C CHEZ VOUS

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

SUR LES AVANTAGES SOCIAUX, LES CONDITIONS DE TRAVAIL,

LES SALAIRES ET LES REMUNERATIONS POUR 2020

Entre :

La Société C Chez Vous, représentée par M. ………………………………….., Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

Ci-après dénommée « la Société C Chez Vous» ou « C Chez Vous » ou « la Direction »,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société C Chez Vous :

• Pour le Syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur ………………………………, agissant en qualité de Délégué Syndical ;

• Pour le SNTA-FO Casino, affilié à la FGTA-FO, représenté par Madame ……………………………….., agissant en qualité de Déléguée Syndicale,

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »,

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « les Parties ».

Table des matières

PREAMBULE 4

Partie I – DISPOSITIONS GENERALES 4

Article 1. Champ d’application de l’accord 4

Article 2. Durée et entrée en vigueur de l’accord 4

Partie II – AVANTAGES SOCIAUX ET CONDITIONS DE TRAVAIL 4

Article 3. Couverture frais de santé des contrats d’une durée inférieure à 3 mois 4

Article 4. Hospitalisation ambulatoire (également appelée « hospitalisation de jour ») 5

Article 5. Congés enfants malades 5

Article 6. Carence en cas d’arrêt de travail 5

Article 7. Assurance dépendance facultative 5

Article 8. Calcul de l’allocation retraite 5

Article 9. Abondement CET / PERCO 5

Article 10. Retraite progressive 6

Article 11. Rachat de trimestre 6

Article 12. Cartes salariés 7

Article 13. Avantage Cdiscount à Volonté 7

Article 14. Remise spécifique médaille du travail 7

Article 15. Bon d’achat lessive 8

Article 16. Jours de congés PACS et mariage 8

Article 17. Jours de congés pour décès des beaux-parents 8

Article 18. Accompagnement des conjoint(e)s ou enfants ayant une affection de longue durée 8

Article 19. Fédération Ressource « Un autre regard sur le cancer » 8

Article 20. Congé de paternité et d’accueil du jeune enfant 9

Article 21. Congés liés à l’ancienneté 9

Article 22. Congé de l’aidant familial 9

Article 23. Plateforme logement 9

Article 24. Déménagement et évènement familial 10

Article 25. Accompagnement dans la scolarité des enfants 11

Article 26. Dispositif de convertibilité des droits CET en CESU 11

Article 27. Engagement en faveur des pompiers volontaires 11

Article 28. Réserve militaire 11

Article 29. Mécénat de compétences 12

Article 30. Alternance 12

Article 31. Mesure en faveur du rapprochement familial 12

Article 32. Dotation de vêtements de travail pour les chauffeurs livreurs 12

Article 33. Prévention risque routier 13

Partie III – LA REMUNERATION 13

Article 34. Egalité Femmes/Hommes et réduction des écarts de rémunération 13

Article 35. Promotions 13

Article 36. Abondement de l’intéressement et des versements volontaires dans le PEG et le PERCO 13

Article 37. Prime de remplacement 14

Article 38. Prime de tutorat 15

Article 39. Prime d’astreintes 15

Article 40. Revalorisation des salaires des employés et ouvriers 15

Article 41. Revalorisation des minima employés 15

Article 42. Rémunération variable employés 16

Article 43. Revalorisation des salaires des agents de maîtrise (niveau 5 et 6) 16

Article 44. Revalorisation des minima agents de maîtrise 16

Article 45. Calcul de la gratification (« dite 13^ème mois) pour les agents de maîtrise 16

Article 46. Revalorisation des salaires des cadres de niveau 7, 8 et 9 16

Article 47. Minima cadres 16

PARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES 17

Article 48. Validité et formalités de dépôt de l’accord 17

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée au sein de la Société C Chez Vous.

Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées en date des 14 février, 9 mars et 26 mars 2020.

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation ont pu être abordés.

La Direction a ainsi recueilli les demandes des Organisations Syndicales représentatives et formulé des propositions concernant d’une part les avantages sociaux et les conditions de travail, d’autre part les salaires et rémunérations.

A l’issue de ces discussions et échanges, compte tenu des accords collectifs par ailleurs applicables au sein de C Chez Vous, les Parties ont convenu des dispositions ci-après :

Partie I – DISPOSITIONS GENERALES

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société C Chez Vous. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an. Il prend effet à compter du 1^er avril 2020 et jusqu’au 31 mars 2021, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés.

Partie II – AVANTAGES SOCIAUX ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Couverture frais de santé des contrats d’une durée inférieure à 3 mois

Les salariés ont la possibilité de suspendre temporairement la couverture de leur enfant qui serait amené à travailler au sein du Groupe pour une durée inférieure à 3 mois, sans impact sur le niveau de couverture choisi.

A titre d’illustration, dans le cas d’une famille composée de 2 adultes et de 2 enfants, le salarié peut temporairement opter pour une affiliation sur la base de 2 adultes et 1 enfant (tableau ci-dessous).

Une communication spécifique est remise aux enfants de salariés à leur embauche.

Hospitalisation ambulatoire (également appelée « hospitalisation de jour »)

Sont assimilées à une « hospitalisation », les interventions nécessitant une « hospitalisation ambulatoire ». En conséquence, la rémunération du salarié est maintenue pendant cette absence y compris en l’absence de nuitée passée à l’hôpital.

Cette assimilation est valable également pour l’application des dispositions relatives aux congés pour soigner un enfant hospitalisé de moins de 16 ans.

Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la production, par le salarié, d’un certificat médical précisant la date de l’intervention et la mention « hospitalisation ambulatoire », ou d’un bulletin d’hospitalisation ou de situation ayant le même objet.

Il est rappelé que l’hospitalisation ambulatoire correspond à la réalisation médicale d’un traitement ou d’une intervention qui nécessite une hospitalisation de courte durée (durée infra-journalière). Elle ne correspond pas aux examens et rendez-vous médicaux de toute nature, qui peuvent être réalisés à l’hôpital ou en dehors.

Congés enfants malades 

Pour l’année 2020, les 6 jours ouvrables d’absence rémunérés en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans pourront être repris par ½ journée (1 jour = 2 demi-journées).

Les collaborateurs pourront également bénéficier de ces jours d’absence rémunérés en cas de maladie d’un enfant de -14 ans, sur présentation de justificatif du médecin indiquant la nécessité de la présence d’un parent, et à concurrence de 3 jours maximum par an parmi les 6 jours prévus par l’accord.

Carence en cas d’arrêt de travail

Il est mis en place un dispositif de rendu carence : pour les salariés absents pour cause de maladie entrainant une carence, la carence sera rendue en cas d’un seul arrêt de travail pour maladie sur la période du 1^er décembre de l’année N-1 au 30 novembre de l’année N.

Les Parties conviennent d’intégrer cette mesure, pour une durée indéterminée, à l’accord d’entreprise de la société C Chez Vous en date du 15 septembre 2009, par la conclusion d’un avenant avec les Organisations Syndicales représentatives.

Assurance dépendance facultative

Les cotisations à l’assurance dépendance facultative souscrite par les salariés sont prises en charge par la Direction à hauteur de 20% sous réserve que cette souscription soit faite auprès de l’organisme de prévoyance de l’entreprise.

Calcul de l’allocation retraite

Pour l’année 2020, le plafond de limite d’âge pour le calcul de l’allocation de départ à la retraite demeurera porté de 60 à 62 ans. Cette mesure permet de majorer de 2 ans le calcul de l’allocation de départ pour les personnes qui seraient concernées.

Abondement CET / PERCO

Tout salarié, remplissant les conditions requises, peut bénéficier d’un abondement à hauteur de 10 % des jours CET transférés dans le PERCO, dans la limite de 10 jours par an.

La mise en place de cette mesure est subordonnée à la conclusion d’avenants à l’accord Groupe sur le Compte Epargne Temps et à l’accord Groupe Plan Epargne pour la Retraite Collective.

Une communication spécifique auprès des salariés sera réalisée.

Retraite progressive

Les conditions d’éligibilité au dispositif de retraite progressive sont les suivantes :

• Etre âgé de 60 ans et plus ;

• Totaliser 150 trimestres de retraite validés tous régimes de retraite obligatoires confondus ;

• Faire la demande par écrit (lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou courriel) à son Responsable Ressources Humaines dans un délai de deux mois minimum avant la date souhaitée de mise en œuvre du dispositif.

Pour les salariés à temps complet

Les employés et les agents de maitrises à temps complet peuvent bénéficier d’un départ en retraite progressive dans les conditions définies dans l’accord Groupe sur la démarche d‘anticipation et d’accompagnement des évolutions et des transformations, en date du 14 novembre 2018.

En outre, la part salariale des cotisations retraite est prise en charge par l’employeur sur la base d’un temps complet à hauteur du différentiel de 40% ou 50% (en complément du maintien de la part patronale tel que prévu dans l’accord précité).

Il est précisé que tout salarié actuellement en retraite progressive effectuant 50% ou 60% de son temps de travail, pourra bénéficier de cette mesure à compter du 1^er avril 2020, sans prise en compte de la date du passage en retraite progressive, moyennant la conclusion d’un avenant à son contrat de travail.

Pour les salariés à temps partiel

A titre expérimental pour la durée du présent accord, les employés et agents de maîtrise à temps partiel peuvent bénéficier d’un départ en retraite progressive selon les modalités suivantes :

Dans le cadre d’un départ progressif à la retraite, le salarié bénéficiera d’un aménagement de son temps de travail partiel, lequel sera réduit à 50% ou 60% d’un temps complet.

Exemple : Si le salarié a un temps de travail équivalent à 80%, il pourra bénéficier d’une réduction de son temps de travail de 30% ou 20%.

Les conditions de mise en œuvre devront être validées avec le manager et le Responsable Ressources Humaines.

Par ailleurs, la part patronale des cotisations retraite et la part salariale des cotisations retraite sont prises en charge par l’employeur sur la base du temps partiel complet à hauteur du différentiel induit par la retraite progressive.

Rachat de trimestre

Les cadres peuvent bénéficier d’un dispositif de rachat de trimestres de retraite, à hauteur de 40% de la valeur du rachat et dans la limite de 4 trimestres, sous réserve :

• D’être âgé d’au moins 60 ans ;

• De s’engager par écrit sur une date de départ à la retraite avant le 31 décembre 2021 ;

• De fournir un justificatif de paiement (« Versement Pour La Retraite (VPLR) ») disponible auprès de la caisse de retraite.

Cartes salariés

Le programme de fidélité pour les salariés et les retraités, comporte notamment¹ :

• Une remise de 15 %, via cagnottage, sur les produits de marque Casino dans les enseignes intégrées Géant Casino, Casino Supermarchés et sur les sites mescoursescasino.fr et casinodrive.fr ;

• et une remise de 5 %, via cagnottage, sur tous leurs achats dans les enseignes intégrées Géant Casino, Casino Supermarché, dans les magasins intégrés Petit Casino, Le Petit Casino, Casino Shop, Spar, Vival et sur les sites mescoursescasino.fr et casinodrive.fr ;

• La gratuité de la Carte Bancaire Salarié Casino et de la carte bancaire conjoint (hors carte Gold) pour:

• Salariés en CDI, dès l’embauche ;

• Salariés en CDD, dès l’embauche pour les contrats de plus de 3 mois ou dès 3 mois d’ancienneté ;

• Retraités.

• En complément du dispositif de paiement en 6 fois sans frais, des facilités de paiement spécifiques en 10 fois sans frais sont appliquées sur les périodes suivantes :

• 1er juin au 31 juillet ;

• 1er août au 30 septembre ;

• 1er au 31 décembre.

Avantage Cdiscount à Volonté

Les collaborateurs CCV ont la possibilité de bénéficier de la gratuité sur l’offre « Cdiscount à Volonté », dans le respect des conditions générales d’abonnement en vigueur.

Cet abonnement permet notamment :

• La livraison en express, gratuite et illimitée sur des milliers d’articles dès 10€ d’achat sur Cdiscount ;

• Des ventes privilèges et remises exclusives.

Pour en bénéficier, les salariés doivent répondre à certaines conditions :

• Ancienneté de 3 mois minimum ;

• Compte client Cdiscount au nom du salarié.

Remise spécifique médaille du travail

Une remise spécifique liée à la médaille du travail est accordée dans les conditions suivantes :

• 10 % de remise immédiate valable sur l’article de son choix au sein des magasins intégrés DCF pour 20 ans d’ancienneté professionnelle, y compris hors Casino (médaille d’Argent) ;

• 15 % de remise immédiate valable sur l’article de son choix au sein des magasins intégrés DCF pour 30 ans d’ancienneté professionnelle, y compris hors Casino (médaille de Vermeil) ;

• 20 % de remise immédiate valable sur l’article de son choix au sein des magasins intégrés DCF pour 35 ans d’ancienneté professionnelle, y compris hors Casino (médaille d’Or) ;

• 20 % de remise immédiate valable sur l’article de son choix au sein des magasins intégrés DCF pour 40 ans d’ancienneté professionnelle, y compris hors Casino (médaille Grand Or).

Bon d’achat lessive

Le bon d’achat lessive sera maintenu à 10 euros par trimestre soit 40 euros par an pour un salarié ayant droit et présent toute l’année.

Jours de congés PACS et mariage

Tout salarié bénéficie de 2 jours ouvrés de congés en cas de mariage ou PACS donnant lieu à la délivrance d’un acte officiel, d’une sœur, d’un frère, d’un descendant ou d’un ascendant.

La demande doit être dûment justifiée et les journées doivent être positionnées afin de coïncider avec l’événement.

Jours de congés pour décès des beaux-parents

Dans l’accord Casino France, le salarié bénéficie en cas de décès de ses beaux-parents (père / mère du conjoint) de 4 jours ouvrables accolés à l’évènement.

Cette autorisation d’absence est étendue à l’époux/se de la mère ou du père du salarié, sur justification du livret de famille et d’un extrait d’acte de décès.

Accompagnement des conjoint(e)s ou enfants ayant une affection de longue durée

Tout salarié accompagnant un conjoint(e) ou un enfant ayant une affection de longue durée exonérante, dans le cadre d’un rendez-vous médical en milieu hospitalier ou en ambulatoire pour des soins ou traitement liés à leur pathologie, bénéficiera d’une journée d’absence autorisée payée.

Il est précisé qu’une affection de longue durée exonérante est une maladie dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur (sur la base du tarif de la Sécurité sociale) pour les soins et traitements liés à cette pathologie.

Pour bénéficier de cette journée, le salarié devra produire un justificatif médical attestant la mise en place de soins ou traitements liés à une affection de longue durée.

Fédération Ressource « Un autre regard sur le cancer »

Le projet associatif de la Fédération Ressource est d’accompagner les personnes atteintes de cancer (malades et proches) pour qu’elles deviennent actrices de leur santé, optimisent leurs chances de guérison et se réinsèrent dans le monde du travail, via une prise en charge globale centrée sur la personne.

Il existe 7 centres Ressource en France (centre principal à Aix en Provence).

Une prise en charge par l’employeur est prévue pour les salariés CCV, leur conjoint ou leur descendant qui seraient atteints d’un cancer :

• Du programme PPACT (coût de 2 800€) : programme sur 1 an dédié aux personnes touchées par le cancer et leur entourage pour améliorer leur capacité à faire face et les aider à devenir acteurs de leur santé ;

• Du programme DPART (coût de 1 000€) : 33 sessions hebdomadaires de 3h pour les personnes actives en fin de parcours de soins, dont les objectifs sont d’accompagner le retour à l’emploi, retrouver sa place au sein de l’entreprise, soutenir un nouveau projet professionnel…

Congé de paternité et d’accueil du jeune enfant

Les salariés en congé de paternité et d’accueil du jeune enfant bénéficient :

• Du versement, par l’employeur, pour les 11 premiers jours du congé, du différentiel entre le salaire de base net du salarié et le montant de l’indemnisation versée par la Sécurité Sociale, sous réserve de la communication par le salarié du bordereau de versement des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) ;

• De 3 jours de congés calendaires supplémentaires rémunérés, consécutifs aux jours de congé de paternité et d’accueil du jeune enfant prévus par la législation pour une naissance simple, portant ainsi de 11 à 14 jours calendaires la durée totale de ce congé qui vient en sus du congé de naissance légal de 3 jours ouvrables ;

• De 3 jours de congés calendaires supplémentaires rémunérés, consécutifs aux jours de congé de paternité et d’accueil du jeune enfant prévus par la législation pour les naissances multiples, portant ainsi de 18 à 21 jours calendaires la durée totale de ce congé qui vient en sus du congé de naissance légal de 3 jours ouvrables.

Il est rappelé que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit ouvert au salarié à l'occasion de la naissance d'un enfant, dans les situations suivantes :

• Etre le père de l’enfant, quelle que soit la situation familiale (mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), union libre, divorce ou séparation) ;

• Etre la personne conjoint(e) de la mère ou son partenaire Pacs, ou vivre en union maritale avec elle.

Congés liés à l’ancienneté²

Il est accordé, pour la période du 1^er juin 2020 au 31 mai 2021 :

• 1 jour de congé ouvré supplémentaire aux salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté ;

• 1 second jour de congé ouvré supplémentaire aux salariés ayant plus de 40 ans d’ancienneté.

Congé de l’aidant familial

Afin d’encourager le don de jours de congés aux aidants familiaux, dans le cadre du Plan Congé de l’Aidant Familial mis en place par l’accord Groupe relatif à la Santé, à la Sécurité et à la qualité de vie au travail du 3 décembre 2019, chaque jour donné par les salariés est abondé par la Direction d’un jour supplémentaire, dans la limite de 250 jours.

Une journée de mobilisation sera organisée à l’occasion de la journée nationale des aidants, en octobre 2020.

Lors de cette journée dédiée, chaque jour de congé donné par les salariés sera abondé par l’entreprise à hauteur de 50% supplémentaires, dans la limite de 100 jours.

Plateforme logement

Une plateforme téléphonique externe, avec des conseillers spécialisés, est mise à la disposition des salariés, en complément du service « Action Logement » propre au Groupe Casino, afin de faciliter les démarches suivantes :

• Elargissement de la recherche de logement à l’ensemble du parc immobilier (social et privé) : Les salariés auront accès à tous les logements sociaux référencés disponibles en temps réel ainsi que l’accès aux logements existants dans le parc privé.

• Mise à disposition des salariés d’un site Internet : Site qui héberge aujourd’hui plus d’un million d’annonces immobilières du parc privé. Grâce à la Plateforme Logement, le salarié aura un accès personnalisé et un accès privilégié sur les nouvelles annonces du site. Les frais d'agence sont à régler une fois que le logement est trouvé.

• Accompagnement de la mobilité géographique : Des conseillers spécialisés accompagnent le salarié en situation de mutation à trouver un logement en location. Cette prestation est prise en charge par l’entreprise.

• Mise en vente ou en location du logement : Mise à disposition des salariés d’une plateforme destinée aux salariés propriétaires. Elle permet la mise en vente, en location ou en gestion locative d’un ou plusieurs biens. Les salariés bénéficient d’un tarif privilégié.

• Recherche d’une location, sans frais d’agence : Mise à disposition des salariés d’un site Internet destiné aux personnes souhaitant louer un bien sans frais d’agence. Le propriétaire vient chercher son futur locataire en fonction de son profil. Initialement payante, l’inscription du salarié est prise en charge par l’entreprise.

Déménagement et évènement familial

Tout salarié peut bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée de 1 jour ouvré en cas de déménagement dans les conditions suivantes :

Dans les 12 mois suivant un évènement familial pour l’un des motifs suivants :

• Survenance d’un handicap du salarié, du conjoint ou d’un enfant ;

• Divorce ;

• Jugement de garde alternée ;

• Décès du conjoint ;

• Accueil d’un ascendant dépendant (handicap ou maladie grave).

Dans les 6 mois précédant ou les 6 mois suivant un évènement familial pour l’un des motifs suivants :

• Naissance/ adoption d’un nouvel enfant ;

• Mariage / PACS.

Tout salarié concerné devra présenter auprès de son manager les justificatifs suivants :

• Un justificatif du nouveau domicile prouvant le changement d’adresse ;

• Pour chaque évènement :

Naissance	Extrait de l’acte de naissance ou déclaration médicale de grossesse
Adoption	Attestation délivrée par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance ou de l’œuvre d’adoption autorisée qui procède au placement Ou Visa de l’établissement autorisant l’adoption d’un enfant étranger
Divorce	Extrait du jugement ou tout justificatif attestant d'une procédure de divorce en cours, devant le juge aux affaires familiales (convocation, ordonnance de non conciliation...)
Mariage	Extrait de l’acte de mariage
Pacs	Extrait de la convention de PACS
Garde alternée	Extrait du jugement
Décès	Extrait de l’acte de décès
Ascendant dépendant (handicap ou maladie grave)	Pour un handicap : justification du versement de l’A.P.A. (allocation personnalisée d’autonomie) Pour une maladie grave : Certificat médical attestant la nécessité de la présence du parent salarié du Groupe et des soins contraignants Dans les 2 cas : Copie de tout document attestant du lien de parenté

Accompagnement dans la scolarité des enfants

Les salariés parents pourront bénéficier d’une aide dans la scolarité de leurs enfants, à travers la mise à disposition de contenus, via un prestataire externe :

• Contenus interactifs reprenant le programme scolaire adaptés au niveau de chaque enfant pour progresser à son rythme (cours illustrés, exercices, corrigés commentés…), avec un espace parents pour suivre les progrès ;

• Astuces et conseils pratiques pour accompagner et guider les parents, ainsi que des activités (bricolage, cuisine, coloriage) pour inviter les enfants à exprimer leur créativité ;

• Documentation pédagogique ;

• Cours de langue étrangère en ligne.

Dispositif de convertibilité des droits CET en CESU

Tout salarié peut transformer ses droits acquis (jours conventionnels, ancienneté, RTT, repos compensateurs) sur son CET en CESU³, à l’exception des jours acquis au titre de la 5^ème semaine de congés payés.

Sous réserve de la conclusion d’un avenant à l’accord CET Groupe, la convertibilité des droits CET en CESU sera possible tout au long de l’année.

Engagement en faveur des pompiers volontaires

Afin de favoriser et d’encourager l’engagement citoyen basé sur des valeurs fortes telles que le partage, l’entraide et la solidarité, les pompiers volontaires bénéficient de 3 jours d’absence autorisées et rémunérées par an, sous réserve de justifier d’une convocation pour suivre une formation et d’informer par écrit leur supérieur hiérarchique 2 mois avant la date de la formation.

Réserve militaire

Le groupe Casino a signé une convention le 4 décembre 2017 avec le Ministère des Armées, afin de soutenir la politique de réserve militaire en octroyant aux salariés réservistes opérationnels des facilités en vue d'accomplir leur période d'activité de réserve, à savoir :

• Porter à 10 le nombre de jours annuels maximum d’absences autorisées ;

• Maintenir l'intégralité de la rémunération pendant leur activité dans la réserve opérationnelle;

• Ne pas tenir compte de ces absences pour le calcul des rémunérations variables ;

• Maintenir l'intégralité des droits à protection sociale.

En outre, pour permettre aux salariés réservistes opérationnels de bénéficier d’un maintien de salaire au-delà des conditions ci-dessus, tout salarié en CDI peut donner des jours de congés à des salariés réservistes, à travers un fonds dédié, pour qu’ils puissent bénéficier d’un maintien de rémunération pendant tout ou partie de leur période de réserve militaire. Il est précisé que :

• Le nombre de jours de congés donnés par salarié est limité à 12 jours par an.

• Ces jours peuvent être :

  • Des jours de RTT ;

  • Jusqu’à 6 jours de congés payés non pris à la date du 31 mai de l’année en cours, hors 5^ème semaine ;

  • Des jours de fractionnement ;

  • Des jours issus du CET.

Afin d’encourager le don de jours de congés aux salariés réservistes, chaque jour donné par les salariés est abondé d’un jour supplémentaire par l’entreprise, dans la limite de 100 jours. Par ailleurs, le fonds est doté de 50 jours par la Direction à compter du 1^er avril 2020.

Mécénat de compétences

Il est mis en place le mécénat de compétences, pour les salariés en CDI âgés de 58 ans et plus, souhaitant s'investir dans des associations reconnues d’utilité publique et dont le champ d’activités a un caractère éducatif, social ou familial, dans la limite de 12 jours par an pris de manière consécutive ou non (soumis à validation de la Direction des Ressources Humaines).

Les associations concernées devront faire l‘objet d’une approbation par la Direction RSE du Groupe.

Cette journée sera prise en charge par l’employeur.

Ce dispositif permet aux salariés en fin de carrière d’envisager une transition plus facile vers la retraite, sans que son salaire ne soit affecté. Cela constitue une nouvelle expérience, très enrichissante pour le salarié, lui permettant de partager les compétences acquises au cours de sa carrière.

Alternance

Pour tout alternant intégrant la Société et n’ayant pas son permis de conduire, la Direction participera par le versement d’une prime de 300€ bruts au financement de son permis de conduire sous réserve qu’il le passe pendant sa période d’alternance au sein de la Société et qu’il fournisse un duplicata de son inscription à l’auto-école.

Par ailleurs, afin de faciliter l’intégration professionnelle des alternants et leur permettre de faire face aux frais engendrés par une mutation géographique pour accéder à un poste en CDI, la Direction leur appliquera la charte mobilité réservée aux salariés déjà titulaires d’un CDI quel que soit le poste à pourvoir.

Enfin, pour la préparation directe des épreuves, les salariés en contrat de professionnalisation inscrits dans un cursus certifiant, bénéficieront d’une autorisation d’absence non payée équivalente à 5 jours.

Mesure en faveur du rapprochement familial

Les demandes de mutation dans le cadre d’un rapprochement familial seront traitées prioritairement en tenant compte des postes disponibles, tels qu’identifiés par le Directeur du site en lien avec son Responsable des Ressources Humaines, pour l’ensemble des salariés.

Dotation de vêtements de travail pour les chauffeurs livreurs

La Direction fournira de nouveaux vêtements de travail de base (tshirts, pantalon, gants de travail, blousons hiver) + autres vêtements / chaussures de sécurité en fonction des besoins, pour chaque chauffeur-livreur.

Prévention risque routier

La Direction propose de poursuivre ses efforts en matière de prévention du risque routier afin de sensibiliser les collaborateurs aux dangers de la route et également au risque de perte de points sur le permis de conduire.

Au titre de l’année 2020, maintien pour les collaborateurs « itinérants » qui suivraient un stage de récupération de points d’une journée d’absence autorisée rémunérée. Cette mesure concerne les chauffeurs, les MZ, RDS et RDR uniquement et sur présentation de justificatif.

Partie III – LA REMUNERATION

1. Egalité Femmes/Hommes et réduction des écarts de rémunération

L’objectif de suppression des écarts de salaire entre les femmes et les hommes sera poursuivi au cours de l’année 2020.

Il est par ailleurs rappelé que bénéficient de la moyenne des augmentations de leur catégorie⁴ :

• Les salariées ayant été absentes au titre d’un congé de maternité ;

• Les salariés ayant été absents au titre d’un congé d’adoption ;

• Les salariés ayant été absents au titre d’un congé de paternité.

De plus, le calcul de la rémunération variable encadrement (bonus) des salariés absents sur la période de référence au titre d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption est réalisé sans prendre en compte leur absence.

2. Promotions

Tout changement de niveau s’accompagne d’une revalorisation de salaire d’au moins 2,5%, même si le salaire de base du salarié est supérieur ou égal au minimum du nouveau niveau.

Cette augmentation de salaire est distincte des augmentations générales ou individuelles réalisées au 1^er avril 2020.

3. Abondement de l’intéressement et des versements volontaires dans le PEG et le PERCO

Abondement de l’intéressement et des versements volontaires dans le PEG (CAS A)

Sous réserve de la signature d’un avenant à l’accord Groupe PEG, les sommes perçues au titre de l’intéressement ainsi que les versements volontaires des salariés, dans la limite d’un montant total annuel de 150€, seront abondés sur le fonds « CAS A », selon les modalités suivantes :

TRANCHE DE VERSEMENTABONDEMENT<=50€300%>50€ et <=100€200%>100€ et <= 150€150%Plafond325,00 €L’abondement maximal ne pourra pas dépasser 325€ sur le « CAS A ».

Abondement de l’intéressement et des versements volontaires dans le PEG (hors CAS A) et le PERCO

Sous réserve de la signature d’un avenant aux accords Groupe PEG et PERCO, les sommes perçues au titre de l’intéressement ainsi que les versements volontaires des salariés, dans la limite d’un montant total annuel de 1000€ seront abondés sur l’ensemble des fonds, hors CAS A, selon les modalités suivantes :

TRANCHE DE VERSEMENTABONDEMENT<=50€100%>50€ et <=100€75%>100€ et <= 150€50%>150€ et <= 300€25%>300€ et <= 1 000€15%Plafond255,00 €

L’abondement maximal ne pourra pas dépasser 580€ pour l’ensemble des versements.

4. Prime de remplacement

La Direction s’engage à maintenir en 2020 le dispositif en vigueur selon les règles ci-dessous :

• Les salariés qui se voient confier, pendant au moins deux jours au sein d’une même semaine civile, la responsabilité d’une fonction correspondant à un niveau supérieur au leur, bénéficient à compter du deuxième jour et proportionnellement au temps passé, du salaire minimum garanti à celui-ci.

• Cette indemnité de fonction ne pourra être inférieure à 12€ bruts par journée complète de remplacement.

• Tout remplacement pour une durée inférieure à deux journées successives de remplacement n’entraîne pas versement d’une indemnité de fonction.

• Cette prime sera versée pour les remplacements temporaires suivants : chauffeurs leaders / managers de zone – managers de zone / responsables de secteur – responsables de secteur / responsables région – planificateurs / responsables call center – services administratifs siège.

Toute personne amenée à effectuer un remplacement en sera informée par sa hiérarchie préalablement à la mission de remplacement.

La Direction s’engage à ajouter la règle ci-dessous pour les remplacements d’un membre de l’encadrement par un autre membre de l’encadrement :

• Lorsqu’un collaborateur membre de l’encadrement est amené à remplacer un autre collaborateur membre de l’encadrement du même niveau pour une durée égale ou supérieure à 2 semaines, il bénéficiera d’une indemnité de remplacement de 50€ bruts par semaine.

• Tout remplacement pour une durée inférieure à 2 semaines successives de remplacement n’entraîne pas versement d’une indemnité de fonction.

5. Prime de tutorat

Il est rappelé l’attachement d’Easydis aux valeurs d’accueil et d’accompagnement :

• Des jeunes qui préparent en alternance un diplôme reconnu par l’Education Nationale ;

• Des salariés titulaires qui s’inscrivent dans un cursus certifiant ou qualifiant de plus de 6 mois.

Afin de valoriser les salariés tuteurs, il est prévu le versement d’une prime de 100€ bruts, quel que soit le nombre d’alternants par tuteur et sous réserve de l’achèvement de son cursus de formation.

Tout salarié tuteur bénéficiera d’une formation dédiée au tutorat.

6. Prime d’astreintes

Au titre de l’année 2020, la Direction revalorise la prime d’astreinte selon le montant suivant : 55€ bruts par demi-journée.

7. Revalorisation des salaires des employés et ouvriers

Il est convenu une enveloppe globale de 1,5% dont :

• 1,2 % d’augmentation générale sur la base des salaires réels en une fois au 1er avril 2020 ;

• 0,3% de la masse salariale brute pour les promotions.

8. Revalorisation des minima employés

La grille des salaires minimum C Chez Vous des employés est revalorisée au 1^er juin 2020, selon les modalités suivantes (contrat 35h) :

Niveau	Grille actuelle	Grille applicable à compter du 1er juin 2020	Evolution
1A	1 545,34	1 563,88	1,2%
1B	1 545,34	1 563,88	1,2%
1C	1 545,34	1 563,88	1,2%
2A	1 545,34	1 563,88	1,2%
2B	1 546,16	1 564,71	1,2%
2C	1 573,25	1 592,13	1,2%
3A	1 590,75	1 609,84	1,2%
3B	1 632,16	1 651,75	1,2%
3C	1 656,40	1 676,28	1,2%
4A	1 681,65	1 701,83	1,2%
4B	1 803,86	1 825,51	1,2%
4C	1 890,72	1 913,41	1,2%

9. Rémunération variable employés

Le montant de la base 100 pour le calcul de la prime CCV+ sera revalorisé à 200€ (versus 165€ en 2019).

Au titre de l’année 2020, la Direction reconduira la mesure visant à intégrer le montant des primes CCV+ dans le calcul de la gratification annuelle (13^ème mois).

10. Revalorisation des salaires des agents de maîtrise (niveaux 5 et 6)

Il est convenu une enveloppe globale de 1,5% dont :

• 1,2 % d’augmentation générale sur la base des salaires réels en une fois au 1^er avril 2020 ;

• 0,3% de la masse salariale brute pour les promotions.

11. Revalorisation des minima agents de maîtrise

La grille des salaires minimum C Chez Vous des niveaux 5 et 6 est revalorisée au 1^er juin 2020 selon les modalités suivantes (base temps complet) :

	Minima actuel	Minima proposé	Taux d’évolution
Niveau 5	2 060	2 142	4%
Niveau 6	2 166	2 252	4%

Calcul de la gratification (« dite 13^ème mois) pour les agents de maîtrise

Au titre de l’année 2020, reconduction de la mesure visant à intégrer les bonus trimestriels dans le calcul de la gratification versée en décembre.

Cette mesure est applicable uniquement aux agents de maîtrise éligibles à un bonus trimestriel.

12. Revalorisation des salaires des cadres (niveaux 7, 8 et 9)

Il est convenu une enveloppe globale de 1,5% dont :

• Une enveloppe de 1,2 % sur la base des salaires réels pour l’annualisation de la rémunération des cadres au 1^er avril 2020, dans le cadre d’augmentations individuelles ;

• 0,3% de la masse salariale brute pour les promotions.

Tout cadre qui n’aurait pas bénéficié d’une évolution de son salaire de base depuis 2 ans est reçu par sa hiérarchie afin que soient expliquées et discutées les raisons ou circonstances ayant conduit à cette situation.

13. Minima cadres

La grille de minima pour les cadres au forfait jour est revalorisée au 1^er juin 2020 selon les modalités suivantes :

	Minima actuel	Minima proposé	Taux d’évolution
Niveau 7	36 000	37 440	4%
Niveau 8	43 000	44 720	4%

Cette grille est exprimée en salaire annuel selon les mêmes principes que ceux définis par l'avenant 62 du 7 juin 2017 de la convention collective de branche, pour les cadres ayant un forfait de 216 jours travaillés.

Etant précisé que les salaires mensuels minimum garantis (salaire fixe) sont les suivants pour un salarié à temps complet :

Niveau 7 : 2 834

Niveau 8 : 3 468

PARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES

Validité et formalités de dépôt de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.

Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés de C Chez Vous par affichage sur les lieux de travail ainsi que par intranet.

Fait à Andrézieux, le …………………..

Pour les Organisations Syndicales Pour la Direction :

Pour le Syndicat CFE-CGC …………………………………………………………

……………………………………… Directeur des Ressources Humaines

Pour le SNTA-FO Casino affilié à la FGTA-FO

………………………………………….

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1. Ces dispositions viennent compléter les avantages habituels accordés aux porteurs de carte, avec lesquels elles ne peuvent toutefois pas se cumuler.↩

2. L’ancienneté devra être acquise à la date du 1^er juin 2020, le bénéfice de cette disposition n’étant pas ouvert aux salariés acquérant cette ancienneté en cours de période.↩

3. Le jour transféré est valorisé selon la règle appliquée prévue par l’accord CET du 20 Mai 2008. Les sommes ainsi converties sont soumises aux cotisations sociales de sécurité sociale : le décompte des cotisations salariales est effectué sur la valorisation brute du jour placé. Le transfert de la valorisation nette du jour placé est effectué par le CSP Paie auprès du prestataire qui délivrera le CESU. La conversion de ces jours n'ouvre droit à aucune exonération fiscale.↩

4. La moyenne des augmentations doit s’entendre du taux moyen d’augmentation individuelle appliqué aux salariés du même niveau de la société du collaborateur durant son absence, hors mesures de promotions.↩