi :

Matin : 5 h 00 – 13 h 00

Après-midi : 13 h 00 – 21 h 00

Nuit : 21 h 00 – 5 h 00

Le vendredi :

Matin : 5 h 00 – 9 h 45

Après-midi : 9 h 45 – 14 h 30

Nuit : 16 h 00 – 20 h 45

20 minutes de pause par équipe sont données selon la convention collective de la métallurgie du lundi au jeudi :

Le matin de 9 h 00 à 9 h 20

L’après- midi de 17 h à 17 h 20

La nuit de1 h 00 à 1 h 20

Un repos compensateur de 20 minutes par semaine est donné selon la convention collective de la métallurgie au salarié posté en équipe de nuit.

1. A.2. Horaires applicables au personnel travaillant de journée (horaires pour 2020)

Temps de travail effectif : 35 h 25

Temps de présence hebdomadaire : 36 h 45

Personnel de production et services support

Du lundi au jeudi : 8 h 00 – 12 h 00 / 13 h 00 – 17 h 00

Le vendredi : 8 h 00 – 12 h 45

Une pause de 20 minutes en cours de journée est accordée du lundi au jeudi, à définir avec le responsable hiérarchique en fonction des contraintes spécifiques à chaque service.

1. A.3 Horaires au personnel cadre

Les horaires du personnel cadre suivent les modalités de l’accord des 35 h de 2000 sur la réduction et l’aménagement du temps de travail selon le contrat de travail individuel

Concernant les cadres au forfait 218 jours, il est précisé que tous les jours de repos compensateurs cadres doivent être pris obligatoirement pour la fin d’année. Leur prise doive être régulière au rythme de 2 par trimestre

Nombre de jours calendaires 366

- nombre de samedis et dimanches 104

- nombre de jours fériés (tombant du lundi au vendredi) 9

- CP (calculés en jours ouvrés) 25

- forfait individuel 218

Nombre de JRC 10

Ces repos sont au nombre de 10 pour l’année 2020, la journée de solidarité générera un JRC supplémentaire si cette journée est travaillée

la journée de solidarité est déjà comprise dans les 218 jours

Concernant la durée du travail, seules les règles relatives aux durées minimales de repos quotidien (11 h) et hebdomadaire (35 h) s’appliquent à ces salariés.

3. B) Modalités de positionnement des jours de RTT

Les 3 RTT pour les mensuels ou 2 JRC (journée de solidarité déjà déduite) pour les cadres sont positionnés ainsi  :

• Le vendredi 22 mai (ascension)

• Le lundi 1 juin = 7h journée de solidarité

• Le lundi 13 juillet 2020

(voir modalités annexe I)

C) TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE

Les temps d’habillage et de déshabillage sont payés au taux horaire et majorés à 25%. Ils ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif.

D) JOURS FERIES

En ce qui concerne les jours fériés, ceux-ci sont comptés de minuit à minuit pour les équipes de jour et de 5 h 00 à 5 h 00 pour l’équipe de nuit.

6. E) JOURNEE DE SOLIDARITE 2020

Dans le cadre de la journée de solidarité d’une durée de 7 heures un RTT sera positionné sur le lundi 1er juin 2020,

F) CONGES PAYES ET FERMETURES DE L'ETABLISSEMENT

L'établissement de BOYNES sera fermé :

• Semaines 32 33 34

• Fermeture du 24 décembre au 3 janvier 2021

5 CP seront posés les 24,28, 29 30 et 31 décembre

Les services support (maintenance, outillage, logistique, comptabilité-gestion, personnel, qualité, R&D, …) pourront assurer des permanences en fonction des besoins de l’entreprise. L’organisation de celles-ci sera effective 1 mois avant les fermetures. La direction précise, qu’à l’exception de ces permanences et du besoin de production suite à une demande client, les congés payés devront être pris obligatoirement par tous les salariés sur les périodes de fermetures annuelles

Congés d’été

Les personnes bénéficiant d’un droit à congés pourront positionner, dans la limite de quatre semaines, des repos sur la période de prise soit du 1^er mai 2020 au 31 octobre 2020, dont 10 jours ouvrés consécutifs au minimum. Les salariés qui n’auraient pas eu la volonté de prendre leurs quatre semaines de leur libre choix sur cette période ne pourront se voir bénéficier des jours de fractionnement.

Solde des congés

• Nous demandons aux salariés, au mois de novembre chaque année, par note d’information, de planifier leurs congés au plus tard pour janvier

Nous demandons donc que l’ensemble des congés pour tous soient planifiés fin janvier et clôturés fin mai de chaque année

• Les soldes de congés seront validés dans un premier temps par les responsables des services supports, la direction validera définitivement ces congés Ces deux accords vaudront acceptation

Nous rappelons que ne peuvent être cumulés les congés payés avec les différents ponts annuels.

Il est possible de prendre des congés payés avec des heures de récupération. Cependant, ces heures de récupérations doivent être posées à tour de rôle en semaine et non pas uniquement les vendredis. La prise des heures de récupération uniquement les vendredis générerait un taux d’absentéisme trop important et désorganiserait la production. L’employeur est donc obligé, afin d’assurer un fonctionnement viable d’imposer des règles d’organisation.

Dans le cas ou un salarié se voit annuler ses congés payés, pour cause de maladie, ce salarié devra, obligatoirement, solder ces congés payés, dans la continuité de son arrêt maladie sauf dérogation de la direction. Cependant si le salarié le souhaite les jours posés seront à l’identique (ex : lundi mardi étaient les jours posés… lors du retour les jours à prendre seront lundi mardi)

De même, les salariés revenant de congé maternité ou de congé parental, se doivent de solder l’ensemble des congés payés restants. Seuls seront conservés les congés payés nécessaires à l’activité à venir.

L’employeur précise l’impossibilité de répartir les prises de congés payés d’été, sur juillet et août, car dans le milieu automobile le rythme des fermetures est imposé par les fermetures clients (août sauf exception)

Lorsqu’un congé payé validé est remplacé par une journée de chômage partiel, le salarié peut avoir le choix de repositionner ce congé selon sa demande et non pas dans la continuité de la journée du chômage partiel

G) INVENTAIRE

A ce jour les inventaires sont tournants dans l’entreprise cependant un inventaire peut avoir lieu en fin d’année fiscale fin juin sur la demande des commissaires aux comptes, la date définitive sera fixée 2 mois par avance.

Comme La loi du 19 juin 1987 lui autorise, la direction décide de positionner des heures de récupérations ou un congé payé pour cette journée de l’inventaire.

Cette organisation sera rediscutée lors du choix de cette journée.

H) ABSENCES POUR EVENEMENTS EXCEPTIONNELS

Rentrée des classes : l’entreprise accorde 2h, au total, d’absence payée pour un des parents ayant un enfant inscrit en classe de maternelle et également en classe de primaire.

Ces deux heures ne peuvent pas être inclus dans une journée de congé ou de récupération d’heures.

I) HEURES SUPLEMENTAIRES

L’employeur informe le comité d’entreprise selon L’Art. L3121.11 que le contingent annuel d’heures supplémentaires de 220 heures pourra être effectué par les salariés de BOWDEN SAS au

cours de l’année 2020. Pour le samedi, les heures supplémentaires font l’objet d’un appel à volontariat, dans le cas ou le personnel volontaire serait insuffisant les heures supplémentaires seraient obligatoires. Aucune pause supplémentaire ne sera accordée lors de l’accomplissement des heures supplémentaires. Le cadre légal continuera à être respecté selon les règles. Le contingent et ses modalités sont déterminés par décret.

Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration. Cette majoration est indemnisée en argent ou sous forme de repos.

Habituellement l’employeur octroie au salarié le choix de cette indemnisation.

Cependant, des difficultés économiques, peuvent contraindre l’employeur de choisir unilatéralement l’indemnisation sous forme de repos après communication avec les délégués du personnel et inversement des compteurs d’heures s’accumulant au-delà de 35H sans possibilité immédiate de récupération peuvent contraindre l’employeur de choisir unilatéralement l’indemnisation en argent

ARTICLE 3 : SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES

Les partenaires sociaux demandent une augmentation de 30 euros (coefficient 155 à 215) = la Direction refuse

Les partenaires sociaux demandent une augmentation de 1% pour les coefficients au-dessus de 215 : la direction refuse

Dans le cadre habituel, à chaque augmentation du SMIC, la différence de salaire, de la valeur de l’augmentation du SMIC, sera également appliqué jusqu’au coefficient 215, afin de favoriser les bas salaires. A compter du coefficient 240, les salaires, de plus hauts niveaux, rentreront dans les négociations salariales individuelles de chaque mois de juillet

Les partenaires sociaux re demandent une étude sur les métiers particulièrement techniques afin de créer des niveaux de compétences par catégorie

La direction va lancer une étude sur les différents postes : opérateurs de production et tous les supports techniques afin de clôturer pour fin septembre 2020

B) PRIME DE 13^ème MOIS

La prime du 13^ème mois sera versée en une seule fois au mois de décembre, selon les mêmes modalités que l’avenant aux accords d’entreprise du 2 novembre 2005.

Un premier acompte pourra être versé au salarié au mois de juillet sur demande individuelle. Un deuxième acompte pourra être versé à fin novembre sur demande individuelle au plus tard le 11 de ce même mois. Ce deuxième acompte sera équivalent à 5 mois de travail effectif, le mois de

décembre n’ayant pas encore été travaillé

Conditions d’attribution : après 6 mois de présence en continu et sans interruption pour tout le personnel en CDD, CDI et intérimaires

Cette prime ne subit pas la diminution de l’absentéisme pour maladie

Dans le cadre de l’absence pour maladie, nous rappelons que cette prime étant prise en charge par la prévoyance de l’entreprise et payée au salarié, ne sera pas payée à nouveau par l’employeur. Une régularisation sera faite en fin d’année pour chaque salarié concerné, avant l’attribution de la prime.

C) REVALORISATION DES PRIMES 

1. Le montant de la prime d’assiduité et les modalités de distribution sont inchangés (annexe 2)

2. Le montant de la prime de transport est inchangé (annexe 3) 

Suite au contrôle fiscal pour la période du 01/01/2009 au 31/12/2010 nous nous devons d’appliquer les conditions pour exonérer des charges sociales cette prime de transport

Chaque début d’année et à chaque modification de la situation individuelle, chaque salarié pour avoir droit à cette prime de transport devra fournir :

• Le moyen de transport utilisé par le salarié

• La distance séparant le domicile du lieu de travail

• La photocopie de la carte grise du véhicule précisant la puissance fiscale du véhicule

• L’attestation du salarié confirmant que le salarié se rend au travail avec son véhicule personnel

Nous reprécisons que cette prime est perçue par journée de travail effective chaque mois

3. Une prime de transport exceptionnelle de nuit d’une valeur de 14.70 € reste attribuée pour les salariés de nuit.

4. Les montants des médailles du travail restent les suivants :

Argent 110 € 20 années

Vermeil 160 € 30 années

Or 205 € 35 années

Grand or 265 € 40 années

Les salariés qui ont effectués leur carrière professionnelle dans notre société, la prime associée aux médailles du travail sera majorée de 100% de sa valeur.

- 220 € pour 20 années de présence (Argent)

- 320 € pour 30 années de présence (Vermeil)

- 410 € pour 35 années de présence (Or)

- 530 € pour 40 années de présence (Grand Or)

5. la prime d’équipe est réévaluée comme chaque année selon les règles conventionnelles

6. la prime panier et le chèque déjeuner restent inchangés

La prime de panier est fixée pour le jour à 6,20 € et pour la nuit à 6,50 € (l’employeur est sur cette attribution plus favorable que la convention collective qui ne prévoit pas de prime panier pour les équipes de jour)

La valeur du chèque déjeuner est fixée à 8€ avec une participation de 4,80 € pour l’employeur

Les partenaires sociaux demandent la revalorisation de la prime soudure : la direction ne mettant déjà pas de sens à l’existence ancienne de cette prime souhaite plutôt comprendre et analyser le sujet et le sens de son existence

Les partenaires sociaux demandent une augmentation de la prime de 20€ donnée pour le nettoyage de la chaine de peinture : la direction accepte pour une prime à 30€

Les partenaires sociaux demandent l’attribution d’une donation exceptionnelle au comité d’entreprise dans le cadre des œuvres sociales La direction refuse à ce jour la situation économique ne le permettant pas. Le sujet sera revu en fin d’année en fonction de l’évolution

Les partenaires sociaux demandent que le temps RTT non généré pendant la période de confinement ne soit pas imputé sur les compteurs : la direction accepte

D) ANCIENNETE 

Dans le cadre de la prime d’ancienneté, les salariés bénéficient d’un pourcentage de 16% pour l’ancienneté supérieure ou égale à 30 ans

Le salarié acquiert : 1 jour de congé d’ancienneté après 10 ans

2 jours de congé d’ancienneté après 15 ans

3 jours de congé d’ancienneté après 20 ans

4 jours de congé d’ancienneté après 25 ans

5 jours de congé d’ancienneté après 30 ans

E) MAINTIEN DES AVANTAGES COLLECTIFS

Maintien des avantages collectifs :

• Couverture sociale santé obligatoire pour les salariés mensuels, assurée par la Mutuelle Familiale du Loiret. La Prise en charge par l’employeur est de 100% de cette cotisation Dans le cadre de l’adhésion obligatoire les cotisations sont non soumises à charges sociales mais assujetties à CSG CRDS

• Contrat Invalidité et Incapacité (le coût est pris en charge par la Direction à hauteur de 60%), ainsi que la prévoyance décès (le coût est pris en charge par la Direction à hauteur de 100%) assurés par la Mutuelle Familiale du Loiret..

Il est toujours accordé aux salariés, ne bénéficiant pas du prime panier, des tickets restaurants, au nombre de 1 ticket par jour travaillé, sauf le vendredi.

Chaque salarié intéressé par cet avantage s’engagera en continu pour une année complète.

Nous vous rappelons que légalement l’employeur ne peut pas accorder les deux prestations primes de panier et ticket restaurant à un même salarié. Ces deux prestations sont des avantages similaires, et l’employeur ne peut pas déroger à la distribution de la prime panier qui est un droit conventionnel.

Aucun changement n’est à noter concernant les prestations santé/prévoyance des cadres affiliées à la « Mutuelle familiale du Loiret ».

F) Grilles de salaires

Une grille des coefficients et des salaires est applicable

Le respect de critères, selon la convention collective de la métallurgie, a permis la classification des salariés dans cette grille.

ARTICLE 4 : RETRAITE PROGRESSIVE

La direction autorise la retraite progressive en fonction des secteurs, du poste occupé et des possibilités en termes d’organisation au travail  

L’accord des deux parties (employeur et salarié) est donc nécessaire pour la mise en œuvre de la retraite progressive.

Un nouveau modèle du formulaire « retraite progressive – attestation employeur » est fixé par un arrêté du 10 mars 2016, sous le numéro Cerfa 13362*02.

Pour bénéficier d’une retraite progressive du régime général de la Sécurité sociale, il faut :

- avoir au moins atteint l’âge légal de la retraite diminué de deux ans, sans pouvoir être inférieur à 60 ans  

- justifier d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes fixées à 150 trimestres validés dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires (jusqu’à présent, n’étaient pris en compte que les trimestres validés dans le cadre des régimes qui appliquent le dispositif : régime général, régime agricole, régimes des indépendants et des professions libérales) ;

- exercer une activité salariée à temps partiel. Celle-ci peut pas être supérieure à 80 % de la durée légale ou conventionnelle du travail applicable dans l’entreprise concernée, ni inférieure à 40%. La retraite progressive est ouverte aussi bien aux salariés qui travaillent déjà à temps partiel ou à ceux qui passent à temps partiel au moment de leur demande de retraite progressive.

Le salarié  qui souhaite bénéficier d’une retraite progressive avec la validation de la direction  doit fournir à sa caisse de retraite, à l’appui de sa demande (formulée sur un imprimé réglementaire), un certain nombre de documents, dont la liste est fournie par les caisses de retraite. 

ARTICLE 5 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Nous rappelons qu’un ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES AU SEIN DE LA SOCIETE BOWDEN SAS a été conclu en octobre 2018 dans le cadre de la loi

ARTICLE 5 : DEPOT

La partie la plus diligente doit déposer l'accord à la Direction Départementale du travail selon le décret du 15 mai 2018 qui entérine la dématérialisation totale de la procédure de dépôt des accords collectifs d’entreprise en supprimant le dépôt papier et en un exemplaire papier au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.

Il est convenu que ces deux dépôts seront affectés à la diligence de la Direction.

Fait en

exemplaires originaux.

Boynes, le 23 juillet 2020

Pour la Société BOWDEN SAS

……………………

Signature:

……………… ……………..

Pour la Délégation syndicale C.G.T. Pour la Délégation syndicale FO

Signature: Signature:

ANNEXE 1

Calcul du temps de travail effectif :

Nombre de jours travaillés

= nombre de jours du calendrier 366

• samedis et dimanches 104

• jours fériés 9

• 5 semaines de congés payés, soit 25 jours

228 jours

Soit nombre de semaines : 228 / 5 jours = 45.6 s

Nombre d’heures de travail effectif dans l’année = 45.6 X 35 = 1596h

Pour 3 jours non travaillés décidés par la Direction en accord avec les partenaires sociaux, le calcul devient :

1596 h

(228 – 3) / 5 jours (45)

L’employeur accorde

• 3 RTT,

= considérant 1 lundi, la journée de solidarité et 1 vendredi = 7,67CENT + 7 h + 4,75 CENT= 19 H 42 CENT (25 MN)

= considérant 0.42 centièmes travaillés par semaine * 45,6 semaines pour l’année 2020 = 19h15centième (19h 9 MN) travaillées réellement en plus sur l’année 2020

= considérant 19h42centième (les 3RTT) – 19h15centième travaillées réellement sur 2020= 0,27cent (15mn) redevable par les salariés + 4,75 redevable sur le 3 janvier 2020 pris par anticipation sur les accords 2019

ANNEXE 2

PRIME D'ASSIDUITE

Une prime mensuelle d'assiduité est versée à tous les salariés assidus, à l'exception des cadres et assimilés, après une période de présence continue de six mois dans la société.

Le montant de la prime se définit selon l’absence comme suit:

Présence Montant de la prime

0 jour d'absence ou arrêt de travail Montant maxi soit 90 €

1^er jour d'absence ou arrêt de travail Abattement de 35€ = Montant de la prime 55 €

Absence autorisée non payée

2 oublis de badge

ou 2^ème retard

ou 2^ème bon de sortie

2^ème jour d'absence ou arrêt de travail

ou 3^ème retard Abattement de 80 € = Montant de la prime 10 €

ou 3^ème bon de sortie

ou 3 oublis de badge

3^ème jour d'absence ou arrêt de travail

ou 4^ème retard Suppression en totalité de la prime

ou 4^ème bon de sortie

ou 4 oublis de badge

ou 1 absence injustifiée

Les absences (arrêts de travail pour maladie), les retards et les bons de sorties sont comptés dans la période de référence de la paie.

En cas de chevauchement d'un arrêt de travail sur deux périodes de référence de la paie, l'abattement ne sera pratiqué que pour une seule période.

Toute absence injustifiée, quelle que soit la durée, fait disparaître la totalité de la prime.

Une absence non justifiée mais prévenue sera traitée comme une absence.

Les congés payés et congés pour événements familiaux prévus dans la convention collective ne comptent pas comme des absences.

Aucun abattement ne sera pratiqué pour une absence limitée à une journée pour hospitalisation du salarié ou de son enfant, sous réserve de la présentation d'un justificatif.

Est considéré comme retard, le pointage de 3 minutes après l'heure de prise de poste. Deux oublis de pointage sont assimilés à une absence.

ANNEXE 3

PRIME DE TRANSPORT

La prime mensuelle de transport est versée à l'ensemble du personnel, à l'exception des salariés disposant d'un véhicule de service.

Distance entre domicile et Montant de la prime

lieu de travail en kilomètres

de 0 à 5 kms 12€

de > à 5kms à 10 kms 22€

de > à 10 kms à 15 kms 27€

de > à 15 kms à 20 kms 31€

de > à 20 kms à 25 kms 36€

de > à 25 kms à 30 kms 42€

plus de 30 kms 47€